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Logement social

Logement social

Pour faire une demande de logement social, rendez-vous sur demande-logement-social.gouv.fr afin de remplir le formulaire et enregistrer votre demande. Vous pouvez aussi vous rendre au secteur logement de l’Espace social, ou auprès des bailleurs.

Inutile de faire plusieurs demandes : un numéro unique d’enregistrement est attribué et votre dossier est consultable par tous les bailleurs de la région.
La demande de logement est valable un an et doit être renouvelée à sa date anniversaire par le demandeur.

Les principaux bailleurs sociaux

  • Logement Francilien (La Forêt…)
  • Batigere (L’Oly, G. Mangin)
  • Résidences Yvelines-Essonne
  • IRP (Gare…)
  • Autres

Comment sont attribués les logements ?

Les attributions de logements sociaux sont divisés en contingents (ville,
bailleurs, Préfecture, Action logement).

Demandez aussi à votre employeur

Le contingent Action logement représente 38 % du parc social sur la ville.
Dans le cadre de la participation à la construction et au financement des logements sociaux et intermédiaires (1 % logement), Action Logement propose en contrepartie aux entreprises du secteur privé d’au moins 10 salariés des logements locatifs pour leurs employés. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre employeur pour faire une demande de logement social.

L’habitat indigne

Afin de garantir à tous les Montgeronnais le droit à un logement décent et lutter contre les marchands de sommeil, la Ville est très impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne.
Avec 300 dossiers actifs, Montgeron est la ville de l’Essonne la plus impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne : immeubles, locaux insalubres et impropres à l’habitation présentant un risque pour la santé, immeubles en péril ou en ruine présentant un risque pour la sécurité…
La Ville s’est dotée d’un département Hygiène de l’habitat.

Les logements indignes sont signalés à la Ville soit directement par les locataires eux-mêmes, soit par les partenaires (assistantes sociales, aides à domicile, bailleurs…).
Après avoir effectué un constat, les agents municipaux transmettent les dossiers à l’Agence régionale de santé (ARS) afin de contraindre les propriétaires à engager les travaux indispensables. Par son action quotidienne, la Ville contribue ainsi à ce que les Montgeronnais bénéficient de logements de qualité.

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Contrats de travail dans le secteur privé  > Qu'est-ce que le CDI intermittent (CDII ou CD2I) ?

Question-réponse

Qu'est-ce que le CDI intermittent (CDII ou CD2I) ?

Vérifié le 29/03/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat de travail intermittent (CDII ou CD2I) permet au salarié d'alterner des périodes travaillées et des périodes non travaillées. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Le contrat de travail intermittent peut être conclu dans des secteurs connaissant d'importantes variations d'activité sur l'année.

Le contrat peut être conclu pour un emploi répondant à des besoins permanents, mais qui comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Ces activités sont notamment liées aux secteurs du spectacle et du tourisme.

Plus généralement, le contrat de travail intermittent peut être conclu dans les secteurs dont la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail.

La convention collective ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ou un accord de branche étendu doit désigner de façon précise les emplois permanents qui peuvent être pourvus par des contrats de travail intermittent dans l'entreprise.

  À savoir

Dans les entreprises adaptées, en l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, un contrat de travail intermittent peut tout de même être conclu avec un salarié en situation de handicap et bénéficiant de l'obligation d'emploi.

Le contrat intermittent est obligatoirement un contrat à durée indéterminée (CDI).

Le contrat de travail intermittent doit être écrit.

Les mentions prévues au contrat varient en fonction du secteur d'activité dans lequel travaille le salarié :

  • Cas général
  • Activités liées au spectacle

Le contrat intermittent doit mentionner tous les éléments suivants :

  • Qualification du salarié
  • Rémunération
  • Durée annuelle minimale du travail du salarié
  • Périodes de travail
  • Répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes

Le contrat intermittent doit mentionner tous les éléments suivants :

  • Qualification du salarié
  • Rémunération
  • Durée annuelle minimale du travail du salarié

La convention collective ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ou un accord de branche étendu doit préciser les périodes et horaires de travail.

La convention ou l'accord précise également les conditions permettant au salarié de refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés.

La durée annuelle de travail est précisée dans le contrat de travail.

Cependant, cette durée peut être dépassée dans la limite du tiers de cette durée (ou plus, avec l'accord du salarié).

Le salarié peut également bénéficier des avantages liés aux heures supplémentaires lorsqu'il dépasse la durée légale du temps de travail pour chaque semaine travaillée.

Le montant de la rémunération est calculé chaque mois en fonction des heures de travail effectuées.

Toutefois, un lissage mensuel de la rémunération peut être envisagé si la convention collective ou l'accord d'entreprise le prévoit.

Le salarié perçoit alors un salaire mensuel d'un montant régulier, indépendamment de l'horaire réellement effectué dans le mois.

Le salarié en contrat de travail intermittent bénéficie des mêmes droits reconnus aux salariés travaillant à temps plein (congés payés, formation professionnelle, conditions de travail, etc.), sauf dispositions spécifiques prévues par la convention collective ou l'accord d'entreprise.

Les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité pour calculer les droits liés à l'ancienneté du salarié.

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