Nous suivre sur :

Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par téléphone au 01 69 83 69 14 ou par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Infractions routières  > Confiscation du véhicule

Fiche pratique

Confiscation du véhicule

Vérifié le 11/07/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez commis une infraction grave au code de la route et vous vous demandez si le juge peut prononcer la confiscation de votre véhicule ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

La confiscation du véhicule est une sanction pénale prononcée par un juge à la suite d'une infraction grave au code de la route.

C'est une peine complémentaire  qui s'ajoute à d'autres sanctions comme le paiement d'une amende, la suspension ou l'annulation du permis de conduire.

En pratique, vous êtes définitivement privé de votre véhicule.

  À savoir

La peine de confiscation est généralement prononcée à la suite de l'immobilisation et de la mise en fourrière du véhicule utilisé pour commettre l'infraction.

Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut prononcer la confiscation du véhicule

Selon la gravité de l'infraction, le code de la route prévoit une peine de confiscation facultative ou obligatoire.

  • Le juge peut prononcer la confiscation de votre véhicule si vous avez commis l'une des infractions routières suivantes :

  • Le juge doit prononcer la confiscation de votre véhicule si vous commettez l'une des infractions suivantes :

    • Récidive de conduite sous l'emprise de l'alcool ou en état d'ivresse manifeste
    • Récidive de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état d’alcoolémie
    • Récidive de conduite après usage de stupéfiants
    • Récidive de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'usage de stupéfiants
    • Récidive de conduite d’un véhicule non équipé d’un système d’anti-démarrage, malgré une interdiction prononcée par un juge à la suite d’une condamnation pour alcool au volant
    • Récidive de refus d’obtempérer
    • Refus d’obtempérer en cas de circonstances aggravantes
    • Récidive de grand excès de vitesse  (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)
    • Homicide involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule en cas de circonstances aggravantes
    • Blessures involontaires commises à l’occasion de la conduite d’un véhicule en cas de circonstances aggravantes
    • Conduite d’un véhicule avec un faux permis de conduire
    • Conduite d’un véhicule malgré une décision judiciaire de suspension, d’annulation ou d’interdiction d’obtenir la délivrance du permis
    • Rodéo motorisé
    • Conduite après usage de stupéfiants si vous êtes aussi sous emprise de l’alcool.

    Toutefois, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de motiver sa décision. Par exemple, en raison des circonstances de l’infraction, de votre personnalité, de la valeur du véhicule, des conséquences d’une confiscation sur les conditions de vie de vos proches.

 À noter

La confiscation du véhicule s'applique uniquement si vous êtes déclaré coupable de l'infraction qui vous est reprochée.

En principe, la confiscation concerne le véhicule dont vous vous êtes servi pour commettre l'infraction et dont vous êtes propriétaire.

Toutefois, en cas de condamnation à la suite d'un refus d'obtempérer, ou d'un rodéo motorisé, la confiscation peut concerner le véhicule dont vous avez la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.

De plus, en cas de condamnation à la suite d'un refus d'obtempérer, la confiscation peut concerner plusieurs de vos véhicules.

Connaître la règle applicable si le véhicule est en copropriété

Vous pouvez demander au juge d'être dispensé de la confiscation en présentant des arguments et des justificatifs.

En effet, même si l'infraction commise est punie par la confiscation obligatoire du véhicule, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de motiver sa décision.

Par exemple, vous pouvez indiquer au juge que le véhicule est indispensable à votre activité professionnelle.

Toutefois, le juge n'est pas obligé de tenir compte de votre demande.

Si le juge prononce la relaxe, vous récupérez votre véhicule.

Si le juge vous déclare coupable sans ordonner la confiscation du véhicule, celui-ci vous est restitué.

Si le juge vous déclare coupable et ordonne la confiscation du véhicule, celui-ci devient la propriété de l’État et sera remis au Domaine pour être vendu, affecté à un service de l’État ou détruit.

Si le véhicule a été mis en fourrière, connaître la règle pour le remboursement des frais

Vous pouvez contester la confiscation du véhicule en faisant appel de la décision dans un délai de 10 jours à partir du prononcé de la décision à l'audience.

Le délai de 10 jours court à partir de la notification de la décision si vous n'étiez pas présent ni représenté par un avocat à l'audience.

Refuser de remettre le véhicule confisqué est un délit puni par une peine de prison de 2 ans maximum et par une amende de 30 000 € maximum.

Les mêmes sanctions s'appliquent en cas de destruction ou de tentative de destruction du véhicule confisqué.

Et aussi

Pour en savoir plus

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×