Logement social

Logement social

Pour faire une demande de logement social, rendez-vous sur demande-logement-social.gouv.fr afin de remplir le formulaire et enregistrer votre demande. Vous pouvez aussi vous rendre au secteur logement de l’Espace social, ou auprès des bailleurs.

Inutile de faire plusieurs demandes : un numéro unique d’enregistrement est attribué et votre dossier est consultable par tous les bailleurs de la région.
La demande de logement est valable un an et doit être renouvelée à sa date anniversaire par le demandeur.

Les principaux bailleurs sociaux

  • Logement Francilien (La Forêt…)
  • Batigere (L’Oly, G. Mangin)
  • Résidences Yvelines-Essonne
  • IRP (Gare…)
  • Autres

Comment sont attribués les logements ?

Les attributions de logements sociaux sont divisés en contingents (ville,
bailleurs, Préfecture, Action logement).

Demandez aussi à votre employeur

Le contingent Action logement représente 38 % du parc social sur la ville.
Dans le cadre de la participation à la construction et au financement des logements sociaux et intermédiaires (1 % logement), Action Logement propose en contrepartie aux entreprises du secteur privé d’au moins 10 salariés des logements locatifs pour leurs employés. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre employeur pour faire une demande de logement social.

L’habitat indigne

Afin de garantir à tous les Montgeronnais le droit à un logement décent et lutter contre les marchands de sommeil, la Ville est très impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne.
Avec 300 dossiers actifs, Montgeron est la ville de l’Essonne la plus impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne : immeubles, locaux insalubres et impropres à l’habitation présentant un risque pour la santé, immeubles en péril ou en ruine présentant un risque pour la sécurité…
La Ville s’est dotée d’un département Hygiène de l’habitat.

Les logements indignes sont signalés à la Ville soit directement par les locataires eux-mêmes, soit par les partenaires (assistantes sociales, aides à domicile, bailleurs…).
Après avoir effectué un constat, les agents municipaux transmettent les dossiers à l’Agence régionale de santé (ARS) afin de contraindre les propriétaires à engager les travaux indispensables. Par son action quotidienne, la Ville contribue ainsi à ce que les Montgeronnais bénéficient de logements de qualité.

Question-réponse

Location saisonnière : comment assurer un meublé de tourisme ?

Vérifié le 10/03/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il n'existe pas d'obligation légale d'assurance pour un meublé de tourisme destiné à la location saisonnière.

Toutefois, il est vivement recommandé au propriétaire comme au locataire de souscrire une assurance adaptée pour se protéger d'éventuels sinistres.

  • Selon ses besoins, le propriétaire peut opter pour l'une des 3 assurances suivantes :

    En complément de ces options, le propriétaire peut également souscrire une assurance responsabilité spéciale villégiature.

    • Assurance protégeant uniquement son bien
    • Assurance étendue incluant le locataire
    • Couverture plus réduite.
    • Le propriétaire peut souscrire une assurance multirisque habitation propriétaire non occupant (PNO).

      Elle couvre les risques classiques :

      • Incendie, dégâts des eaux, catastrophe naturelle
      • Dégradation causée par un tiers
      • Dégradation causée pour des évènements climatiques.

      Cette assurance est généralement utilisée lorsque le logement est inoccupé entre 2 locations.

      Elle ne couvre pas les dommages causés par le locataire et ceux qu'il pourrait causer à des voisins ou à un tiers.

    • Le propriétaire peut souscrire un contrat « pour le compte de qui il appartiendra ».

      Ce contrat couvre :

      • le logement contre les dommages causés par le locataire,
      • les dommages dont le locataire seraient responsable en cas de sinistre,
      • les dommages causés à des tiers (voisins, copropriété) à la suite d'un sinistre dans le logement.

      Cette solution dispense le locataire de souscrire une assurance individuelle.

    • Le propriétaire peut choisir une garantie « abandon de recours », qui limite la couverture aux dommages causés au logement par le locataire.

      Ainsi, cette assurance ne couvre pas les dommages causés aux voisins ou aux parties communes. La responsabilité civile du locataire envers les tiers n'est pas prise en charge.

      Si le propriétaire opte pour cette assurance, il peut exiger du locataire qu’il souscrive une assurance personnelle couvrant les risques non pris en charge.

    • Cette assurance permet de couvrir les risques spécifiques liées à la location de courte durée.

      Elle couvre la responsabilité civile du propriétaire en cas de dommages causés par un sinistre dans le logement, y compris les éventuels dommages aux voisins ou aux tiers.

      Cette assurance protège également le propriétaire contre les risques liés à l'occupation temporaire du bien.

  • Le contrat de location peut imposer au locataire de souscrire une assurance couvrant les risques liés à son séjour. Les 3 options suivantes sont possibles :

    • Souscrire une assurance personnelle mutirisque habitation avec garantie villégiature
    • Souscrire une assurance spécifique pour la durée du séjour
    • Demander l'ajout de la garantie villégiature à son contrat d'assurance habitation.
    • La plupart des contrats d’assurance habitation incluent une garantie villégiature, qui couvre les dommages causés pendant un séjour temporaire dans un logement meublé, même si ce n’est pas le domicile principal du locataire.

      De ce fait, le locataire doit vérifier que sa garantie villégiature est incluse dans son contrat, et qu'il n'existe pas de clause limitative qui pourrait exclure certaines situations (par exemple, des exclusions géographiques).

    • Si le contrat d’assurance habitation du locataire ne comprend pas de garantie villégiature, il peut souscrire une assurance spécifique uniquement pour la durée de son séjour dans le meublé de tourisme.

      Cela permet de s’assurer que le logement et les éventuels dommages causés à des tiers sont couverts pendant la période de location.

      Le locataire peut souscrire cette assurance directement auprès de l’assureur de son choix, selon les conditions de l'assurance de courte durée.

    • Si le locataire dispose déjà d’un contrat multirisque habitation, mais qu’il ne couvre pas les séjours en tant que villégiature, il peut demander à son assureur d’ajouter la garantie villégiature à son contrat existant.

      Cette option permet de bénéficier d'une couverture étendue sans avoir à souscrire un contrat séparé.

  • Le propriétaire peut souscrire une garantie recours des locataires contre le propriétaire, qui couvre sa responsabilité civile si un manque d'entretien du logement cause un dommage au locataire.

    Exemple

    Le locataire utilise le four sans se rendre compte que les câbles électriques de celui-ci sont usés et non sécurisés. Un court-circuit survient, provoquant un incendie qui endommage une partie de l'appartement et les meubles.

    Le logement subit des dégâts importants.

    Dans ce cas, si le propriétaire n'a pas vérifié l'état des équipements électriques avant la location, il peut être tenu responsable du sinistre. La garantie recours des locataires contre le propriétaire interviendrait pour couvrir les dommages causés par l'incendie, y compris les frais de réparation du logement et les indemnisations nécessaires pour les meubles endommagés.

Pour en savoir plus

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