Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.
Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.
Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?
Remontée des nappes phréatiques
Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.
Ruissellement et coulée de boue
Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.
Sécheresse et réhydratation des sols
En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.
Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?
Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par téléphone au 01 69 83 69 14 ou par mail
Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.
Après une période d’instruction
pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera
soit :
accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
rejeté : les sinistrés sont informés
par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.
Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.
Catastrophe naturelle – tempête Kirk
Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.
Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours.
Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :
Vérifié le 01/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La rémunération de l’avocat repose sur 3 éléments que sont les honoraires, les émoluments et les débours.
Les honoraires constituent la part essentielle de la rémunération de l'avocat. Ils comprennent toutes les prestations réalisées par l’avocat pour le compte de son client. C’est le cas, par exemple, de l’examen de documents, des recherches juridiques, des conseils, les consultations, la rédaction d’un acte juridique (contrat, assignation , etc.), des rendez-vous client ou encore des audiences de plaidoiries.
L’avocat peut également facturer :
Des émoluments qui correspondent à une rémunération tarifée par la loi pour certains actes précis, comme une vente aux enchères ou une saisie immobilière
Des débours qui représentent les sommes avancées par l’avocat pour son client, telles que les frais de commissaire de justice, de greffe ou de copie, qui ne font pas partie de sa rémunération directe.
Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, l’État peut prendre en charge tout ou partie de ces éléments.
La rémunération de l’avocat est variable.
Elle sera différente si vous bénéficiez ou non de l’aide juridictionnelle (AJ), qu’elle soit totale ou partielle.
Nous vous présentons les différents cas de figure :
Cas général
AJ partielle
AJ totale
Détermination des honoraires
Les honoraires sont fixés librement par l’avocat, en accord avec le client.
En effet, les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés comme ceux du notaire ou ceux du commissaire de justice, Mais il y a des exceptions : en matière de licitation (vente aux enchères d'un bien en indivision), de sûretés judiciaires, de partage et de saisie immobilière.
La fixation du montant des honoraires doit néanmoins respecter des principes déontologiques tels que la dignité et la modération.
L’avocat doit ainsi tenir compte des usages et des éléments suivants dans sa proposition tarifaire :
Situation financière du client
Nature et difficulté de l’affaire
Importance du travail de recherche
Importance des intérêts en cause
Notoriété (célébrité) de l'avocat
Expérience et spécialisation de l'avocat
Importance du résultat obtenu pour le client
Frais exposés par l'avocat.
Attention :
Il est interdit à l’avocat de fixer l’intégralité de ses honoraires exclusivement en fonction du résultat judiciaire d’une affaire (pacte de quota litis), que ces honoraires consistent en une somme d’argent ou en tout autre bien ou valeur.
Mode de facturation
L'avocat peut choisir de fixer sa rémunération en fonction du temps passé sur l'affaire, en appliquant un tarif horaire qu'il multiplie par le nombre d'heures consacré à l'affaire.
L'avocat peut aussi choisir de fixer sa rémunération selon un tarif forfaitaire qui correspond à un montant fixe couvrant l’ensemble de la procédure. Ce mode de tarification est plus souvent utilisé pour les procédures simples.
L'avocat peut parfois bénéficier d'un honoraire complémentaire. Il s’agit principalement de l’honoraire de résultat, qui permet à l'avocat d'obtenir un pourcentage ou un montant forfaitaire déterminé par avance en fonction de la réussite du dossier. Cette rémunération complémentaire doit rester raisonnable.
Sauf en cas d'urgence (situation exigeant une intervention immédiate de l’avocat) ou de force majeure, une convention d’honoraires doit être conclue. Elle doit préciser, notamment, le montant ou le mode de calcul des honoraires, en tenant compte des diligences prévisibles telles que les rendez-vous, la rédaction d’actes, les recherches juridiques, les démarches procédurales et les audiences, ainsi que les frais et débours envisagés.
La convention d'honoraires doit être rédigée en des termes clairs et précis.
Vous pouvez trouver différents modèles de convention sur le site du barreau des avocats de Paris :
L’absence de signature d’une convention d’honoraires ne prive pas l’avocat de son droit à être rémunéré pour les prestations accomplies.
Paiement des honoraires
Les honoraires de l’avocat peuvent être payés en espèces, par chèque, par virement, par billet à ordre ou par carte bancaire.
L'avocat peut vous demander de verser une provision (une avance) à-valoir sur ses frais et honoraires. En l’absence de paiement, l'avocat peut refuser de se charger de votre affaire.
Contestation des honoraires
Les contestations concernant le montant des honoraires de l’avocat considéré, par exemple, trop élevé ou inutile (diligences sans excessives, superflues ou sans utilité procédurale ou stratégique) sont soumises au bâtonnier de l’ordre auquel appartient l’avocat. Il s’agit de la procédure dite de « taxation d’honoraires ».
