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Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
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Question-réponse

Faut-il assurer un bateau de plaisance dans les eaux françaises ?

Vérifié le 20/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'assurance d'un bateau de plaisance, en France, est facultative, sauf exception ;

Certains ports ou marinas peuvent également exiger une attestation d'assurance pour vous permettre d’obtenir une place d'amarrage.

Dans quel cas l’assurance d’un bateau de plaisance est obigatoire ?

Une assurance ou une autre garantie financière est obligatoire lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • le bateau est enregistré sous pavillon français ou entre dans un port français,
  • et sa jauge brute est égale ou supérieure à 300.

Cette obligation concerne le propriétaire du bateau ou la personne qui est responsable de son exploitation, par exemple une personne qui loue le bateau sans équipage pour l'exploiter elle-même.

L'assurance ou la garantie financière permet de prendre en charge certaines sommes qui peuvent être dues en cas de dommages liés à l'exploitation du bateau.

Un certificat attestant que l'assurance ou la garantie financière est en cours de validité doit être conservé à bord du bateau.

Une garantie financière est une garantie qui permet de payer les sommes dues lorsqu'un dommage couvert par la réglementation survient. Elle peut, dans les cas prévus par la loi, remplacer l'assurance.

Pourquoi souscrire une assurance si elle n’est pas obigatoire ?

Même lorsqu'elle n'est pas obligatoire, une assurance peut vous protéger contre les conséquences financières d'un accident.

Elle peut notamment couvrir les dommages corporels ou matériels causés à des tiers lorsque votre responsabilité est engagée.

Elle peut également couvrir les dommages subis par votre bateau, selon les garanties prévues par le contrat.

En l’absence d’assurance, vous devrez indemniser personnellement les victimes, ce qui peut avoir de lourdes conséquences financières en cas d’accident.

Quelle assurance est-il possible de souscrire pour un bateau de plaisance ?

Vous pouvez souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages corporels ou matériels causés à des tiers lorsque votre responsabilité est engagée.

Vous pouvez également souscrire un contrat d'assurance plus complet, généralement appelé assurance « multirisques plaisance ».

Ce type de contrat peut notamment couvrir :

  • les dommages causés au bateau, par exemple en cas d'incendie, de tempête, de naufrage, d'échouement ou de collision,
  • le vol du bateau et, selon le contrat, de certains équipements,
  • les frais de retirement ou de destruction de l'épave,
  • les frais de remorquage,
  • l'assistance au bateau ou aux personnes.

Les garanties et leurs conditions de prise en charge varient selon les contrats. Il est notamment important de vérifier les exclusions, les montants garantis et les éventuelles franchises.

  À savoir

la responsabilité civile peut, dans certains cas, être incluse dans un contrat d'assurance habitation. La couverture peut toutefois être limitée, notamment en fonction des caractéristiques du bateau. Il est vivement conseillé de vérifier les garanties prévues par votre contrat.

Où souscrire une assurance pour un bateau de plaisance ?

Vous pouvez souscrire une assurance auprès de n’importe quelle compagnie proposant des contrats adaptés à la navigation de plaisance.

 Attention :

avant de souscrire, il est important de vérifier que les garanties proposées correspondent notamment aux caractéristiques de votre bateau, à son utilisation et à votre zone de navigation.

Vous devrez présenter les documents du bateau (titre de propriété, certificat d’immatriculation) et le permis de navigation du conducteur pour constituer votre dossier.

Un port peut-il exiger une assurance ?

Même lorsque la loi ne vous impose pas d'assurer votre bateau, le gestionnaire d'un port ou d'une marina peut exiger une attestation d'assurance pour vous attribuer une place d'amarrage.

Il est donc recommandé de vérifier les conditions d'accès au port avant de demander une place.

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