Logement social

Logement social

Pour faire une demande de logement social, rendez-vous sur demande-logement-social.gouv.fr afin de remplir le formulaire et enregistrer votre demande. Vous pouvez aussi vous rendre au secteur logement de l’Espace social, ou auprès des bailleurs.

Inutile de faire plusieurs demandes : un numéro unique d’enregistrement est attribué et votre dossier est consultable par tous les bailleurs de la région.
La demande de logement est valable un an et doit être renouvelée à sa date anniversaire par le demandeur.

Les principaux bailleurs sociaux

  • Logement Francilien (La Forêt…)
  • Batigere (L’Oly, G. Mangin)
  • Résidences Yvelines-Essonne
  • IRP (Gare…)
  • Autres

Comment sont attribués les logements ?

Les attributions de logements sociaux sont divisés en contingents (ville,
bailleurs, Préfecture, Action logement).

Demandez aussi à votre employeur

Le contingent Action logement représente 38 % du parc social sur la ville.
Dans le cadre de la participation à la construction et au financement des logements sociaux et intermédiaires (1 % logement), Action Logement propose en contrepartie aux entreprises du secteur privé d’au moins 10 salariés des logements locatifs pour leurs employés. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre employeur pour faire une demande de logement social.

L’habitat indigne

Afin de garantir à tous les Montgeronnais le droit à un logement décent et lutter contre les marchands de sommeil, la Ville est très impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne.
Avec 300 dossiers actifs, Montgeron est la ville de l’Essonne la plus impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne : immeubles, locaux insalubres et impropres à l’habitation présentant un risque pour la santé, immeubles en péril ou en ruine présentant un risque pour la sécurité…
La Ville s’est dotée d’un département Hygiène de l’habitat.

Les logements indignes sont signalés à la Ville soit directement par les locataires eux-mêmes, soit par les partenaires (assistantes sociales, aides à domicile, bailleurs…).
Après avoir effectué un constat, les agents municipaux transmettent les dossiers à l’Agence régionale de santé (ARS) afin de contraindre les propriétaires à engager les travaux indispensables. Par son action quotidienne, la Ville contribue ainsi à ce que les Montgeronnais bénéficient de logements de qualité.

Fiche pratique

Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : emploi direct

Vérifié le 01/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez employer une personne pour garder vos enfants ? Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) « emploi direct » peut vous intéresser. Il s’agit d’une aide versée à ceux qui emploient directement un assistant maternel ou une garde à domicile. Elle permet de prendre en charge une partie des dépenses liées à l'accueil des enfants au domicile d'un assistant maternel ou à la garde d'enfants à domicile. Nous vous présentons les informations à connaître.

  À savoir

Le CMG est une des 4 aides qui composent la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).

Conditions liées à l'âge de l'enfant

Cette condition dépend de la situation des parents : parent isolé ou autre situation.

  • L'enfant doit avoir moins de 6 ans.

  • Un parent isolé peut bénéficier du CMG jusqu'aux 12 ans de l'enfant.

Conditions liées à l'activité

Les règles diffèrent selon que vous vivez en couple ou seul :

  • Les règles diffèrent selon votre situation :

    • Si vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes étudiants, la condition d’activité n’est pas demandée.

    • Si vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.

    • Si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.

    • La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

    • La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

    • Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) devez travailler.

       À noter

      S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une attestation auprès de l’Urssaf.

      Vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :

      • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
      • Chômage indemnisé
      • Formation professionnelle rémunérée.
  • Les règles diffèrent selon votre situation :

    • Si vous êtes étudiant, la condition d’activité n’est pas demandée.

    • Si vous êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.

    • Si vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.

    • La condition d'activité n'est pas demandée si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

    • La condition d'activité n'est pas demandée si vous percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

    • Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

       À noter

      S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une attestation auprès de l’Urssaf.

      Vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :

      • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
      • Chômage indemnisé
      • Formation professionnelle rémunérée.

En cas de résidence alternée

Depuis le 1er décembre 2025, le CMG peut être versé à chacun des 2 parents dont les enfants sont en résidence alternée. Il ne s’agit pas d’un partage du montant, mais bien d’une aide différente pour chaque parent.

La résidence alternée doit être réelle et, si les parents perçoivent les allocations familiales pour les enfants issus d’une même union, celles-ci doivent être partagées.

Exemple

Le parent A perçoit 200 € de CMG avant le 1er décembre, ce montant n’est pas partagé avec le parent B. Le parent A conserve les 200 € de CMG et le parent B perçoit un montant calculé selon sa propre situation. Les montants peuvent donc varier d’un parent à l’autre.

  • Il n'est pas nécessaire de faire une nouvelle demande. La nouvelle règle de calcul est appliquée automatiquement à partir des informations déclarées.

    Ainsi, si vous êtes déjà bénéficiaire du CMG et que vous employez toujours un salarié (assistant maternel et/ou garde d’enfants à domicile) pour accueillir votre enfant en septembre 2025, vous n’avez aucune démarche à effectuer.

    En effet, vous êtes informé du nouveau montant de CMG lors de la déclaration de septembre 2025.

  • La situation diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).

    Si votre enfant a entre 6 et 12 ans, la demande de CMG ne peut avoir lieu qu'à partir de septembre 2025.

Le montant de CMG dépend :

  • De vos ressources mensuelles
  • Du nombre d’enfants à votre charge
  • Du coût horaire de la garde choisie (salaire, frais de repas et indemnités d’entretien en cas de garde par un assistant maternel)
  • Du nombre d’heures de garde par mois.

Le coût horaire de la garde est pris en compte dans la limite d’un plafond horaire.

  À savoir

La prise en charge des cotisations sociales dans le cadre du CMG est de :

  • 100 % pour l’emploi d’un assistant maternel agréé,
  • 50 % pour l’emploi d’une garde à domicile, dans la limite du plafond mensuel applicable.

Un outil de simulation vous permet de connaître votre CMG emploi direct :

Simulateur
Simuler son aide pour l’emploi d’assistant maternel agréé ou la garde à domicile

En savoir plus en cas de diminution du CMG à compter du 1er septembre 2025

Oui, en cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

En tant qu'employeur, vous devez vous inscrire auprès de Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre garde à domicile :

Service en ligne
Urssaf Service Pajemploi en ligne

Accéder au service en ligne  

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Pour obtenir votre CMG, vous devez déclarer chaque mois la rémunération versée pour la garde.

Le centre Pajemploi :

  • Calcule et verse le montant du CMG
  • Et vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.

Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel.

Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.

3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de la salariée.

  À savoir

Avant d'utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l'accord de votre salarié.

Le CMG est versé à partir du mois qui précède votre demande si les conditions sont remplies. Il s'arrête le mois civil suivant celui au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

Plusieurs changements peuvent intervenir.

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

    Formulaire
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

    Cerfa n° 11423*07

    Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

     À noter

    Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

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