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Se loger

Résidence seniors

Pour les personnes âgées ne pouvant plus rester seules, Montgeron compte trois maisons de retraite, une résidence-logement municipale, ainsi qu’une résidence service seniors.

La résidence Vandeville, un hameau paisible

Comme un petit hameau paisible au cœur de la commune, la résidence Vandeville est gérée par la Ville. Elle comporte 51 logements indépendants destinés aux seniors de 70 ans et plus. Ces logements de plain-pied de deux pièces d’environ 45 m2 sont particulièrement adaptés aux besoins des seniors. Il s’agit d’une résidence unique dans le paysage local, qu’il convient donc de préserver et d’entretenir. Depuis quatre ans, la plupart des pavillons ont eu leur salles de bains refaites, en remplaçant les baignoires par des douches pour une meilleure accessibilité. Sur les quatre prochaines années, l’intégralité des volets vont être remplacés. Tous les ans, des pavillons sont entièrement rénovés, modernisés et remis aux normes (changement des radiateurs, des installations électriques, des sols, peintures…).  Les pavillons font partie du parc de logements sociaux de la Ville. Pour en bénéficier, il faut déposer une demande auprès du service Seniors au 01 69 03 93 92.

La résidence la Villa Beausoleil

La Villa Beausoleil est une résidence services seniors de standing qui propose aux seniors de passer une retraite agréable dans un cadre confortable et verdoyant et à deux pas de Paris. Avec des commerces, restaurants et commodités à proximité, l’emplacement de la résidence en plein centre-ville facilite les déplacements et les visites.
Dans un cadre privilégié, les résidents profitent ainsi d’aménagements modernes, de locaux confortables et de services à la carte. De nombreux espaces de détente et de beauté sont à leur disposition avec une piscine intérieure chauffée, une salle de fitness, une bibliothèque, un cinéma et d’autres lieux privilégiés pour profiter du bon temps en toute convivialité.

1 rue d’Eschborn, 01 85 12 10 12

https://www.villabeausoleil.com/villa/residence-services-seniors/montgeron

Maison de retraite publique

Le Manoir

Située au cœur de la ville de Montgeron, la maison de retraite Le Manoir, à proximité de « la Pelouse » et mitoyen au parc Jacquiot, vous accueille sans rendez-vous préalable, du lundi au vendredi de 14h à 17h et le samedi de 14h à 16h.

EHPAD conventionné (Établissement Public d’Hébergement pour Personnes Âgées et Dépendantes) il accueille 84 résidents dans des chambres simples ou doubles.

Des repas à thème sont organisés tous les mois, plusieurs services sont à disposition : coiffure, pédicure, espace Snoezelen (multi-sensoriel)…

L’établissement est doté d’un PASA (Pôle d’activités et de soins adaptés) pouvant accueillir 14 personnes. De nombreux ateliers y sont réalisés tout au long de la journée.

7 rue Aristide Briand, 01 69 83 07 40

www.manoir-montgeron.com

Les EHPAD

Mélavie

Mélavie est un E.H.P.A.D. (Etablissement d’Hébergement pour Parsonnes Agées Dépendantes) subventionné par le conseil départemental et l’agence régionale de santé.
Accueillir chaleureusement au sein de notre maison et de son grand parc est leur priorité. Une équipe soignante est présente 24h sur 24h.

Melavie propose de nombreuses activités : ateliers remu-méninges, culinaires, théâtre, jardinage.

83 avenue de la République, 01 69 03 51 84

www.melavie.fr

Korian – Le Flore

La résidence Korian Le Flore est une maison de retraite médicalisée de standing, située en centre-ville de Montgeron. Elle est organisée en quatre unités de vie propices à un accompagnement spécifique et personnalisé. Ainsi, pour chacun de nos résidents, nous déterminons le lieu le plus en adéquation avec ses capacités d’autonomie.

La résidence est un lieu de vie conviviale et confortable qui propose des courts ou longs séjours, un accueil de jour ainsi qu’un accompagnement de la maladie d’Alzheimer et troubles apparentés. La politique médicale et de soins est basée sur les Thérapies Non Médicamenteuses et d’une approche Positive Care de Korian.

8 rue René Cassin, 01 69 83 45 90

www.korian.fr

Accueil particuliers  > Justice  > Condamnations et peines  > Amende prononcée par une juridiction pénale (amende non forfaitaire)

Fiche pratique

Amende prononcée par une juridiction pénale (amende non forfaitaire)

Vérifié le 28/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Que se passe-t-il en cas de condamnation à une amende par une juridiction pénale ? La personne condamnée à une amende non forfaitaire doit la régler dans un certain délai. Si elle respecte ce délai, elle pourra bénéficier d’une réduction du montant de l’amende. Dans le cas contraire, le Trésor Public tentera, par tous moyens, d’obtenir le paiement de l’amende. La décision prononçant une amende peut être contestée par la personne condamnée. Voici les informations à connaître.

L’amende non forfaitaire est une sanction qui peut être prononcée à l’issue d’un procès pénal. Il s’agit d’une somme d’argent à régler à l’État.

Lorsque l’auteur des faits a commis une contravention ou un délit, il encourt normalement une amende pénale (sauf si une amende forfaitaire lui a déjà été remise).

Pour les crimes, l’amende doit être prévue dans le texte qui punit cette infraction (par exemple, le texte qui punit la fabrication de drogues prévoit que l’auteur de cette infraction encourt une peine de 20 ans de prison et de 7 500 000 € d’amende).

  À savoir

Les personnes morales encourent toujours une peine d’amende.

En cas de condamnation à une amende non forfaitaire, la juridiction pénale peut assortir cette peine d’un sursis. Ainsi, la personne qui respecte les conditions de son sursis n’aura pas à régler l’amende.

