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Carte d’identité et passeport

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Une fois votre pré-demande effectuée, prenez rendez-vous en ligne auprès du service population pour déposer votre dossier.

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Les rendez-vous sont à prendre sur le site de la ville ou à l’accueil de l’Hôtel de Ville. Il n’est pas possible de prendre rendez-vous par téléphone.

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Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Droits de succession et de donation  > Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

Question-réponse

Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

Vérifié le 23/06/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.

Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu'elle a réalisées pendant les 15 années précédentes.

C'est le rapport fiscal.

Ce rapport sert à calculer les droits de succession que les héritiers doivent payer.

La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :

  • Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d'avoir été déclarées aux services fiscaux, y compris en cas de don manuel.

  • La prise en compte des donations dépend du type de don :

    • Les donations (y compris les dons manuels) sont intégrées dans le patrimoine du défunt.

      Les héritiers doivent payer des droits de succession sur l'ensemble du patrimoine.

      Exemple

      1/ En 2019, un père fait une donation notariée de 120 000 € en faveur de sa fille.

      La fille bénéficie de l’abattement de 100 000 € sur les donations entre parent et enfant (aucune donation n’ayant été effectuée au cours des 15 années précédentes).

      Les droits de donation sont donc calculés sur la somme de 20 000 € (soit un total de droits de 2 194 €).

      2/ En 2025, le père décède.

      Pour sa part de la succession, la fille du défunt ne peut pas bénéficier de l’abattement de 100 000 € entre parent et enfant.

    • Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent, uniquement s'ils respectent les conditions exigées et qu'ils ont été déclarés aux services fiscaux.

      En savoir plus sur le don familial de somme d'argent

    • Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent pour acquérir un logement ou financer des travaux de rénovation énergétique, uniquement s'ils respectent les conditions exigées et qu'ils ont été déclarés aux services fiscaux.

      En savoir plus sur le don familial de sommes d'argent pour acquérir un logement ou financer des travaux de rénovation énergétique

 Attention :

Le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Le rapport civil sert à assurer l'égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits.

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