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Logement social

Logement social

Pour faire une demande de logement social, rendez-vous sur demande-logement-social.gouv.fr afin de remplir le formulaire et enregistrer votre demande. Vous pouvez aussi vous rendre au secteur logement de l’Espace social, ou auprès des bailleurs.

Inutile de faire plusieurs demandes : un numéro unique d’enregistrement est attribué et votre dossier est consultable par tous les bailleurs de la région.
La demande de logement est valable un an et doit être renouvelée à sa date anniversaire par le demandeur.

Les principaux bailleurs sociaux

  • Logement Francilien (La Forêt…)
  • Batigere (L’Oly, G. Mangin)
  • Résidences Yvelines-Essonne
  • IRP (Gare…)
  • Autres

Comment sont attribués les logements ?

Les attributions de logements sociaux sont divisés en contingents (ville,
bailleurs, Préfecture, Action logement).

Demandez aussi à votre employeur

Le contingent Action logement représente 38 % du parc social sur la ville.
Dans le cadre de la participation à la construction et au financement des logements sociaux et intermédiaires (1 % logement), Action Logement propose en contrepartie aux entreprises du secteur privé d’au moins 10 salariés des logements locatifs pour leurs employés. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre employeur pour faire une demande de logement social.

L’habitat indigne

Afin de garantir à tous les Montgeronnais le droit à un logement décent et lutter contre les marchands de sommeil, la Ville est très impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne.
Avec 300 dossiers actifs, Montgeron est la ville de l’Essonne la plus impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne : immeubles, locaux insalubres et impropres à l’habitation présentant un risque pour la santé, immeubles en péril ou en ruine présentant un risque pour la sécurité…
La Ville s’est dotée d’un département Hygiène de l’habitat.

Les logements indignes sont signalés à la Ville soit directement par les locataires eux-mêmes, soit par les partenaires (assistantes sociales, aides à domicile, bailleurs…).
Après avoir effectué un constat, les agents municipaux transmettent les dossiers à l’Agence régionale de santé (ARS) afin de contraindre les propriétaires à engager les travaux indispensables. Par son action quotidienne, la Ville contribue ainsi à ce que les Montgeronnais bénéficient de logements de qualité.

Accueil particuliers  > Loisirs - Sports - Culture  > Animal de compagnie  > Un particulier peut-il tuer lui-même un animal destiné à la consommation ?

Question-réponse

Un particulier peut-il tuer lui-même un animal destiné à la consommation ?

Vérifié le 13/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'abattage des animaux destiné à la consommation humaine doit être réalisé dans un abattoir agréé, où chaque carcasse fait l'objet d'une inspection sanitaire.

Toutefois, le particulier qui élève un mouton, une chèvre, un porc, des volailles ou des lapins peut abattre lui-même un animal si les conditions suivantes sont remplies :

  • Selon l'espèce animale concernée, le particulier doit avoir respecté les obligations de déclaration et d’identification auxquelles l’espèce est éventuellement soumise
  • Le particulier peut abattre lui-même un animal uniquement s’il l’a élevé et entretenu sur place. Il ne peut pas acheter un animal juste pour l'abattre
  • L'abattage doit être réalisé selon les mêmes règles qu'en abattoir en ce qui concerne les opérations d'étourdissement et de mise à mort
  • L’animal abattu doit être exclusivement destiné à la consommation personnelle du particulier. Les viandes et abats de l'animal abattu ne peuvent pas être vendus ou donnés à un tiers.

L’abattage d'une vache, d'un veau ou d'un cheval hors abattoir agréé est interdit.

Obligations de déclaration et d’identification des animaux

Selon l'espèce animale détenue, le particulier peut être soumis à une obligation de déclaration et d’identification de ses animaux :

  • Le particulier qui élève un ou plusieurs moutons, chèvres ou porcs doit faire identifier ses animaux par 2 boucles auriculaires et déclarer son élevage auprès de l’établissement départemental de l’élevage (EdE) rattaché à la chambre d’agriculture de son département.

    Cette obligation de déclaration s’applique dès le 1er animal détenu.

    Où s’adresser ?

    Chambre d'agriculture

    Le particulier doit informer l’établissement départemental de l’élevage, dans les 7  jours, en cas d'acquisition ou de cession d'un animal. Il doit aussi informer l’établissement départemental de l’élevage en cas de mort d'un animal au plus tard lors de l'enlèvement de la dépouille.

    De plus, le particulier doit aussi désigner un vétérinaire sanitaire, dès le 1er animal détenu au moyen du formulaire cerfa n°15983 :

    Formulaire
    Désignation du vétérinaire sanitaire par le détenteur d'animaux

    Cerfa n° 15983

    Accéder au formulaire (416 ko)  

    Ministère chargé de l'agriculture

    La liste des vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire dans un département est disponible sur le site internet de la préfecture ou sur demande auprès de la direction départementale de protection des populations (DDPP).

    Le formulaire complété et signé par le vétérinaire est à adresser à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la préfecture.

    Où s’adresser ?

    Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

  • Le particulier qui élève une ou plusieurs volailles peut se faire recenser auprès de sa mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Toute suspicion ou apparition de signes cliniques évocateurs de la grippe aviaire doit faire l’objet d’une déclaration.

    La déclaration s’effectue en ligne :

    Service en ligne
    Déclaration en ligne de détention d'oiseaux dans le cadre d'un foyer de maladie aviaire

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'agriculture

    Elle peut également s’effectuer par courrier au moyen du formulaire cerfa n°15472 :

    Formulaire
    Déclaration de détention d’oiseaux dans le cadre d’un foyer de maladie aviaire

    Cerfa n° 15472

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'agriculture

Conditions d'abattage

L'abattage doit être réalisé de manière à éviter toute douleur, détresse ou souffrance évitable aux animaux.

L'abattage hors abattoir agréé doit respecter les mêmes règles qu'en abattoir agréé en ce qui concerne les opérations d'étourdissement et de mise à mort.

L'animal doit être étourdi avant d'être mis à mort selon des méthodes autorisées par la réglementation.

L’étourdissement a pour but de provoquer une perte de conscience et de sensibilité sans douleur.

L'animal doit être saigné immédiatement après son étourdissement, dans tous les cas avant qu'il ne reprenne conscience.

Le fait d'exercer des sévices graves ou des actes de cruauté envers un animal ou de porter atteinte volontairement à la vie d’un animal domestique, apprivoisé ou captif est sanctionné pénalement.

Rappel

Rappel

Le particulier peut aussi faire abattre son animal dans un abattoir agréé, puis récupérer la carcasse.

Questions ? Réponses !

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