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Logement social

Logement social

Pour faire une demande de logement social, rendez-vous sur demande-logement-social.gouv.fr afin de remplir le formulaire et enregistrer votre demande. Vous pouvez aussi vous rendre au secteur logement de l’Espace social, ou auprès des bailleurs.

Inutile de faire plusieurs demandes : un numéro unique d’enregistrement est attribué et votre dossier est consultable par tous les bailleurs de la région.
La demande de logement est valable un an et doit être renouvelée à sa date anniversaire par le demandeur.

Les principaux bailleurs sociaux

  • Logement Francilien (La Forêt…)
  • Batigere (L’Oly, G. Mangin)
  • Résidences Yvelines-Essonne
  • IRP (Gare…)
  • Autres

Comment sont attribués les logements ?

Les attributions de logements sociaux sont divisés en contingents (ville,
bailleurs, Préfecture, Action logement).

Demandez aussi à votre employeur

Le contingent Action logement représente 38 % du parc social sur la ville.
Dans le cadre de la participation à la construction et au financement des logements sociaux et intermédiaires (1 % logement), Action Logement propose en contrepartie aux entreprises du secteur privé d’au moins 10 salariés des logements locatifs pour leurs employés. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre employeur pour faire une demande de logement social.

L’habitat indigne

Afin de garantir à tous les Montgeronnais le droit à un logement décent et lutter contre les marchands de sommeil, la Ville est très impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne.
Avec 300 dossiers actifs, Montgeron est la ville de l’Essonne la plus impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne : immeubles, locaux insalubres et impropres à l’habitation présentant un risque pour la santé, immeubles en péril ou en ruine présentant un risque pour la sécurité…
La Ville s’est dotée d’un département Hygiène de l’habitat.

Les logements indignes sont signalés à la Ville soit directement par les locataires eux-mêmes, soit par les partenaires (assistantes sociales, aides à domicile, bailleurs…).
Après avoir effectué un constat, les agents municipaux transmettent les dossiers à l’Agence régionale de santé (ARS) afin de contraindre les propriétaires à engager les travaux indispensables. Par son action quotidienne, la Ville contribue ainsi à ce que les Montgeronnais bénéficient de logements de qualité.

Accueil particuliers  > Loisirs - Sports - Culture  > Animal de compagnie  > Un particulier qui élève des animaux peut-il les tuer lui-même pour les manger ?

Question-réponse

Un particulier qui élève des animaux peut-il les tuer lui-même pour les manger ?

Vérifié le 30/01/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'abattage des animaux destiné à la consommation humaine doit être réalisé dans un abattoir agréé, où chaque carcasse fait l'objet d'une inspection sanitaire.

Toutefois, le particulier qui élève un mouton, une chèvre, un porc, des poules ou des lapins peut abattre lui-même un animal s'il est exclusivement destiné à sa consommation personnelle :

  • Un particulier peut abattre lui-même uniquement des animaux qu'il a préalablement élevés et entretenus sur place. Il ne peut pas acheter un animal juste pour l'abattre.
  • Et les viandes et abats de l'animal abattu ne peuvent pas être vendus ou donnés à un tiers. Ils doivent être réservés à la consommation personnelle du particulier qui a procédé à l'abattage.

L’abattage d'une vache, d'un veau ou d'un cheval hors abattoir agréé est interdit.

Conditions d'abattage

L'abattage doit être réalisé de manière à éviter toute douleur, détresse ou souffrance évitable aux animaux.

L'abattage hors abattoir agréé doit respecter les mêmes règles qu'en abattoir agréé en ce qui concerne les opérations d'étourdissement, d'abattage ou de mise à mort.

L'animal doit être étourdi avant d'être mis à mort selon des méthodes autorisées par la réglementation (l'abattage sans étourdissement préalable est interdit). L'animal doit être saigné immédiatement après son étourdissement, dans tous les cas avant qu'il ne reprenne conscience.

Le fait d'exercer des sévices graves ou actes de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif est une infraction.

Rappel

Rappel

Le particulier peut aussi faire abattre son animal dans un abattoir agréé, puis récupérer la carcasse.

Obligation de déclaration des animaux

Selon l'espèce animale détenue, le particulier peut être soumis à une obligation de déclaration :

  • Le particulier qui élève un ou plusieurs moutons, chèvres ou porcs doit faire identifier ses animaux et se déclarer auprès de la chambre d’agriculture de son département.

    Où s’adresser ?

    Chambre d'agriculture

    Le particulier doit informer la chambre d’agriculture, dans les 7  jours, en cas d'acquisition ou de cession d'un animal. Il doit aussi informer de la chambre d’agriculture en cas de mort d'un animal au plus tard lors de l'enlèvement de la dépouille.

    De plus, le particulier doit aussi désigner un vétérinaire sanitaire, dès le 1er animal détenu au moyen d'un formulaire :

    Formulaire
    Désignation du vétérinaire sanitaire par le détenteur d'animaux

    Cerfa n° 15983

    Accéder au formulaire (416 ko)  

    Ministère chargé de l'agriculture

    La liste des vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire dans un département est disponible sur le site internet de la préfecture ou sur demande auprès de la direction départementale de protection des populations (DDPP).

    Le formulaire complété et signé par le vétérinaire est à adresser à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la préfecture.

    Où s’adresser ?

    Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

  • Le particulier qui élève une ou plusieurs poules peut se faire recenser auprès de sa mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Toute suspicion ou apparition de signes cliniques évocateurs de la grippe aviaire doit faire l’objet d’une déclaration.

    La déclaration peut être effectuée par internet :

    Service en ligne
    Déclaration en ligne de détention d'oiseaux dans le cadre d'un foyer d'influenza aviaire

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'agriculture

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