Se loger

Résidence seniors

Pour les personnes âgées ne pouvant plus rester seules, Montgeron compte trois maisons de retraite, une résidence-logement municipale, ainsi qu’une résidence service seniors.

La résidence Vandeville, un hameau paisible

Comme un petit hameau paisible au cœur de la commune, la résidence Vandeville est gérée par la Ville. Elle comporte 51 logements indépendants destinés aux seniors de 70 ans et plus. Ces logements de plain-pied de deux pièces d’environ 45 m2 sont particulièrement adaptés aux besoins des seniors. Il s’agit d’une résidence unique dans le paysage local, qu’il convient donc de préserver et d’entretenir. Depuis quatre ans, la plupart des pavillons ont eu leur salles de bains refaites, en remplaçant les baignoires par des douches pour une meilleure accessibilité. Sur les quatre prochaines années, l’intégralité des volets vont être remplacés. Tous les ans, des pavillons sont entièrement rénovés, modernisés et remis aux normes (changement des radiateurs, des installations électriques, des sols, peintures…).  Les pavillons font partie du parc de logements sociaux de la Ville. Pour en bénéficier, il faut déposer une demande auprès du service Seniors au 01 69 03 93 92.

La résidence la Villa Beausoleil

La Villa Beausoleil est une résidence services seniors de standing qui propose aux seniors de passer une retraite agréable dans un cadre confortable et verdoyant et à deux pas de Paris. Avec des commerces, restaurants et commodités à proximité, l’emplacement de la résidence en plein centre-ville facilite les déplacements et les visites.
Dans un cadre privilégié, les résidents profitent ainsi d’aménagements modernes, de locaux confortables et de services à la carte. De nombreux espaces de détente et de beauté sont à leur disposition avec une piscine intérieure chauffée, une salle de fitness, une bibliothèque, un cinéma et d’autres lieux privilégiés pour profiter du bon temps en toute convivialité.

1 rue d’Eschborn, 01 85 12 10 12

https://www.villabeausoleil.com/villa/residence-services-seniors/montgeron

Maison de retraite publique

Le Manoir

Située au cœur de la ville de Montgeron, la maison de retraite Le Manoir, à proximité de « la Pelouse » et mitoyen au parc Jacquiot, vous accueille sans rendez-vous préalable, du lundi au vendredi de 14h à 17h et le samedi de 14h à 16h.

EHPAD conventionné (Établissement Public d’Hébergement pour Personnes Âgées et Dépendantes) il accueille 84 résidents dans des chambres simples ou doubles.

Des repas à thème sont organisés tous les mois, plusieurs services sont à disposition : coiffure, pédicure, espace Snoezelen (multi-sensoriel)…

L’établissement est doté d’un PASA (Pôle d’activités et de soins adaptés) pouvant accueillir 14 personnes. De nombreux ateliers y sont réalisés tout au long de la journée.

7 rue Aristide Briand, 01 69 83 07 40

www.manoir-montgeron.com

Les EHPAD

Mélavie

Mélavie est un E.H.P.A.D. (Etablissement d’Hébergement pour Parsonnes Agées Dépendantes) subventionné par le conseil départemental et l’agence régionale de santé.
Accueillir chaleureusement au sein de notre maison et de son grand parc est leur priorité. Une équipe soignante est présente 24h sur 24h.

Melavie propose de nombreuses activités : ateliers remu-méninges, culinaires, théâtre, jardinage.

83 avenue de la République, 01 69 03 51 84

www.melavie.fr

Korian – Le Flore

La résidence Korian Le Flore est une maison de retraite médicalisée de standing, située en centre-ville de Montgeron. Elle est organisée en quatre unités de vie propices à un accompagnement spécifique et personnalisé. Ainsi, pour chacun de nos résidents, nous déterminons le lieu le plus en adéquation avec ses capacités d’autonomie.

La résidence est un lieu de vie conviviale et confortable qui propose des courts ou longs séjours, un accueil de jour ainsi qu’un accompagnement de la maladie d’Alzheimer et troubles apparentés. La politique médicale et de soins est basée sur les Thérapies Non Médicamenteuses et d’une approche Positive Care de Korian.

8 rue René Cassin, 01 69 83 45 90

www.korian.fr

Question-réponse

Licenciement économique dans une entreprise en liquidation judiciaire : quelle est la procédure ?

