Logement social

Logement social

Pour faire une demande de logement social, rendez-vous sur demande-logement-social.gouv.fr afin de remplir le formulaire et enregistrer votre demande. Vous pouvez aussi vous rendre au secteur logement de l’Espace social, ou auprès des bailleurs.

Inutile de faire plusieurs demandes : un numéro unique d’enregistrement est attribué et votre dossier est consultable par tous les bailleurs de la région.
La demande de logement est valable un an et doit être renouvelée à sa date anniversaire par le demandeur.

Les principaux bailleurs sociaux

  • Logement Francilien (La Forêt…)
  • Batigere (L’Oly, G. Mangin)
  • Résidences Yvelines-Essonne
  • IRP (Gare…)
  • Autres

Comment sont attribués les logements ?

Les attributions de logements sociaux sont divisés en contingents (ville,
bailleurs, Préfecture, Action logement).

Demandez aussi à votre employeur

Le contingent Action logement représente 38 % du parc social sur la ville.
Dans le cadre de la participation à la construction et au financement des logements sociaux et intermédiaires (1 % logement), Action Logement propose en contrepartie aux entreprises du secteur privé d’au moins 10 salariés des logements locatifs pour leurs employés. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre employeur pour faire une demande de logement social.

L’habitat indigne

Afin de garantir à tous les Montgeronnais le droit à un logement décent et lutter contre les marchands de sommeil, la Ville est très impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne.
Avec 300 dossiers actifs, Montgeron est la ville de l’Essonne la plus impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne : immeubles, locaux insalubres et impropres à l’habitation présentant un risque pour la santé, immeubles en péril ou en ruine présentant un risque pour la sécurité…
La Ville s’est dotée d’un département Hygiène de l’habitat.

Les logements indignes sont signalés à la Ville soit directement par les locataires eux-mêmes, soit par les partenaires (assistantes sociales, aides à domicile, bailleurs…).
Après avoir effectué un constat, les agents municipaux transmettent les dossiers à l’Agence régionale de santé (ARS) afin de contraindre les propriétaires à engager les travaux indispensables. Par son action quotidienne, la Ville contribue ainsi à ce que les Montgeronnais bénéficient de logements de qualité.

Fiche pratique

Durée du travail d'un jeune de moins de 18 ans

Vérifié le 07/03/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quelle est la durée de temps de travail autorisée d'un salarié de moins de 18 ans ? Le salarié bénéficie-t-il de dispositions spécifiques ? Nous vous présentons la réglementation en vigueur selon que le jeune salarié a moins de 16 ans ou 16 ans et plus.

La durée légale de 35 heures est applicable à tout salarié âgé de 16 ou de 17 ans.

La durée de temps de travail d'un salarié de 16 ans ou plus ne peut pas être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés dans l'entreprise.

Exemple

Si la durée de travail hebdomadaire dans l'entreprise est de 34 heures, le salarié âgé de 16 ou 17 ans ne doit pas travailler au-delà de cette limite.

L'employeur doit laisser au salarié la possibilité de suivre des cours professionnels pendant la journée de travail.

Le temps consacré à la formation dans un établissement d'enseignement est considéré comme un temps de travail effectif.

 À noter

Le stagiaire étudiant ou élève en milieu professionnel n'est pas un salarié de l'entreprise. Des dispositions particulières s'appliquent pour le stagiaire étudiant ou élève.

La durée maximale quotidienne de travail est de 8 heures.

La durée maximale hebdomadaire de travail est de 35 heures.

Le jeune travailleur peut être employé à un travail effectif au-delà de 8 heures par jour et de 35 par semaine.

Cela est possible uniquement dans la limite de 10 heures par jour et de 40 heures par semaine pour :

  • Soit réaliser des activités sur les chantiers de bâtiment
  • Soit réaliser des activités sur les chantiers de travaux publics
  • Soit créer, aménager ou entretenir des chantiers d'espaces paysagers.

 Attention :

Un apprenti de moins de 18 ans ne peut travailler le dimanche que dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient :

  • Hôtellerie, restauration, traiteur et organisateur de réception
  • Café, tabac et débit de boisson
  • Boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie
  • Magasin de vente de fleurs naturelles, jardinerie et graineterie

Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans ne doit pas travailler plus de 4 heures 30 de manière ininterrompue.

