Se loger

Résidence seniors

Pour les personnes âgées ne pouvant plus rester seules, Montgeron compte trois maisons de retraite, une résidence-logement municipale, ainsi qu’une résidence service seniors.

La résidence Vandeville, un hameau paisible

Comme un petit hameau paisible au cœur de la commune, la résidence Vandeville est gérée par la Ville. Elle comporte 51 logements indépendants destinés aux seniors de 70 ans et plus. Ces logements de plain-pied de deux pièces d’environ 45 m2 sont particulièrement adaptés aux besoins des seniors. Il s’agit d’une résidence unique dans le paysage local, qu’il convient donc de préserver et d’entretenir. Depuis quatre ans, la plupart des pavillons ont eu leur salles de bains refaites, en remplaçant les baignoires par des douches pour une meilleure accessibilité. Sur les quatre prochaines années, l’intégralité des volets vont être remplacés. Tous les ans, des pavillons sont entièrement rénovés, modernisés et remis aux normes (changement des radiateurs, des installations électriques, des sols, peintures…).  Les pavillons font partie du parc de logements sociaux de la Ville. Pour en bénéficier, il faut déposer une demande auprès du service Seniors au 01 69 03 93 92.

La résidence la Villa Beausoleil

La Villa Beausoleil est une résidence services seniors de standing qui propose aux seniors de passer une retraite agréable dans un cadre confortable et verdoyant et à deux pas de Paris. Avec des commerces, restaurants et commodités à proximité, l’emplacement de la résidence en plein centre-ville facilite les déplacements et les visites.
Dans un cadre privilégié, les résidents profitent ainsi d’aménagements modernes, de locaux confortables et de services à la carte. De nombreux espaces de détente et de beauté sont à leur disposition avec une piscine intérieure chauffée, une salle de fitness, une bibliothèque, un cinéma et d’autres lieux privilégiés pour profiter du bon temps en toute convivialité.

1 rue d’Eschborn, 01 85 12 10 12

https://www.villabeausoleil.com/villa/residence-services-seniors/montgeron

Maison de retraite publique

Le Manoir

Située au cœur de la ville de Montgeron, la maison de retraite Le Manoir, à proximité de « la Pelouse » et mitoyen au parc Jacquiot, vous accueille sans rendez-vous préalable, du lundi au vendredi de 14h à 17h et le samedi de 14h à 16h.

EHPAD conventionné (Établissement Public d’Hébergement pour Personnes Âgées et Dépendantes) il accueille 84 résidents dans des chambres simples ou doubles.

Des repas à thème sont organisés tous les mois, plusieurs services sont à disposition : coiffure, pédicure, espace Snoezelen (multi-sensoriel)…

L’établissement est doté d’un PASA (Pôle d’activités et de soins adaptés) pouvant accueillir 14 personnes. De nombreux ateliers y sont réalisés tout au long de la journée.

7 rue Aristide Briand, 01 69 83 07 40

www.manoir-montgeron.com

Les EHPAD

Mélavie

Mélavie est un E.H.P.A.D. (Etablissement d’Hébergement pour Parsonnes Agées Dépendantes) subventionné par le conseil départemental et l’agence régionale de santé.
Accueillir chaleureusement au sein de notre maison et de son grand parc est leur priorité. Une équipe soignante est présente 24h sur 24h.

Melavie propose de nombreuses activités : ateliers remu-méninges, culinaires, théâtre, jardinage.

83 avenue de la République, 01 69 03 51 84

www.melavie.fr

Korian – Le Flore

La résidence Korian Le Flore est une maison de retraite médicalisée de standing, située en centre-ville de Montgeron. Elle est organisée en quatre unités de vie propices à un accompagnement spécifique et personnalisé. Ainsi, pour chacun de nos résidents, nous déterminons le lieu le plus en adéquation avec ses capacités d’autonomie.

La résidence est un lieu de vie conviviale et confortable qui propose des courts ou longs séjours, un accueil de jour ainsi qu’un accompagnement de la maladie d’Alzheimer et troubles apparentés. La politique médicale et de soins est basée sur les Thérapies Non Médicamenteuses et d’une approche Positive Care de Korian.

