Nous suivre sur :

Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Crédit immobilier  > Prêt immobilier : comment fonctionne l'assurance perte d'emploi ?

Question-réponse

Prêt immobilier : comment fonctionne l'assurance perte d'emploi ?

Vérifié le 09/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Avant de vous accorder un prêt immobilier, l’organisme prêteur exige généralement que vous preniez une assurance emprunteur couvrant les risques de décès, d'invalidité et d'incapacité. Mais vous êtes libre de choisir une assurance couvrant également le risque de perte d'emploi. Avec cette dernière garantie, l'assureur prend en charge le paiement de vos mensualités (en totalité ou en partie), lorsque vous perdez involontairement votre emploi.

L’organisme prêteur (par exemple, la banque) avec lequel vous signez le prêt immobilier ne peut pas vous imposer de prendre un contrat d’assurance couvrant la perte d'emploi.

Généralement, pour signer un contrat d’assurance couvrant la perte d’emploi, vous devez être un salarié en CDI qui n’est pas en période d'essai, ni en préavis de licenciement. Vous devez également avoir moins de 50 ans.

Génaéralement, la cotisation demandée est soit une part du montant total emprunté ou du capital restant dû, soit une part de la mensualité.

Mais la cotisation demandée varie également selon le montant de votre salaire, votre âge, votre profession et votre secteur d’activité (bâtiment et travaux publics, commerce, tourisme...) au moment de la signature du prêt. La cotisation est d’autant plus élevée que votre salaire est élevé, que vous êtes âgé, et que votre profession et secteur activité sont considérés comme étant à risque.

Généralement, l'assurance perte d'emploi couvre le licenciement, à la condition qu'il ouvre droit à des allocations chômage.

En conséquence :

Le contrat d'assurance peut notamment prévoir que l'indemnisation de la perte d'emploi couvre :

  • Soit la totalité de la mensualité de votre prêt
  • Soit une partie seulement de la mensualité. Par exemple, la différence entre le montant de la mensualité du prêt et le montant de votre allocation chômage.

Le contrat d'assurance peut également prévoir :

  • Une indemnité mensuelle maximale (l'indemnité qui vous est versée chaque mois ne dépasse pas un montant maximum ou une part maximale de la mensualité)
  • Une durée maximale d'indemnisation (l'indemnité vous est versée durant un nombre maximum de mois consécutifs)
  • Une fréquence maximale d'indemnisation (le nombre de fois où l'indemnisation est déclenchée est plafonné)
  • Un délai de carence (aucune indemnité ne vous est versée dans les premiers mois qui suivent la signature du contrat d'assurance)
  • Un délai de franchise (aucune indemnité ne vous est versée immédiatement après la perte de votre emploi)
  • Une limite d’âge au-delà de laquelle vous n’êtes plus couvert par l’assurance perte d’emploi.

 Attention :

Chaque contrat d'assurance perte d'emploi définit ses propres conditions d'indemnisation. Pour comparer plusieurs contrats, il faut comparer à la fois les conditions d'indemnisation et le coût de l'assurance.

Vous devez informer votre assureur que vous avez perdu involontairement votre emploi.

Généralement, vous devez lui fournir les justificatifs suivants :

  • Contrat de travail
  • Lettre de licenciement
  • Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi).

La liste complète des documents à fournir à votre assureur est indiquée dans votre contrat d'assurance.

Parallèlement, vous devez vous inscrire à France Travail afin de pouvoir percevoir vos allocations chômage et ce faisant, recevoir l’indemnisation prévue par votre contrat d’assurance perte d’emploi.

 Attention :

Quand vous retrouvez un emploi, vous devez le signaler à votre assureur. La façon dont vous devez l'informer est indiquée dans votre contrat d'assurance.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×