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Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par téléphone au 01 69 83 69 14 ou par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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Question-réponse

Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?

Vérifié le 11/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous ne trouvez pas d'avocat pour vous représenter dans une procédure pénale, le bâtonnier peut vous en désigner un. Dans certaines procédures civiles (par exemple, hospitalisation sans consentement, tutelle) ou administratives (par exemple, expulsion d'un étranger en situation irrégulière), vous pouvez également demander un avocat commis d'office. Il n'est pas gratuit. Vous devez le payer sauf si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

L'avocat commis d'office est un avocat qui a suivi des formations spécifiques lui permettant d'être désigné.

Il est inscrit à l'ordre des avocats du tribunal où se déroule votre procédure.

Il est soumis aux règles de déontologie des avocats.

L'avocat commis d'office vous assiste et défend vos droits.

 Attention :

Ce n'est pas un avocat gratuit.

Vous ne pouvez pas choisir vous-même un avocat commis d'office.

L'avocat commis d'office est un avocat qui vous est imposé.

L'avocat commis d'office est désigné de 2 façons :

  • par le bâtonnier à votre demande,
  • par le juge lorsque vous vous rendez seul au tribunal pour y être jugé et que la représentation par avocat est obligatoire. Vous pouvez également en faire la demande au juge même si l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Vous pouvez refuser l'avocat qui vous est désigné. Vous devez alors faire une nouvelle demande au bâtonnier en justifiant des motifs de votre refus. Après avoir examiné vos raisons, le bâtonnier peut vous en désigner un autre.

L'avocat commis d'office a le droit de refuser de vous représenter s'il a une excuse ou un empêchement. Il avertit le bâtonnier qui désigne un de ses confrères.

L'avocat commis d'office peut être désigné pour une personne majeure ou mineure, française ou de nationalité étrangère.

  • Majeur
  • Mineur

L'avocat commis d'office peut être désigné pour une personne majeure. C'est cette personne qui en fait directement la demande.

  À savoir

Pour le jugement des délits, si vous êtes atteint d'une infirmité de nature à compromettre votre défense (par exemple si vous êtes malvoyant ou malentendant), l'assistance à un avocat est obligatoire et il peut être désigné d'office.

Pour un mineur convoqué en justice, la demande peut être faite par l'un ou l'autre des parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou par un magistrat.

La demande peut également être faite par le mineur capable de discernement :

  • Dans le cas d'une procédure civile (par exemple audition devant le juge aux affaires familiales), le mineur capable de discernement est le mineur dont l'âge et la maturité lui permettent de comprendre la procédure et ses conséquences.
  • Dans le cas d'une procédure pénale, le mineur capable de discernement est le mineur âgé d'au moins 13 ans qui a compris le sens de la procédure pénale dont il fait l'objet.

L'avocat peut être commis d'office pour des procédures pénales et pour certaines procédures civiles ou administratives.

Procédures pénales

Vous pouvez demander la désignation d'un avocat commis d'office pour les procédures suivantes :

Procédures civiles

Un avocat commis d'office peut être désigné dans certaines procédures, qui varient selon la personne à l'origine de la demande :

  • Majeur
  • Mineur

Un avocat commis d'office peut être désigné dans les cas suivants :

Un avocat commis d'office peut être désigné dans les cas suivants :

Autres procédures

Un avocat commis d'office peut être désigné dans les cas suivants :

L'avocat peut être commis d'office pour une personne mineure et pour une personne majeure pour assurer sa défense en justice.

  À savoir

Pour les procédures civiles où un avocat peut être commis d'office, la demande peut se faire avant ou pendant l'audience.

Pour une personne majeure

En fonction de la procédure qui vous concerne, la demande d'avocat commis d'office se fait de manière différente.

Vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d'office à tout moment de la procédure.

  • Dès le début d'une garde à vue, l'officier de police judiciaire (OPJ) vous informe de vos droits dont celui d'être assisté par un avocat, choisi par vous ou commis d'office.

    Si vous souhaitez un avocat commis d'office, vous devez l'indiquer à l'OPJ.

  • Dans une procédure devant un juge d'instruction, si vous êtes mis en examen ou entendu en qualité de témoin assisté, vous pouvez demander au juge à être assisté par un avocat commis d'office.

    La désignation peut se faire dès le début ou pendant la procédure.

    Si vous recevez une convocation du juge d'instruction pour être mis en examen ou entendu en qualité de témoin assisté, vous devez adresser ou déposer votre demande au bâtonnier de l'ordre des avocats du tribunal concerné.

    Où s’adresser ?