8 rue René Cassin, 01 69 83 45 90

www.korian.fr

Fiche pratique

Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)

Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer peut être réclamé au locataire lorsque le total des revenus des personnes qui habitent le logement dépassent d'au moins 20 % un montant spécifique. Ce montant spécifique varie selon que le logement se situe en Île-de-France, en province ou outre-mer. Nous vous expliquons.

Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20 % un montant spécifique.

Ce montant spécifique dépend du type de votre logement social (PLAI, PLUS, PLS).

  • Pour un logement de type PLAI ou PLUS, il s’agit du montant maximum de revenus pour l’attribution d’un logement social de type PLUS.
  • Pour un logement de type PLS, il s’agit du montant maximum de revenus pour l’attribution de ce type de logement social.

  À savoir

Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli au moins 1 des conditions suivantes :

  • Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

    Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :

    • Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes)

      Nombre de personnes logées

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

      Logement PLAI ou PLUS

      Logement PLS

      1

      1 personne seule

      32 304 €

      41 995 €

      2

      2 personnes

      48 280 €

      62 763 €

      Jeune couple

      63 288 €

      82 274 €

      1 personne + 1 personne à charge

      63 288 €

      82 274 €

      3

      3 personnes

      63 288 €

      82 274 €

      1 personne + 2 personnes à charge

      75 562 €

      98 230 €

      4

      4 personnes

      75 562 €

      98 230 €

      1 personne + 3 personnes à charge

      89 903 €

      116 874 €

      5

      5 personnes

      89 903 €

      116 874 €

      1 personne + 4 personnes à charge

      101 165 €

      131 514 €

      6 et plus

      6 personnes

      101 165 €

      131 514 €

      Par personne supplémentaire

      + 11 273 €

      + 14 655 €

        À savoir

      Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

    • Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

      Nombre de personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

      Logement PLAI ou PLUS

      Logement PLS

      1 personne

      48 280 €

      62 763 €

      2 personnes

      63 288 €

      82 274 €

      3 personnes

      75 562 €

      98 230 €

      4 personnes

      89 903 €

      116 874 €

      5 personnes

      101 165 €

      131 514 €

        À savoir

      Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

  • Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :

    • Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France)

      Nombre de personnes logées

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

      Logement PLAI ou PLUS

      Logement PLS

      1

      1 personne seule

      32 304 €

      41 995 €

      2

      2 personnes

      48 280 €

      62 763 €

      Jeune couple

      58 034 €

      75 445 €

      1 personne + 1 personne à charge

      58 034 €

      75 445 €

      3

      3 personnes

      58 034 €

      75 445 €

      1 personne + 2 personnes à charge

      69 516 €

      90 370 €

      4

      4 personnes

      69 516 €

      90 370 €

      1 personne + 3 personnes à charge

      82 292 €

      106 980 €

      5

      5 personnes

      82 292 €

      106 980 €

      1 personne + 4 personnes à charge

      92 605 €

      120 387 €

      6 et plus

      6 personnes

      92 605 €

      120 387 €

      Par personne supplémentaire

      + 10 318 €

      + 13 413 €

        À savoir

      Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

    • Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)

      Total de personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

      Logement PLAI ou PLUS

      Logement PLS

      1 personne

      48 280 €

      62 763 €

      2 personnes

      58 034 €

      75 445 €

      3 personnes

      69 516 €

      90 370 €

      4 personnes

      82 292 €

      106 980 €

      5 personnes

      92 605 €

      120 387 €

        À savoir

      Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.

Enquête annuelle du bailleur

Le surloyer (SLS) dû à partir du 1er janvier (de l'année N+1) est calculé par le bailleur durant l'année précédente (ou année N).

Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année année N.

Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :

  • Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
  • Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1er janvier 2026, l'enquête est menée en 2025 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2025 (portant sur leurs revenus perçus en 2024).

À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé.

 À noter

Le bailleur n'est pas obligé de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).

Sans réponse à l'enquête annuelle

Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois.

Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €.

Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.

Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).

En cas de baisse de revenus

Rappel

Rappel

Le surloyer dû au 1er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.

Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.

Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

  • Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
  • Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.

Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.

