Logement social

Logement social

Pour faire une demande de logement social, rendez-vous sur demande-logement-social.gouv.fr afin de remplir le formulaire et enregistrer votre demande. Vous pouvez aussi vous rendre au secteur logement de l’Espace social, ou auprès des bailleurs.

Inutile de faire plusieurs demandes : un numéro unique d’enregistrement est attribué et votre dossier est consultable par tous les bailleurs de la région.
La demande de logement est valable un an et doit être renouvelée à sa date anniversaire par le demandeur.

Les principaux bailleurs sociaux

  • Logement Francilien (La Forêt…)
  • Batigere (L’Oly, G. Mangin)
  • Résidences Yvelines-Essonne
  • IRP (Gare…)
  • Autres

Comment sont attribués les logements ?

Les attributions de logements sociaux sont divisés en contingents (ville,
bailleurs, Préfecture, Action logement).

Demandez aussi à votre employeur

Le contingent Action logement représente 38 % du parc social sur la ville.
Dans le cadre de la participation à la construction et au financement des logements sociaux et intermédiaires (1 % logement), Action Logement propose en contrepartie aux entreprises du secteur privé d’au moins 10 salariés des logements locatifs pour leurs employés. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre employeur pour faire une demande de logement social.

L’habitat indigne

Afin de garantir à tous les Montgeronnais le droit à un logement décent et lutter contre les marchands de sommeil, la Ville est très impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne.
Avec 300 dossiers actifs, Montgeron est la ville de l’Essonne la plus impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne : immeubles, locaux insalubres et impropres à l’habitation présentant un risque pour la santé, immeubles en péril ou en ruine présentant un risque pour la sécurité…
La Ville s’est dotée d’un département Hygiène de l’habitat.

Les logements indignes sont signalés à la Ville soit directement par les locataires eux-mêmes, soit par les partenaires (assistantes sociales, aides à domicile, bailleurs…).
Après avoir effectué un constat, les agents municipaux transmettent les dossiers à l’Agence régionale de santé (ARS) afin de contraindre les propriétaires à engager les travaux indispensables. Par son action quotidienne, la Ville contribue ainsi à ce que les Montgeronnais bénéficient de logements de qualité.

Question-réponse

Comment faire si un véhicule d'entreprise a été flashé par un radar ?

Vérifié le 29/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez reçu un avis d’infraction concernant un véhicule d'entreprise, vous ne devez pas payer immédiatement l'amende. Vous devez d'abord désigner le conducteur du véhicule ou contester l'avis d’infraction.

La démarche varie selon que le certificat d’immatriculation du véhicule est établi au nom de l'entreprise ou de la personne qui a immatriculé le véhicule en tant que personne morale.

  • En tant que représentant légal de la personne morale, vous devez indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis d’infraction les éléments suivants :

    • Soit l'identité et l'adresse de la personne qui conduisait lors du constat de l'infraction (désignation). Si vous étiez le conducteur au moment des faits, vous devez également procéder à cette désignation, en vous désignant vous-même comme conducteur.
    • Soit les preuves de l'existence d'un vol (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol)
    • Soit les preuves d'une usurpation de plaque d'immatriculation (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation)
    • Soit les preuves de tout autre événement de force majeure (déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure et les éventuels justificatifs).

    La démarche est à faire dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis d’infraction.

    La démarche se fait :

    • Soit en ligne sur le site de l'ANTAI, en utilisant les informations figurant sur l'avis d’infraction. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche.
    • Soit par courrier RAR avec le formulaire joint à l'avis d’infraction.

    Si vous ne respectez pas ces obligations, l'entreprise en tant que personne morale est sanctionnée par une amende forfaitaire de 675 € si l’infraction initialement constatée est une contravention, ou de 1 000 € si l’infraction initialement constatée est un délit.

    En cas de contestation, le juge peut prononcer une amende maximale de 3 750 € si l’infraction initialement constatée est une contravention, ou de 7 500 € si l’infraction initialement constatée est un délit.

    Le juge peut aussi décider de vous sanctionner, en tant que représentant légal de l'entreprise, d'une amende maximale de 750 € si l’infraction initialement constatée est une contravention, ou de 1 500 € si l’infraction initialement constatée est un délit.

  • Si vous avez immatriculé le véhicule professionnel en tant que personne morale, vous devez indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention les éléments suivants :

    • Soit l'identité et l'adresse de la personne qui conduisait lors du constat de l'infraction (désignation). Si vous étiez le conducteur au moment des faits, vous devez également procéder à cette désignation, en vous désignant vous-même comme conducteur.
    • Soit la preuve que le véhicule est immatriculé à votre nom (copie de la carte grise du véhicule établi à votre nom)
    • Soit les preuves de l'existence d'un vol (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol)
    • Soit les preuves d'une usurpation de plaque d'immatriculation (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation)
    • Soit les preuves de tout autre événement de force majeure (déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure et les éventuels justificatifs)

    La démarche est à faire dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention.

    La démarche se fait :

    • Soit en ligne sur le site de l'ANTAI, en utilisant les informations figurant sur l'avis de contravention. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche.
    • Soit par courrier RAR avec le formulaire joint à l'avis de contravention.

    Si vous ne respectez pas ces obligations, vous risquez une amende forfaitaire de 135 € si l’infraction initialement constatée est une contravention, ou de 200 € si l’infraction initialement constatée est un délit.

    En cas de contestation, le juge peut prononcer une amende maximale de 750 € si l’infraction initialement constatée est une contravention, ou de 1 500 € si l’infraction initialement constatée est un délit.

Savoir quelles infractions routières sont constatables par radar

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