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Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par téléphone au 01 69 83 69 14 ou par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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Fiche pratique

Justice pénale des mineurs : mesures et peines encourues

Vérifié le 31/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un mineur peut-il faire l’objet d’une mesure judiciaire ou d’une peine ? Un mineur peut être poursuivi et condamné. Les mesures et les peines qui lui sont applicables sont fixées en fonction de son âge et de sa situation personnelle. Parce qu'il est âgé de moins de 18 ans, âge de la majorité pénale, sa responsabilité est atténuée par rapport à celle d'un majeur. S'il a moins de 13 ans, il n’encourt aucune peine. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Avant 13 ans
  • Entre 13 et 16 ans
  • Entre 16 et 18 ans

En principe, la loi prévoit qu’un mineur de moins de 13 ans n'est pas en capacité de comprendre la conséquence de ses actes. On parle de présomption de non discernement.

Ainsi, le mineur n’est pas tenu pour responsable de l’infraction qu’il a commise. Il ne donc pas faire l’objet de poursuites.

Si le mineur est capable de discernement, il peut être poursuivi et sanctionné.

Dans tous les cas, une mesure éducative judiciaire provisoire peut être prononcée à son encontre.

  À savoir

Le mineur ne peut pas faire l’objet d’une mesure de sûreté.

Pour évaluer la capacité de discernement d'un mineur, il faut s'assurer qu'il est conscient d'avoir commis une infraction et qu'il est capable de saisir le sens de la procédure pénale qui le concerne.

La capacité de discernement du mineur peut être établie notamment par ses déclarations, celles de son entourage familial et scolaire, par les éléments de l’enquête, les circonstances dans lesquelles les faits ont été commis, par une expertise ou un examen psychiatrique ou psychologique.

Une mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP) peut être prononcée contre le mineur, à tous les stades de la procédure avant le prononcé de la sanction.

La MEJP consiste en un accompagnement individualisé du mineur délinquant. Cette mesure permet de suivre le mineur en lui fixant un cadre éducatif adapté à sa situation personnelle.

Si le juge ordonne cette mesure, un ou plusieurs de ces modules peut être prononcé à l’encontre du mineur :

  • Module d’insertion, qui se traduit par une orientation du mineur vers une prise en charge scolaire ou visant à son insertion sociale ou professionnelle (par exemple, le mineur peut être placé dans un internat scolaire)
  • Module de réparation, qui peut se matérialiser par une activité d’aide à l’égard de la victime ou de la société ou par une médiation entre le mineur délinquant et la victime. Ce module dure 1 an maximum.
  • Module de santé, qui peut notamment consister en un placement du mineur dans un établissement de santé (autre qu’un service psychiatrique) ou dans une prise en charge sanitaire adaptée à ses besoins
  • Module de placement, qui consiste à confier l’enfant à un membre de sa famille, à une personne digne de confiance (par exemple, un ami proche de la famille), à un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse ou un à établissement éducatif privé. Le placement est prononcé pour 1 an, renouvelable plusieurs fois.

Le mineur peut aussi être soumis à plusieurs obligations et interdictions fixées par le juge :

  • Interdiction de paraître dans le lieu où l’infraction a été commise (pour une durée maximale d’1 an)
  • Interdiction d’entrer en contact avec un complice ou une victime (pour une durée maximale d’1 an)
  • Interdiction d’aller et venir sur la voie publique sans être accompagné par l’un de ses représentants légaux, sauf pour l’exercice d’une activité professionnelle, pour le suivi d’un enseignement ou d’une formation ou pour un motif grave d’ordre médical ou administratif. Cette mesure ne peut pas durer plus de 6 mois.
  • Obligation de pointer auprès des services, associations ou autorités désignés par le juge des enfants, le juge d'instruction ou le juge de la liberté et de la détention. Cette obligation est valable pour une durée maximale de 6 mois.

De manière générale, la MEJP est exercée jusqu'au jugement du mineur soit sur la culpabilité si elle a été ordonnée lors du défèrement, soit sur la sanction si elle a été ordonnée pendant la période de mise à l'épreuve éducative.

Dans le cadre d’une instruction, la MEJP est prononcée pour une durée d’1 an renouvelable.

Aucune peine ne peut être prononcée à l'égard d'un mineur de moins de 13 ans.

En revanche, le mineur peut se voir appliquer un avertissement judiciaire et une mesure éducative judiciaire.

En quoi consiste l’avertissement judiciaire prononcé contre un mineur ?

Lorsque le juge prononce un avertissement judiciaire contre un mineur, il lui explique l’infraction qu’il a commise, la gravité de son comportement et les conséquences s’il recommence.