Lorsque le temps de travail quotidien atteint 4 heures 30, le salarié doit bénéficier d'un temps de pause de 30 minutes consécutives minimum.

Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans peut accomplir à titre exceptionnel des heures supplémentaires dans la limite de 5 heures par semaine.

L'accord de l'inspecteur du travail et l'avis conforme du médecin du travail sont obligatoires.

Le repos quotidien d'un salarié âgé de 16 ou de 17 ans est de 12 heures consécutives au minimum.

Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans doit bénéficier d'un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs.

Des dérogations au repos hebdomadaire peuvent être prévues par dispositions conventionnelles (en cas de travaux urgents, prévention d'accidents, dépannage, mesures de sauvetage).

En cas de dérogation, la période minimale de repos est de 36 heures consécutives.

Le salarié d'au moins 16 ans ne peut pas travailler entre 22 heures et 6 heures du matin.

Des dérogations exceptionnelles peuvent toutefois exister, dans le domaine du spectacle par exemple. La dérogation doit être demandée par l'employeur à l'inspection du travail.

Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans ne peut pas être employé les jours fériés.

Toutefois, des dérogations sont prévues si le salarié travaille dans l'un des secteurs suivants :

  • Hôtellerie et restauration
  • Traiteurs et organisateurs de réception
  • Cafés, tabacs et débits de boisson
  • Boulangerie, pâtisserie
  • Poissonnerie, boucherie et charcuterie
  • Fromagerie - crèmerie
  • Magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries
  • Établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail
  • Spectacles.

Un mineur de 14 ans ou 15 ans peut être autorisé à travailler pendant les vacances scolaires, sous les conditions suivantes :

  • Autorisation de l'inspection du travail
  • Accord du représentant légal du salarié mineur
  • Réalisation de travaux légers par le salarié mineur
  • Travail autorisé uniquement pendant les vacances scolaires comportant au moins 14 jours ouvrables ou non et à la condition que le mineur de 14 ans ou 15 ans bénéficie d'un temps de repos continu qui ne peut pas être inférieur à la moitié de la durée totale des vacances scolaires

La durée légale de 35 heures est applicable à tout salarié de moins de 16 ans.

La durée de travail ne peut pas être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés dans l'entreprise.

Exemple

Si la durée de travail hebdomadaire dans l'entreprise est fixée à 34 heures, le salarié de moins de 16 ans ne doit pas travailler au-delà cette limite.

 À noter

Le stagiaire étudiant ou élève en milieu professionnel n'est pas un salarié de l'entreprise. Des dispositions particulières s'appliquent pour le stagiaire étudiant ou élève.

La durée maximale quotidienne de travail est de 7 heures.

La durée maximale hebdomadaire de travail est de 35 heures.

Le mineur ne peut être affecté qu'à des travaux légers qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à sa sécurité, à sa santé ou à son développement.

 Attention :

Un apprenti de moins de 18 ans ne peut travailler le dimanche que dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient :

  • Hôtellerie, restauration, traiteur et organisateur de réception
  • Café, tabac et débit de boisson
  • Boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie
  • Magasin de vente de fleurs naturelles, jardinerie et graineterie

Le salarié âgé de moins de 16 ne doit pas travailler plus de 4 heures 30 de manière ininterrompue.

Lorsque le temps de travail quotidien atteint 4 heures 30, le salarié doit bénéficier d'un temps de pause de 30 minutes consécutives minimum.

Le salarié de moins de 16 ans ne peut pas accomplir d'heure supplémentaire.

Le repos quotidien d'un salarié de moins de 16 ans est de 14 heures consécutives au minimum.

Le salarié de moins de 16 ans bénéficie d'un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs.

Le salarié de moins de 16 ans ne peut pas travailler entre 20 heures et 6 heures du matin.

Des dérogations exceptionnelles peuvent toutefois exister, dans le domaine du spectacle par exemple. La dérogation doit être demandée par l'employeur à l'inspection du travail

Le salarié de moins de 16 ans ne peut pas être employé les jours fériés.

Toutefois, des dérogations sont prévues si le salarié travail dans l'un des secteurs suivants :

  • Hôtellerie et restauration
  • Traiteurs et organisateurs de réception
  • Cafés, tabacs et débits de boisson
  • Boulangerie, pâtisserie
  • Poissonnerie, boucherie et charcuterie
  • Fromagerie-crèmerie
  • Magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries
  • Établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail
  • Spectacles

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