Cette réclamation doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Le bâtonnier doit rendre sa décision dans un délai de 4 mois, après avoir recueilli vos observations et celles de l’avocat. Vous devez fournir au bâtonnier tous les documents (convention d’honoraires, actes de procédures, échanges de mails etc.) qui justifient votre demande. Une copie de ces éléments devra également être donnée à l’avocat.
Le bâtonnier peut décider de réduire le montant des honoraires facturés par l’avocat ou de les maintenir.
La décision du bâtonnier est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle mentionne les voies de recours et les délais dans lesquels il faut les exercer.
Si la décision vous est défavorable, vous avez la possibilité de faire un recours devant le 1er président de la cour d’appel.
Il est saisi par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 1 mois à compter de la notification de la décision du bâtonnier.
À savoir
Si le bâtonnier ne rend pas de décision dans un délai de 4 mois suivant la réception de votre réclamation, vous avez la possibilité de saisir le 1er président de la cour d’appel. Cette démarche doit être effectuée dans le mois qui suit l’expiration du délai de 4 mois, sauf si le bâtonnier vous a notifié une prolongation du délai de traitement.
L’aide juridictionnelle partielle permet à une personne disposant de revenus modestes de bénéficier d’une prise en charge partielle des frais de procédure (honoraires d’avocat, frais des commissaires de justice etc.) par l’État. Selon vos ressources financières, l’État prend en charges 25 % ou 55 % du montant total de l’aide juridictionnelle.
Vous devez donc rémunérer en partie votre avocat.
Détermination des honoraires
Si vous avez obtenu l’aide juridictionnelle partielle, la rémunération de l’avocat se compose de 2 éléments :
Une part fixe, versée directement par l’État, selon un barème encadré.
Une part variable correspondant à l’honoraire complémentaire librement négocié.
Mode de facturation
L'avocat peut choisir de fixer sa rémunération complémentaire en fonction du temps passé sur l'affaire, en appliquant un tarif horaire qu'il multiplie par le nombre d'heures consacré à l'affaire.
L'avocat peut aussi choisir de fixer sa rémunération complémentaire selon un tarif forfaitaire qui correspond à un montant fixe couvrant l’ensemble de la procédure. Ce mode de tarification est plus souvent utilisé pour les procédures simples.
Convention d’honoraires
Sauf en cas d'urgence (situation exigeant une intervention immédiate de l’avocat) ou de force majeure, vous devez conclure par écrit une convention d’honoraires qui précise, notamment, le montant et les modes de paiement de ce complément d'honoraires en rappelant le montant de la contribution de l'aide juridictionnelle.
La convention doit indiquer les voies de recours que vous pouvez exercer en cas de contestation.
Elle doit être communiquée dans les 15 jours de sa signature au bâtonnier qui contrôle sa régularité ainsi que le montant du complément d'honoraires.
Vous trouverez un modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle :
Modèle de document Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle
Permet à l'avocat et à son client de fixer un complément d'honoraires en cas d'aide juridictionnelle partielle.
Si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, le professionnel du droit (avocat, commissaire de justice, notaire etc) qui vous accompagne perçoit le montant de l'aide. Cette somme ne vous est jamais directement versée.
Les honoraires complémentaires de l’avocat peuvent être payés en espèces, par chèque, par virement, par billet à ordre ou par carte bancaire.
Contestation des honoraires complémentaires
Les contestations concernant le montant des honoraires de l’avocat considéré, par exemple, trop élevé ou inutile (diligences sans excessives, superflues ou sans utilité procédurale ou stratégique) sont soumises au bâtonnier de l’ordre auquel appartient l’avocat. Il s’agit de la procédure dite de « taxation d’honoraires ».
Cette réclamation doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Le bâtonnier doit rendre sa décision dans un délai de 4 mois, après avoir recueilli vos observations et celles de l’avocat. Vous devez fournir au bâtonnier tous les documents (convention d’honoraires, actes de procédures, échanges de mails etc.) qui justifient votre demande. Une copie de ces éléments devra également être donnée à l’avocat.
Le bâtonnier peut décider de réduire le montant des honoraires facturés par l’avocat ou de les maintenir.
La décision du bâtonnier est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle mentionne les voies de recours et les délais dans lesquels il faut les exercer.
Si la décision vous est défavorable, vous avez la possibilité de faire un recours devant le 1er président de la cour d’appel.
Il est saisi par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 1 mois à compter de la notification de la décision du bâtonnier.
À savoir
Si le bâtonnier ne rend pas de décision dans un délai de 4 mois suivant la réception de votre réclamation, vous avez la possibilité de saisir le 1er président de la cour d’appel. Cette démarche doit être effectuée dans le mois qui suit l’expiration du délai de 4 mois, sauf si le bâtonnier vous a notifié une prolongation du délai de traitement.
Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale, l’État prend en charge les honoraires de votre avocat et vous ne devez rien payer.
À savoir
Si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, le professionnel du droit (avocat, commissaire de justice, notaire etc.) qui vous accompagne perçoit le montant de l'aide. Cette somme ne vous est jamais directement versée.