  À savoir

L’avertissement judiciaire peut se cumuler avec une mesure éducative judiciaire qui comporte un module de réparation.

En quoi consiste la mesure éducative judiciaire prononcée contre un mineur ?

La mesure éducative judiciaire consiste en un accompagnement individualisé du mineur délinquant construit à partir de sa situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale. Elle permet la protection du mineur, son assistance, son éducation, son insertion et son accès aux soins.

Si le juge prononce cette mesure, le mineur peut se voir appliquer un ou plusieurs des modules suivants :

  • Module d’insertion, qui se traduit par une orientation du mineur vers une prise en charge scolaire ou visant à son insertion sociale, scolaire ou professionnelle (par exemple, le mineur peut être placé dans un internat scolaire)
  • Module de réparation, qui peut se matérialiser par une activité d’aide à l’égard de la victime ou de la société ou par une médiation entre le mineur délinquant et la victime. Ce module dure 1 an maximum.
  • Module de santé, qui peut notamment consister en un placement du mineur dans un établissement de santé (autre qu’un service psychiatrique) ou dans une prise en charge sanitaire adaptée à ses besoins
  • Module de placement, qui consiste à confier l’enfant à un membre de sa famille, une personne digne de confiance (par exemple, un ami proche de la famille), un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse ou un établissement éducatif privé. Le placement dure normalement 1 an, mais il peut être renouvelé à plusieurs reprises.

S’il a plus de 10 ans, le mineur peut aussi être soumis à plusieurs obligations et interdictions fixées par le juge (par exemple, interdiction d’entrer en contact avec un complice ou une victime, interdiction d’utiliser le compte d’une plateforme en ligne à partir duquel l’infraction a été commise).

La durée de la mesure éducative judiciaire est fixée par le juge des enfants et ne peut pas dépasser 5 ans. Elle prend fin au plus tard à l’âge de 21 ans.

À partir de 13 ans, le mineur peut être reconnu responsable de l’infraction qu’il a commise. Il peut donc faire être poursuivi devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants et faire l’objet de mesures éducatives ou être condamné à une peine.

 À noter

Le juge doit prendre des mesures et/ou prononcer une peine qui assurent un juste équilibre entre éducation et sanction.

Avant d'être présenté à un juge ou à un tribunal qui fixera sa sanction, le mineur peut faire l'objet de mesures de sûreté.

Ces mesures limitatives de liberté sont mises en place pour remplir l’un des objectifs suivants :

  • Éviter la commission d’une nouvelle infraction
  • Éviter que le mineur entre en contact avec des complices ou des victimes
  • Permettre le bon déroulement de l’enquête ou de l’instruction
  • Protéger le mineur lui-même
  • S’assurer que le mineur sera présent au moment de son jugement.

Ces mesures de sûreté peuvent être accompagnées d’une mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP).

En savoir plus sur la mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP)

Après la période de mise à l’épreuve éducative (ou, dans certaines conditions, lors de l’audience unique devant le TPE), la juridiction chargée de l’affaire peut prononcer une sanction contre le mineur lors de l’audience sur le prononcé de la sanction.

La sanction peut prendre la forme d’une mesure éducative : un avertissement judiciaire ou une mesure éducative judiciaire (Mej).

En quoi consiste l’avertissement judiciaire prononcé contre un mineur ?

Lorsque le juge prononce un avertissement judiciaire contre un mineur, il lui explique l’infraction qu’il a commise, la gravité de son comportement et les conséquences s’il recommence.

  À savoir

L’avertissement judiciaire peut se cumuler avec une mesure éducative judiciaire lorsqu’elle comporte uniquement un module de réparation. Si le mineur a commis une contravention de 5e classe, un délit ou un crime., il peut également s’ajouter à la peine prononcée contre le mineur.

En quoi consiste la mesure éducative judiciaire prononcée contre un mineur ?

La mesure éducative judiciaire consiste en un accompagnement individualisé du mineur délinquant construit à partir de sa situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale. Elle permet la protection du mineur, son assistance, son éducation, son insertion et son accès aux soins.

Si le juge prononce cette mesure, le mineur peut se voir appliquer un ou plusieurs des modules suivants :

Le mineur peut aussi être soumis à plusieurs obligations et interdictions fixées par le juge (exemple : interdiction d’entrer en contact avec un complice ou une victime, interdiction d’utiliser le compte d’une plateforme en ligne à partir duquel l’infraction a été commise).

La durée de la mesure éducative judiciaire est fixée par la juridiction et ne peut pas excéder 5 ans. Elle prend fin au plus tard à l’âge de 21 ans.

Certaines obligations et interdictions auxquelles le mineur est soumis peuvent avoir une durée plus courte (par exemple, l’interdiction d’utiliser le compte d’une plateforme en ligne est valable pour 6 mois).

