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Logement social

Logement social

Pour faire une demande de logement social, rendez-vous sur demande-logement-social.gouv.fr afin de remplir le formulaire et enregistrer votre demande. Vous pouvez aussi vous rendre au secteur logement de l’Espace social, ou auprès des bailleurs.

Inutile de faire plusieurs demandes : un numéro unique d’enregistrement est attribué et votre dossier est consultable par tous les bailleurs de la région.
La demande de logement est valable un an et doit être renouvelée à sa date anniversaire par le demandeur.

Les principaux bailleurs sociaux

  • Logement Francilien (La Forêt…)
  • Batigere (L’Oly, G. Mangin)
  • Résidences Yvelines-Essonne
  • IRP (Gare…)
  • Autres

Comment sont attribués les logements ?

Les attributions de logements sociaux sont divisés en contingents (ville,
bailleurs, Préfecture, Action logement).

Demandez aussi à votre employeur

Le contingent Action logement représente 38 % du parc social sur la ville.
Dans le cadre de la participation à la construction et au financement des logements sociaux et intermédiaires (1 % logement), Action Logement propose en contrepartie aux entreprises du secteur privé d’au moins 10 salariés des logements locatifs pour leurs employés. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre employeur pour faire une demande de logement social.

L’habitat indigne

Afin de garantir à tous les Montgeronnais le droit à un logement décent et lutter contre les marchands de sommeil, la Ville est très impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne.
Avec 300 dossiers actifs, Montgeron est la ville de l’Essonne la plus impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne : immeubles, locaux insalubres et impropres à l’habitation présentant un risque pour la santé, immeubles en péril ou en ruine présentant un risque pour la sécurité…
La Ville s’est dotée d’un département Hygiène de l’habitat.

Les logements indignes sont signalés à la Ville soit directement par les locataires eux-mêmes, soit par les partenaires (assistantes sociales, aides à domicile, bailleurs…).
Après avoir effectué un constat, les agents municipaux transmettent les dossiers à l’Agence régionale de santé (ARS) afin de contraindre les propriétaires à engager les travaux indispensables. Par son action quotidienne, la Ville contribue ainsi à ce que les Montgeronnais bénéficient de logements de qualité.

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Déclaration de décès, obsèques et sépulture  > Transport d'une personne décédée

Fiche pratique

Transport d'une personne décédée

Vérifié le 28/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le transport d'une personne décédée est soumis à certaines règles. Elles changent selon que le corps est transporté uniquement en France ou qu'il transite par un département d'outre-mer ou un pays étranger. Les démarches sont accomplies par l'entreprise de pompes funèbres ou par la personne la plus proche du défunt. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • En France
  • En outre-mer
  • Entre 2 pays

  • Le transport d'une personne décédée (par exemple, vers une chambre funéraire ou vers le domicile du défunt) est soumis à des règles strictes.

     À noter

    Si le décès a eu lieu dans un établissement de soins qui dispose d’une chambre mortuaire (aussi appelée morgue ou dépositoire), le corps du défunt peut y être conservé pendant 6 jours (avec gratuité pour les 3 premiers jours suivant le décès).

    C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

    Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.

    La déclaration de décès doit être faite avant le transport.

    Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.

    Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.

    Si c'est vous qui faites la démarche, vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.

    Formulaire
    Opérations funéraires - Déclaration préalable

    Cerfa n° 16048*01

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Les documents suivants sont aussi nécessaires :

    • Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies
    • Accord du directeur de l'établissement si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad.

    Si la personne la plus proche du défunt n'a pas pu être contactée, la déclaration peut être remplie par les personnes suivantes :

    • Personne chez qui le décès est intervenu
    • Directeur de l'établissement de santé ou social dans lequel le décès est survenu.

    Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.

  • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

    Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.

    La déclaration de décès doit être faite avant le transport.

    Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.

    Le transport d'un corps après fermeture du cercueil doit faire l'objet d'une déclaration préalable.

    Elle est à adresser à la mairie du lieu de fermeture du cercueil.

    Formulaire
    Opérations funéraires - Déclaration préalable

    Cerfa n° 16048*01

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Les documents suivants sont aussi nécessaires :

    • Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies
    • Accord du directeur de l'établissement si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad
    • Autorisation de fermeture de cercueil par le maire du lieu du décès.

    Si la personne la plus proche du défunt n'a pas pu être contactée, la déclaration peut être remplie par les personnes suivantes :

    • Personne chez qui le décès est intervenu
    • Directeur de l'établissement de santé ou social dans lequel le décès est survenu.

    Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.

Les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à la charge de la famille.

Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).

Les règles varient selon les départements d'outre-mer ou collectivités d'outre-mer :

  • Lorsque le corps est transporté entre la métropole et un département d'outre-mer, l'entreprise de pompes funèbres se charge des démarches.

    Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.

    L'autorisation est donnée par le préfet du département où la fermeture du cercueil a lieu.

  • Les règles dépendent des lieux de départ et de destination :

    • Lorsque le corps est transporté entre la métropole et un département d'outre-mer, l'entreprise de pompes funèbres se charge des démarches.

      Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.

      L'autorisation est donnée par le préfet du département où la fermeture du cercueil a lieu.

    • Lorsque le corps est transporté entre la métropole et un département d'outre-mer, l'entreprise de pompes funèbres se charge des démarches.

      Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.

      L'autorisation est donnée par le représentant de l'État dans la collectivité d'outre-mer concernée.

Les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à la charge de la famille.

Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).

Les règles dépendent des pays de départ et de destination :

  • Les règles dépendent du pays de destination :

    • Les règles selon qu’il s’agit du transport du corps ou des cendres :

      • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

        L'autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.

        Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.

      • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

        Pour le transport de cendres, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de crémation du défunt ou par celui du lieu de résidence du demandeur.

    • Les règles selon qu’il s’agit du transport du corps ou des cendres :

      • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

        Lorsque le corps est transporté hors de France, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.

        Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.

      • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

        Pour le transport de cendres, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de crémation du défunt ou par celui du lieu de résidence du demandeur.

  • Les règles dépendent du pays de départ :

    • Les règles selon qu’il s’agit du transport du corps ou des cendres :

      • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

        Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.

        L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son transport vers le lieu de sépulture (ou de crémation) sont soumis à autorisation.

        L'entrée en France est autorisée par l'ambassade ou le consulat.

        Où s’adresser ?

        Ambassade ou consulat français à l'étranger

      • L'entrée en France des cendres d'une personne décédée à l'étranger est soumise à autorisation.

        L'entrée en France est autorisée par l'ambassade ou le consulat.

        Où s’adresser ?

        Ambassade ou consulat français à l'étranger

    • Les règles selon qu’il s’agit du transport du corps ou des cendres :

      • C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

        Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.

        L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son transport vers le lieu de sépulture (ou de crémation) sont soumis à autorisation.

        L'entrée en France est autorisée par l'ambassade ou le consulat.

        Où s’adresser ?

        Ambassade ou consulat français à l'étranger

      • L'entrée en France des cendres d'une personne décédée à l'étranger est soumise à autorisation.

        L'entrée en France est autorisée par l'ambassade ou le consulat.

        Où s’adresser ?

        Ambassade ou consulat français à l'étranger

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