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Logement social

Logement social

Pour faire une demande de logement social, rendez-vous sur demande-logement-social.gouv.fr afin de remplir le formulaire et enregistrer votre demande. Vous pouvez aussi vous rendre au secteur logement de l’Espace social, ou auprès des bailleurs.

Inutile de faire plusieurs demandes : un numéro unique d’enregistrement est attribué et votre dossier est consultable par tous les bailleurs de la région.
La demande de logement est valable un an et doit être renouvelée à sa date anniversaire par le demandeur.

Les principaux bailleurs sociaux

  • Logement Francilien (La Forêt…)
  • Batigere (L’Oly, G. Mangin)
  • Résidences Yvelines-Essonne
  • IRP (Gare…)
  • Autres

Comment sont attribués les logements ?

Les attributions de logements sociaux sont divisés en contingents (ville,
bailleurs, Préfecture, Action logement).

Demandez aussi à votre employeur

Le contingent Action logement représente 38 % du parc social sur la ville.
Dans le cadre de la participation à la construction et au financement des logements sociaux et intermédiaires (1 % logement), Action Logement propose en contrepartie aux entreprises du secteur privé d’au moins 10 salariés des logements locatifs pour leurs employés. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre employeur pour faire une demande de logement social.

L’habitat indigne

Afin de garantir à tous les Montgeronnais le droit à un logement décent et lutter contre les marchands de sommeil, la Ville est très impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne.
Avec 300 dossiers actifs, Montgeron est la ville de l’Essonne la plus impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne : immeubles, locaux insalubres et impropres à l’habitation présentant un risque pour la santé, immeubles en péril ou en ruine présentant un risque pour la sécurité…
La Ville s’est dotée d’un département Hygiène de l’habitat.

Les logements indignes sont signalés à la Ville soit directement par les locataires eux-mêmes, soit par les partenaires (assistantes sociales, aides à domicile, bailleurs…).
Après avoir effectué un constat, les agents municipaux transmettent les dossiers à l’Agence régionale de santé (ARS) afin de contraindre les propriétaires à engager les travaux indispensables. Par son action quotidienne, la Ville contribue ainsi à ce que les Montgeronnais bénéficient de logements de qualité.

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Agir en justice contre l'administration  > La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?

Question-réponse

La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?

Vérifié le 22/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, le référé existe devant le tribunal administratif.

Il s'agit d'une procédure accélérée qui aboutit à une décision rapide, mais provisoire.

Vous pouvez utiliser cette procédure pour demander au juge administratif de prendre, en urgence et de manière provisoire, des mesures pour préserver vos droits ou vos biens en cas de conflit avec l'administration.

Comme le référé devant le juge civil, le référé administratif ne permet pas de régler définitivement le litige.

Un procès principal, déjà engagé ou à venir, doit intervenir pour trancher définitivement le litige.

Il y a plusieurs types de référés :

  • Ceux liés à l'urgence (référé suspension, référé liberté et référé conservatoire)
  • Ceux dont la situation n'est pas urgente (référé constat, référé instruction et référé provision).
Types de référés

Intitulé du référé

Description

Condition d'urgence

Référé suspension

Il s'agit de demander au juge de suspendre l'exécution d'une décision de l'administration dans l'attente d'un jugement sur cette décision litigieuse.

Par exemple, un permis de démolir.

Oui

Référé liberté

Il s'agit de demander au juge de prendre des mesures afin de préserver une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et illégale par l'administration.

Par exemple, liberté de réunion, liberté d'expression.

Oui

Référé conservatoire ou référé « mesures utiles »

Il s'agit de demander au juge, même si l'administration n'a pas encore pris de décision dans une affaire, de prendre toute mesure utile pour préserver vos droits.

Par exemple, obtenir un document dont vous avez besoin rapidement et que l'administration refuse de vous fournir.

Cette mesure ne doit toutefois pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative déjà prise.

Oui

Référé constat

Il s'agit de demander au juge de faire constater par un expert des faits pouvant causer un litige ou évoluer rapidement.

Par exemple, une cave inondée par un égout avant même d'avoir engagé une action en justice.

Non

Référé instruction ou « expertise »

Il s'agit de demander au juge une expertise ou toute autre mesure plus poussée que la simple constatation des faits.

Par exemple, obtenir une expertise sur les dommages qui pourraient être causés à un immeuble par des travaux voisins.

Non

Référé provision

Il s'agit de demander au juge de vous accorder le versement d'une avance sur une somme due par une administration.

Par exemple, une prestation sociale, une somme due par les services des impôts.

La provision ne vous sera accordée que si vos droits sur cette somme sont bien établis.

Non

Dans tous les cas, vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens. Vous devez sélectionner la mention « référé » dans la rubrique correspondante.

Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Accéder au service en ligne  

Vous pouvez aussi déposer votre recours directement sur place ou l'envoyer par courrier au greffe du tribunal administratif concerné. Dans les 2 cas, l'enveloppe doit porter la mention « référé ».

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

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