Se loger

Résidence seniors

Pour les personnes âgées ne pouvant plus rester seules, Montgeron compte trois maisons de retraite, une résidence-logement municipale, ainsi qu’une résidence service seniors.

La résidence Vandeville, un hameau paisible

Comme un petit hameau paisible au cœur de la commune, la résidence Vandeville est gérée par la Ville. Elle comporte 51 logements indépendants destinés aux seniors de 70 ans et plus. Ces logements de plain-pied de deux pièces d’environ 45 m2 sont particulièrement adaptés aux besoins des seniors. Il s’agit d’une résidence unique dans le paysage local, qu’il convient donc de préserver et d’entretenir. Depuis quatre ans, la plupart des pavillons ont eu leur salles de bains refaites, en remplaçant les baignoires par des douches pour une meilleure accessibilité. Sur les quatre prochaines années, l’intégralité des volets vont être remplacés. Tous les ans, des pavillons sont entièrement rénovés, modernisés et remis aux normes (changement des radiateurs, des installations électriques, des sols, peintures…).  Les pavillons font partie du parc de logements sociaux de la Ville. Pour en bénéficier, il faut déposer une demande auprès du service Seniors au 01 69 03 93 92.

La résidence la Villa Beausoleil

La Villa Beausoleil est une résidence services seniors de standing qui propose aux seniors de passer une retraite agréable dans un cadre confortable et verdoyant et à deux pas de Paris. Avec des commerces, restaurants et commodités à proximité, l’emplacement de la résidence en plein centre-ville facilite les déplacements et les visites.
Dans un cadre privilégié, les résidents profitent ainsi d’aménagements modernes, de locaux confortables et de services à la carte. De nombreux espaces de détente et de beauté sont à leur disposition avec une piscine intérieure chauffée, une salle de fitness, une bibliothèque, un cinéma et d’autres lieux privilégiés pour profiter du bon temps en toute convivialité.

1 rue d’Eschborn, 01 85 12 10 12

https://www.villabeausoleil.com/villa/residence-services-seniors/montgeron

Maison de retraite publique

Le Manoir

Située au cœur de la ville de Montgeron, la maison de retraite Le Manoir, à proximité de « la Pelouse » et mitoyen au parc Jacquiot, vous accueille sans rendez-vous préalable, du lundi au vendredi de 14h à 17h et le samedi de 14h à 16h.

EHPAD conventionné (Établissement Public d’Hébergement pour Personnes Âgées et Dépendantes) il accueille 84 résidents dans des chambres simples ou doubles.

Des repas à thème sont organisés tous les mois, plusieurs services sont à disposition : coiffure, pédicure, espace Snoezelen (multi-sensoriel)…

L’établissement est doté d’un PASA (Pôle d’activités et de soins adaptés) pouvant accueillir 14 personnes. De nombreux ateliers y sont réalisés tout au long de la journée.

7 rue Aristide Briand, 01 69 83 07 40

www.manoir-montgeron.com

Les EHPAD

Mélavie

Mélavie est un E.H.P.A.D. (Etablissement d’Hébergement pour Parsonnes Agées Dépendantes) subventionné par le conseil départemental et l’agence régionale de santé.
Accueillir chaleureusement au sein de notre maison et de son grand parc est leur priorité. Une équipe soignante est présente 24h sur 24h.

Melavie propose de nombreuses activités : ateliers remu-méninges, culinaires, théâtre, jardinage.

83 avenue de la République, 01 69 03 51 84

www.melavie.fr

Korian – Le Flore

La résidence Korian Le Flore est une maison de retraite médicalisée de standing, située en centre-ville de Montgeron. Elle est organisée en quatre unités de vie propices à un accompagnement spécifique et personnalisé. Ainsi, pour chacun de nos résidents, nous déterminons le lieu le plus en adéquation avec ses capacités d’autonomie.

La résidence est un lieu de vie conviviale et confortable qui propose des courts ou longs séjours, un accueil de jour ainsi qu’un accompagnement de la maladie d’Alzheimer et troubles apparentés. La politique médicale et de soins est basée sur les Thérapies Non Médicamenteuses et d’une approche Positive Care de Korian.

8 rue René Cassin, 01 69 83 45 90

www.korian.fr

Fiche pratique

Dissoudre un Pacs

Vérifié le 13/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous souhaitez mettre fin à votre Pacs ? En cas de séparation, le Pacs que vous avez signé peut être dissout à l'initiative de l'un des partenaires ou des 2. La dissolution est automatique en cas de mariage ou de décès. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Si vous souhaitez vous séparer de votre partenaire, vous devez dissoudre votre Pacs.

  À savoir

Si vous souhaitez vous pacser avec une autre personne, vous devez au préalable dissoudre votre Pacs actuel. La dissolution n’est pas automatique.

