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Logement social

Logement social

Pour faire une demande de logement social, rendez-vous sur demande-logement-social.gouv.fr afin de remplir le formulaire et enregistrer votre demande. Vous pouvez aussi vous rendre au secteur logement de l’Espace social, ou auprès des bailleurs.

Inutile de faire plusieurs demandes : un numéro unique d’enregistrement est attribué et votre dossier est consultable par tous les bailleurs de la région.
La demande de logement est valable un an et doit être renouvelée à sa date anniversaire par le demandeur.

Les principaux bailleurs sociaux

  • Logement Francilien (La Forêt…)
  • Batigere (L’Oly, G. Mangin)
  • Résidences Yvelines-Essonne
  • IRP (Gare…)
  • Autres

Comment sont attribués les logements ?

Les attributions de logements sociaux sont divisés en contingents (ville,
bailleurs, Préfecture, Action logement).

Demandez aussi à votre employeur

Le contingent Action logement représente 38 % du parc social sur la ville.
Dans le cadre de la participation à la construction et au financement des logements sociaux et intermédiaires (1 % logement), Action Logement propose en contrepartie aux entreprises du secteur privé d’au moins 10 salariés des logements locatifs pour leurs employés. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre employeur pour faire une demande de logement social.

L’habitat indigne

Afin de garantir à tous les Montgeronnais le droit à un logement décent et lutter contre les marchands de sommeil, la Ville est très impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne.
Avec 300 dossiers actifs, Montgeron est la ville de l’Essonne la plus impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne : immeubles, locaux insalubres et impropres à l’habitation présentant un risque pour la santé, immeubles en péril ou en ruine présentant un risque pour la sécurité…
La Ville s’est dotée d’un département Hygiène de l’habitat.

Les logements indignes sont signalés à la Ville soit directement par les locataires eux-mêmes, soit par les partenaires (assistantes sociales, aides à domicile, bailleurs…).
Après avoir effectué un constat, les agents municipaux transmettent les dossiers à l’Agence régionale de santé (ARS) afin de contraindre les propriétaires à engager les travaux indispensables. Par son action quotidienne, la Ville contribue ainsi à ce que les Montgeronnais bénéficient de logements de qualité.

Accueil particuliers  > Logement  > Acteurs de la copropriété (organisation juridique)  > Comment faire lorsque la copropriété n’a plus de syndic ?

Question-réponse

Comment faire lorsque la copropriété n’a plus de syndic ?

Vérifié le 03/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le syndic est un organe obligatoire de la copropriété. Il a pour mission d’administrer et de gérer l'immeuble. Lorsque la copropriété se retrouve sans syndic, des procédures spécifiques permettent de désigner un nouveau représentant légal de l’immeuble. Les démarches à entreprendre varient selon la cause de l’absence de syndic : non désignation par l’assemblée générale (AG) ou une autre raison. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Pas de désignation par l’AG
  • Autre raison

Une copropriété peut se retrouver sans syndic en raison de l’indécision de l’assemblée générale des copropriétaires.

Il s’agit de l’hypothèse dans laquelle une assemblée générale a bien été convoquée avec, à son ordre du jour, la désignation d’un syndic, mais où aucun candidat n’a obtenu la la majorité requise. L’assemblée générale n’a donc pas pu nommer un syndic.

Dans ce cas, le syndic est désigné par le président du tribunal judiciaire.

Le président du tribunal judiciaire est saisi par requête à l’initiative :

  • D'un ou plusieurs copropriétaires
  • Ou du maire de la commune
  • Ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble.

Le tribunal compétent est celui du lieu de situation de l’immeuble.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Il est obligatoire de se faire accompagner par un avocat pour cette procédure.

Le juge va désigner un syndic avec pour mission d’administrer et de gérer l’immeuble.

Il doit notamment convoquer une assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic 2 mois avant la fin de ses fonctions.

  À savoir

La mission du syndic judiciaire cesse automatiquement dès qu’un syndic est désigné par l’assemblée générale et accepte son mandat.

La copropriété peut se retrouver sans syndic pour différentes raisons. Par exemple, en cas de :

Dans cette hypothèse, tout copropriétaire peut convoquer une assemblée générale pour désigner un nouveau syndic.

Cette assemblée générale a exclusivement pour objet la désignation du syndic. Son ordre du jour doit donc se limiter à l’examen des différentes candidatures présentées par le ou les copropriétaires à l’initiative de la convocation.

Les copropriétaires réunis en assemblée générale se prononcent ensuite sur ces candidatures en votant pour le candidat de son choix à la majorité requise.

En l’absence de convocation à une assemblée générale par un copropriétaire, tout intéressé peut saisir le président du tribunal judiciaire par requête.

Le tribunal compétent est celui du lieu de situation de l’immeuble.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Il est obligatoire de se faire accompagner par un avocat pour cette procédure.

Le juge désigne alors un administrateur provisoire qui va temporairement remplir les fonctions de syndic. Cette décision judiciaire (ordonnance) fixe l’étendue et la durée des missions de l’administrateur provisoire.

  À savoir

L’ordonnance doit être notifiée, dans le mois de son prononcé, à tous les copropriétaires.

Et aussi

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