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Logement social

Logement social

Pour faire une demande de logement social, rendez-vous sur demande-logement-social.gouv.fr afin de remplir le formulaire et enregistrer votre demande. Vous pouvez aussi vous rendre au secteur logement de l’Espace social, ou auprès des bailleurs.

Inutile de faire plusieurs demandes : un numéro unique d’enregistrement est attribué et votre dossier est consultable par tous les bailleurs de la région.
La demande de logement est valable un an et doit être renouvelée à sa date anniversaire par le demandeur.

Les principaux bailleurs sociaux

  • Logement Francilien (La Forêt…)
  • Batigere (L’Oly, G. Mangin)
  • Résidences Yvelines-Essonne
  • IRP (Gare…)
  • Autres

Comment sont attribués les logements ?

Les attributions de logements sociaux sont divisés en contingents (ville,
bailleurs, Préfecture, Action logement).

Demandez aussi à votre employeur

Le contingent Action logement représente 38 % du parc social sur la ville.
Dans le cadre de la participation à la construction et au financement des logements sociaux et intermédiaires (1 % logement), Action Logement propose en contrepartie aux entreprises du secteur privé d’au moins 10 salariés des logements locatifs pour leurs employés. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre employeur pour faire une demande de logement social.

L’habitat indigne

Afin de garantir à tous les Montgeronnais le droit à un logement décent et lutter contre les marchands de sommeil, la Ville est très impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne.
Avec 300 dossiers actifs, Montgeron est la ville de l’Essonne la plus impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne : immeubles, locaux insalubres et impropres à l’habitation présentant un risque pour la santé, immeubles en péril ou en ruine présentant un risque pour la sécurité…
La Ville s’est dotée d’un département Hygiène de l’habitat.

Les logements indignes sont signalés à la Ville soit directement par les locataires eux-mêmes, soit par les partenaires (assistantes sociales, aides à domicile, bailleurs…).
Après avoir effectué un constat, les agents municipaux transmettent les dossiers à l’Agence régionale de santé (ARS) afin de contraindre les propriétaires à engager les travaux indispensables. Par son action quotidienne, la Ville contribue ainsi à ce que les Montgeronnais bénéficient de logements de qualité.

Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)  > Interdiction du territoire français (ITF)

Fiche pratique

Interdiction du territoire français (ITF)

Vérifié le 20/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'interdiction du territoire français (ITF) peut être prononcée par le juge pénal contre un étranger qui réside en France et qui a commis un crime ou un délit. L'ITF peut intervenir comme peine principale ou comme peine complémentaire à une peine de prison ou une amende. Nous faisons le point sur la règlementation.

L'interdiction du territoire français (ITF) peut être prononcée par le juge pénal (tribunal correctionnel ou cour d'assises) si vous êtes étranger et avez commis un crime ou un délit.

L'ITF est le plus souvent une peine complémentaire, c'est-à-dire une peine prononcée en plus d'une peine principale.

Dans certains cas, quand il s'agit d'un délit, le juge peut décider de prononcer l'ITF comme peine principale, c'est-à-dire qu'elle remplace la peine de prison ou l'amende.

L'ITF entraîne la reconduite à la frontière. Vous êtes alors expulsé par la police ou la gendarmerie.

Avant votre expulsion effective, vous pouvez être placé en rétention ou assigné à résidence le temps d'organiser votre retour.

Vous êtes éloigné dans l'une des destinations suivantes :

  • Votre pays d'origine (sauf si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants)
  • Le dernier pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité
  • Un autre pays dans lequel vous pouvez être légalement admis, avec l'accord de celui-ci.

Une ITF eut être prononcée contre un étranger suite à de nombreuses infractions. Dans certaines conditions, vous pouvez être protégé contre le prononcé d'une ITF.

Quelles sont les infractions concernées par une ITF ?

De nombreux crimes et délits peuvent entraîner une ITF, notamment :

  • Violences graves
  • Viol ou agression sexuelle
  • Vol avec violences
  • Meurtre
  • Acte de terrorisme
  • Trafic de stupéfiants
  • Travail illégal
  • Usage de faux papiers
  • Fraude au mariage (mariage blanc fait uniquement pour avoir un titre de séjour).