Vérifié le 08/04/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'une entreprise a des difficultés financières, elle peut être placée en liquidation judiciaire dans le cadre d'une procédure collective. Celle-ci peut entrainer l'arrêt immédiat et définitif de l'activité de l'entreprise ou prévoir une période de maintien provisoire de cette activité. Le liquidateur judiciaire procède au licenciement économique des salariés dans des conditions qui varient selon la situation. Il consulte le CSE et informe la Dreets. Nous faisons un point sur la règlementation.

Le liquidateur procède au licenciement pour motif économique de tous les salariés de l'entreprise en application de la décision prononçant la liquidation judiciaire.

Quand une période de maintien provisoire de l'activité est prévue dans le jugement prononçant la liquidation judiciaire, les salariés encore présents dans l'entreprise à la fin de cette période sont licenciés dans les mêmes conditions.

 Attention :

Avant de pouvoir procéder aux licenciements, le liquidateur doit préalablement vérifier si un reclassement des salariés est envisageable dans un autre établissement de l'entreprise, ou dans une autre entreprise du groupe par exemple.

Les procédures de consultation du CSE et d'information de la Dreets diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés et de l'effectif de l'entreprise.

Il existe 2 catégories de licenciement :

  • Petit licenciement : de 2 à 9 salariés licenciés quelque soit l'effectif de l'entreprise,
  • Grand licenciement : au moins 10 salariés licenciés.

La procédure de grand licenciement présente des différences selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés ou supérieur ou égal à 50 salariés.

  À savoir

S'il n'y a pas de CSE dans l'entreprise, c'est le représentant des salariés qui est consulté.

  • La consultation préalable aux licenciements permet d'apporter au CSE les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif. Une seule réunion est obligatoire.

    L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :

    • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
    • Nombre de licenciements envisagés
    • Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
    • Critères proposés pour l'ordre des licenciements
    • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
    • Calendrier prévisionnel des licenciements
    • Mesures de nature économique envisagées
    • Conséquences éventuelles des licenciements prévus sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés de l’entreprise

    Le CSE doit rendre son avis sur le projet de licenciement dans le délai maximum de 12 jours suivant la décision du tribunal de commerce prononçant la liquidation.

    Après la réunion du CSE, le liquidateur informe la Dreets du projet de licenciement.

  • Le liquidateur transmet par tout moyen une copie du jugement de liquidation judiciaire à la Dreets.

    La consultation préalable aux licenciements permet d'apporter au CSE les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif. Une seule réunion est obligatoire.

    L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :

    • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
    • Nombre de licenciements envisagés
    • Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
    • Critères proposés pour l'ordre des licenciements
    • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
    • Calendrier prévisionnel des licenciements
    • Mesures de nature économique envisagées
    • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail
    • Mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés.

    Le CSE doit rendre son avis sur le projet de licenciement dans le délai maximum de 12 jours suivant la décision du tribunal de commerce prononçant la liquidation.

      À savoir

    L'ensemble des informations communiquées au CSE lors de la convocation aux réunions ainsi que les procès-verbaux sont communiqués simultanément à la Dreets.

    Les procès-verbaux comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.

    Le liquidateur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :

    Service en ligne
    Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

    En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).

  • Le liquidateur transmet par tout moyen une copie du jugement de liquidation judiciaire à la Dreets.

    Dans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans un entreprise d'au moins 50 salariés, le CSE peut rendre un avis après une seule réunion sur le projet de licenciement collectif. Cependant, en cas de recours à un expert, une 2e réunion du CSE est organisée.

    L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :

    • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
    • Nombre de licenciements envisagés
    • Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
    • Critères proposés pour l'ordre des licenciements
    • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
    • Calendrier prévisionnel des licenciements
    • Mesures de nature économique envisagées
    • Conséquences éventuelles des licenciements prévus sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés de l’entreprise

    Le liquidateur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et le transmettre au CSE et à la Dreets.

    Le liquidateur adresse une copie du PSE à la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :

    Service en ligne
    Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

    En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).

    La Dreets a un délai de 4 jours à compter de la dernière réunion du CSE pour rendre sa décision de validation ou de rejet du PSE.

    En cas de décision défavorable, le CSE est consulté dans un délai de 3 jours. Si cela est nécéssaire, le document modifié et l'avis du CSE sont transmis à la Dreets, qui se prononce dans un délai de 3 jours.

Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe convoquer le salarié à un entretien préalable.

