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Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par téléphone au 01 69 83 69 14 ou par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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Question-réponse

Comment assurer un échange de logement et la pratique du "home sitting" ?

Vérifié le 21/03/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Avant d’échanger un logement contre un autre ou de le confier temporairement à un home sitter en échange de services, il faut vérifier les garanties prévues par le contrat d’assurance habitation. Si l’échange n’est pas couvert, une extension de garantie devra être demandée auprès de l’assureur. Nous répondons à vos questions.

  • Échange en France
  • À l'international
  • Home sitting

L’échange de logement est une formule de voyage et de vacances permettant d’échanger son habitation avec celle d’une tierce personne (par exemple une autre famille), pour une durée limitée fixée d’un commun accord. Cette pratique concerne généralement des maisons ou des appartements.

L’échange peut être effectué même en tant que locataire. Dans ce cas, le propriétaire doit être informé de l’opération, celle-ci pouvant être assimilée à une mise à disposition temporaire du logement.

Lors d’un échange de logement, certains risques doivent être anticipés.

Pendant cette période, des dommages peuvent survenir dans le logement, dans les logements voisins ou dans les parties communes, qu’ils soient causés par l’occupant temporaire ou par l’habitant d’origine. Il peut s’agir, par exemple, d’un dégât des eaux, d’un incendie ou d’un vol.

Pour éviter tout problème lors d’un échange de logement, le propriétaire doit vérifier en amont les points suivants :

  • Connaître les garanties d’assurance habitation du logement prêté
  • Vérifier que la famille avec laquelle l'échange est effectué dispose des couvertures nécessaires
  • Clarifier la répartition des responsabilités en cas de sinistre.

1. Vérifier son contrat d'habitation

La majorité des contrats d'assurance multirisques habitation couvrent l'échange de logement. Cependant, il est nécessaire d'informer l'assureur du futur échange en précisant l'identité des occupants et la période de l'échange.

En l’absence de disposition concernant l’échange de logement dans le contrat d’assurance, il faut contacter l’assureur pour souscrire la garantie nécessaire et signer un avenant au contrat.

2. Vérifier l'assurance de la famille avec qui vous échanger

Il est important de vérifier si la famille avec laquelle l'échange est effectué possède une garantie responsabilité civile villégiature. Cette garantie couvre les dégâts des eaux, incendies ou explosions que la famille pourrait causer pendant son séjour dans le logement prêté.

3. Déterminer qui prend en charge la franchise en cas de sinistre

Avant de procéder à l'échange, il est conseillé de définir par écrit laquelle des 2 parties prendra en charge la franchise éventuelle en cas de sinistre.

Lorsqu'un séjour est effectué dans un logement dans le cadre d’un échange, une couverture est nécessaire en cas de dommages causés au logement ou aux voisins par l'occupant ou sa famille.

1. Vérifier l'assurance du logement prêté

L'hôte doit vérifier si l'échange de logement est prévu dans son contrat d'assurance (c'est le cas de la majorité des contrats multirisques habitation).

Il doit communiquer à son assurance l'identité des occupants, y compris celles des membres de sa famille et la période du séjour.

2. Vérifier sa responsabilité civile

L'occupant doit vérifier s'il possède une garantie responsabilité civile villégiature. Celle-ci est incluse dans la plupart des contrats d'assurance multirisques habitation. Cette garantie le couvre pour les dégâts des eaux, incendies, explosions qu'il pourrait causer pendant son séjour dans le logement.

En l'absence de cette garantie, il est nécessaire de contacter l’assureur pour la souscrire par un avenant au contrat.

3. Déterminer la gestion de la franchise en cas de litige

Avant de procéder à l'échange, il est conseillé de définir par écrit laquelle des 2 parties prendra en charge la franchise éventuelle en cas de sinistre.

Bien que l’échange de logement soit généralement similaire à l’international, il est essentiel de vérifier les lois et règles spécifiques du pays de destination, en particulier celles concernant l’assurance et la responsabilité.

Avant le départ, il est important de s'assurer que la couverture d'assurance est adéquate et que les conditions locales sont bien comprises.

Il est conseillé de consulter l’assureur pour confirmer que la couverture nécessaire est en place et éviter toute déconvenue.

C'est une formule d'échange de services qui permet au propriétaire) de confier pendant une durée limitée son habitation à une personne (appelée home sitter).

Cette personne s'engage, en contrepartie de la jouissance du logement, à y assurer une présence et un entretien. Par exemple : surveillance du logement, entretien des plantes ou du jardin, soin des animaux domestiques.

 Attention :

Si le home-sitter ne dispose pas d'assurance responsabilité civile, le propriétaire doit exiger qu'il en souscrive une. Sinon, le propriétaire risque de ne pas être indemnisé par l'assurance pour les dommages qu'il commettra.

Non, il n'est pas obligatoire d'établir un contrat avec le home-sitter.

Toutefois, il est vivement recommandé de faire un écrit, signé par les 2 parties.

Ce document permet, entre autre, de :

  • définir la durée du home-sitting et les responsabilité du home-siter (entretien, animaux, sécurité),
  • vérifier que le home-sitter dispose bien d'une assurance responsabilité civile,
  • préciser les responsabilités en cas de dommages matériels, de litige ou d’imprévus pendant la durée du home-sitting.

Le home sitting est généralement pratiqué par des propriétaires, mais un locataire peut également confier son logement à un home-sitter, sous certaines conditions.

Pour ce faire, le locataire doit impérativement obtenir l'autorisation écrite de son propriétaire avant d'accueillir un home sitter.

Il doit également en informer son assureur et, si nécessaire, souscrire une garantie adaptée pour couvrir les risques liés à la présence temporaire d’un home sitter.

En l’absence de ces précautions, il pourrait être tenu responsable en cas de problème, mettant ainsi en péril son droit au maintien dans les lieux et sa couverture d’assurance.

Pour en savoir plus

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