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Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par téléphone au 01 69 83 69 14 ou par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
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Question-réponse

Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?

Vérifié le 06/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, l’enfant mineur peut être entendu par un juge dans les procédures qui le concernent (résidence, garde, droit de visite et d’hébergement…). L’audition peut être demandée par le mineur ou par ses parents, mais elle n'est pas automatique. Nous vous expliquons dans quelles conditions elle peut être accordée.

L'audition permet à l'enfant de donner son opinion quand ses parents ont entamé une procédure judiciaire qui le concerne. C'est notamment le cas lorsque le juge doit prendre des décisions sur les éléments suivants :

L'enfant peut, par exemple, dire qu'il préfère vivre chez un parent en particulier, car il se sent mieux chez lui, qu'il préfère rester avec ses frères et sœurs.

  À savoir

Quel que soit son âge, l'enfant ne décide pas. Il donne son avis.

L'audition n'est pas obligatoire.

La loi ne fixe pas l'âge à partir duquel un enfant peut être entendu. Le mineur doit être capable de discernement.

C'est au juge de déterminer, au cas par cas, en fonction de l'âge, de la maturité et du degré de compréhension de l'enfant s'il est capable de discernement. La faculté personnelle de l'enfant d'apprécier les situations, ainsi que sa capacité à exprimer un avis réfléchi, sont des éléments démontrant ce discernement.

La demande d'audition peut être présentée par les parents (l'un ou l'autre ou les 2). Elle peut aussi être présentée par l'enfant lui-même.

Même en l'absence de demande, le juge peut prendre l'initiative d'entendre l'enfant.

 Attention :

Les parents ont l'obligation d'informer le mineur de son droit à être entendu. Le juge vérifie que l'information a bien été donnée au mineur (attestation sur l'honneur du ou des parents).

La demande d'audition peut être présentée au Jaf à n'importe quel moment de la procédure. Elle peut même être faite pour la 1re fois devant le juge en appel.

L'enfant mineur peut demander lui-même son audition, ses parents peuvent également faire cette demande.

  • La demande doit être faite par l'enfant lui-même sur papier libre. L'écrit de l'enfant doit ensuite être transmis au Jaf soit directement, soit par l'intermédiaire de l'un des parents.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Si la procédure concerne bien l'enfant, le juge doit procéder à l'audition. Il peut refuser l'audition uniquement si l'enfant n'a pas le discernement nécessaire.

    Si le juge n'accorde pas l'audition, il doit informer l'enfant mineur et expliquer dans sa décision les motifs du refus.

      À savoir

    Le refus d'audition ne peut pas faire l'objet d'un recours.

  • Le ou les parents doivent adresser une demande écrite au Jaf.

    Le juge peut refuser la demande dans les cas suivants :

    • Absence de discernement nécessaire de l'enfant
    • Procédure qui ne concerne pas l'enfant
    • Audition pas nécessaire à la solution du litige
    • Audition contraire aux intérêts de l'enfant.

    Si le juge n'accorde pas l'audition, il en informe les parents et explique dans sa décision les motifs de son refus.

    Le refus d'audition ne peut être contesté qu'une fois que la décision statuant sur les demandes des parents (garde, droits de visite, autorité parentale) fait l'objet d'un appel.

    Lorsque c'est le mineur qui refuse d'être entendu, le juge doit examiner la légitimité de ce refus (raison du refus de l'enfant).

  À savoir

L'audition peut être ordonnée par le Jaf sans qu'une demande des parents ou de l'enfant ait été faite.

L'enfant est convoqué par lettre simple. Les parents ou leurs avocats sont également informés qu'une audition va avoir lieu.

Dans sa convocation, l'enfant est informé qu'il peut être entendu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix (parent ou une autre personne). Si le choix de cette personne n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut désigner une autre personne.

 Attention :

Si le mineur écrit qu'il veut être assisté d'un avocat et qu'il n'en a pas déjà choisi un, le juge demande la désignation d'un avocat commis d'office pour l'assister.

Le mineur ayant choisi d'être entendu avec un avocat bénéficie automatiquement de l'aide juridictionnelle.

L'audition a lieu au tribunal.

Le juge entend l'enfant lui-même ou désigne une personne pour réaliser l'audition. Il s'agit d'une personne exerçant une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique (enquêteur social, médiateur familial...)

Le mineur peut être entendu seul ou avec son avocat s'il a souhaité en avoir un.

Le rôle de l'avocat est d'expliquer à l'enfant le déroulement de l'audition et de l'aider à exprimer ses sentiments.

L'audition de l'enfant fait l'objet d'un compte rendu établi dans l'intérêt de l'enfant. Il ne s'agit pas forcément d'une retranscription mot à mot des propos de l'enfant.

Ce compte-rendu est porté à la connaissance des parents selon des règles définies par le juge.

  À savoir

Le juge peut décider d'entendre uniquement l'avocat du mineur qui rapporte la parole de l'enfant.

Le juge rend une décision qui indique que l'enfant a été entendu. Il n’a pas l’obligation de préciser la teneur des propos de l’enfant.

Le juge n'est pas obligé de suivre l'avis donné par l'enfant.

 À noter

L'enfant ne peut pas contester la décision rendue entre ses parents. En effet, il n'est pas partie à la procédure.

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