 Attention :

La mesure éducative judiciaire peut être cumulée à la peine prononcée contre un mineur qui a commis une contravention de 5e classe, un délit ou un crime.

Après la mise à l’épreuve éducative (ou, dans certaines conditions, lors de l’audience unique devant le TPE), la juridiction chargée de l’affaire peut prononcer une sanction contre le mineur, en réponse à l’infraction qu’il a commise.

La juridiction choisit la sanction applicable en fonction de l’infraction qui a été commise et de la situation personnelle du mineur. Elle peut prendre la forme d’une peine.

  À savoir

Lors d’une audience unique, le tribunal pour enfant peut prononcer une peine uniquement si le mineur a déjà été soumis à une mesure prononcée par un juge (exemple : mesure éducative judiciaire). Cette mesure doit avoir donné lieu à un rapport éducatif datant de moins d’1 an.

Les peines qu’encourt le mineur dépendent de la gravité des faits qu’il a commis et de la juridiction compétente :

  • Si le mineur a commis une contravention des 4 premières classes, la peine est prononcée par le tribunal de police.
  • S’il a commis une contravention de 5e classe ou un délit de faible gravité, la peine est prononcée par le juge des enfants. Pour cela, il est nécessaire que le procureur de la République ait demandé à ce qu’une peine soit prononcée contre le mineur.
  • Si le mineur a commis une contravention de 5e classe (pour laquelle le juge des enfants n’a pas été saisi), un délit grave ou complexe ou un crime, c’est le tribunal pour enfants qui décide de la peine.

  • Le tribunal de police peut prononcer une peine d’amende à l’encontre du mineur. Le montant de l’amende ne peut pas dépasser 7 500 €.

    L’amende peut être assortie de peines complémentaires (exemple : interdiction de porter une arme, confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction).

  • Le juge des enfants peut prononcer l’une des peines suivantes contre le mineur :

    • Confiscation de l’objet ayant servi à commettre l’infraction
    • Peine de stage (par exemple, un stage de sensibilisation aux dangers sur l’usage de drogues). Cette peine ne peut pas durer plus de 6 mois. La durée journalière de stage doit être inférieure à 6 heures.

  • Le mineur peut être condamné à l’une des peines suivantes :

    En plus de ces peines, la juridiction pour mineurs peut prononcer une peine complémentaire (confiscation de la chose ayant servi à commettre l’infraction, interdiction de détenir un animal, etc.).

     Attention :

    Le mineur bénéficie de l’excuse de minorité. Ainsi, la peine de prison prononcée contre lui doit être inférieure ou égale à la moitié de celle que risquent les majeurs. Lorsque l’infraction fait encourir la perpétuité, le mineur peut uniquement être condamnée à une peine inférieure ou égale à 20 ans de prison. Le montant de l’amende qui lui est infligée doit être inférieure à la moitié de celle encourue par les majeurs, sans dépasser 7 500 €.

Le mineur de 16 à 18 ans peut être reconnu responsable de l’infraction qu’il a commise. Il peut donc faire l’objet de mesures judiciaires et être condamné à une sanction.

 À noter

Le juge doit prendre des mesures et/ou prononcer une peine qui assurent un juste équilibre entre éducation et sanction.

Avant d'être présenté à un juge ou à un tribunal qui fixera sa sanction, le mineur peut faire l'objet de mesures de sûreté.

Ces mesures limitatives de liberté sont mises en place pour remplir l’un des objectifs suivants :

  • Éviter la commission d’une nouvelle infraction
  • Éviter que le mineur entre en contact avec des complices ou des victimes
  • Permettre le bon déroulement de l’enquête ou de l’instruction
  • Protéger le mineur lui-même
  • S’assurer que le mineur sera présent au moment de son jugement.

Ces mesures de sûreté peuvent être accompagnées d’une mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP).

En savoir plus sur la mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP)

Après la mise à l’épreuve éducative (ou, dans certaines conditions, lors de l’audience unique devant le TPE), la juridiction chargée de l’affaire peut prononcer une sanction contre le mineur, lors de l’audience sur le prononcé de la sanction.

La sanction peut prendre la forme d’une mesure éducative : un avertissement judiciaire ou une mesure éducative judiciaire (Mej).

En quoi consiste l’avertissement judiciaire prononcé contre un mineur ?

Lorsque le juge prononce un avertissement judiciaire contre un mineur, il lui explique l’infraction qu’il a commise, la gravité de son comportement et les conséquences s’il recommence.

