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Se loger

Résidence seniors

Pour les personnes âgées ne pouvant plus rester seules, Montgeron compte trois maisons de retraite, une résidence-logement municipale, ainsi qu’une résidence service seniors.

La résidence Vandeville, un hameau paisible

Comme un petit hameau paisible au cœur de la commune, la résidence Vandeville est gérée par la Ville. Elle comporte 51 logements indépendants destinés aux seniors de 70 ans et plus. Ces logements de plain-pied de deux pièces d’environ 45 m2 sont particulièrement adaptés aux besoins des seniors. Il s’agit d’une résidence unique dans le paysage local, qu’il convient donc de préserver et d’entretenir. Depuis quatre ans, la plupart des pavillons ont eu leur salles de bains refaites, en remplaçant les baignoires par des douches pour une meilleure accessibilité. Sur les quatre prochaines années, l’intégralité des volets vont être remplacés. Tous les ans, des pavillons sont entièrement rénovés, modernisés et remis aux normes (changement des radiateurs, des installations électriques, des sols, peintures…).  Les pavillons font partie du parc de logements sociaux de la Ville. Pour en bénéficier, il faut déposer une demande auprès du service Seniors au 01 69 03 93 92.

La résidence la Villa Beausoleil

La Villa Beausoleil est une résidence services seniors de standing qui propose aux seniors de passer une retraite agréable dans un cadre confortable et verdoyant et à deux pas de Paris. Avec des commerces, restaurants et commodités à proximité, l’emplacement de la résidence en plein centre-ville facilite les déplacements et les visites.
Dans un cadre privilégié, les résidents profitent ainsi d’aménagements modernes, de locaux confortables et de services à la carte. De nombreux espaces de détente et de beauté sont à leur disposition avec une piscine intérieure chauffée, une salle de fitness, une bibliothèque, un cinéma et d’autres lieux privilégiés pour profiter du bon temps en toute convivialité.

1 rue d’Eschborn, 01 85 12 10 12

https://www.villabeausoleil.com/villa/residence-services-seniors/montgeron

Maison de retraite publique

Le Manoir

Située au cœur de la ville de Montgeron, la maison de retraite Le Manoir, à proximité de « la Pelouse » et mitoyen au parc Jacquiot, vous accueille sans rendez-vous préalable, du lundi au vendredi de 14h à 17h et le samedi de 14h à 16h.

EHPAD conventionné (Établissement Public d’Hébergement pour Personnes Âgées et Dépendantes) il accueille 84 résidents dans des chambres simples ou doubles.

Des repas à thème sont organisés tous les mois, plusieurs services sont à disposition : coiffure, pédicure, espace Snoezelen (multi-sensoriel)…

L’établissement est doté d’un PASA (Pôle d’activités et de soins adaptés) pouvant accueillir 14 personnes. De nombreux ateliers y sont réalisés tout au long de la journée.

7 rue Aristide Briand, 01 69 83 07 40

www.manoir-montgeron.com

Les EHPAD

Mélavie

Mélavie est un E.H.P.A.D. (Etablissement d’Hébergement pour Parsonnes Agées Dépendantes) subventionné par le conseil départemental et l’agence régionale de santé.
Accueillir chaleureusement au sein de notre maison et de son grand parc est leur priorité. Une équipe soignante est présente 24h sur 24h.

Melavie propose de nombreuses activités : ateliers remu-méninges, culinaires, théâtre, jardinage.

83 avenue de la République, 01 69 03 51 84

www.melavie.fr

Korian – Le Flore

La résidence Korian Le Flore est une maison de retraite médicalisée de standing, située en centre-ville de Montgeron. Elle est organisée en quatre unités de vie propices à un accompagnement spécifique et personnalisé. Ainsi, pour chacun de nos résidents, nous déterminons le lieu le plus en adéquation avec ses capacités d’autonomie.

La résidence est un lieu de vie conviviale et confortable qui propose des courts ou longs séjours, un accueil de jour ainsi qu’un accompagnement de la maladie d’Alzheimer et troubles apparentés. La politique médicale et de soins est basée sur les Thérapies Non Médicamenteuses et d’une approche Positive Care de Korian.

