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Logement social

Logement social

Pour faire une demande de logement social, rendez-vous sur demande-logement-social.gouv.fr afin de remplir le formulaire et enregistrer votre demande. Vous pouvez aussi vous rendre au secteur logement de l’Espace social, ou auprès des bailleurs.

Inutile de faire plusieurs demandes : un numéro unique d’enregistrement est attribué et votre dossier est consultable par tous les bailleurs de la région.
La demande de logement est valable un an et doit être renouvelée à sa date anniversaire par le demandeur.

Les principaux bailleurs sociaux

  • Logement Francilien (La Forêt…)
  • Batigere (L’Oly, G. Mangin)
  • Résidences Yvelines-Essonne
  • IRP (Gare…)
  • Autres

Comment sont attribués les logements ?

Les attributions de logements sociaux sont divisés en contingents (ville,
bailleurs, Préfecture, Action logement).

Demandez aussi à votre employeur

Le contingent Action logement représente 38 % du parc social sur la ville.
Dans le cadre de la participation à la construction et au financement des logements sociaux et intermédiaires (1 % logement), Action Logement propose en contrepartie aux entreprises du secteur privé d’au moins 10 salariés des logements locatifs pour leurs employés. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre employeur pour faire une demande de logement social.

L’habitat indigne

Afin de garantir à tous les Montgeronnais le droit à un logement décent et lutter contre les marchands de sommeil, la Ville est très impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne.
Avec 300 dossiers actifs, Montgeron est la ville de l’Essonne la plus impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne : immeubles, locaux insalubres et impropres à l’habitation présentant un risque pour la santé, immeubles en péril ou en ruine présentant un risque pour la sécurité…
La Ville s’est dotée d’un département Hygiène de l’habitat.

Les logements indignes sont signalés à la Ville soit directement par les locataires eux-mêmes, soit par les partenaires (assistantes sociales, aides à domicile, bailleurs…).
Après avoir effectué un constat, les agents municipaux transmettent les dossiers à l’Agence régionale de santé (ARS) afin de contraindre les propriétaires à engager les travaux indispensables. Par son action quotidienne, la Ville contribue ainsi à ce que les Montgeronnais bénéficient de logements de qualité.

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Nom et prénom  > Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères

Fiche pratique

Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères

Vérifié le 16/09/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Quel nom de famille peut-on donner à son enfant lorsqu'on est un couple de femmes ayant eu recours à une AMP (ou PMA) avec don de gamètes ? Que se passe-t-il en cas de désaccord ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître.

 À noter

Des pages spécifiques présentent les règles du choix du nom de l'enfant pour un couple hétérosexuel, et en cas d'adoption plénière ou simple.

Les règles varient selon qu'il s'agit du 1er enfant du couple de femmes ou des enfants suivants.

  • Un enfant dont la filiation est établie par reconnaissance conjointe anticipée peut porter l'un des noms suivants :

    • Soit le nom de l'une des femmes du couple, ou un seul vocable du double nom de l’une d’elles
    • Soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre choisi par elles, et dans la limite d'un nom de famille pour chacune d'elles en cas de double nom.

    Exemple

    Nom la mère n°1 : Dupond Durand

    Nom de la mère n°2 : Dupuis

    Nom de l'enfant : Dupond Durand ou Dupuis ou Dupond Dupuis ou Durand Dupuis ou Dupuis Dupond ou Dupuis Durand ou Dupond ou Durand

    Connaitre les règles d'établissement de la filiation

  • Si les 2 mères figurent sur l'acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s'impose à leurs enfants suivants.

    Exemple

    Léa Ledru-Rollin et Fanny Dupont ont choisi le nom Dupont pour leur 1er enfant né le 1er octobre 2022.

    Leur 2e enfant naît le 4 janvier 2024. Cet enfant doit s'appeler Dupont.

Les femmes désignées dans la reconnaissance conjointe anticipée doivent choisir le nom de famille de leur enfant au plus tard au moment de la déclaration de naissance.

Les 2 mères doivent faire une déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de famille de leur 1er enfant commun.

La déclaration conjointe se fait sur le formulaire cerfa n°15286.

Les 2 mères signent toutes les 2 le formulaire à la même date.

La déclaration conjointe de choix d'un nom de famille est remise à l'officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance, avec la reconnaissance conjointe anticipée.

L'officier de l'état civil inscrit le nom de famille dans l’acte de naissance de l'enfant sous réserve que le lien de filiation soit établi à l’égard de chacune des 2 mères.

Formulaire
Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille

Cerfa n° 15286*04

Accéder au formulaire (pdf - 197.1 KB)  

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?

Mairie

Si les 2 mères ne font pas de déclaration conjointe de choix d'un nom de famille, l'enfant prend un double nom, composé de leurs 2 noms accolés par ordre alphabétique.

Lorsque l'une des 2 mères a elle-même un double nom, seul son 1er nom est retenu pour composer le nom de l'enfant.

Exemple

Si le nom de la mère n°1 est Susini et le nom de la mère n°2 est Delmas, le nom de l'enfant est Delmas Susini.

Si le nom de la mère n°1 est Susini et le nom de la mère n°2 est Delmas Moreau, le nom de l'enfant est Delmas Susini.

Déclaration de désaccord

Si les 2 mères ne sont pas d'accord sur le nom de leur enfant, l'une des mères doit le signaler par écrit à l'officier de l'état civil de son choix.

La démarche doit être faite au plus tard le jour de la déclaration de naissance.

En pratique, la mère présente une déclaration de désaccord à l'officier de l'état civil avant la naissance de l'enfant.

Vous pouvez télécharger la circulaire du 29 mai 2013 qui contient un modèle de déclaration de désaccord sur le nom (annexe 5).

L'officier de l'état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend à la mère de l'enfant.

La mère doit remettre ce document le jour de la déclaration de naissance à l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant.

Où s’adresser ?

Mairie

Nom de l'enfant

L'officier de l'état civil donne à l'enfant un double nom, composé des 2 noms des mères accolés par ordre alphabétique.

Lorsque l'une des 2 mères a elle-même un double nom, l'officier ne retient que le 1er pour composer le nom de l'enfant.

Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.

Exemple

Si le nom de la mère n°1 est Susini et le nom de la mère n°2 est Delmas, le nom de l'enfant est Delmas Susini.

Si le nom de la mère n°1 est Susini et le nom de la mère n°2 est Delmas Moreau, le nom de l'enfant est Delmas Susini.

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