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Logement social

Logement social

Pour faire une demande de logement social, rendez-vous sur demande-logement-social.gouv.fr afin de remplir le formulaire et enregistrer votre demande. Vous pouvez aussi vous rendre au secteur logement de l’Espace social, ou auprès des bailleurs.

Inutile de faire plusieurs demandes : un numéro unique d’enregistrement est attribué et votre dossier est consultable par tous les bailleurs de la région.
La demande de logement est valable un an et doit être renouvelée à sa date anniversaire par le demandeur.

Les principaux bailleurs sociaux

  • Logement Francilien (La Forêt…)
  • Batigere (L’Oly, G. Mangin)
  • Résidences Yvelines-Essonne
  • IRP (Gare…)
  • Autres

Comment sont attribués les logements ?

Les attributions de logements sociaux sont divisés en contingents (ville,
bailleurs, Préfecture, Action logement).

Demandez aussi à votre employeur

Le contingent Action logement représente 38 % du parc social sur la ville.
Dans le cadre de la participation à la construction et au financement des logements sociaux et intermédiaires (1 % logement), Action Logement propose en contrepartie aux entreprises du secteur privé d’au moins 10 salariés des logements locatifs pour leurs employés. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre employeur pour faire une demande de logement social.

L’habitat indigne

Afin de garantir à tous les Montgeronnais le droit à un logement décent et lutter contre les marchands de sommeil, la Ville est très impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne.
Avec 300 dossiers actifs, Montgeron est la ville de l’Essonne la plus impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne : immeubles, locaux insalubres et impropres à l’habitation présentant un risque pour la santé, immeubles en péril ou en ruine présentant un risque pour la sécurité…
La Ville s’est dotée d’un département Hygiène de l’habitat.

Les logements indignes sont signalés à la Ville soit directement par les locataires eux-mêmes, soit par les partenaires (assistantes sociales, aides à domicile, bailleurs…).
Après avoir effectué un constat, les agents municipaux transmettent les dossiers à l’Agence régionale de santé (ARS) afin de contraindre les propriétaires à engager les travaux indispensables. Par son action quotidienne, la Ville contribue ainsi à ce que les Montgeronnais bénéficient de logements de qualité.

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Litiges avec la Sécurité sociale  > Comment recourir au Médiateur de l'Assurance maladie ?

Question-réponse

Comment recourir au Médiateur de l'Assurance maladie ?

Vérifié le 05/03/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous dépendez du régime général de l'Assurance maladie et vous avez déposé une réclamation auprès de votre CPAM ? Si sa réponse ne vous satisfait pas, il est possible de saisir gratuitement le médiateur. Cette réclamation doit relever de sa compétence. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

Tous les usagers du régime général de l'Assurance maladie peuvent saisir le médiateur.

Vous pouvez contacter le médiateur si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

  • Vous estimez être victime d'un refus de soins discriminatoire et êtes bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (C2S) ou de l’aide médicale d’Etat (AME)
  • Vous estimez être victime d’un refus de soins discriminatoire par un professionnel de santé qui ne relève pas d’un ordre professionnel (opticien, audioprothésiste…)
  • Vous avez déposé une réclamation auprès de l'Assurance maladie et cette réclamation n'a pas abouti.

En savoir plus si vous rencontrez des difficultés pour trouver un médecin traitant

Il faut distinguer selon que le dossier relève ou pas de la compétence du médiateur.

 À noter

Le médiateur n'a pas de pouvoir de décision : il émet des avis et propose des solutions à l'amiable.

Saisir le médiateur suspend le délai de recours pour contester une décision prise par l’Assurance Maladie. Dans l’hypothèse où le médiateur confirme qu’il prend en charge votre demande, le délai de recours est suspendu le temps de la médiation.

  • Le médiateur prend en charge le dossier jusqu'à sa résolution. L'objectif est d'aboutir à une solution acceptable par les 2 parties avec les explications nécessaires à une bonne compréhension.

  • Le médiateur oriente le dossier vers le service compétent de votre caisse d'Assurance maladie, vous en informe et veille à ce qu'une réponse adaptée vous soit apportée.

Vous pouvez saisir le médiateur de 2 façons :

  • Depuis votre compte ameli (version web uniquement)
  • Ou par un courrier postal adressé à votre caisse d'Assurance maladie.

Un accusé de réception de votre courrier vous est systématiquement envoyé.

 À noter

Votre caisse peut éventuellement vous proposer de saisir le médiateur par mail. Elle peut aussi prévoir un accueil téléphonique ou sur rendez-vous. Pour plus d'informations, contactez votre caisse.

  • Service en ligne
    Saisir le médiateur de l'Assurance maladie depuis votre compte ameli

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  • Vous rédigez un courrier sur papier libre en vous aidant du modèle de lettre.

    Vous adressez ce courrier au médiateur de votre caisse d'Assurance maladie.

    Le médiateur vous rappellera, s'il le faut :

    • Les autres voies de recours possibles
    • Et les délais encore à votre disposition.

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus

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