8 rue René Cassin, 01 69 83 45 90

www.korian.fr

Accueil particuliers  > Justice  > Saisies et recouvrements  > Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien

Fiche pratique

Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien

Vérifié le 25/04/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qu'est-ce qu'une saisie-appréhension ? Cette saisie vous permet d'obtenir que votre débiteur vous restitue ou vous livre le bien que vous lui réclamez. Cette saisie peut être nécessaire, par exemple, lorsqu'un magasin refuse de vous livrer un objet que vous avez déjà payé ou lorsqu'une personne, une fois l'objet livré, ne vous paie pas la somme restant due. Nous vous présentons les informations à connaître sur la saisie-appréhension.

  • Avec un titre exécutoire
  • Sans titre exécutoire

Le déroulement de la procédure diffère selon que votre débiteur a le bien en sa possession ou qu'une autre personne (un tiers) le détient :

  • Vous devez charger un commissaire de justice de signifier un commandement de restituer ou de délivrer au débiteur.

    Ce document lui indique les informations suivantes :

    • Le titre exécutoire
    • L'obligation de transporter le bien dans les 8 jours, dans le lieu et les conditions indiqués
    • L'indication que si le bien n'est pas remis dans ce délai, le bien sera saisi à ses frais
    • La possibilité de contester ce commandement devant le juge de l'exécution du lieu où elle vit.

      À savoir

    Si le débiteur est présent et qu'il refuse de transporter le bien à ses frais, le commissaire de justice peut faire la saisie du bien immédiatement. Dans ce cas, le commissaire de justice n'a pas besoin de présenter de commandement : la présentation du titre exécutoire suffit. La saisie faite, il rédige un acte de l'appréhension qu'il remet au débiteur. Le bien vous est remis.

    La suite de la procédure dépend de l'attitude du débiteur :

    • S'il remet le bien conformément au commandement, le commissaire de justice rédige un acte de remise volontaire. Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte. Le commissaire de justice remet au débiteur une copie de l'acte. Le bien vous est remis.
    • S'il ne remet pas le bien, le commissaire de justice fait la saisie du bien. Il rédige un acte de l'appréhension. Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte. Le commissaire de justice remet au débiteur une copie de l'acte ou il lui notifie. Le bien vous est remis.

  • Les règles sont différentes selon que le bien est détenu au domicile ou hors du domicile du tiers :

    • Vous devez demander au juge une autorisation spéciale délivrée sur requête. Le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu où habite le tiers.

      Il suffit au commissaire de justice de présenter le titre exécutoire et l'autorisation spéciale au tiers, pour faire la saisie du bien.

      Lors de la saisie du bien, le commissaire de justice rédige un acte de l'appréhension. Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte. Le commissaire de justice remet une copie de cet acte au tiers.

      Après l'enlèvement du bien, le commissaire de justice remet une copie de l'acte à votre débiteur, ou il lui notifie par lettre recommandée avec accusé de réception.

      Le bien vous est remis.

    • Vous devez charger un commissaire de justice de signifier au tiers une sommation de remettre le bien, et d'envoyer à votre débiteur la copie de cette sommation par lettre recommandée avec accusé de réception.

      La sommation doit contenir les éléments suivants :

      • Copie du titre exécutoire ou du jugement
      • Obligation faite au tiers, dans les 8 jours, de remettre le bien ou de faire connaître au commissaire de justice les raisons de son refus de remettre le bien
      • Possibilité pour le tiers de contester la sommation devant le juge de l'exécution du lieu où habite le tiers.

      La suite de la procédure dépend de l'attitude du tiers :

      • S'il remet le bien conformément à la sommation, le commissaire de justice rédige un acte de remise volontaire. Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte. Le commissaire de justice remet une copie de l'acte au tiers. Il remet une copie de l'acte à votre débiteur ou lui notifie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bien vous est remis.
      • S'il ne remet pas le bien, vous pouvez demander au juge d'ordonner la remise du bien. Le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu où habite le tiers. Vous devez faire cette démarche dans le délai d'un mois après la signification de la sommation. Mais le juge de l'exécution peut également être saisi par le tiers. Si le juge ordonne la remise du bien, le commissaire de justice pourra faire la saisie du bien sur présentation de la décision du juge au tiers. Lors de la saisie, le commissaire de justice rédige un acte de l'appréhension. Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte. Le commissaire de justice remet une copie de l'acte au tiers. Après l'enlèvement du bien, il remet une copie de l'acte à votre débiteur ou lui notifie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bien vous est remis.