La situation varie selon que vous êtes ou non tous les 2 d'accord pour vous séparer :

  • La situation dépend de la date à laquelle vous avez conclu votre Pacs :

    • La démarche dépend de l'autorité qui a enregistré votre Pacs.

      • Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.

        • Vous devez vous adresser à la mairie qui a enregistré votre Pacs.

          Vous devez remplir une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

          Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :

          Formulaire
          Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

          Cerfa n° 15789*03

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé de la justice

          Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité en cours de validité.

          Vous devez envoyer le formulaire à la mairie par courrier RAR.

          Où s’adresser ?

          L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

          Il informe vos mairies de naissance.

          La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :

          La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.

          Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

          La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

          • Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairie
          • Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

          Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

          Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

          Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).

          En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.

        • Vous devez vous adresser à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.

          Où s’adresser ?

          Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.

          Vous devez présenter une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

          Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :

          Formulaire
          Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

          Cerfa n° 15789*03

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé de la justice

          Vous devez présenter les documents d'identité en cours de validité des 2 partenaires (original ou copie).

          L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

          Il informe vos mairies de naissance.

          La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :

          La mairie vous fournit une confirmation d'enregistrement.

          Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

          La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

          • Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairie
          • Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

          Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

          Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

          Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).

          En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.

      • Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.

        • Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs.

          Vous devez adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

          Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :

          Formulaire
          Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

          Cerfa n° 15789*03

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé de la justice

          Vous devez envoyer ce formulaire au notaire, par courrier RAR.

          Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité en cours de validité.

          Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

          Il informe vos mairies de naissance.

          La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :

          Le notaire vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.

          Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

          La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

          • Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le notaire
          • Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

          Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

          Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

          Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).

          En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.

        • Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs.

          Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.

          Vous devez présenter une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

          Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :

          Formulaire
          Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

          Cerfa n° 15789*03

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé de la justice

          Vous devez présenter les documents d'identité en cours de validité des 2 partenaires (original ou copie).

          Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

          Il informe vos mairies de naissance.

          La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :

          Le notaire vous donne une confirmation d'enregistrement.

          Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

          La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

          • Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le notaire
          • Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

          Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

          Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

          Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).

          En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.

      • Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.

        • Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade qui a enregistré votre Pacs.

          Vous devez adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

          Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :

          Formulaire
          Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

          Cerfa n° 15789*03

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé de la justice

          Vous devez envoyer ce formulaire au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.

          Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité en cours de validité.

          Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

          Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

          Il informe vos mairies de naissance.

          La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :

          La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

          • Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le consulat
          • Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

          Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

          Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

          Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).

          En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.

        • Vous devez vous présenter au consulat ou à l'ambassade qui a enregistré votre Pacs.

          Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.

          Vous devez fournir une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

          Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :

          Formulaire
          Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

          Cerfa n° 15789*03

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé de la justice

          Vous devez présenter les documents d'identité en cours de validité des 2 partenaires (original ou copie).

          Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

          Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

          Il informe vos mairies de naissance.

          La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :

          La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

          • Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le consulat
          • Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

          Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

          Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

          Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).

          En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.

    • La démarche dépend de l'autorité qui a enregistré votre Pacs.

      • Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.

        • Vous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.

          Où s’adresser ?

          Exemple

          Pour un Pacs enregistré au tribunal de Dijon, il faut s'adresser à la mairie de Dijon.

          Vous devez adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

          Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :

          Formulaire
          Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

          Cerfa n° 15789*03

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé de la justice

          Vous devez envoyer le formulaire à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, par courrier RAR.

          Où s’adresser ?

          Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité en cours de validité.

          L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

          Il informe vos mairies de naissance.

          La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :

          La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.

          Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

          La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

          • Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairie
          • Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

          Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

          Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

          Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).

          En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.

        • Vous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.

          Où s’adresser ?

          Exemple

          Pour un Pacs enregistré au tribunal de Dijon, il faut s'adresser à la mairie de Dijon.

          Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.

          Vous devez présenter une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

          Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :

          Formulaire
          Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

          Cerfa n° 15789*03

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé de la justice

          Vous devez présenter les documents d'identité en cours de validité des 2 partenaires (original ou copie).

          L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

          Il informe vos mairies de naissance.

          La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :

          La mairie vous fournit une confirmation d'enregistrement.

          Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

          La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

          • Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairie
          • Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

          Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

          Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

          Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).

          En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.

      • Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.

        • Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs.

          Vous devez adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

          Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :

          Formulaire
          Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

          Cerfa n° 15789*03

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé de la justice

          Vous devez envoyer ce formulaire au notaire, par courrier RAR.

          Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité en cours de validité.

          Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

          Il informe vos mairies de naissance.

          La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :

          Le notaire vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.

          Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

          La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

          • Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le notaire
          • Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

          Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

          Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

          Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).

          En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.

        • Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs.

          Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.

          Vous devez présenter une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

          Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :

          Formulaire
          Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

          Cerfa n° 15789*03

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé de la justice

          Vous devez présenter les documents d'identité en cours de validité des 2 partenaires (original ou copie).

          Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

          Il informe vos mairies de naissance.

          La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :

          Le notaire vous donne une confirmation d'enregistrement.

          Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

          La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

          • Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le notaire
          • Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

          Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

          Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

          Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).

          En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.

      • Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.

        • Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade qui a enregistré votre Pacs.

          Vous devez adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

          Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :

          Formulaire
          Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

          Cerfa n° 15789*03

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé de la justice

          Vous devez envoyer ce formulaire au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.

          Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité en cours de validité.

          Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

          Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

          Il informe vos mairies de naissance.

          La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :

          La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

          • Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le consulat
          • Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

          Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

          Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

          Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).

          En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.

        • Vous devez vous présenter au consulat ou à l'ambassade qui a enregistré votre Pacs.

          Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.

          Vous devez fournir une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

          Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :

          Formulaire
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          Cerfa n° 15789*03

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          Ministère chargé de la justice

          Vous devez présenter les documents d'identité en cours de validité des 2 partenaires (original ou copie).

          Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

          Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

          Il informe vos mairies de naissance.

          La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :

          La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

          • Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le consulat
          • Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

          Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

          Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

          Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).

          En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.

  • La démarche nécessite le recours à un commissaire de justice. Elle tient compte de l'autorité qui a enregistré votre Pacs :

    • La démarche s'effectue en faisant appel à un commissaire de justice.

      La démarche est payante.

      Vous devez mandater le commissaire de justice et lui fournir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs.

      Si vous êtes sous tutelle ou sous curatelle, c’est votre tuteur ou curateur qui effectue la démarche.

      Le commissaire de justice informe votre partenaire de votre décision, par signification.

      Il informe aussi la mairie qui a enregistré votre Pacs.

      La mairie enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.

      Elle informe vos mairies de naissance.

      La mairie conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.

      La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :

      La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

      • Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairie
      • Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

      Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

      Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

      Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).

      En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.

    • La démarche s'effectue en faisant appel à un commissaire de justice.

      La démarche est payante.

      Vous devez mandater le commissaire de justice et lui fournir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs.

      Si vous êtes sous tutelle ou sous curatelle, c’est votre tuteur ou curateur qui effectue la démarche.

      Le commissaire de justice informe votre partenaire de votre décision, par signification.

      Le commissaire de justice informe aussi la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal ayant enregistré votre Pacs.

      La mairie enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.

      Elle informe vos mairies de naissance.

      La mairie conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.

      La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :

      La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

      • Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairie
      • Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

      Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

      Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

      Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).

      En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.

    • La démarche s'effectue en faisant appel à un commissaire de justice.

      La démarche est payante.

      Vous devez mandater le commissaire de justice et lui fournir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs.

      Si vous êtes sous tutelle ou sous curatelle, c’est votre tuteur ou curateur qui effectue la démarche.

      Le commissaire de justice informe votre partenaire de votre décision, par signification.

      Le commissaire de justice informe aussi le notaire qui a enregistré le Pacs.

      Le notaire enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.

      Il informe vos mairies de naissance.

      Le notaire conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.

      La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :

      La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

      • Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le notaire
      • Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

      Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

      Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

      Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).

      En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.

    • La démarche s'effectue en faisant appel à un commissaire de justice.

      La démarche est payante.

      Vous devez mandater le commissaire de justice et lui fournir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs.

      Si vous êtes sous tutelle ou sous curatelle, c’est votre tuteur ou curateur qui effectue la démarche.

      Le commissaire de justice informe votre partenaire de votre décision, par signification.

      Le commissaire de justice aussi informe le consulat (ou l'ambassade) qui a enregistré le Pacs.

      Le consulat (ou l'ambassade) enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.

      Il informe vos mairies de naissance.

      Le notaire conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.

      La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :

      La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

      • Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le consulat ou l’ambassade
      • Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

      Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

      Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

      Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).

      En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.

La situation varie selon que vous vous mariez avec votre partenaire ou avec une autre personne.

  • En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique.

    Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

    La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.

    L'officier d'état civil de la mairie (ou le notaire si votre Pacs est notarié) enregistre la dissolution du Pacs.

    La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :

    L'officier d'état civil (ou le notaire si votre Pacs est notarié) vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.

    Cette information est envoyée par lettre simple.

  • En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique.

    Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

    La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.

    L'officier d'état civil de la mairie (ou le notaire si votre Pacs est notarié) enregistre la dissolution du Pacs.

    La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :

    L'officier d'état civil (ou le notaire) vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.

    Cette information vous est envoyée par lettre simple.

    Où s’adresser ?

    Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

    Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

    Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).

    En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.

En cas de décès, la dissolution du Pacs est automatique.

Le partenaire de Pacs survivant n'a pas de démarche à effectuer.

La dissolution du Pacs prend effet à la date du décès du partenaire.

 À noter

Le partenaire pacsé ne peut être héritier que si un testament est fait en sa faveur.

L'officier d'état civil (ou le notaire si votre Pacs est notarié) enregistre la dissolution du Pacs.

La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :

L'officier d'état civil (ou le notaire) informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs.

Cette information est envoyée par lettre simple.

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