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Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par téléphone au 01 69 83 69 14 ou par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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Fiche pratique

Injure

Vérifié le 10/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un individu qui profère des insultes peut-il être pénalement sanctionné ? Oui, car il a commis une injure. Cette infraction est retenue qu’elle soit commise en public ou en privé. Cependant, l’injure publique est plus sévèrement punie, car elle porte plus gravement atteinte à la victime. Des moyens existent pour signaler ces agissements, faire en sorte que les responsables soient punis et veiller à ce que la victime soit indemnisée. Voici les informations à connaitre.

L'injure est une parole, un écrit ou une expression de la pensée adressé à une personne (ou à un groupe de personnes) dans l'intention de la blesser, de la mépriser ou de l'offenser.

 À noter

L’injure doit s’adresser à une personne ou un groupe de personnes déterminé.

Il ne faut pas confondre l'injure et la diffamation.

En effet, l'injure ne fait pas référence à un fait précis. En revanche, la diffamation est l'affirmation d'un fait précis qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne.

Exemple

Le fait de traiter une personne de « voleuse » est une injure. En revanche, le fait d’accuser l’employé d’un magasin d’avoir volé dans la caisse de son entreprise constitue une diffamation.

Par ailleurs, il faut distinguer l'injure raciste ou discriminatoire et l’incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination.

L’intention de l'auteur de l'injure est de blesser la personne ou le groupe de personnes qu'il vise. En revanche, l’auteur de l’incitation a pour but de pousser plusieurs personnes à avoir une réaction malveillante et haineuse à l’encontre d’autres individus ou groupes d'individus.

Exemple

Le fait de traiter un groupe de personnes de « parasites » en raison de leur pays de naissance est considérés comme une injure. En revanche, inciter des personnes à s’en prendre un groupe d’individus en raison de leurs origines est une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination.

Qu’est-ce que l’injure non publique ?

On parle d’injure non publique lorsque l’injure est proférée dans un lieu privé et que seul un cercle restreint de personnes peut l’entendre ou y avoir accès.

Par exemple, il peut s’agir de propos tenus lors d’un dîner au domicile de la victime, de messages envoyés à un groupe d’amis, de vidéos publiées sur un compte privé (fermé au public) d’un réseau social de la victime.

Qu’est-ce que l’injure publique ?

L'injure publique est commise dans un lieu public ou dans une réunion publique, par l’un des moyens suivants :

  • Discours, cris ou menaces
  • Écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images
  • Tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image
  • Placards ou affiches
  • Publication par un moyen de communication en ligne accessible au public.

Exemple

Si une vidéo injurieuse est diffusée sur un compte de réseau social accessible à tous, il s’agit d’une injure publique.

Il en est de même lorsque des propos injurieux sont tenus lors d’un débat public ou que des écrits sont publiés dans un journal.

Peut-on signaler un contenu injurieux à l’hébergeur d’un site internet ?

Lorsqu’un contenu injurieux est publié sur internet, toute personne (majeure ou mineure) peut faire un signalement à l’hébergeur du site ou de la plateforme concerné.

À la suite du signalement, l’hébergeur doit vérifier que le contenu signalé est illicite.

Si tel est le cas, il doit immédiatement :

  • Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République)
  • Et retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal.

  À savoir

Si un contenu illicite a été signalé à l’hébergeur et qu’il ne l’a pas supprimé, l’auteur du signalement peut appel à un organisme de règlement des litiges. Cet organisme fera des propositions dans le but de trouver un accord amiable avec l’hébergeur. Cette démarche est payante : le prix varie en fonction de l’organisme que vous saisissez.

Peut-on signaler un contenu injurieux aux forces de l’ordre ?

Il est possible de signaler une injure aux forces de l’ordre. Toutefois, le signalement ne peut pas être effectué par le biais de PHAROS.

Pour signaler une injure, la victime ou le témoin doit directement contacter un service de police ou de gendarmerie.

Où s’adresser ?

Brigade de gendarmerie

Commissariat

La victime peut déposer plainte contre l’auteur de l’injure ou faire une citation directe.

Si elle ne connait pas l’auteur des faits, la victime peut déposer plainte contre X (en revanche, elle ne peut pas faire de citation directe).

 À noter

Lorsque les faits ont été commis sur internet, la victime peut également porter plainte contre l’hébergeur qui n’a pas rempli ses obligations : supprimer le contenu injurieux et prévenir les autorités compétentes.

La citation directe permet d’éviter une enquête qui pourrait être longue. Toutefois, la rédaction d’une citation directe répond à des règles très strictes. Il est donc fortement conseillé à la victime de faire appel à un avocat.

 Attention :

Lorsque l’injure se trouve dans un fichier publié par un moyen de communication en ligne, le directeur de publication du site ou de la plateforme concerné est considéré comme l’auteur de l’injure. C’est donc lui qui doit être visé par la plainte ou par la citation directe.

  • La plainte doit être déposée dans un délai de 3 mois suivant la commission des faits (1 an lorsque l'injure présente un caractère raciste ou discriminatoire).