 Attention :

Il ne faut pas confondre l’amende non forfaitaire, les dommages et intérêts accordés à la victime et les frais de justice.

Le montant de l’amende varie selon la gravité de l’infraction commise et les circonstances de l’affaire.

La manière de déterminer ce montant n'est pas la même en cas d'infraction unique qu’en cas d'infractions multiples.

  À savoir

Pour les personnes morales, le montant maximal de l’amende est 5 fois plus élevé que celui de l’amende prévue pour les personnes physiques.

  • La juridiction pénale fixe librement le montant de l'amende en tenant compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de l’auteur des faits, de ses ressources financières et de ses charges (exemple : loyer).

    Le montant de l’amende fixé par la juridiction pénale ne peut pas dépasser le maximum prévu par la loi ou le règlement.

    Si l’amende contraventionnelle ou délictuelle et les droits fixes de procédure sont payés dans le mois suivant le prononcé de la décision (ou sa signification), une réduction de 20 % est accordée. Cette réduction ne peut pas dépasser 1 500 €.

    Exemple

    Si une personne est condamnée à une amende de 750 € par le tribunal de police et qu’elle règle la somme dans un délai d’un mois suivant la signification du jugement, elle devra payer 649,60 € (750 € d’amende + 62 € de droit fixe de procédure - 20 % de réduction).

  • Lorsqu'une personne est jugée au cours du même procès pour une ou plusieurs contraventions accompagnées de délits et/ou des crimes, les amendes prévues pour les différentes infractions s’additionnent.

    Exemple

    Une personne peut être condamnée à une amende 9 150 € si elle est jugée en même temps pour avoir commis les 2 infractions suivantes :

    En revanche, il n'y a pas de cumul des amendes si les infractions pour lesquelles la personne est condamnée sont uniquement des crimes et/ou des délits. Le montant de l’amende maximum qui peut être prononcé par la juridiction pénale est celui prévu pour l'infraction la plus grave.

    Exemple

    Une personne risque au maximum une amende de 9 000 € pour les 2 délits suivants :

    • Usage de drogues puni d’une amende de 3 750 € maximum
    • Conduite sous l’emprise de drogues puni d’une amende de 9 000 € maximum.

      À savoir

    Si l'amende (ou les amendes) et les droits fixes de procédure sont payés dans le mois suivant le prononcé de la décision (ou sa signification), une réduction de 20 % est accordée. Cette réduction ne peut pas dépasser 1 500 €.

    Par exemple, si une personne est condamnée à une amende de 750 € et à une autre amende de 350 € par le tribunal de police et qu’elle règle la somme dans un délai d’un mois suivant la signification du jugement, elle devra payer 920,60 € (1 100 € d’amende + 62 € de droit fixe de procédure - 20 % de réduction).

En principe, l’amende doit être réglée dans un délai d’un mois suivant le prononcé de la décision de condamnation (ou sa signification).

Si l’amende n’est pas réglée dans ce délai, le Trésor public envoie une relance à la personne condamnée.

  À savoir

La personne condamnée peut demander un échelonnement du paiement de l’amende au Trésor public. Pour cela, elle doit se déplacer au centre des finances publiques le plus proche de chez elle, en ayant avec elle tous les documents prouvant sa situation financière précaire (exemple : relevé de compte).

Si la personne condamnée ne paye pas l’amende dans le délai précisé dans la relance -ou les relances), le Trésor public peut procéder à la saisie de ses biens (exemple : saisie sur salaire).

Cette saisie peut avoir lieu dans un délai de :

  • 3 ans à compter du jour où la décision est devenue définitive, si l’amende sanctionne une contravention
  • 6 ans à compter du jour où la décision est devenue définitive, si l’amende sanctionne un délit
  • 20 ans à compter du jour où la décision est devenue définitive, si l’amende sanctionne un crime.

 À noter

Pour les crimes et les délits qui font encourir une peine de prison, le juge de l’application des peines peut ordonner l’emprisonnement de la personne condamnée à une peine d’amende dès lors qu’elle refuse de la payer. La durée de l’emprisonnement est fixée par le juge, dans la limite des maximums prévus par la loi (exemple : pour une amende dont le montant est compris entre 2 000 € et 4 000 €, l’emprisonnement peut être de 20 jours).

À l’issue de l’audience, la juridiction donne un relevé de condamnation pénale à la personne condamnée. Si elle et son avocat sont absents à l’audience, ce relevé lui est signifié en même temps que la décision de justice.

Le relevé de condamnation est indispensable pour régler l’amende.

Si la personne condamnée ne l’a pas, elle peut en faire la demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Pour régler l’amende, il existe plusieurs solutions :

  • La personne condamnée peut se rendre directement au bureau d’exécution des peines de la juridiction qui l’a condamnée. Elle doit présenter son relevé de condamnation pénale.
  • Ou la personne condamnée peut transmettre son relevé de condamnation pénale accompagné d’un chèque (rempli et signé) à n’importe quel centre des finances publiques.
  • Ou la personne a la possibilité de se déplacer au centre des finances publiques de son domicile. Elle doit présenter son relevé de condamnation pénale. Le paiement peut être fait par tous moyens.

La condamnation à une peine d'amende prononcée par une juridiction pénale peut fait l'objet d'un appel. Dans ce cas, le paiement de l’amende est suspendu jusqu’à la décision de la cour d’appel.

Si la cour d’appel accepte la demande de la personne condamnée mais que l’amende a déjà été réglée, elle peut solliciter le remboursement de l’amende en adressant un courrier à la direction générale des finances publiques (DGFIP).

Où s’adresser ?

Direction générale des finances publiques

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