Si vous n'avez pas de titre exécutoire ordonnant la remise du bien, vous devez demander au juge une injonction de délivrer ou de restituer un bien meuble corporel déterminé.

Vous devez faire votre demande par requête, fournir la description du bien réclamé et y joindre tous les documents justificatifs.

Le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu où habite le débiteur.

Si le juge accepte votre demande, il rend une ordonnance portant injonction de délivrer ou de restituer le bien.

Vous devez charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de signifier l'ordonnance au débiteur.

La signification contient une sommation qui fixe à votre débiteur un délai de 15 jours pour :

  • Soit transporter à ses frais le bien dans le lieu et dans certaines conditions,
  • Soit contester l'ordonnance auprès du greffe du juge, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

La suite de la procédure dépend de l'attitude du débiteur :

  • Le commissaire de justice rédige un acte de la remise volontaire du bien. Cet acte contient un état détaillé du bien. Si nécessaire, le bien peut être photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte.

    Le commissaire de justice remet au débiteur une copie de l'acte.

    Le bien vous est remis.

  • Si le débiteur conteste l'ordonnance dans les 15 jours, vous devez saisir le juge compétent pour qu'il statue sur la délivrance ou la restitution du bien.

    Vous devez faire cette démarche dans un délai de 2 mois à partir de la date de signification de l'ordonnance à votre débiteur.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • En l'absence de contestation dans les 15 jours, vous pouvez demander au greffe l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance. L'ordonnance devient alors un titre exécutoire. La suite de la procédure diffère selon que le bien est détenu par votre débiteur ou par un tiers (une autre personne).

    • Le commissaire de justice doit présenter l'ordonnance au débiteur moins de 2 mois après qu'elle a été rendue exécutoire.

      Lors de la saisie du bien, le commissaire de justice rédige un acte de l'appréhension du bien. Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte.

      Une copie de l'acte est remis à votre débiteur ou lui est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

      Le bien vous est remis.

    • Les règles sont différentes selon que le bien est détenu au domicile ou hors du domicile du tiers :

      • Vous devez demander au juge une autorisation spéciale délivrée sur requête. Le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu où habite le tiers.

        Il suffit au commissaire de justice de présenter le titre exécutoire et l'autorisation spéciale au tiers, pour faire la saisie du bien.

        Lors de la saisie du bien, le commissaire de justice rédige un acte de l'appréhension. Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte. Le commissaire de justice remet une copie de cet acte au tiers.

        Après l'enlèvement du bien, le commissaire de justice remet une copie de l'acte à votre débiteur, ou il lui notifie par lettre recommandée avec accusé de réception.

        Le bien vous est remis.

      • Vous devez charger un commissaire de justice de signifier au tiers une sommation de remettre le bien, et d'envoyer à votre débiteur la copie de cette sommation par lettre recommandée avec accusé de réception.

        La sommation doit contenir les éléments suivants :

        • Copie du titre exécutoire ou du jugement
        • Obligation faite au tiers, dans les 8 jours, de remettre le bien ou de faire connaître au commissaire de justice les raisons de son refus de remettre le bien
        • Possibilité pour le tiers de contester la sommation devant le juge de l'exécution du lieu où habite le tiers.

        La suite de la procédure dépend de l'attitude du tiers :

        • S'il remet le bien conformément à la sommation, le commissaire de justice rédige un acte de remise volontaire. Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte. Le commissaire de justice remet une copie de l'acte au tiers. Il remet une copie de l'acte à votre débiteur ou lui notifie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bien vous est remis.
        • S'il ne remet pas le bien, vous pouvez demander au juge d'ordonner la remise du bien. Le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu où habite le tiers. Vous devez faire cette démarche dans le délai d'un mois après la signification de la sommation. Mais le juge de l'exécution peut également être saisi par le tiers. Si le juge ordonne la remise du bien, le commissaire de justice pourra faire la saisie du bien sur présentation de la décision du juge au tiers. Lors de la saisie, le commissaire de justice rédige un acte de l'appréhension. Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte. Le commissaire de justice remet une copie de l'acte au tiers. Après l'enlèvement du bien, il remet une copie de l'acte à votre débiteur ou lui notifie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bien vous est remis.

Les règles de la saisie-appréhension diffèrent selon que vous avez ou non un titre exécutoire ordonnant de vous remettre le bien :

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