Logement social

Logement social

Pour faire une demande de logement social, rendez-vous sur demande-logement-social.gouv.fr afin de remplir le formulaire et enregistrer votre demande. Vous pouvez aussi vous rendre au secteur logement de l’Espace social, ou auprès des bailleurs.

Inutile de faire plusieurs demandes : un numéro unique d’enregistrement est attribué et votre dossier est consultable par tous les bailleurs de la région.
La demande de logement est valable un an et doit être renouvelée à sa date anniversaire par le demandeur.

Les principaux bailleurs sociaux

  • Logement Francilien (La Forêt…)
  • Batigere (L’Oly, G. Mangin)
  • Résidences Yvelines-Essonne
  • IRP (Gare…)
  • Autres

Comment sont attribués les logements ?

Les attributions de logements sociaux sont divisés en contingents (ville,
bailleurs, Préfecture, Action logement).

Demandez aussi à votre employeur

Le contingent Action logement représente 38 % du parc social sur la ville.
Dans le cadre de la participation à la construction et au financement des logements sociaux et intermédiaires (1 % logement), Action Logement propose en contrepartie aux entreprises du secteur privé d’au moins 10 salariés des logements locatifs pour leurs employés. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre employeur pour faire une demande de logement social.

L’habitat indigne

Afin de garantir à tous les Montgeronnais le droit à un logement décent et lutter contre les marchands de sommeil, la Ville est très impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne.
Avec 300 dossiers actifs, Montgeron est la ville de l’Essonne la plus impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne : immeubles, locaux insalubres et impropres à l’habitation présentant un risque pour la santé, immeubles en péril ou en ruine présentant un risque pour la sécurité…
La Ville s’est dotée d’un département Hygiène de l’habitat.

Les logements indignes sont signalés à la Ville soit directement par les locataires eux-mêmes, soit par les partenaires (assistantes sociales, aides à domicile, bailleurs…).
Après avoir effectué un constat, les agents municipaux transmettent les dossiers à l’Agence régionale de santé (ARS) afin de contraindre les propriétaires à engager les travaux indispensables. Par son action quotidienne, la Ville contribue ainsi à ce que les Montgeronnais bénéficient de logements de qualité.

Question-réponse

Que faire en cas d'escroquerie commise par un faux acheteur sur internet ?

Vérifié le 16/10/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes victime ou témoin d'une escroquerie commise par un faux acheteur sur internet, vous pouvez faire un signalement à la police ou à la gendarmerie. En tant que victime de l'escroquerie, vous pouvez déposer plainte. Le faux acheteur encourt des sanctions pénales. Vous pouvez être indemnisé. Nous vous présentons les informations à connaître.

Si vous êtes victime ou témoin d'une escroquerie commise par un faux acheteur sur internet, vous pouvez la signaler aux enquêteurs de THESEE :

Service en ligne
Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) - THESEE

Le signalement par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), quelle que soit sa nationalité.

Vous n'êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous avez la possibilité d'utiliser ce téléservice dans 2 situations :

  • Vous (ou votre entourage) avez envoyé le bien et l'acheteur n'a pas payé (ou uniquement une partie du prix fixé)
  • L'acheteur vous a demandé (ou a demandé à une personne de votre entourage) d'avancer certains frais avant l'envoi du bien

Votre signalement est recevable si la relation est restée virtuelle.

Le signalement n'est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.

Si vous signalez ce type d'escroquerie, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

  À savoir

Cette démarche en ligne est ouverte aux majeurs et aux mineurs.

Vous pouvez déposer plainte en ligne (depuis THESEE) si :

  • La relation est restée virtuelle
  • Vous avez envoyé un bien mais que l'acheteur ne vous a jamais payé
  • L'acheteur vous a demandé d'avancer certains frais avant l'envoi du bien

Lors de votre plainte, vous devez préciser la somme qui vous a été réclamée. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu

Si vous vous trouvez dans une autre situation, vous pouvez déposer plainte en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix ou en écrivant au procureur de la République.

  À savoir

Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter du dernier acte d'escroquerie (exemple : dernière remise de fond à l'acheteur).

Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis la plateforme THESEE :

Service en ligne
Porter plainte pour escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) - THESEE

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous avez la possibilité d'utiliser ce téléservice si vous n'avez jamais rencontré l'acheteur (relation virtuelle).

Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».

Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.

Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.

 Attention :

Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas déposer plainte sur THESEE.

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.

Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation du faux acheteur.

Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

 À noter

Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Pour cela, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).

Pour déposer plainte, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile.

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation du faux acheteur.

Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

 À noter

Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits, par écrit, au procureur de la République.

Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Toutefois, pour cela, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).

Le faux acheteur qui commet une escroquerie sur internet peut être condamné par le tribunal correctionnel.

Les sanctions encourues par une personne physique sont différentes de celles que risque une personne morale.

  • Le faux acheteur qui commet une escroquerie sur internet encourt une peine :

    • de 5 ans de prison
    • et de 375 000 € d'amende.

     À noter

    Si l'acheteur vous a demandé une avance de frais mais que l'argent n'a pas été versé/encaissé, il encourt les mêmes sanctions que si la transaction avait eu lieu. On parle alors de tentative d'escroquerie.

  • Le faux acheteur qui commet une escroquerie sur internet encourt une peine d'amende égale à 1 875 000 €.

    L'auteur des faits risque également des peines complémentaires telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.

     À noter

    Si l'acheteur vous a demandé une avance de frais mais que l'argent n'a pas été versé/encaissé, il encourt les mêmes sanctions que si la transaction avait eu lieu. On parle alors de tentative d'escroquerie.

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