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Logement social

Logement social

Pour faire une demande de logement social, rendez-vous sur demande-logement-social.gouv.fr afin de remplir le formulaire et enregistrer votre demande. Vous pouvez aussi vous rendre au secteur logement de l’Espace social, ou auprès des bailleurs.

Inutile de faire plusieurs demandes : un numéro unique d’enregistrement est attribué et votre dossier est consultable par tous les bailleurs de la région.
La demande de logement est valable un an et doit être renouvelée à sa date anniversaire par le demandeur.

Les principaux bailleurs sociaux

  • Logement Francilien (La Forêt…)
  • Batigere (L’Oly, G. Mangin)
  • Résidences Yvelines-Essonne
  • IRP (Gare…)
  • Autres

Comment sont attribués les logements ?

Les attributions de logements sociaux sont divisés en contingents (ville,
bailleurs, Préfecture, Action logement).

Demandez aussi à votre employeur

Le contingent Action logement représente 38 % du parc social sur la ville.
Dans le cadre de la participation à la construction et au financement des logements sociaux et intermédiaires (1 % logement), Action Logement propose en contrepartie aux entreprises du secteur privé d’au moins 10 salariés des logements locatifs pour leurs employés. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre employeur pour faire une demande de logement social.

L’habitat indigne

Afin de garantir à tous les Montgeronnais le droit à un logement décent et lutter contre les marchands de sommeil, la Ville est très impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne.
Avec 300 dossiers actifs, Montgeron est la ville de l’Essonne la plus impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne : immeubles, locaux insalubres et impropres à l’habitation présentant un risque pour la santé, immeubles en péril ou en ruine présentant un risque pour la sécurité…
La Ville s’est dotée d’un département Hygiène de l’habitat.

Les logements indignes sont signalés à la Ville soit directement par les locataires eux-mêmes, soit par les partenaires (assistantes sociales, aides à domicile, bailleurs…).
Après avoir effectué un constat, les agents municipaux transmettent les dossiers à l’Agence régionale de santé (ARS) afin de contraindre les propriétaires à engager les travaux indispensables. Par son action quotidienne, la Ville contribue ainsi à ce que les Montgeronnais bénéficient de logements de qualité.

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Divorce, séparation de corps  > Comment mettre à jour les actes d’état civil français suite à un divorce prononcé à l'étranger ?

Question-réponse

Comment mettre à jour les actes d’état civil français suite à un divorce prononcé à l'étranger ?

Vérifié le 25/09/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil ou au Procureur de la République. La procédure diffère selon que le divorce a été rendu au sein de l'Union européenne (hors Danemark) ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Au sein de l'UE
  • Hors UE

Vous devez adresser une demande à l'officier d'état civil compétent pour faire mentionner le divorce sur vos actes d’état civil (naissance, mariage). L’apposition de la mention permet la mise à jour des actes concernés.

L’officier d’état civil compétent dépend de votre situation.

  • L'officier d'état civil du lieu de célébration du mariage est compétent pour mentionner le divorce prononcé à l'étranger.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Vous devez présenter une requête écrite, datée et signée.

    Elle doit préciser les actes d'état civil qui doivent être mis à jour et être accompagnée notamment des éléments suivants :

    • Copie du divorce en original ou en copie certifiée conforme. Le divorce doit être traduit en français. La traduction doit être faite par un traducteur agréé.

    Outil de recherche
    Trouver un expert agréé ou un traducteur agréé

    Vous devez payer les frais de traduction.

    • Certificat de l'autorité ou de la juridiction étrangère qui a rendu le divorce. Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu le divorce. Il contient un extrait du divorce d'origine et atteste qu'il peut être exécuté.
    • Copie intégrale ou extrait des actes d'état civil (naissance, mariage) dont vous demandez la mise à jour.

      À savoir

    Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

  • Si le mariage célébré à l'étranger a été transcrit en France, le service central d'état civil de Nantes est compétent pour mentionner un divorce prononcé l'étranger,

    Où s’adresser ?

    Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

    Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

    Service central d'état civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    Consulter le site diplomatie.gouv.fr.

    Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.

    Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.

    Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/

    Si le mariage célébré à l'étranger n'a pas été transcrit en France, l'officier d'état civil de votre lieu de naissance est compétent.

    Où s’adresser ?

    Mairie

     Attention :

    Si le mariage a été célébré à l'étranger après le 1er mars 2007, vous devez le faire transcrire sur les registres de l'état civil français avant de faire mentionner le divorce.

    Vous devez présenter une requête écrite, datée et signée.

    Elle doit préciser les actes d'état civil qui doivent être mis à jour et être accompagnée notamment des éléments suivants :

    • Copie du divorce en original ou en copie certifiée conforme. Le divorce doit être traduit en français. La traduction doit être faite par un traducteur agréé.

    Outil de recherche
    Trouver un expert agréé ou un traducteur agréé

    Vous devez payer les frais de traduction.

    • Certificat de l'autorité ou de la juridiction étrangère qui a rendu le divorce. Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu le divorce. Il contient un extrait du divorce d'origine et atteste qu'il peut être exécuté.
    • Copie intégrale ou extrait des actes d'état civil (naissance, mariage) dont vous demandez la mise à jour.

      À savoir

    Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

  • L'officier d'état civil du lieu de célébration du mariage est compétent pour mentionner le divorce prononcé à l'étranger.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Vous devez présenter une requête écrite, datée et signée.

    Elle doit préciser les actes d'état civil qui doivent être mis à jour et être accompagnée notamment des éléments suivants :

    • Copie du divorce en original ou en copie certifiée conforme. Le divorce doit être traduit en français. La traduction doit être faite par un traducteur agréé.

    Outil de recherche
    Trouver un expert agréé ou un traducteur agréé

    Vous devez payer les frais de traduction.

    • Certificat de l'autorité ou de la juridiction étrangère qui a rendu le divorce. Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu le divorce. Il contient un extrait du divorce d'origine et atteste qu'il peut être exécuté.
    • Copie intégrale ou extrait des actes d'état civil (naissance, mariage) dont vous demandez la mise à jour.

      À savoir

    Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

  • Vous êtes tous les deux de nationalité étrangère et vous vous êtes mariés à l'étranger, vous ne pouvez pas faire mentionner le divorce en France.

Le divorce prononcé hors Union européenne et au Danemark doit faire l'objet d'une vérification d'opposabilité du procureur de la République avant sa transcription sur les actes d'état civil.

Cette procédure consiste à vérifier que le divorce n'est pas contraire aux règles d'ordre public (par exemple, un jugement de répudiation). C'est le procureur de la République qui ordonne la mention du divorce sur les actes d'état civil dès lors que le divorce est conforme aux règles du droit international privé français.

Vous devez adresser une requête en vérification d'opposabilité au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire dont dépend l'officier de l'état civil du lieu du mariage, s'il a été célébré en France.

Si l'acte de mariage est détenu par le Service central d'état civil (Scec), c'est le procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes qui est compétent.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Toutefois si vous souhaitez faire appel à un avocat et que vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais.

La demande en opposabilité doit être accompagnée notamment des pièces suivantes :

  • Copie du divorce en original ou en copie certifiée conforme
  • Preuve du caractère définitif du divorce (certificat de non recours, acte d'acquiescement, certificat par un avocat..).
  • Traduction en français des documents établis en langue étrangère. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Vous devez payer les frais de traduction.

Outil de recherche
Trouver un expert agréé ou un traducteur agréé

  • Copie de la requête ayant saisi la juridiction étrangère si le divorce n'indique pas les motifs (c'est le cas si les motifs de la décision ne sont pas expliqués).
  • Preuve du domicile et de la nationalité des époux au moment de la demande en divorce si cela n'est pas indiqué dans la décision.
  • Actes d'état civil (naissance, mariage) sur lesquels doivent être apposés la mention du divorce étranger.

La requête en opposabilité peut être acceptée ou rejetée.

  • Le procureur de la République donne les instructions aux officiers d'état civil pour faire mentionner le divorce sur les actes de naissance et de mariage.

  • Le refus du procureur de la République peut être contesté par assignation devant le tribunal judiciaire.

    L'assistance d'un avocat est obligatoire. Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Et aussi

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