Logement social

Logement social

Pour faire une demande de logement social, rendez-vous sur demande-logement-social.gouv.fr afin de remplir le formulaire et enregistrer votre demande. Vous pouvez aussi vous rendre au secteur logement de l’Espace social, ou auprès des bailleurs.

Inutile de faire plusieurs demandes : un numéro unique d’enregistrement est attribué et votre dossier est consultable par tous les bailleurs de la région.
La demande de logement est valable un an et doit être renouvelée à sa date anniversaire par le demandeur.

Les principaux bailleurs sociaux

  • Logement Francilien (La Forêt…)
  • Batigere (L’Oly, G. Mangin)
  • Résidences Yvelines-Essonne
  • IRP (Gare…)
  • Autres

Comment sont attribués les logements ?

Les attributions de logements sociaux sont divisés en contingents (ville,
bailleurs, Préfecture, Action logement).

Demandez aussi à votre employeur

Le contingent Action logement représente 38 % du parc social sur la ville.
Dans le cadre de la participation à la construction et au financement des logements sociaux et intermédiaires (1 % logement), Action Logement propose en contrepartie aux entreprises du secteur privé d’au moins 10 salariés des logements locatifs pour leurs employés. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre employeur pour faire une demande de logement social.

L’habitat indigne

Afin de garantir à tous les Montgeronnais le droit à un logement décent et lutter contre les marchands de sommeil, la Ville est très impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne.
Avec 300 dossiers actifs, Montgeron est la ville de l’Essonne la plus impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne : immeubles, locaux insalubres et impropres à l’habitation présentant un risque pour la santé, immeubles en péril ou en ruine présentant un risque pour la sécurité…
La Ville s’est dotée d’un département Hygiène de l’habitat.

Les logements indignes sont signalés à la Ville soit directement par les locataires eux-mêmes, soit par les partenaires (assistantes sociales, aides à domicile, bailleurs…).
Après avoir effectué un constat, les agents municipaux transmettent les dossiers à l’Agence régionale de santé (ARS) afin de contraindre les propriétaires à engager les travaux indispensables. Par son action quotidienne, la Ville contribue ainsi à ce que les Montgeronnais bénéficient de logements de qualité.

Question-réponse

Dans quels cas le décès de l'assuré n'entraîne-t-il pas le versement de l'assurance-vie ?

Vérifié le 08/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes le bénéficiaire désigné d'un contrat d'assurance-vie, vous devez en principe recevoir le capital ou la rente garantis au décès de l'assuré.

Cependant, il y a des cas dans lesquels l’argent n’est pas versé comme prévu :

La garantie décès ne joue pas

Si l'assuré se suicide au cours de la 1ère année du contrat, la garantie décès ne joue pas. Pour un contrat d'assurance-vie comportant une valeur de rachat, l'assureur doit toutefois verser l’épargne constituée.

Le capital n’est pas versé au bénéficiaire désigné

Si vous êtes condamné en justice pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au souscripteur (en général, le souscripteur est également l'assuré), le contrat ne peut plus être appliqué en votre faveur. Mais si d'autres personnes ont été désignées comme bénéficiaires, elles pourront percevoir le capital prévu au contrat.

En l’absence de bénéficiaire identifiable, le capital prévu n’est pas transmis dans le cadre fiscal du contrat d’assurance-vie, mais il retombe dans la succession ordinaire de l’assuré décédé. Cela peut arriver par exemple si la clause bénéficiaire n’a pas été remplie ou en cas de clause bénéficiaire imprécise. Cela arrive aussi, si le bénéficiaire désigné est déjà décédé mais que la clause bénéficiaire ne prévoit pas le mécanisme de la représentation pour que ses héritiers puissent recevoir le capital à sa place.

  À savoir

La clause bénéficiaire peut prévoir la représentation « en cas de prédécès » et « en cas de renonciation ».

Si la clause bénéficiaire prévoit la représentation en cas de renonciation, le bénéficiaire désigné peut décider de renoncer à percevoir le capital qui lui revient, pour que ses héritiers le reçoivent à sa place.

Le contrat ne peut pas être appliqué

Dans certains cas, la loi prévoit la nullité du contrat souscrit : par exemple, si le contrat est soucrit sur la tête d’un mineur de moins de 12 ans ou d’un majeur en tutelle.

En cas de non paiement des primes, le contrat peut être résilié.

Et aussi

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