Lorsque les personnes logées changent

Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.

Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.

Règle de calcul

Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :

  • Surface habitable du logement (SH) en m2
  • Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR) d'attribution d'un logement locatif social (CDPR).
  • Supplément de loyer de référence (SLR), c'est-à-dire le montant en euros au m² de surface habitable. Ce montant est fixé selon la localisation du logement.

Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.

Valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressources

CDPR

Dépassement du plafond de ressources pour l'attribution du logement

Valeur du coefficient de dépassement

De 20 %

0,27

De 21 % à 59 %

0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle

De 60 % à 149 %

0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle

À partir de 150 %

0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle

Exemple

Exemple 1 : Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

Exemple 2 : Vos revenus dépassent de 20,5 %le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

  • Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27
  • Sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c'est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22)
  • Soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39.
  • Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27
  • Soit un CDPR de : 0,27

Valeur du supplément de loyer de référence

Montant du SLR par mètre carré habitable en Île-de-France

Zone géographique

Montant mensuel par m2 habitable

  • Paris
  • Commune limitrophe de Paris

3,11 €

  • Autre commune de l'agglomération parisienne
  • Zone d'urbanisation
  • Ville nouvelle

2,49 €

Autres territoires

1,25 €

Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20 % un montant spécifique.

Ce montant spécifique dépend du type de votre logement social (PLAI, PLUS, PLS).

  • Pour un logement de type PLAI ou PLUS, il s’agit du montant maximum de revenus pour l’attribution d’un logement social de type PLUS.
  • Pour un logement de type PLS, il s’agit du montant maximum de revenus pour l’attribution de ce type de logement social.

  À savoir

Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli au moins 1 des conditions suivantes :

Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :

  • SLS  : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province)

    Nombre de personnes logées

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

    Logement PLAI ou PLUS

    Logement PLS

    1

    1 personne seule

    28 084 €

    36 509 €

    2

    2 personnes

    37 505 €

    48 756 €

    Jeune couple

    45 101 €

    58 631 €

    1 personne + 1 personne à charge

    45 101 €

    58 631 €

    3

    3 personnes

    45 101 €

    58 631 €

    1 personne + 2 personnes à charge

    54 449 €

    70 783 €

    4

    4 personnes

    54 449 €

    70 783 €

    1 personne + 3 personnes à charge

    64 051 €

    83 267 €

    5

    5 personnes

    64 051 €

    83 267 €

    1 personne + 4 personnes à charge

    72 187 €

    93 843 €

    6 et plus

    6 personnes

    72 187 €

    93 843 €

    Par personne supplémentaire

    + 8 052 €

    + 10 468 €

      À savoir

    Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

  • Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)

    Total de personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

    Logement PLUS

    Logement PLS

    1 personne

    37 505 €

    48 756 €

    2 personnes

    45 101 €

    58 631 €

    3 personnes

    54 449 €

    70 783 €

    4 personnes

    64 051 €

    83 267 €

    5 personnes

    72 187 €

    93 843 €

      À savoir

    Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.

Enquête annuelle du bailleur

Le surloyer (SLS) dû à partir du 1er janvier (de l'année N+1) est calculé par le bailleur durant l'année précédente (ou année N).

Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année année N.

Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :

  • Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
  • Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1er janvier 2026, l'enquête est menée en 2025 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2025 (portant sur leurs revenus perçus en 2024).

À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé.

 À noter

Le bailleur n'est pas obligé de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).

Sans réponse à l'enquête annuelle

Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois.

Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €.

Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.

Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).

En cas de baisse de revenus

Rappel

Rappel

Le surloyer dû au 1er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.

Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.

Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

  • Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
  • Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.

Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.

Lorsque les personnes logées changent

Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.

Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.

Règle de calcul

Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :

  • Surface habitable du logement (SH) en m2
  • Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR) d'attribution d'un logement locatif social
  • Supplément de loyer de référence (SLR), c'est-à-dire le montant en euros au m² de surface habitable. Ce montant est fixé selon la localisation du logement.

Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.

Valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressources

CDPR

Dépassement du plafond de ressources pour l'attribution du logement

Valeur du coefficient de dépassement

De 20 %

0,27

De 21 % à 59 %

0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle

De 60 % à 149 %

0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle

À partir de 150 %

0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle

Exemple

Exemple 1 : Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

Exemple 2 : Vos revenus dépassent de 20,5 %le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

  • Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27
  • Sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c'est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22)
  • Soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39.
  • Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27
  • Soit un CDPR de : 0,27

Valeur du supplément de loyer de référence

Montant du SLR par mètre carré habitable en province

Zone géographique

Montant mensuel par m2 habitable

  • Agglomération ou communauté urbaine de plus de 100 000 habitants
  • Commune rattachée à EPCI compétent en matière d'habitat et regroupant plus de 100 000 habitants
  • Zone d'urbanisation
  • Ville nouvelle

1,25 €

Corse

0,30 €

Autre territoire

0,31 €

Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20 % un montant spécifique.

Ce montant spécifique dépend du type de votre logement social (PLAI, PLUS, PLS).

  • Pour un logement de type LLTS ou LLS, il s’agit du montant maximum de revenus pour l’attribution d’un logement social de type LLS.
  • Pour un logement de type PLS, il s’agit du montant maximum de revenus pour l’attribution de ce type de logement social.

  À savoir

Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli au moins 1 des conditions suivantes :

Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :

  • Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer)

    Nombre de personnes logées

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

    Logement LLTS ou LLS

    Logement PLS 

    1

    1 personne seule

    25 275 €

    32 858 €

    2

    2 personnes

    33 754 €

    43 881 €

    Jeune couple

    40 590 €

    52 767 €

    1 personne + 1 personne à charge

    40 590 €

    52 767 €

    3

    3 personnes

    40 590 €

    52 767 €

    1 personne + 2 personnes à charge

    49 004 €

    63 705 €

    4

    4 personnes

    49 004 €

    63 705 €

    1 personne + 3 personnes à charge

    57 647 €

    74 940 €

    5

    5 personnes

    57 647 €

    74 940 €

    1 personne + 4 personnes à charge

    64 968 €

    84 459 €

    6 et plus

    6 personnes

    64 968 €

    84 459 €

    Par personne supplémentaire

    + 7 247 €

    + 9 421 €

      À savoir

    Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

  • Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)

    Nombre de personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

    Logement LLTS ou LLS

    Logement PLS

    1 personne

    33 754 €

    43 881 €

    2 personnes

    40 590 €

    52 767 €

    3 personnes

    49 004 €

    63 705 €

    4 personnes

    57 647 €

    74 940 €

    5 personnes

    64 968 €

    84 459 €

      À savoir

    Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.

Enquête annuelle du bailleur

Le surloyer (SLS) dû à partir du 1er janvier (de l'année N+1) est calculé par le bailleur durant l'année précédente (ou année N).

Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année année N.

Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :

  • Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
  • Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1er janvier 2026, l'enquête est menée en 2025 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2025 (portant sur leurs revenus perçus en 2024).

À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé.

 À noter

Le bailleur n'est pas obligé de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).

Sans réponse à l'enquête annuelle

Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois.

Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €.

Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.

Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).

En cas de baisse de revenus

Rappel

Rappel

Le surloyer dû au 1er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.

Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.

Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

  • Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
  • Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.

Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.

Lorsque les personnes logées changent

Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.

Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.

Règle de calcul

Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :

  • Surface habitable du logement (SH) en m2
  • Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR) d'attribution d'un logement locatif social pour l'outre-mer.
  • Supplément de loyer de référence (SLR), c'est-à-dire le montant en euros au m² de surface habitable. Ce montant est fixé selon la localisation du logement.

Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.

Valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressources

CDPR

Dépassement du plafond de ressources pour l'attribution du logement

Valeur du coefficient de dépassement

De 20 %

0,27

De 21 % à 59 %

0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle

De 60 % à 149 %

0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle

À partir de 150 %

0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle

Exemple

Exemple 1 : Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

Exemple 2 : Vos revenus dépassent de 20,5 %le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

  • Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27
  • Sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c'est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22)
  • Soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39.
  • Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27
  • Soit un CDPR de : 0,27

Valeur du supplément de loyer de référence

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la valeur du supplément de loyer de référence mensuel est de 0,31 €, par m2 habitable.

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