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Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par téléphone au 01 69 83 69 14 ou par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
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Question-réponse

Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?

Vérifié le 01/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, si vous êtes travailleur temporaire (souvent appelé intérimaire), vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un congé pour un projet de transition professionnelle (PTP), ex-congé individuel de formation (Cif). Nous présentons ici la réglementation à connaître.

Le projet de transition professionnelle (PTP), ou CPF de transition, permet de vous absenter pour suivre une formation certifiante permettant de changer de métier ou de profession.

Il remplace le congé individuel de formation (Cif).

Vous bénéficiez d'un congé spécifique lorsque vous suivez cette formation en tout ou partie durant le temps de travail.

La formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec votre activité.

Ces conditions d'ancienneté varient selon votre situation :

  • Pour obtenir un congé lié à un PTP, vous devez remplir 2 conditions cumulatives :

    • Une ancienneté de 1 600 heures en tant qu'intérimaire au cours des 18 derniers mois
    • Parmi ces 1 600 heures, 600 doivent avoir été effectuées dans l'entreprise de travail temporaire ou groupe d'entreprises de travail temporaire où vous effectuez la demande.

    Cette condition d'ancienneté doit être remplie au plus tard le jour de votre départ en formation.

    Si vous êtes en CDI, les périodes sans exécution de mission sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté.

  • Il n'y pas de condition d'ancienneté si vous bénéficiez de l'obligation d'emploi, c'est-à-dire si vous vous trouvez notamment dans l'une des 7 situations suivantes :

  • Il n'y a pas de condition d'ancienneté si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous avez changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude
    • Vous n'avez pas suivi d'action de formation entre votre licenciement et votre réemploi.

  • Il n'y a pas de condition d'ancienneté si vous avez connu dans les 24 mois (2 ans) avant votre demande de formation :

    • Soit une absence au travail résultant d'une maladie professionnelle
    • Soit une absence au travail d'au moins 6 mois, consécutifs ou non, résultant d'un accident du travail, d'une maladie ou d'un accident non professionnel.

Votre demande de congé doit comporter les informations suivantes :

  • Date du début de l'action de formation
  • Désignation et la durée de cette formation
  • Nom de l'organisme qui en est responsable
  • Intitulé et la date de l'examen concerné.

Vous devez obtenir une autorisation d'absence écrite auprès de votre entreprise de travail temporaire.

Un délai minimum doit également être respecté.

Il varie selon la durée du congé :

  • La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé.

    • La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé.

    • La demande doit être faite au minimum 120 jours avant le début du congé.

L'entreprise de travail temporaire doit répondre dans les 30 jours.

Elle peut accepter la formation, mais elle peut aussi la refuser ou la différer.

  À savoir

Si ce délai de 30 jours est dépassé, l'autorisation est présumée accordée.

  • L'entreprise de travail temporaire peut refuser la demande seulement si vous ne remplissez pas les conditions pour faire une demande (la demande n'est pas assez précise ou le délai pour faire cette demande n'est pas respecté).

  • L'entreprise de travail temporaire peut différer l'autorisation d'absence uniquement si la date de la demande et la date de départ en congé interviennent au cours d'une même mission.

    Elle motive sa décision.

    Toutefois, le report de l'autorisation est impossible dans l'un des cas suivants :

    • La formation a pour but d'obtenir une qualification dans un secteur d'activité différent
    • La formation est d'une durée supérieure à 1200 heures.

Vous devez faire une demande de prise en charge financière des frais de formation. Cette demande se fait auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), également appelée association Transitions Pro. La CPIR compétente est celle du lieu de résidence principale ou du lieu de travail.

Cette demande est accompagnée d'un certain nombre de documents (exemples : autorisation d'absence établie par votre employeur si la formation a lieu en tout ou partie pendant le temps de travail).

Cette démarche est effectuée :

  • Pendant votre contrat ou au plus tard 4 mois après la fin de votre dernier contrat (date de dépôt de la demande)
  • Et à la condition que la formation commence au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat.

La commission évalue si la formation envisagée est possible dans le cadre d'un PTP.

