Logement social

Logement social

Pour faire une demande de logement social, rendez-vous sur demande-logement-social.gouv.fr afin de remplir le formulaire et enregistrer votre demande. Vous pouvez aussi vous rendre au secteur logement de l’Espace social, ou auprès des bailleurs.

Inutile de faire plusieurs demandes : un numéro unique d’enregistrement est attribué et votre dossier est consultable par tous les bailleurs de la région.
La demande de logement est valable un an et doit être renouvelée à sa date anniversaire par le demandeur.

Les principaux bailleurs sociaux

  • Logement Francilien (La Forêt…)
  • Batigere (L’Oly, G. Mangin)
  • Résidences Yvelines-Essonne
  • IRP (Gare…)
  • Autres

Comment sont attribués les logements ?

Les attributions de logements sociaux sont divisés en contingents (ville,
bailleurs, Préfecture, Action logement).

Demandez aussi à votre employeur

Le contingent Action logement représente 38 % du parc social sur la ville.
Dans le cadre de la participation à la construction et au financement des logements sociaux et intermédiaires (1 % logement), Action Logement propose en contrepartie aux entreprises du secteur privé d’au moins 10 salariés des logements locatifs pour leurs employés. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre employeur pour faire une demande de logement social.

L’habitat indigne

Afin de garantir à tous les Montgeronnais le droit à un logement décent et lutter contre les marchands de sommeil, la Ville est très impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne.
Avec 300 dossiers actifs, Montgeron est la ville de l’Essonne la plus impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne : immeubles, locaux insalubres et impropres à l’habitation présentant un risque pour la santé, immeubles en péril ou en ruine présentant un risque pour la sécurité…
La Ville s’est dotée d’un département Hygiène de l’habitat.

Les logements indignes sont signalés à la Ville soit directement par les locataires eux-mêmes, soit par les partenaires (assistantes sociales, aides à domicile, bailleurs…).
Après avoir effectué un constat, les agents municipaux transmettent les dossiers à l’Agence régionale de santé (ARS) afin de contraindre les propriétaires à engager les travaux indispensables. Par son action quotidienne, la Ville contribue ainsi à ce que les Montgeronnais bénéficient de logements de qualité.

Question-réponse

Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?

Vérifié le 24/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît son enfant après l'âge de 1 an n'a pas l'exercice de l'autorité parentale.

Il peut demander à avoir l'exercice de l'autorité parentale, en commun avec la mère, par l'une des procédures suivantes :

  • Déclaration conjointe en cas d'accord avec la mère
  • Devant le juge aux affaires familiales (Jaf) en cas de désaccord avec la mère.
  • Si la mère est d'accord, les parents peuvent faire une déclaration conjointe en complétant le formulaire cerfa n°12785 :

    Formulaire
    Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale

    Cerfa n° 12785*05

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Ce formulaire doit être déposé ou adressé par lettre recommandée, en 3 exemplaires, au directeur des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'enfant.

    Le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal peut demander, en fonction de la situation des parents, des documents complémentaires à ceux mentionnés dans la notice explicative du formulaire.

    Les parents ne sont pas convoqués au tribunal.

    Le directeur des services de greffe judiciaire appose son visa et la date sur les 3 exemplaires de la déclaration conjointe.

    Il en notifie un exemplaire à chaque parent, par lettre recommandée, et il en conserve un.

    Dès la notification de cette déclaration, le père obtient l'exercice de l'autorité parentale conjointe avec la mère.

     Attention :

    L'exemplaire de la déclaration visé et daté par le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal est l’unique exemplaire original. En cas de perte, seule une copie peut être délivrée au parent qui la demande.

  • En cas de désaccord avec la mère, le père peut faire une requête au Jaf pour demander l'exercice conjoint de l'autorité parentale.

    La demande peut être faite à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :

    Formulaire
    Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

    Cerfa n° 11530*11

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    La demande peut également être faite par courrier.

    La demande doit obligatoirement être accompagnée des documents mentionnés dans la notice explicative du formulaire.

    La demande doit être déposée ou adressée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'enfant.

    L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

    Si le parent souhaite un avocat mais qu'il n'a pas suffisamment de revenus pour payer les honoraires, il peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

    Le Jaf peut accepter ou refuser la demande en fonction de l’intérêt de l'enfant.

    Si le Jaf accepte sa demande, le père obtient l'exercice de l'autorité parentale conjointement avec la mère.

    La décision du Jaf peut être contestée par l'un ou l'autre des parents en faisant appel de la décision.

    L'avocat est obligatoire en cas d'appel.

Le mariage des parents après la naissance de l'enfant ne confère pas automatiquement l'exercice de l'autorité parentale au père. En cas de reconnaissance de cet enfant après l'âge d'1 an, le père doit faire l'une ou l'autre des procédures pour obtenir l'exercice de l'autorité parentale en commun avec la mère.

En savoir plus sur la conséquence sur le nom de l'enfant

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