Vous devez souscrire une assurance garantissant votre responsabilité civile en tant que chasseur.

Cette assurance vous couvre pour les dommages corporels, matériels et immatériels que vous pouvez causer à une autre personne. Par exemple, lors d'un tir, vous blessez un autre chasseur.

Cette assurance doit :

• Garantir votre responsabilité civile pour une somme illimitée
• Ne pas prévoir de déchéance opposable aux victimes ou à leurs ayants droit
• Couvrir votre responsabilité civile du fait de vos chiens. Vous êtes en effet responsable des dommages causés par vos chiens.

Lors d'un contrôle en action de chasse, vous devez présenter l'attestation d'assurance en plus de votre permis de chasser et de la validation du permis de chasser.

En cas de résiliation ou de suspension de votre contrat d'assurance chasse, votre permis de chasser cesse d'être valable et est retiré provisoirement.

Par exemple, si votre contrat est suspendu pour non-paiement de cotisations.

Vous devez remettre la validation de votre permis de chasser à l'OFB.

Pour récupérer la validation de votre permis de chasser, vous devez justifier être de nouveau couvert par une assurance responsabilité civile pour la chasse.

La garantie protection juridique est une assurance qui permet de bénéficier d'un conseil juridique ou de l'assistance d'un avocat dans une procédure judiciaire.

Cette garantie peut être utile notamment dans 2 types de situations :

• Vous demandez réparation auprès d'une autre personne pour un préjudice que vous estimez avoir subi
• Vous devez vous défendre, car une autre personne estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable