Se loger

Résidence seniors

Pour les personnes âgées ne pouvant plus rester seules, Montgeron compte trois maisons de retraite, une résidence-logement municipale, ainsi qu’une résidence service seniors.

La résidence Vandeville, un hameau paisible

Comme un petit hameau paisible au cœur de la commune, la résidence Vandeville est gérée par la Ville. Elle comporte 51 logements indépendants destinés aux seniors de 70 ans et plus. Ces logements de plain-pied de deux pièces d’environ 45 m2 sont particulièrement adaptés aux besoins des seniors. Il s’agit d’une résidence unique dans le paysage local, qu’il convient donc de préserver et d’entretenir. Depuis quatre ans, la plupart des pavillons ont eu leur salles de bains refaites, en remplaçant les baignoires par des douches pour une meilleure accessibilité. Sur les quatre prochaines années, l’intégralité des volets vont être remplacés. Tous les ans, des pavillons sont entièrement rénovés, modernisés et remis aux normes (changement des radiateurs, des installations électriques, des sols, peintures…).  Les pavillons font partie du parc de logements sociaux de la Ville. Pour en bénéficier, il faut déposer une demande auprès du service Seniors au 01 69 03 93 92.

La résidence la Villa Beausoleil

La Villa Beausoleil est une résidence services seniors de standing qui propose aux seniors de passer une retraite agréable dans un cadre confortable et verdoyant et à deux pas de Paris. Avec des commerces, restaurants et commodités à proximité, l’emplacement de la résidence en plein centre-ville facilite les déplacements et les visites.
Dans un cadre privilégié, les résidents profitent ainsi d’aménagements modernes, de locaux confortables et de services à la carte. De nombreux espaces de détente et de beauté sont à leur disposition avec une piscine intérieure chauffée, une salle de fitness, une bibliothèque, un cinéma et d’autres lieux privilégiés pour profiter du bon temps en toute convivialité.

1 rue d’Eschborn, 01 85 12 10 12

https://www.villabeausoleil.com/villa/residence-services-seniors/montgeron

Maison de retraite publique

Le Manoir

Située au cœur de la ville de Montgeron, la maison de retraite Le Manoir, à proximité de « la Pelouse » et mitoyen au parc Jacquiot, vous accueille sans rendez-vous préalable, du lundi au vendredi de 14h à 17h et le samedi de 14h à 16h.

EHPAD conventionné (Établissement Public d’Hébergement pour Personnes Âgées et Dépendantes) il accueille 84 résidents dans des chambres simples ou doubles.

Des repas à thème sont organisés tous les mois, plusieurs services sont à disposition : coiffure, pédicure, espace Snoezelen (multi-sensoriel)…

L’établissement est doté d’un PASA (Pôle d’activités et de soins adaptés) pouvant accueillir 14 personnes. De nombreux ateliers y sont réalisés tout au long de la journée.

7 rue Aristide Briand, 01 69 83 07 40

www.manoir-montgeron.com

Les EHPAD

Mélavie

Mélavie est un E.H.P.A.D. (Etablissement d’Hébergement pour Parsonnes Agées Dépendantes) subventionné par le conseil départemental et l’agence régionale de santé.
Accueillir chaleureusement au sein de notre maison et de son grand parc est leur priorité. Une équipe soignante est présente 24h sur 24h.

Melavie propose de nombreuses activités : ateliers remu-méninges, culinaires, théâtre, jardinage.

83 avenue de la République, 01 69 03 51 84

www.melavie.fr

Korian – Le Flore

La résidence Korian Le Flore est une maison de retraite médicalisée de standing, située en centre-ville de Montgeron. Elle est organisée en quatre unités de vie propices à un accompagnement spécifique et personnalisé. Ainsi, pour chacun de nos résidents, nous déterminons le lieu le plus en adéquation avec ses capacités d’autonomie.

La résidence est un lieu de vie conviviale et confortable qui propose des courts ou longs séjours, un accueil de jour ainsi qu’un accompagnement de la maladie d’Alzheimer et troubles apparentés. La politique médicale et de soins est basée sur les Thérapies Non Médicamenteuses et d’une approche Positive Care de Korian.