  À savoir

L’avertissement judiciaire peut se cumuler avec une mesure éducative judiciaire lorsqu’elle comporte uniquement un module de réparation. Si le mineur a commis une contravention de 5e classe, un délit ou un crime., il peut également s’ajouter à la peine prononcée contre le mineur.

En quoi consiste la mesure éducative judiciaire prononcée contre un mineur ?

La mesure éducative judiciaire consiste en un accompagnement individualisé du mineur délinquant construit à partir de sa situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale. Elle permet la protection du mineur, son assistance, son éducation, son insertion et son accès aux soins.

Si le juge prononce cette mesure, le mineur peut se voir appliquer un ou plusieurs des modules suivants :

Le mineur peut aussi être soumis à plusieurs obligations et interdictions fixées par le juge (exemple : interdiction d’entrer en contact avec un complice ou une victime, interdiction d’utiliser le compte d’une plateforme en ligne à partir duquel l’infraction a été commise).

La durée de la mesure éducative judiciaire est fixée par la juridiction et ne peut pas excéder 5 ans. Elle prend fin au plus tard à l’âge de 21 ans.

Certaines obligations et interdictions auxquelles le mineur est soumis peuvent avoir une durée plus courte (par exemple, l’interdiction d’utiliser le compte d’une plateforme en ligne est valable pour 6 mois).

 Attention :

La mesure éducative judiciaire peut être cumulée à la peine prononcée contre un mineur qui a commis une contravention de 5e classe, un délit ou un crime.

Après la mise à l’épreuve éducative (ou, dans certaines conditions, lors de l’audience unique devant le TPE), la juridiction chargée de l’affaire peut prononcer une peine contre le mineur, en réponse à l’infraction qu’il a commise.

Le juge choisit la sanction applicable en fonction de l’infraction qui a été commise et de la situation personnelle du mineur. Elle peut prendre la forme d’une peine.

  À savoir

Lors d’une audience unique, le tribunal pour enfant peut prononcer une peine uniquement si le mineur a déjà été soumis à une mesure prononcée par un juge (exemple : mesure éducative judiciaire). Cette mesure doit avoir donné lieu à un rapport éducatif datant de moins d’1 an.

Les peines qu’encourt le mineur dépendent de la gravité des faits qu’il a commis et de la juridiction compétente :

  • Le tribunal de police peut prononcer une peine d’amende à l’encontre du mineur.

    Il peut également décider de peines complémentaires (exemple : interdiction de porter une arme, confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction).

     Attention :

    En principe, le mineur bénéficie de l’excuse de minorité. Ainsi, le montant de l’amende qui lui est infligée doit être inférieur à la moitié de l’amende encourue par les majeurs, sans dépasser 7 500 €. Toutefois, le tribunal de police peut décider de ne pas appliquer l’excuse de minorité. Cette décision doit être justifiée par les circonstances de l’affaire et la personnalité du mineur.

  • Le juge des enfants peut prononcer l’une des peines suivantes contre le mineur :

    • Confiscation de l’objet ayant servi à commettre l’infraction
    • Une peine de stage (exemple : stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de drogues). Cette peine ne peut pas durer plus d’un mois. La durée journalière de stage doit être inférieure à 6 heures.
    • Un travail d’intérêt général (TIG) si le mineur avait plus de 13 ans lors de la commission des faits. Le TIG doit être adapté au mineur et favoriser son insertion. Il n’est pas effectué aux frais du condamné.

  • Le mineur peut être condamné à l’une des peines suivantes :

    En plus de ces peines, la juridiction pour mineurs peut prononcer une peine complémentaire (confiscation de la chose ayant servi à commettre l’infraction, interdiction de détenir un animal, etc.).

      À savoir

    Lorsqu’il encourt une peine de prison ou à une amende, le mineur peut bénéficier de l’excuse de minorité. Ainsi, les peines auxquelles il est condamné sont moins lourdes que celles prévues pour les majeurs.

    En savoir plus sur l’excuse de minorité

  • Le mineur peut être condamné à l’une des peines suivantes :

    En plus de ces peines, la juridiction pour mineurs peut prononcer une peine complémentaire (confiscation de la chose ayant servi à commettre l’infraction, interdiction de détenir un animal, etc.).

      À savoir

    Lorsqu’il encourt une peine de prison ou une amende, le mineur peut bénéficier de l’excuse de minorité. Ainsi, les peines auxquelles il est condamné sont moins lourdes que celles prévues pour les majeurs.

    En savoir plus sur l’excuse de minorité

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Les règles diffèrent en fonction de l'âge du mineur.

Le mineur

A moins de 13 ans

Le mineur a moins de 13 ans

A entre 13 et 16 ans

Le mineur a entre 13 et 16 ans

A entre 16 et 18 ans

Le mineur a entre 16 et 18 ans

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