Exemple

Votre contrat se termine le 31 mars. Vous pouvez déposer la demande de financement jusqu'au 31 juillet si la formation débute 6 mois au plus tard après la fin du contrat, c'est-à-dire fin septembre.

Assurez-vous auprès de votre commission régionale (association Transitions Pro) qu'elle n'a pas adopté d'autres règles.

En pratique, il peut vous être demandé de déposer le dossier complet au plus tard 3 mois avant le début de la formation.

Où s’adresser ?

Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR)

Votre commission régionale prend en charge tout ou partie des frais liés au coût pédagogique.

  À savoir

La prise en charge de tout ou partie des frais annexes (transports, repas, hébergement) par la CPIR est possible.

Les règles varient selon que la formation a lieu ou non pendant le temps de travail :

  • Votre rémunération durant le PTP varie en fonction de votre salaire de référence.

    Ce dernier est calculé sur la base des salaires moyens perçus au cours des 600 dernières heures de mission effectuées pour le compte de l'entreprise de travail temporaire dans laquelle vous avez demandé à vous absenter.

    La situation varie selon que le salaire moyen de référence est supérieur ou non à 2 Smic :

    • La rémunération dépend de la durée du congé de transition professionnelle :

      • Si le salaire moyen de référence (SR) du salarié est supérieur à 3 734,04 €, la rémunération est égale à 90 % du SR, lorsque la durée du congé de transition professionnelle n'excède pas 1 an ou 1 200 heures pour une formation fragmentée ou à temps partiel.

      • Si le salaire moyen de référence (SR) du salarié est supérieur à 3 734,04 €, la rémunération est égale à :

        • 90 % du SR pour la 1re année de formation ou pour les premières 1 200 heures de formation, lorsque la durée du PTP est supérieure à 1 an ou 1 200 heures pour une formation fragmentée ou à temps partiel
        • 60 % du SR pour les années suivantes ou à partir de la 1201e heure,

        Au-delà d'un an, le montant de la rémunération perçue ne peut pas être inférieur à un montant égal à 3 734,04 €.

    • Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à 3 734,04 €, la rémunération perçue au titre du PTP est égale à 100 % du salaire moyen de référence.

  • Si la formation a lieu en totalité hors temps de travail, la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) se prononce uniquement sur la prise en charge des frais pédagogiques.

    Il n'y a donc pas de demande de prise en charge d'une rémunération.

La durée du congé est assimilée à une période de mission pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés.

Vous êtes titulaire d'un contrat de mission formation.

Vous conservez vos droits en matière de protection sociale.

 Attention :

Si la formation a lieu hors temps de travail, vous pouvez solliciter la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) pour vous assurer que vous avez une protection sociale.

3 mois avant la fin de la formation, l'employeur vous fait savoir qu’à la fin de la formation vous pouvez :

  • Retrouver votre poste
  • Ou, sinon, un poste équivalent.

La rémunération doit être au moins équivalente.

Cette information de l’employeur est faite par lettre RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Dans la lettre de notification, l'employeur précise que vous avez un mois à partir de la réception de cette lettre pour faire connaître votre décision à l'employeur.

Sans réponse dans ce délai d’un mois, vous êtes considéré comme ayant accepté de réintégrer l'entreprise à la fin de la formation.

Si vous avez déjà bénéficié d'un PTP, vous devez attendre un certain délai, dit délai de franchise, avant de pouvoir bénéficier d'un autre PTP.

Ce délai est exprimé en mois. Il est égal à 10 fois la durée du projet de transition professionnelle précédemment effectué, exprimée en mois.

Ce délai de franchise ne peut pas être inférieur à 6 mois (délai plancher) et il ne peut pas être supérieur à 6 ans (délai plafond).

Exemple

Vous avez bénéficié d'un PTP d'une durée de 9 mois. Ainsi, ce délai de franchise est de 90 mois (9*10) soit 7,5 ans. Ce chiffre est supérieur au plafond de 6 ans. Le délai retenu est donc de 6 ans.

Vous pouvez parler de ce projet de réaliser un PTP à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

Il peut vous aider gratuitement dans vos démarches.

Il n'est pas le même selon votre lieu d'habitation.

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