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Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par téléphone au 01 69 83 69 14 ou par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
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Question-réponse

Un avocat peut-il exiger de l'argent si son client a obtenu l'aide juridictionnelle ?

Vérifié le 30/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, votre avocat peut demander des honoraires en dehors de la contribution qui lui est versée par l’État dans le cadre de l'aide juridictionnelle totale ou partielle.

Il faut distinguer les honoraires réclamés par l’avocat pour des diligences effectuées avant votre demande d'aide juridictionnelle ou après que l'aide vous a été accordée :

  • L'avocat a le droit de vous demander des honoraires en contrepartie du travail réalisé avant le dépôt de votre demande d'aide juridictionnelle ou avant que l'aide ne vous soit accordée.

    Dans ce cas, les sommes que vous avez déjà versées à votre avocat (honoraires, émoluments ou provisions) sont déduites de la part prise en charge par l’État.

    Ainsi :

    • Si les sommes que vous avez versées sont égales ou supérieures au montant prévu par l’aide juridictionnelle, l’État ne verse rien, car l’avocat ne peut pas être payé 2 fois pour la même mission.
    • Si les sommes que vous avez versées sont inférieures à la contribution prévue par l’État, l’avocat recevra un complément, dans la limite du plafond fixé par l’aide juridictionnelle.

  • Le droit pour l'avocat de percevoir des honoraires e complément de l'aide juridictionnelle varie en fonction de l'aide juridictionnelle partielle ou totale :

    • Honoraires complémentaires

      Si vous avez obtenu l’aide juridictionnelle partielle, la rémunération de l’avocat se compose de 2 éléments :

      • Une part fixe, versée directement par l’État, selon un barème encadré.
      • Une part variable correspondant à l’honoraire complémentaire librement négocié.

      La fixation du montant des honoraires doit néanmoins respecter des principes déontologiques tels que la dignité et la modération.

      L’avocat doit ainsi tenir compte des usages et des éléments suivants dans sa proposition tarifaire :

      • Situation financière du client
      • Nature et difficulté de l’affaire
      • Importance du travail de recherche
      • Importance des intérêts en cause
      • Notoriété de l'avocat
      • Expérience et spécialisation de l'avocat
      • Importance du résultat obtenu pour le client
      • Frais exposés par l'avocat.

      Ces honoraires complémentaires doivent faire l'objet d'une convention écrite préalable à l'intervention de l'avocat. La convention doit rappeler le montant de la part contributive de l' État et indiquer les voies de recours que vous pouvez exercer en cas de contestation.

        À savoir

      L'avocat doit communiquer la convention dans les 15 jours de sa signature au bâtonnier du barreau dont il relève pour que le bâtonnier contrôle sa régularité ainsi que le montant du complément d'honoraires.

      Honoraires en cas de retrait de l'aide juridictionnelle

      L’aide juridictionnelle peut être retirée si vous obtenez des dommages-intérêts importants. Dans ce cas, l’avocat peut vous demander de régler ses honoraires, en contrepartie du travail effectué sur votre dossier.

      4 conditions doivent néanmoins être réunies, à savoir :

      • La décision de justice est devenue définitive (aucun recours n'a été exercé et le délai de recours a expiré)
      • Cette décision de justice vous a octroyé d'importants dommages-intérêts
      • Ces dommages-intérêts vous font dépasser les plafonds de revenus pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle. En d’autres termes, vos nouvelles ressources sont considérées comme suffisamment élevées pour que, si elles avaient existé lors de la demande, l’aide juridictionnelle ne vous aurait pas été accordée
      • Le bureau d'aide juridictionnelle a officiellement retiré l'aide accordée.

        À savoir

      L’avocat désigné peut, dès le départ, conclure avec son client une convention écrite qui fixe le montant et les modalités de paiement des honoraires qu’il pourra réclamer si le bureau d’aide juridictionnelle ou la juridiction prononce le retrait de l’aide juridictionnelle.

       À noter

      En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation ou le bâtonnier du barreau dont dépend l'avocat.

    • En principe, lorsque vous obtenez l'aide juridictionnelle totale, l'avocat n'a pas le droit de vous réclamer une rémunération complémentaire à la contribution qui lui sera versée par l'Etat.

      La seule exception concerne le rerait de l’aide juridictionnelle.

      L’aide juridictionnelle peut être retirée si vous obtenez des dommages-intérêts importants. Dans ce cas, l’avocat peut vous demander de régler ses honoraires, en contrepartie du travail effectué sur votre dossier.

      4 conditions doivent néanmoins être réunies, à savoir :

      • La décision de justice est devenue définitive (aucun recours n'a été exercé et le délai de recours a expiré)
      • Cette décision de justice vous a octroyé d'importants dommages-intérêts
      • Ces dommages-intérêts vous font dépasser les plafonds de revenus pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle. En d’autres termes, vos nouvelles ressources sont considérées comme suffisamment élevées pour que, si elles avaient existé lors de la demande, l’aide juridictionnelle ne vous aurait pas été accordée
      • Le bureau d'aide juridictionnelle a officiellement retiré l'aide accordée.

        À savoir

      L’avocat désigné peut, dès le départ, conclure avec son client une convention écrite qui fixe le montant et les modalités de paiement des honoraires qu’il pourra réclamer si le bureau d’aide juridictionnelle ou la juridiction prononce le retrait de l’aide juridictionnelle.

       À noter

      En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation ou le bâtonnier du barreau dont dépend l'avocat.

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