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Logement social

Logement social

Pour faire une demande de logement social, rendez-vous sur demande-logement-social.gouv.fr afin de remplir le formulaire et enregistrer votre demande. Vous pouvez aussi vous rendre au secteur logement de l’Espace social, ou auprès des bailleurs.

Inutile de faire plusieurs demandes : un numéro unique d’enregistrement est attribué et votre dossier est consultable par tous les bailleurs de la région.
La demande de logement est valable un an et doit être renouvelée à sa date anniversaire par le demandeur.

Les principaux bailleurs sociaux

  • Logement Francilien (La Forêt…)
  • Batigere (L’Oly, G. Mangin)
  • Résidences Yvelines-Essonne
  • IRP (Gare…)
  • Autres

Comment sont attribués les logements ?

Les attributions de logements sociaux sont divisés en contingents (ville,
bailleurs, Préfecture, Action logement).

Demandez aussi à votre employeur

Le contingent Action logement représente 38 % du parc social sur la ville.
Dans le cadre de la participation à la construction et au financement des logements sociaux et intermédiaires (1 % logement), Action Logement propose en contrepartie aux entreprises du secteur privé d’au moins 10 salariés des logements locatifs pour leurs employés. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre employeur pour faire une demande de logement social.

L’habitat indigne

Afin de garantir à tous les Montgeronnais le droit à un logement décent et lutter contre les marchands de sommeil, la Ville est très impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne.
Avec 300 dossiers actifs, Montgeron est la ville de l’Essonne la plus impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne : immeubles, locaux insalubres et impropres à l’habitation présentant un risque pour la santé, immeubles en péril ou en ruine présentant un risque pour la sécurité…
La Ville s’est dotée d’un département Hygiène de l’habitat.

Les logements indignes sont signalés à la Ville soit directement par les locataires eux-mêmes, soit par les partenaires (assistantes sociales, aides à domicile, bailleurs…).
Après avoir effectué un constat, les agents municipaux transmettent les dossiers à l’Agence régionale de santé (ARS) afin de contraindre les propriétaires à engager les travaux indispensables. Par son action quotidienne, la Ville contribue ainsi à ce que les Montgeronnais bénéficient de logements de qualité.

Accueil particuliers  > Justice  > Indemnisation du préjudice  > Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ?

Question-réponse

Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ?

Vérifié le 28/05/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous cassez involontairement un objet dans un magasin, vous devez généralement dédommager le commerçant.

Cette obligation s'étend également aux dommages causés par des personnes ou des objets sous votre responsabilité, tels que :

  • Votre enfant mineur
  • Votre animal
  • Un objet que vous utilisez (poussette, chariot, etc.).

Le remboursement concerne non seulement l'objet cassé, mais aussi les autres dommages que la casse aurait pu causer au commerçant. Par exemple, la casse d'un pot de peinture qui salit la moquette.

 À noter

Si vous refusez de payer, le commerçant peut engager une procédure civile pour obtenir réparation. Cependant, en pratique, de nombreux commerçants ne vous demanderont rien, car ils sont couverts par une de leurs assurances.

Le montant à rembourser correspond généralement au prix d'achat de l'objet pour le commerçant, et non au prix de vente affiché. Il est donc conseillé de demander une facture d'achat pour justifier le montant réclamé.

Vous ne serez pas obligé de verser une indemnisation si l'accident est du à une faute ou à une négligence du commerçant. C'est le cas, par exemple, si l'accident est provoqué par un grand encombrement des allées ou une mauvaise disposition des produits (placés trop haut ou en équilibre instable). Dans cette situation, vous devez prouver la faute ou la négligence du commerçant. Vous pouvez apporter la preuve par tous moyens : photo, témoignage, etc.

La procédure d'indemnisation en cas de casse involontaire est différente selon que vous avez ou non une assurance responsabilité civile. Cette assurance est incluse notamment dans votre assurance multirisques habitation et couvre l'ensemble des membres de votre foyer.

  • Vous pouvez faire jouer votre garantie responsabilité civile pour indemniser le commerçant.

    Vous devez faire une déclaration auprès de votre assurance, dans les 5 jours suivants, par lettre recommandée ou en ligne. La demande doit comporter tous les détails (lieu et date du sinistre, coordonnées du commerçant, circonstances du sinistre).

    Si le commerçant est assuré contre les casses de marchandises, il doit vous donner les coordonnées de sa compagnie d'assurance pour que vous l'ajoutiez dans votre déclaration de sinistre.

    Vous devez donner au commerçant votre identité et les coordonnées de votre compagnie d'assurance pour qu'il fasse aussi une déclaration auprès de son assurance.

    Ne signez aucune déclaration de reconnaissance de responsabilité.

     Attention :

    Il est possible que l'assurance vous demande de payer une franchise. Pensez donc à vérifier dans votre contrat d'assurance le montant de la franchise.

  • Vous devez indemniser vous-même le commerçant pour le préjudice qu'il a subi.

    Comme il ne s'agit pas d'un achat de marchandise, vous ne devrez pas payer le prix affiché du produit, mais la perte réellement subie par le commerçant, c'est-à-dire le prix qu'il a lui-même payé pour le produit.

    Le commerçant doit donc justifier ce prix en vous produisant la facture d'achat du produit que vous avez involontairement cassé.

    Si vous payez sur place, vous pouvez demander un reçu pour garder une preuve écrite de l'opération.

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