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Logement social

Logement social

Pour faire une demande de logement social, rendez-vous sur demande-logement-social.gouv.fr afin de remplir le formulaire et enregistrer votre demande. Vous pouvez aussi vous rendre au secteur logement de l’Espace social, ou auprès des bailleurs.

Inutile de faire plusieurs demandes : un numéro unique d’enregistrement est attribué et votre dossier est consultable par tous les bailleurs de la région.
La demande de logement est valable un an et doit être renouvelée à sa date anniversaire par le demandeur.

Les principaux bailleurs sociaux

  • Logement Francilien (La Forêt…)
  • Batigere (L’Oly, G. Mangin)
  • Résidences Yvelines-Essonne
  • IRP (Gare…)
  • Autres

Comment sont attribués les logements ?

Les attributions de logements sociaux sont divisés en contingents (ville,
bailleurs, Préfecture, Action logement).

Demandez aussi à votre employeur

Le contingent Action logement représente 38 % du parc social sur la ville.
Dans le cadre de la participation à la construction et au financement des logements sociaux et intermédiaires (1 % logement), Action Logement propose en contrepartie aux entreprises du secteur privé d’au moins 10 salariés des logements locatifs pour leurs employés. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre employeur pour faire une demande de logement social.

L’habitat indigne

Afin de garantir à tous les Montgeronnais le droit à un logement décent et lutter contre les marchands de sommeil, la Ville est très impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne.
Avec 300 dossiers actifs, Montgeron est la ville de l’Essonne la plus impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne : immeubles, locaux insalubres et impropres à l’habitation présentant un risque pour la santé, immeubles en péril ou en ruine présentant un risque pour la sécurité…
La Ville s’est dotée d’un département Hygiène de l’habitat.

Les logements indignes sont signalés à la Ville soit directement par les locataires eux-mêmes, soit par les partenaires (assistantes sociales, aides à domicile, bailleurs…).
Après avoir effectué un constat, les agents municipaux transmettent les dossiers à l’Agence régionale de santé (ARS) afin de contraindre les propriétaires à engager les travaux indispensables. Par son action quotidienne, la Ville contribue ainsi à ce que les Montgeronnais bénéficient de logements de qualité.

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Fiche pratique

Temps de travail d'une assistante maternelle employée par un particulier

Vérifié le 11/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La durée de travail d'une assistante maternelle est encadrée par des règles spécifiques (notamment durées maximales de travail, heures supplémentaires, repos quotidien et hebdomadaire). Le contrat de travail précise les informations concernant le temps de travail. Quelles sont ces informations à prendre en compte ? Nous faisons un point sur la réglementation.

 Attention :

La durée légale de travail de 35 heures par semaine ne s'applique pas.

La durée habituelle de la journée d'accueil est de 9 heures.

L'assistante maternelle doit avoir un repos quotidien d'au moins 11 heures de suite, tous contrats de travail confondus.

La durée de travail de l'assistante maternelle est fixée à 45 heures par semaine. Elle est fixée par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

L'employeur ne peut pas exiger de l'assistante maternelle de travailler plus de 48 heures par semaine.

Cependant, cette durée de travail peut être dépassée si l'assistante maternelle donne son accord écrit.

Cette durée de 48 heures est calculée en moyenne sur une période de 4 mois.

 À noter

Avec l'accord de l'assistante maternelle, la durée de travail peut être calculée sur une période de 12 mois, dans la limite de 2 250 heures par an.

Le temps de travail de l'assistante maternelle est décompté selon les règles suivantes :

  • Début du travail à l'heure prévue dans le contrat, par le planning ou à l'heure d'arrivée de l'enfant si celui-ci est déposé plus tôt que prévu
  • Fin du travail à l'heure prévue dans le contrat, par le planning ou à l'heure de départ de l'enfant si celui-ci est récupéré plus tard que prévu.

L'assistante maternelle doit avoir un repos quotidien d'au moins 11 heures de suite, tous contrats de travail confondus.

L'assistante maternelle bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures. À ce repos hebdomadaire s'ajoute un repos quotidien d'une durée de 11 heures.

Le temps de repos total a donc une durée minimale de 35 heures.

Le jour de repos hebdomadaire est précisé au contrat. Il est donné de préférence le dimanche. Toutefois, un autre jour peut être choisi par accord entre l'employeur et l'assistante maternelle.

Lorsque l'assistante maternelle a plusieurs employeurs, le jour de repos est le même pour tous les employeurs.

L'assistante maternelle ne peut pas être employée plus de 6 jours de suite lors d'une même semaine.

 À noter

Si l'enfant est exceptionnellement confié le jour de repos hebdomadaire, les heures sont rémunérées au tarif normal augmenté de 25 % ou sont récupérées sous la forme d'un repos payé dont la durée est augmentée dans les mêmes proportions.

La contrepartie doit être fixée entre l'employeur et l'assistante maternelle avant l'accueil.

En cas de situations exceptionnelles ou imprévisibles, des heures peuvent être effectuées, d'un commun accord, au-delà de celles prévues par le contrat de travail.

  • Les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire prévue au contrat, et jusqu'à 45 heures par semaine, sont appelées des heures complémentaires.

    Les heures complémentaires peuvent donner lieu à une majoration de salaire si le contrat le prévoit.

     À noter

    Si, pendant 16 semaines consécutives, le nombre d'heures complémentaires dépasse 1/3 de la durée prévue au contrat de travail, l'organisation du travail doit être rediscutée entre l’employeur et l’assistante maternelle.

  • Les heures travaillées au-delà de 45 heures par semaine sont appelées des heures majorées.

    Le taux de majoration de ces heures est déterminé par accord entre l'assistante maternelle et l'employeur.

Le contrat de travail doit préciser l'organisation du travail pour accueillir l'enfant.

L’employeur établit les plannings pour définir les périodes de travail de l’assistante maternelle. Les périodes de travail correspondent au temps d'accueil de l'enfant (à savoir le nombre de semaines de travail sur 12 mois, les jours et heures de travail dans la semaine).

  • Elles sont définies dans le contrat de travail. L’employeur et l’assistante maternelle peuvent prévoir la possibilité de les modifier en respectant un délai de prévenance fixé au contrat.

  • Les règles diffèrent en fonction du nombre de semaine d’accueil de l’enfant :

    • Lorsque les périodes non travaillées ne sont pas connues de l'employeur lors de la signature du contrat de travail, elles sont communiquées par écrit au salarié.

      Un délai de prévenance de 2 mois minimum doit être respecté.

      Les périodes non travaillées ainsi fixées peuvent par la suite être modifiées, par accord de l’employeur et de l’assistante maternelle, en respectant un délai de prévenance prévu dans le contrat de travail.

    • Lorsque les périodes travaillées ne peuvent pas être déterminées à l'avance en raison de contraintes particulières de l'employeur, un planning de travail écrit est remis à l’assistante maternelle.

      L'employeur doit alors respecter un délai de prévenance prévu par le contrat de travail.

La réglementation diffère selon que le jour férié est le 1er mai ou un autre jour férié.

  • Le 1er mai est un jour férié chômé s'il tombe un jour habituel d'accueil de l'enfant.

    L'employeur et l'assistante maternelle peuvent convenir que le jour est travaillé. Le travail de ce jour doit être exceptionnel.

  • Les jours fériés ordinaires travaillés sont prévus dans le contrat de travail écrit.

    En l'absence d'écrit, le travail un jour férié ordinaire peut intervenir uniquement s'il y a un commun accord écrit entre le particulier employeur et l’assistante maternelle.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Et aussi

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