Lors de cet entretien préalable, le salarié peut se faire assister.

En cas de licenciement d'au moins 10 salariés dans une entreprise dans laquelle il y a un CSE, il n'y a pas d'entretien préalable. Exception : un salarié protégé est convoqué à un entretien préalable.

 Attention :

L'employeur doit proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), quel que soit l'effectif de l'entreprise.

Le liquidateur informe le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement.

La lettre est envoyée au salarié dans le délai maximum de 15 jours calendaires après la date du jugement de liquidation judiciaire.

Ce délai est de 21 jours si un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été réalisé.

 Attention :

Les délais de 7 jours ou de 15 jours habituellement prévus pour notifier le licenciement économique après la date de l'entretien préalable, ne sont pas applicables.

La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

  • Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
  • Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salarié
  • Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à compter de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.

Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :

Modèle de document
Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé du travail

Si le licenciement pour motif économique est notifié pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l'employeur :

  • Rappelle la date de fin du délai de réflexion
  • Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.

C'est ce que l'on appelle la notification du licenciement à titre conservatoire.

Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire est disponible :

Modèle de document
Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé du travail

Le contrat de contrat de travail est rompu à la fin du préavis de licenciement.

En cas d'acception du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), il est rompu à la fin du délai de réflexion de 21 jours.

En cas de licenciement de moins de 10 salariés, la Dreets doit être informée des licenciements.

Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

Le liquidateur doit informer la Dreets des licenciements prononcés, dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.

Il communique alors les informations suivantes :

  • Nom et adresse de l'entreprise
  • Nature de l'activité et effectif de l'entreprise ou de l'établissement
  • Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés
  • Date de la notification des licenciements aux salariés concernés.
Comment le liquidateur transmet-il les informations à la Dreets ?

Le liquidateur informe la Dreets des licenciements prononcés de façon dématérialisée sur le site suivant :

Service en ligne
Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

 À noter

En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).

Dans certaines situations (revente possible de l'entreprise par exemple) , le tribunal de commerce peut autoriser le maintien provisoire de l'activité de l'entreprise.

Cette autorisation est accordée pendant une période d'une durée maximum de 3 mois renouvelable 1 fois.

Pendant cette période, le liquidateur procède au licenciement pour motif économique des salariés seulement si cela lui semble urgent, inévitable et indispensable.

Les licenciements doivent préalablement avoir été autorisés par le juge commissaire du tribunal de commerce.

Les procédures de consultation du CSE diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés et de l'effectif de l'entreprise.

Il existe 2 catégories de licenciement :

  • Petit licenciement : de 2 à 9 salariés licenciés quelque soit l'effectif de l'entreprise,
  • Grand licenciement : au moins 10 salariés licenciés.

La procédure de grand licenciement présente des différences selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés ou supérieur ou égal à 50 salariés.

  À savoir

S'il n'y a pas de CSE dans l'entreprise, c'est le représentant des salariés qui est consulté.

  • La consultation préalable aux licenciements permet d'apporter au CSE les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif. Une seule réunion est obligatoire.

    L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :

    • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
    • Nombre de licenciements envisagés
    • Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
    • Critères proposés pour l'ordre des licenciements
    • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
    • Calendrier prévisionnel des licenciements
    • Mesures de nature économique envisagées
    • Conséquences éventuelles des licenciements prévus sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés de l’entreprise

    Le CSE doit rendre son avis sur le projet de licenciement dans le délai maximum de 12 jours suivant la décision du tribunal de commerce prononçant la liquidation.

    Après la réunion du CSE, le liquidateur informe la Dreets du projet de licenciement.

  • Le liquidateur transmet par tout moyen une copie du jugement de liquidation judiciaire à la Dreets.

    La consultation préalable aux licenciements permet d'apporter au CSE les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif. Une seule réunion est obligatoire.

    L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :

    • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
    • Nombre de licenciements envisagés
    • Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
    • Critères proposés pour l'ordre des licenciements
    • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
    • Calendrier prévisionnel des licenciements
    • Mesures de nature économique envisagées
    • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail
    • Mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés.

    Le CSE doit rendre son avis sur le projet de licenciement dans le délai maximum de 12 jours suivant la décision du tribunal de commerce prononçant la liquidation.

      À savoir

    L'ensemble des informations communiquées au CSE lors de la convocation aux réunions ainsi que les procès-verbaux sont communiqués simultanément à la Dreets.

