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Logement social

Logement social

Pour faire une demande de logement social, rendez-vous sur demande-logement-social.gouv.fr afin de remplir le formulaire et enregistrer votre demande. Vous pouvez aussi vous rendre au secteur logement de l’Espace social, ou auprès des bailleurs.

Inutile de faire plusieurs demandes : un numéro unique d’enregistrement est attribué et votre dossier est consultable par tous les bailleurs de la région.
La demande de logement est valable un an et doit être renouvelée à sa date anniversaire par le demandeur.

Les principaux bailleurs sociaux

  • Logement Francilien (La Forêt…)
  • Batigere (L’Oly, G. Mangin)
  • Résidences Yvelines-Essonne
  • IRP (Gare…)
  • Autres

Comment sont attribués les logements ?

Les attributions de logements sociaux sont divisés en contingents (ville,
bailleurs, Préfecture, Action logement).

Demandez aussi à votre employeur

Le contingent Action logement représente 38 % du parc social sur la ville.
Dans le cadre de la participation à la construction et au financement des logements sociaux et intermédiaires (1 % logement), Action Logement propose en contrepartie aux entreprises du secteur privé d’au moins 10 salariés des logements locatifs pour leurs employés. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre employeur pour faire une demande de logement social.

L’habitat indigne

Afin de garantir à tous les Montgeronnais le droit à un logement décent et lutter contre les marchands de sommeil, la Ville est très impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne.
Avec 300 dossiers actifs, Montgeron est la ville de l’Essonne la plus impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne : immeubles, locaux insalubres et impropres à l’habitation présentant un risque pour la santé, immeubles en péril ou en ruine présentant un risque pour la sécurité…
La Ville s’est dotée d’un département Hygiène de l’habitat.

Les logements indignes sont signalés à la Ville soit directement par les locataires eux-mêmes, soit par les partenaires (assistantes sociales, aides à domicile, bailleurs…).
Après avoir effectué un constat, les agents municipaux transmettent les dossiers à l’Agence régionale de santé (ARS) afin de contraindre les propriétaires à engager les travaux indispensables. Par son action quotidienne, la Ville contribue ainsi à ce que les Montgeronnais bénéficient de logements de qualité.

Accueil particuliers  > Justice  > Affaire civile  > L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?

Question-réponse

L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?

Vérifié le 25/06/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans un procès civil, l'avocat peut être obligatoire en fonction de la procédure, du montant du litige ou du tribunal saisi.

  • Tribunal judiciaire
  • Recours

Devant le tribunal judiciaire, vous devez prendre un avocat sauf dans certaines matières.

  • Devant le juge aux affaires familiales, vous pouvez vous défendre seul.

    Cependant pour certaines demandes, vous devez prendre un avocat.

    Juge aux affaires familiales : cas où l'avocat est obligatoire ou non

    Nature de la demande

    L'avocat est-il obligatoire ?

    Contribution aux charges du mariage

    NON

    Changement de contrat de mariage

    OUI

    Divorce et séparation de corps

    OUI

    Révision de la prestation compensatoire

    OUI

    Partage (liquidation de la communauté)

    OUI

    Autorité parentale (résidence, pension alimentaire...)

    NON

    Retrait d'autorité parentale

    OUI

    Droit de visite des grands-parents, frères, sœurs, tiers

    OUI

    Délégation d'autorité parentale

    NON

    Tutelle des mineurs, émancipation,

    NON

    Protection des victimes de violences conjugales

    NON

    Recherche en paternité, contestation de filiation

    OUI

    Obligation alimentaire envers les ascendants

    NON

  • Le juge des contentieux de la protection (JCP) règle les affaires concernant la protection des majeurs (tutelle, curatelle...), les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.

    Vous n’avez pas l’obligation de prendre par un avocat devant le JCP.

  • Le juge de l'exécution règle les difficultés concernant l'exécution des décisions de justice et les contestations des saisies.

    Vous devez prendre un avocat sauf si la créance est inférieure à 10 000 € ou sauf si vous saisissez le juge pour certaines mesures d’exécution (par exemple, demande de délai en cas d’expulsion d’un logement).

  • Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger. Il peut ordonner des mesures d'assistance éducative ou des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.

    Vous n’avez pas l’obligation de prendre un avocat devant le juge des enfants.

     Attention :

    L'absence d'avocat peut limiter l'accès au dossier : le juge peut décider de retirer certaines pièces du dossier avant une consultation sans la présence d'un avocat.

  • Le Pôle social est le service du tribunal judiciaire chargé du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés : maladies, retraites, etc.).

    Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat devant le pôle social du tribunal judiciaire.

  • Devant le tribunal judiciaire (TJ), vous devez prendre un avocat dans certaines matières : on parle de compétence exclusive.

    En savoir plus sur la compétence exclusive du tribunal judiciaire

    Toutefois, vous êtes dispensé de prendre un avocat dans certaines matières.

    Tribunal judiciaire : cas où l'avocat est obligatoire et dispenses d'avocat

    Nature / objet de la demande

    L'avocat est-il obligatoire ?

    Demande de plus de 10 000 €

    (hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ)

    OUI

    Demande ne dépassant pas 10 000 €

    (hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ)

    NON

    Demande en réparation d'un préjudice physique

    OUI

    Demande dont le montant est indéterminé

    OUI

    Matière fiscale ou douanière

    OUI

    Contentieux électoral, élections professionnelles

    NON

    Saisie immobilière (enchères uniquement)

    OUI

    Refus de délivrance du certificat de nationalité française

    OUI

    Successions (contestation de testament, partage...)

    OUI

    Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans)

    OUI

    Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans)

    NON

    Funérailles

    NON

    Expropriation

    OUI

    Civi et Sarvi

    NON

    Matière gracieuse (rectification d'acte d'état civil, don d'organe...)

    NON

    Annulation acte d'état civil

    OUI

    Dissolution d'association

    OUI

      À savoir

    L'obligation de prendre un avocat et les dispenses d'avocat sont les mêmes pour les procédures d'ordonnance sur requête, d'ordonnance de référé et d'injonction de payer.

Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

  • Devant la cour d'appel, vous devez prendre un avocat.

    S'il s'agit d'un litige prud'homal, vous pouvez vous faire représenter par un défenseur syndical.

    Par exception, vous êtes dispensé de recourir à un avocat pour les procédures suivantes :

    • Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale, sauvegarde de justice)
    • Surendettement
    • Décision du juge des enfants
    • Délégation d'autorité parentale
    • Baux ruraux
    • Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale.

      À savoir

    Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

  • L'avocat est obligatoire pour aller en cassation.

    Vous devez vous adresser à un avocat inscrit à l'ordre des avocats au Conseil d'État ou à la Cour de cassation.

    En matière électorale, par exception, vous pouvez saisir la Cour de cassation sans avocat.

    Où s’adresser ?

    Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

      À savoir

    Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

  • Vous devez prendre un avocat pour faire opposition d'une décision rendue dans une procédure où l'avocat est obligatoire.

      À savoir

    Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

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