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Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par téléphone au 01 69 83 69 14 ou par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
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Fiche pratique

Alcool au volant

Vérifié le 11/07/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vous demandez si l’alcoolémie autorisée varie selon le type conducteur et quelles sont les sanctions si vous dépassez le taux d'alcool maximum autorisé ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Le taux d'alcool maximum autorisé pour conduire varie selon votre situation :

  • Vous avez un permis de conduire probatoire lorsque vous obtenez le permis pour la 1re fois ou après une invalidation ou une annulation judiciaire.

    Si vous avez un permis probatoire, il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,2 g/l de sang. Cela revient à 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré.

  • Si vous préparez le permis en conduite accompagnée (conduite anticipée, encadrée ou supervisée), il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,2 g/l de sang. Cela revient à 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré.

  • Si votre droit à conduire est limité aux véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage (EAD), il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,2 g/l de sang. Cela revient à 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré.

  • Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,5 g/l de sang. Cela revient à 0,25 mg d'alcool par litre d'air expiré.

  À savoir

Si vous avez consommé de l’alcool, vous pouvez mesurer votre alcoolémie avec un éthylotest avant de prendre le volant. Consultez le site de la sécurité routière qui donne des conseils pour éviter de prendre des risquesL'alcool et la conduite.

Les forces de l'ordre procèdent à une vérification d'alcoolémie de manière obligatoire, facultative ou préventive. La vérification peut être précédée d'un dépistage d'alcoolémie.

Vérification obligatoire

La vérification d'alcoolémie est obligatoire si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vérification facultative

La vérification d'alcoolémie est facultative si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vérification préventive

L'alcoolémie peut être vérifiée de manière aléatoire, en dehors de toute infraction ou accident.

Savoir quelles sont les forces de l'ordre autorisées à procéder au épreuves de dépistage et aux vérifications d'alcoolémie

Dépistage

Les forces de l'ordre vous fournissent un éthylotest.

L'éthylotest sert uniquement à dépister un état d'alcoolémie.

Si le dépistage est positif, les forces de l'ordre font vérifier votre taux précis d'alcoolémie.

Vérification

La vérification du taux d'alcool se fait avec un éthylomètre ou par prise de sang et examens médicaux. Le résultat vous est notifié.

Les forces de l'ordre doivent vous demander si vous souhaitez un 2nd contrôle. En cas de réponse positive, ce contrôle est effectué immédiatement et le résultat vous est communiqué.

Savoir si le conducteur a la droit de choisir le mode de vérification du taux d'alcool

Connaître les cas où les forces de l'ordre retiennent votre permis de conduire

Les sanctions en cas de dépassement du taux d'alcool autorisé pour conduire varient selon votre situation :

    • Conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2g/l et inférieur à 0,8 g/l est une contravention. Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

      Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière sur autorisation du préfet ou du procureur de la République.

      6 points sont retirés du permis de conduire.

      Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

    • Conduire avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang est un délit. Cela revient à 0,40 mg d'alcool par litre d'air expiré. Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 9 000 € et par une peine de 3 ans de prison maximum.

      Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière sur autorisation du préfet ou du procureur de la République. Si vous conduisez également après avoir fait usage de stupéfiants, les forces de l’ordre doivent, avec l’autorisation du préfet, faire procéder à l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule.

      6 points sont retirés du permis de conduire.

      Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

        À savoir

      Vous risquez les mêmes sanctions en cas de conduite en état d'ivresse manifeste.

      Connaître les sanctions encourues en cas de récidive

      Connaître les sanctions encourues en cas d’homicide routier ou de blessures routières

    • Conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2g/l et inférieur à 0,8 g/l est une contravention. Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

      Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière sur autorisation du préfet ou du procureur de la République.

      6 points sont retirés du permis de conduire.

      Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

    • Conduire avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang est un délit. Cela revient à 0,40 mg d'alcool par litre d'air expiré. Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 9 000 € et par une peine de 3 ans de prison maximum.

      Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière sur autorisation du préfet ou du procureur de la République. Si vous conduisez également après avoir fait usage de stupéfiants, les forces de l’ordre doivent, avec l’autorisation du préfet, faire procéder à l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule.

      6 points sont retirés du permis de conduire.

      Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

        À savoir

      Vous risquez les mêmes sanctions en cas de conduite en état d'ivresse manifeste.

      Connaître les sanctions en cas de récidive

      Connaître les sanctions encourues en cas d’homicide routier ou de blessures routières

    • Conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2g/l et inférieur à 0,8 g/l est une contravention. Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

      Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière sur autorisation du préfet ou du procureur de la République.

      6 points sont retirés du permis de conduire.

      Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

    • Conduire avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang est un délit. Cela revient à 0,40 mg d'alcool par litre d'air expiré. Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 9 000 € et par une peine de 3 ans de prison maximum.

      Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière sur autorisation du préfet ou du procureur de la République. Si vous conduisez également après avoir fait usage de stupéfiants, les forces de l’ordre doivent, avec l’autorisation du préfet, faire procéder à l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule.

      6 points sont retirés du permis de conduire.

      Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

        À savoir

      Vous risquez les mêmes sanctions en cas de conduite en état d'ivresse manifeste.

      Connaître les sanctions en cas de récidive

      Connaître les sanctions encourues en cas d’homicide routier ou de blessures routières

    • Conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2g/l et inférieur à 0,8 g/l est une contravention. Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

      Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière sur autorisation du préfet ou du procureur de la République.

      6 points sont retirés du permis de conduire.

      Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

    • Conduire avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang est un délit. Cela revient à 0,40 mg d'alcool par litre d'air expiré. Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 9 000 € et par une peine de 3 ans de prison maximum.

      Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière sur autorisation du préfet ou du procureur de la République. Si vous conduisez également après avoir fait usage de stupéfiants, les forces de l’ordre doivent, avec l’autorisation du préfet, faire procéder à l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule.

      6 points sont retirés du permis de conduire.

      Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

        À savoir

      Vous risquez les mêmes sanctions en cas de conduite en état d'ivresse manifeste.

      Connaître les sanctions en cas de récidive

      Connaître les sanctions encourues en cas d’homicide routier ou de blessures routières

Refuser de se soumette aux vérifications d’alcoolémie est est un délit. Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 € et par une peine de 2 ans de prison maximum.

6 points sont retirés du permis de conduire.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

Connaître les sanctions en cas de récidive

Connaître les sanctions encourues en cas d’homicide routier ou de blessures routières

En cas d'accident sous l'effet de l'alcool, votre compagnie d'assurance vous appliquera des sanctions (augmentation des cotisations, résiliation du contrat…).

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