    Les procès-verbaux comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.

    Le liquidateur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :

    Service en ligne
    Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

    En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).

  • Le liquidateur transmet par tout moyen une copie du jugement de liquidation judiciaire à la Dreets.

    Dans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans un entreprise d'au moins 50 salariés, le CSE peut rendre un avis après une seule réunion sur le projet de licenciement collectif. Cependant, en cas de recours à un expert, une 2e réunion du CSE est organisée.

    L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :

    • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
    • Nombre de licenciements envisagés
    • Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
    • Critères proposés pour l'ordre des licenciements
    • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
    • Calendrier prévisionnel des licenciements
    • Mesures de nature économique envisagées
    • Conséquences éventuelles des licenciements prévus sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés de l’entreprise

    Le liquidateur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et le transmettre au CSE et à la Dreets.

    Le liquidateur adresse une copie du PSE à la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :

    Service en ligne
    Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

    En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).

    La Dreets a un délai de 4 jours à compter de la dernière réunion du CSE pour rendre sa décision de validation ou de rejet du PSE.

    En cas de décision défavorable, le CSE est consulté dans un délai de 3 jours. Si cela est nécéssaire, le document modifié et l'avis du CSE sont transmis à la Dreets, qui se prononce dans un délai de 3 jours.

Le liquidateur adresse au juge-commissaire une demande d'autorisation de licenciements.

Le liquidateur joint à la demande les documents suivants :

L'ordonnance rendue par le juge-commissaire indique les renseignements suivants :

  • Nombre des salariés dont le licenciement est autorisé
  • Activités concernées
  • Catégories professionnelles concernées.

L'ordonnance est notifiée au CSE.

En l'absence de CSE, l'ordonnance est notifiée au représentant des salariés.

Elle est ensuite transmise aux organismes suivants :

Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe convoquer le salarié à un entretien préalable.

Lors de cet entretien préalable, le salarié peut se faire assister.

En cas de licenciement d'au moins 10 salariés dans une entreprise dans laquelle il y a un CSE, il n'y a pas d'entretien préalable. Exception : un salarié protégé est convoqué à un entretien préalable.

 Attention :

L'employeur doit proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), quel que soit l'effectif de l'entreprise.

Le liquidateur informe le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement.

La lettre est envoyée au salarié dans le délai maximum de 15 jours calendaires après la date du jugement de liquidation judiciaire.

Ce délai est de 21 jours si un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été réalisé.

 Attention :

Les délais de 7 jours ou de 15 jours habituellement prévus pour notifier le licenciement économique après la date de l'entretien préalable, ne sont pas applicables.

La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

  • Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
  • Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salarié
  • Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à compter de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.

Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :

Modèle de document
Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé du travail

Si le licenciement pour motif économique est notifié pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l'employeur :

  • Rappelle la date de fin du délai de réflexion
  • Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.

C'est ce que l'on appelle la notification du licenciement à titre conservatoire.

Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire est disponible :

Modèle de document
Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé du travail

Le contrat de contrat de travail est rompu à la fin du préavis de licenciement.

En cas d'acception du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), il est rompu à la fin du délai de réflexion de 21 jours.

En cas de licenciement de moins de 10 salariés, la Dreets doit être informée des licenciements.

Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

Le liquidateur doit informer la Dreets des licenciements prononcés, dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.

Il communique alors les informations suivantes :

  • Nom et adresse de l'entreprise
  • Nature de l'activité et effectif de l'entreprise ou de l'établissement
  • Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés
  • Date de la notification des licenciements aux salariés concernés.
Comment le liquidateur transmet-il les informations à la Dreets ?

Le liquidateur informe la Dreets des licenciements prononcés de façon dématérialisée sur le site suivant :

Service en ligne
Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

 À noter

En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).

Au début de la procédure collective, le tribunal de commerce invite le liquidateur à désigner ou à faire élire un représentant des salariés. Le CSE désigne ce représentant parmi les salariés de l'entreprise. En l'absence de CSE, les salariés élisent leur représentant. Le représentant des salariés vérifie le relevé des créances salariales des salariés de l'entreprise, établi par le liquidateur judiciaire.

Le représentant des salariés exerce également les fonctions du CSE, s'il n'y a pas de CSE dans l'entreprise.

La procédure de licenciement économique diffère selon qu'elle est réalisée à la fin de l'activité de l'entreprise ou pendant la période de maintien provisoire de l'activité.

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