Logement social

Logement social

Pour faire une demande de logement social, rendez-vous sur demande-logement-social.gouv.fr afin de remplir le formulaire et enregistrer votre demande. Vous pouvez aussi vous rendre au secteur logement de l’Espace social, ou auprès des bailleurs.

Inutile de faire plusieurs demandes : un numéro unique d’enregistrement est attribué et votre dossier est consultable par tous les bailleurs de la région.
La demande de logement est valable un an et doit être renouvelée à sa date anniversaire par le demandeur.

Les principaux bailleurs sociaux

  • Logement Francilien (La Forêt…)
  • Batigere (L’Oly, G. Mangin)
  • Résidences Yvelines-Essonne
  • IRP (Gare…)
  • Autres

Comment sont attribués les logements ?

Les attributions de logements sociaux sont divisés en contingents (ville,
bailleurs, Préfecture, Action logement).

Demandez aussi à votre employeur

Le contingent Action logement représente 38 % du parc social sur la ville.
Dans le cadre de la participation à la construction et au financement des logements sociaux et intermédiaires (1 % logement), Action Logement propose en contrepartie aux entreprises du secteur privé d’au moins 10 salariés des logements locatifs pour leurs employés. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre employeur pour faire une demande de logement social.

L’habitat indigne

Afin de garantir à tous les Montgeronnais le droit à un logement décent et lutter contre les marchands de sommeil, la Ville est très impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne.
Avec 300 dossiers actifs, Montgeron est la ville de l’Essonne la plus impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne : immeubles, locaux insalubres et impropres à l’habitation présentant un risque pour la santé, immeubles en péril ou en ruine présentant un risque pour la sécurité…
La Ville s’est dotée d’un département Hygiène de l’habitat.

Les logements indignes sont signalés à la Ville soit directement par les locataires eux-mêmes, soit par les partenaires (assistantes sociales, aides à domicile, bailleurs…).
Après avoir effectué un constat, les agents municipaux transmettent les dossiers à l’Agence régionale de santé (ARS) afin de contraindre les propriétaires à engager les travaux indispensables. Par son action quotidienne, la Ville contribue ainsi à ce que les Montgeronnais bénéficient de logements de qualité.

Question-réponse

Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?

Vérifié le 15/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s'ajoute à l'impôt sur le revenu des personnes percevant des revenus élevés.

La contribution exceptionnelle s'ajoute à l'impôt sur le revenu.

Elle concerne les contribuables qui perçoivent de hauts revenus.

Vous devez la payer si votre foyer fiscal est soumis à l'impôt sur le revenu et que votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse l'un des montants suivants :

  • 250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé
  • 500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune.

 À noter

Ces seuils d'imposition n'augmentent pas si vous avez une ou plusieurs personnes à charge.

Le taux de la contribution exceptionnelle dépend de votre situation.

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : taux applicable selon le revenu fiscal de référence et la situation de famille

Fraction de revenu fiscal de référence

Taux pour une personne seule

Taux pour un couple soumis à imposition commune

Jusqu'à 250 000 €

0 %

0 %

Entre 250 001 € et 500 000 €

3 %

0 %

Entre 500 001 € et 1 000 000 €

4 %

3 %

Plus de 1 000 000 €

4 %

4 %

Exemple

Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de 400 000 €, la contribution exceptionnelle est de :

(400 000 € - 250 000 €) x 3 % = 4 500 €.

Exemple

Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de 550 000 €, la contribution exceptionnelle est de :

[(500 000 € - 250 000 €) x 3 %] + [(550 000 € - 500 000 €) x 4 %] = 9 500 €.

Le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est indiqué sur l'avis d'impôt sur le revenu.

Un système de lissage (aussi appelé mécanisme du quotient) peut s'appliquer pour atténuer votre imposition.

Vous devez bénéficier de revenus considérés comme exceptionnels en raison de leur montant.

Pour en bénéficier, vous devez adresser votre demande à votre centre des finances publiques.

En cas de modification de votre situation de famille (Pacs, mariage, séparation, divorce ou décès), des règles particulières s'appliquent.

C'est une contribution supplémentaire qui s'applique à certains contribuables domiciliés fiscalement en France.

Cette contribution doit s’appliquer jusqu’à l'imposition des revenus de l’année pour laquelle sera constaté un déficit du budget national inférieur à 3 % du produit intérieur brut (PIB).

La contribution différentielle vise à assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus.

Elle s'applique pour l'imposition des revenus de 2025 et de 2026 :

  • Vous êtes concerné par la contribution différentielle sur les hauts revenus si votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse l'un des montants suivants :

    • 250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé
    • 500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune.

    En savoir plus sur le calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus

    Pour vérifier si vous êtes concerné par la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), vous pouvez utiliser un simulateur :

    Simulateur
    Vérifier si l’on est concerné par la contribution différentielle sur les hauts revenus (revenus 2025)

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé des finances

    Le simulateur vous permet de calculer le montant de la contribution à partir de l’estimation de vos revenus de 2025.

    La contribution différentielle due pour l’année 2025 a donné lieu au versement d’un acompte en décembre 2025.

    L’acompte est égal à 95 % du montant de la contribution estimé par le contribuable.

    L’acompte versé figurera sur l'avis d'imposition émis à l'été 2026, à la suite de la déclaration des revenus de 2025 (au printemps 2026).

    Si l'acompte versé est supérieur à la contribution finalement due, l'excédent est restitué.

    Si le montant est inférieur, vous devrez payer le complément avec le solde de votre impôt sur le revenu 2025.

     À noter

    En cas de paiement tardif ou insuffisant, une pénalité de 20 % est prévue.

  • Vous êtes concerné par la contribution différentielle sur les hauts revenus si votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse l'un des montants suivants :

    • 250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé
    • 500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune.

    En savoir plus sur le calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus

    Vous devez effectuer votre déclaration entre le 1er décembre et le 15 décembre 2026 dans votre espace en ligne :

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    La contribution différentielle due pour l’année 2026 donne lieu au versement d’un acompte.

    L’acompte est égal à 95 % du montant de la contribution estimé par le contribuable.

    Il doit être versé entre le 1er et le 15 décembre 2026.

    L’acompte versé figurera sur l'avis d'imposition émis à l'été 2027, à la suite de la déclaration des revenus de 2026 (au printemps 2027).

    Si l'acompte versé est supérieur à la contribution finalement due, l'excédent sera restitué.

    Si le montant est inférieur, vous devrez payer le complément avec le solde de votre impôt sur le revenu 2026.

     À noter

    En cas de paiement tardif ou insuffisant, une pénalité de 20 % est prévue.

Pour en savoir plus

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