8 rue René Cassin, 01 69 83 45 90

www.korian.fr

Fiche pratique

Constitution de partie civile par une association

Vérifié le 14/04/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La constitution de partie civile est une demande d'indemnisation des préjudices subis pour une personne qui a été victime d'une ou plusieurs infractions. Vous voulez savoir si une association peut se constituer partie civile pour elle-même ou pour une victime, et pour quelles infractions elle peut le faire ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Une association qui défend des intérêts collectifs de portée générale (par exemple, racisme, aide aux victimes) peut se constituer partie civile sous certaines conditions. Elle peut également se constituer partie civile pour soutenir une ou plusieurs victimes nommément désignées à la suite d'infractions entrant dans son objet social.

Enfin, une association peut se constituer partie civile pour la défense de ses intérêts propres à la condition de justifier d'un préjudice résultant des éléments constitutifs de l'infraction.

Les associations ayant pour objet social l'un des buts suivants peuvent se constituer partie civile :

  • Lutte contre le racisme ou les discrimination fondées sur l'origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre
  • Lutte contre les violences sexuelles et le harcèlement sexuel
  • Défense des enfants victimes de maltraitances
  • Lutte contre les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre
  • Défense des personnes malades, handicapées ou âgées
  • Assistance des victimes de terrorisme
  • Lutte contre l'exclusion et la pauvreté
  • Défense des anciens combattants et victimes de guerre
  • Lutte contre la délinquance routière
  • Défense et protection des animaux
  • Défense de la langue française
  • Défense des victimes d'un accident collectifs
  • Lutte contre la toxicomanie ou le trafic de stupéfiants
  • Défense des victimes des dérives sectaires
  • Défense des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
  • Défense des locataires, propriétaires et bailleurs d'immeubles d'habitation
  • Protection du patrimoine mobilier, immobilier et immatériel
  • Défense des entreprises et des salariés
  • Lutte contre l'esclavage, la traite des êtres humains et le proxénétisme
  • Lutte contre la corruption
  • Défense des victimes de bizutage
  • Défense de la mémoire de l’esclavage
  • Lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme
  • Prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives
  • Lutte contre l'alcoolisme
  • Lutte contre le tabagisme
  • Lutte contre les addictions aux jeux d'argent et de hasard
  • Défense des droits des femmes à accéder à la contraception et à l'interruption de grossesse.

Les associations suivantes peuvent également se constituer partie civile pour défendre un intérêt collectif :

  • Association de consommateurs
  • Association familiales
  • Association départementale des maires dans toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite d'injures, d'outrages, de diffamations, de menaces ou de coups et blessures du fait de leurs fonctions.

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut se porter partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'ensemble de ces associations.

Une association peut se constituer partie civile, uniquement, pour des infractions limitativement énumérées par la loi.

Exemple

  • Association de lutte contre le racisme pour des faits de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale
  • Association de défense des droits des femmes en cas de violences sexistes, harcèlement sexuel, atteintes sexuelles,...
  • Association de protection des animaux en cas de mauvais traitements ou d’actes de cruauté envers les animaux

Pour pouvoir se constituer partie civile, l'association doit être déclarée et publiée.

De plus, dans certains cas, elle doit remplir une ou plusieurs conditions (ancienneté, agrément, inscription auprès d'un ministère ou d'un organisme).

Ancienneté

  • En principe, si une association subit un préjudice direct et personnel (par exemple, dégradation de ses locaux, vol de matériel), elle peut se constituer partie civile sans condition d'ancienneté.

    Toutefois, lorsque l'objet social de l'association vise à protéger certains domaines (racisme, agressions sexuelles,...), l'association doit être déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits pour lesquels elle se constitue partie civile.

  • Pour une association de lutte contre la corruption, la durée de 5 ans doit être justifiée à la date de la constitution de partie civile.

  • Pour les syndicats professionnels et de salariés et toute association de défense des intérêts collectifs des entreprises et des salariés, l'ancienneté exigée à la date des faits est de 2 ans.

  • Une association de lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme doit être déclarée depuis au moins 3 ans au moment des faits.

  • Une association non agréée déclarée depuis au moins 5 ans, ayant pour objet la protection de l'eau et des milieux aquatiques et marins, peut se constituer partie civile pour des faits constituant une infraction aux dispositions applicables à l'eau ou aux installations classées.