    Barreau des avocats

    Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

    • Copie de votre convocation
    • Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
    • Derniers justificatifs de vos revenus et charges et ceux de votre époux(e).

    Cette liste est indicative. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.

    Le bâtonnier désigne l'avocat et vous communique son nom et ses coordonnées.

  • Quand vous connaissez la date de votre convocation au tribunal, vous devez adresser ou déposer votre demande au bâtonnier de l'ordre des avocats où se déroule votre affaire.

    Où s’adresser ?

    Barreau des avocats

    Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

    • Copie de votre convocation
    • Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
    • Derniers justificatifs de vos revenus et charges et ceux de votre conjoint(e).

    Cette liste est indicative. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.

    Le bâtonnier désigne l'avocat et vous communique son nom et ses coordonnées.

  • Quand vous vous présentez seul à l'audience et que vous souhaitez finalement l'assistance d'un avocat ou que la procédure vous l'impose, la demande se fait au juge qui préside l'audience.

Pour une personne mineure

  • Dès le début d'une garde à vue, l'officier de police judiciaire (OPJ) informe l'enfant mineur de ses droits dont celui d'être assisté par un avocat. Celui-ci est choisi ou commis d'office à la demande du mineur ou de l'un ou l'autre de ses parents.

    Si le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas désigné d'avocat, l'OPJ, le procureur de la République ou le juge d'instruction chargé de l'affaire doit demander au bâtonnier de l'ordre des avocats la désignation d'un avocat commis d'office.

      À savoir

    Les mineurs de moins de 13 ans faisant l'objet d'une retenue doivent être obligatoirement assistés par un avocat. Il peut être désigné par l'un ou l'autre des parents ou commis d'office.

  • Dans une procédure devant un juge d'instruction, si l'enfant mineur est mis en examen ou entendu en tant que témoin assisté, l'un ou l'autre des parents peut demander au juge à ce qu'il soit assisté par un avocat commis d'office.

    Le parent adresse ou dépose une demande au bâtonnier de l'ordre des avocats où se déroule la procédure.

    Où s’adresser ?

    Barreau des avocats

    Le parent doit joindre à sa demande les documents suivants :

    • Copie de la convocation de l'enfant
    • Avis d'imposition (ou de non-imposition) du foyer.

    Cette liste est indicative. Des documents supplémentaires peuvent être demandés.

    Le bâtonnier ne désigne un avocat que pour les procédures en cours.

      À savoir

    Si la date de votre audience est fixée suffisamment loin et que vos revenus sont insuffisants pour payer un avocat à votre enfant, vous pouvez en demander un en déposant une demande d'aide juridictionnelle. Cette aide est fonction des ressources des parents.

  • Quand vous connaissez la date de convocation au tribunal, vous devez adresser ou déposer une demande au bâtonnier de l'ordre des avocats où se déroule votre affaire.

    Où s’adresser ?

    Barreau des avocats

    Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

    • Copie de la convocation de votre enfant
    • Avis d'imposition (ou de non-imposition) de votre foyer.

    Cette liste est indicative. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.

    Le bâtonnier ne désigne un avocat que pour les procédures en cours.

  • Quand vous vous présentez seul à l'audience et que vous souhaitez finalement l'assistance d'un avocat ou que la procédure vous l'impose, la demande se fait au juge qui préside l'audience.

Vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d'office à tout moment de la procédure.

  À savoir

Pour les procédures civiles où un avocat peut être commis d'office, la demande peut se faire avant ou pendant l'audience. L'aide juridictionnelle est accordée à l'enfant mineur sans condition de ressources des parents.

L’avocat commis d'office n'est pas gratuit. Vous devez le payer.

Ses honoraires sont libres, c'est-à-dire que l’avocat fixe lui-même le coût des prestations qu'il vous facture.

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, les frais de l’avocat sont pris en charge par l'Etat. Si elle vous est refusée ou accordée partiellement, vous devez lui règler des honoraires.

Dans certaines procédures, l'avocat commis d'office est payé avant l’examen de votre éligibilité à l’aide juridictionnelle : on parle d’aide juridictionnelle garantie. En contrepartie, si vous n ’étiez pas éligible, vous devrez rembourser ces sommes, la demande de recouvrement devant intervenir dans un délai de 5 ans.

L’aide juridictionnelle garantie peut être accordée dans les procédures suivantes :

En cas de conflit concernant les honoraires, vous pouvez saisir le bâtonnier.

En cas de non-paiement des honoraires, l'avocat peut saisir le bâtonnier d'une demande en fixation d'honoraires.

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