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Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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Question-réponse

Comment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ?

Vérifié le 16/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez renégocier votre crédit immobilier avec l'organisme prêteur qui vous l'a accordé (banque ou société de financement) pour obtenir des conditions d'emprunt plus favorables, lorsque les taux d'intérêt baissent. Si vous décidez de renégocier votre crédit avec un autre organisme, on parle alors de rachat de crédit immobilier. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Renégociation
  • Rachat

Vous pouvez renégocier votre crédit immobilier avec l'organisme prêteur (par exemple, la banque) qui vous l'a accordé.

Si l’organisme prêteur accepte votre demande, vous pourrez obtenir de meilleures conditions d'emprunt avec un taux d'intérêt plus faible qu'à l'origine.

Cela peut se traduire :

  • Soit par des mensualités d'emprunt moins élevées (la somme à rembourser chaque mois est plus faible),
  • Soit par une durée de remboursement plus courte (le nombre de remboursements à faire est plus faible).

Cette modification doit être mentionnée dans un avenant au contrat de prêt initial. L’avenant doit être établi sur papier ou sur un autre support durable (par exemple, dans votre espace personnel sur le site internet de la banque).

Mais renégocier votre crédit immobilier peut entraîner des frais :

  • L’organisme prêteur peut vous demander des frais de d'avenant au contrat en contrepartie de l'étude de votre demande et du montage du crédit.
  • Lorsque votre crédit est garanti par une hypothèque, le résultat de la renégociation (modification du taux d'intérêt ou de la durée de remboursement du crédit) doit être inscrit au service de publicité foncière par un notaire.

Le contenu de l'avenant dépend de la nature du crédit immobilier :

  • L'avenant doit indiquer les informations suivantes :

    • Un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé,
    • Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coût du crédit sur la base des seuls frais et échéances à venir.

  • L'avenant doit indiquer les informations suivantes :

    • Un échéancier détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé,
    • Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coût du crédit, calculés sur la base des seuls frais et échéances à venir jusqu'à la date de révision du taux d'intérêt,
    • Les conditions et modes de variation du taux d'intérêt.

Quel que soit le type de crédit que vous voulez prendre, vous avez un délai de réflexion incompressible de 10 jours calendaires à partir de la réception des informations mentionnées dans l'avenant.

Pour accepter l'avenant, vous devez le signer, puis l'envoyer au nouvel organisme prêteur après le délai de 10 jours calendaires. Vous pouvez l'envoyer de l’une des façons suivantes :

  • Soit par lettre, le cachet de la poste faisant foi.
  • Soit par tout autre moyen. Ce moyen doit convenu entre vous et le nouvel organisme prêteur. Il doit permettre de rendre certaine la date de votre acceptation.

Pour refuser l'avenant, il vous suffit de ne pas l’envoyer au nouvel organisme prêteur.

Vous pouvez faire racheter votre crédit immobilier par un organisme prêteur (banque ou société de financement), différent de celui qui vous a accordé le crédit..

Vous devrez signer un nouveau contrat de prêt avec ce nouvel organisme prêteur.

En général, vous devrez payer les frais suivants :

Le nouvel organisme prêteur peut également vous imposer de prendre une nouvelle assurance emprunteur.

Pour éviter d'être victime d'une escroquerie au faux rachat de crédit, vous pouvez vérifier que l'organisme prêteur auquel vous vous adressez est autorisé à proposer un crédit en France, en consultant notamment les registres suivants :

Vous pouvez également vérifier que votre interlocuteur et son adresse électronique appartiennent bien à l'organisme prêteur dont il se réclame. Il s'agit de vérifier que votre interlocuteur présumé n'a pas été victime d'une usurpation d'identité.

Pour cela, vous devez rechercher ses coordonnées sur le site internet officiel de l'organisme prêteur, puis l'appeler ou lui écrire à l'aide des coordonnées qui sont mentionnées sur le site internet officiel de l’organisme prêteur.

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