Plus généralement, l'ITF peut être prononcée si le délit concerné est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins 3 ans.

Quelles sont les étrangers protégés contre une interdiction du territoire français ?

Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous pouvez être protégé contre une ITF, sous certaines conditions :

  • Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis 1 an au moins.

    Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux, de vos ascendants ou de vos enfants.

    Cette protection ne s'applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour acte de terrorisme, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.

    La protection ne s'applique pas non plus aux aux crimes, ni aux délits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement.

  • Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 3 conditions suivantes sont remplies :

    • Mariage célébré avant l'infraction
    • Vivre légalement en France depuis plus de 10 ans
    • Vivre toujours ensemble.

    Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux, de vos ascendants ou de vos enfants.

    Cette protection ne s'applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour acte de terrorisme, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.

    La protection ne s'applique pas non plus aux aux crimes, ni aux délits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement.

  • Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 4 conditions suivantes sont remplies :

    • Vivre régulièrement en France depuis plus de 10 ans
    • Époux ou épouse vit habituellement en France depuis l'âge de 13 ans
    • Mariage célébré avant l'infraction
    • Vie commune toujours en cours.

    Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux, de vos ascendants ou de vos enfants.

    Cette protection ne s'applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour acte de terrorisme, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.

    La protection ne s'applique pas non plus aux aux crimes, ni aux délits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement.

  • Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 20 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

    Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux, de vos ascendants ou de vos enfants.

    Cette protection ne s'applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour acte de terrorisme, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.

    La protection ne s'applique pas non plus aux aux crimes, ni aux délits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement.

  • Si vous vivez habituellement en France depuis que vous avez atteint au plus l'âge de 13 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

    Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.

    Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux, de vos ascendants ou de vos enfants.

    Cette protection ne s'applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour acte de terrorisme, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.

    La protection ne s'applique pas non plus aux aux crimes, ni aux délits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement.

  • Si vous vivez habituellement en France et êtes atteint d'une maladie qui ne peut pas être soignée dans votre pays d'origine, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

    Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux, de vos ascendants ou de vos enfants.

    Cette protection ne s'applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour acte de terrorisme, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.

    La protection ne s'applique pas non plus aux aux crimes, ni aux délits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement.

L'interdiction peut être temporaire ou définitive.

Interdiction temporaire

L'ITF peut être prononcée pour une durée de 10 ans maximum.

Passé ce délai, vous pouvez revenir en France si vous remplissez les conditions d'entrée sur le territoire.

 Attention :

Le fait de revenir en France avant la fin de l'interdiction peut entraîner une condamnation à 3 ans de prison et une nouvelle interdiction pouvant aller jusqu'à 10 ans.

Interdiction définitive

L'ITF définitive vous empêche de revenir en France, sauf en cas d'annulation de la mesure.

La réglementation diffère selon que l’ITF est une peine principale ou complémentaire :

  • Vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel. La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1er jugement.

    Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un pourvoi en cassation.

  • Vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel. La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1er jugement.

    Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un pourvoi en cassation.

    Vous pouvez également faire une demande de relèvement. Cette procédure porte uniquement sur l'ITF prononcée à titre complémentaire. Dans ce cas, quelle que soit la décision sur l'ITF, vous resterez coupable de l'infraction concernée.

    Cette procédure est donc différente de l'appel qui permet de demander l'annulation pure et simple de la condamnation.

    Vous pouvez faire une demande de relèvement uniquement si vous avez quitté le territoire de la France, donc si la décision d'interdiction a été réalisée. Cependant, si vous êtes emprisonné ou assigné à résidence, vous pouvez faire la demande de relèvement sur place.

    Il faut s'adresser aux organismes suivants :

    • Tribunal correctionnel qui a rendu la décision, en cas de délit
    • Tribunal correctionnel se trouvant au siège de la cour d’assises ayant rendu la condamnation, en cas de crime
    • Tribunal correctionnel du lieu de détention du condamné.

    En cas de rejet d'une demande de relèvement, il faut attendre à nouveau 6 mois pour déposer une nouvelle demande.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

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