  • Une association de protection du patrimoine doit être déclarée depuis au moins 3 ans.

Agrément

Dans certains cas, il est exigé de l'association qu'elle ait un agrément. C'est le cas pour les associations suivantes :

  • Association de victimes de terrorisme (agrément du ministère de la justice)
  • Association de défense de la langue française (agrément des ministères de la justice et chargé de la francophonie)
  • Association de victimes d'accidents collectifs (agrément du ministère de la justice)
  • Association de protection du patrimoine (agrément des ministères de la justice et de la culture)
  • Association de lutte contre la corruption doivent être (agrément du ministère de la justice)
  • Association de prévention des violences lors des manifestations sportives (agrément du ministère chargé des sports).

Inscription auprès d'un ministère ou d'un organisme

Dans certains cas, l'association doit être inscrite auprès d'un ministère ou d'un organisme. C'est le cas pour les associations ou organismes suivants :

  • Association d'anciens combattants et victimes de guerre doit être inscrite auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG)
  • Associations de défense d'enfants victimes de maltraitances doit être inscrite auprès du ministère de la justice pour pouvoir se constituer partie civile en cas de viol ou de diffusion d'images pornographiques impliquant des mineurs
  • Fédération d'associations de défense des victimes d'accidents collectifs doit être inscrite auprès du ministère de la justice.

Pour qu'une association puisse se constituer partie civile à la place d'une victime, il faut qu’une loi l’y autorise et que la victime soit d’accord.

Accord de la victime

Lorsque l'infraction a été commise envers une personne en particulier, l'association doit avoir l'accord de cette personne pour pouvoir se constituer partie civile.

Si elle est mineure, l'association doit avoir l'accord de ses parents ou du représentant légal.

Si la personne est décédée, l'association doit avoir l'accord de ses ayant-droits.

 À noter

La constitution de partie civile de l'association n‘empêche pas la victime de se constituer également partie civile.

Procès pénal

Dans certains cas, l'association ne peut pas être à l'origine du procès pénal, mais peut s'y associer. C'est-à-dire que le procureur de la République doit, au préalable, avoir engagé lui-même, ou suite à une plainte d'une victime, des poursuites pour que l'association puisse se constituer partie civile. C'est le cas, par exemple, des associations de défense des victimes d'une infraction, d'accidents collectifs, d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

L'association peut porter plainte avec constitution de partie civile auprès du tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause.

Elle peut aussi se constituer partie civile auprès des juridictions d'instruction ou de jugement lorsque l'action publique, c'est-à-dire la poursuite contre l'auteur de l'infraction, a été mise en œuvre.

Une association à but non lucratif peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour couvrir tout ou partie des frais de justice. Cette aide peut inclure la prise en charge (partielle ou totale) des honoraires d'avocat et des frais liés à l'intervention d'un commissaire de justice

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, l'association doit respecter les conditions suivantes :

  • Avoir son siège social en France
  • Disposer de ressources insuffisantes. Le plafond de ressources applicable varie chaque année.
  • Engager une action en justice recevable.
  • Ne pas bénéficier d’une couverture totale par une assurance de protection juridique. Si l’association dispose d’un contrat couvrant entièrement les frais de justice, elle ne peut pas obtenir l'aide juridictionnelle.

L'association peut faire la demande d'aide juridictionnelle en remplissant un formulaire :

Formulaire
Demande d'aide juridictionnelle - Personnes morales à but non lucratif

Cerfa n° 15628*02

Accéder au formulaire (pdf - 189.6 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La demande d'aide juridictionnelle doit être adressée :

  • Si l'affaire n'est pas encore engagée, au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire correspondant à la domiciliation du siège social de l’association.
  • Si l’affaire est déjà engagée, au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de l’affaire.
  • Si l’affaire est portée devant une cour d’appel, au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire situé dans la même commune que la cour d'appel.

 Attention :

L'aide juridictionnelle peut être retirée après son attribution si certaines conditions ne sont plus remplies. Notamment si la décision de justice rendue procure des ressources suffisantes à l’association ou si l’association a fait des déclarations inexactes ou incomplètes pour obtenir l’aide ou si l’affaire se révèle abusive ou frauduleuse.

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