    Pour déposer plainte, la victime peut se déplacer directement au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix. Elle a également la possibilité d’adresser un courrier au procureur de la République du lieu où les faits se sont produits.

    Lorsqu’elle dépose plainte, la victime peut se constituer partie civile dans le but d’obtenir des dommages et intérêts.

    • La victime peut se déplacer au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix.

      Où s’adresser ?

      Commissariat

      Brigade de gendarmerie

       À noter

      Au moment du dépôt de plainte, il est recommandé de se munir de tous éléments qui démontrent l’infraction subie et qui permettent d’identifier l’auteur des faits (SMS, témoignages, photographies, vidéos, etc.).

    • Pour déposer plainte auprès du procureur de la République, la victime doit envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

      Le courrier doit préciser les éléments suivants :

      • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
      • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
      • Nom de l'auteur supposé si la victime le connaît (sinon, la plainte sera déposée contre X)
      • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
      • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
      • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, captures d’écran, vidéos, etc.

      Il est possible d’utiliser un modèle de courrier :

      Modèle de document
      Porter plainte auprès du procureur de la République

      Accéder au modèle de document  

      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

      La plainte peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

      Elle peut aussi être directement déposée à l'accueil du tribunal.

      Dans tous les cas, un récépissé est transmis à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.

  • Si la victime connaît l’auteur de l’injure et qu’il s’agit d’une personne physique majeure ou d’une personne morale, elle peut saisir directement le tribunal compétent par une citation directe.

    Elle dispose d’un délai de 3 mois à compter de la commission des faits (1 an lorsque l'injure présente un caractère raciste ou discriminatoire).

    Rappel

    Rappel

    Si les propos ont été diffusés sur un moyen de communication en ligne, la citation directe doit viser le directeur de la publication. Tout médiat et tout site internet professionnel doit indiquer l’identité du directeur de publication.

    Lorsqu’elle rédige une citation directe, la victime doit être très précise. Elle doit notamment indiquer les éléments suivants :

    • Identité et adresse du commissaire de justice qui délivrera la citation
    • Identité et coordonnées de la personne visée par la citation
    • Propos, écrits, vidéos qui constituent une injure et type d’injure dont il s’agit (injure publique ou non publique). La victime doit retranscrire mot pour mot les propos injurieux ou mentionner les passages précis qui relèvent de l’injure. Elle doit également démontrer que les propos, écrits, vidéos entraînent une infraction
    • Lieu et date de l’infraction
    • Textes de loi qui prévoit l’infraction dont elle est victime
    • Préjudice subi et montant de ce dommage.

    Elle doit également apporter tous éléments permettant de prouver la culpabilité de l’auteur présumé des faits et le préjudice subi.

    Une fois la citation directe rédigée, la victime doit la transmettre, par lettre RAR, au tribunal compétent pour obtenir une date d’audience (tribunal correctionnel pour une injure publique / tribunal de police pour une injure non publique).

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Puis, elle doit envoyer la citation directe et les pièces justificatives au commissaire de justice du domicile de l’auteur présumé de l’injure.

    Où s’adresser ?

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    Une fois que le commissaire de justice à délivrer la citation directe au prévenu, il remet un original de l’acte de citation à la victime. Elle doit immédiatement remettre ce document au greffe du tribunal saisi.

    Enfin, la victime doit payer une consignation dont le montant est fixé en fonction de ses revenus.

      À savoir

    Lorsqu’elle fait une citation directe, la victime est forcément partie civile. Elle peut donc obtenir des dommages et intérêts en plus de la condamnation du prévenu.

L’auteur d’une injure encourt une ou plusieurs sanctions pénales. Si la victime s’est constituée partie civile, l’auteur des faits peut également être condamné à lui verser des dommages et intérêts.

Rappel

Rappel

Lorsque l’injure se trouve dans un fichier publié par un moyen de communication en ligne, le directeur de publication du site ou de la plateforme concerné est considéré comme l’auteur de l’injure. C’est donc lui qui est condamné. La personne à l’origine de l’injure est considérée comme le complice du directeur de publication.

Les peines applicables aux auteurs d’injures racistes ou discriminatoires sont plus élevées que celles prévues pour les autres types d’injure. Par ailleurs, des sanctions spécifiques s’appliquent à l’auteur d’une injure adressée à une autorité publique (administration publique, juge, policier, juré, etc.).

  • Cas général
  • Injure envers une autorité publique
  • Injure raciste ou discriminatoire

Les peines applicables diffèrent en fonction du milieu dans lequel l’injure a été commise :

  • L'injure publique est punie d'une amende de 12 000 €.

    Le tribunal peut également décider que la condamnation sera affichée ou diffusée, aux frais de la personne condamnée.

     Attention :

    Lorsque l’injure est adressée à un particulier (ou à un groupe de particuliers), l’auteur présumé des faits peut invoquer l’excuse de provocation. Si cette excuse est retenue, le tribunal ne peut pas condamner l’auteur de l’injure même si les faits sont établis.

    En savoir plus sur l’excuse de provocation

  • L'injure non publique est punie d'une amende de 38 €.

     Attention :

    Lorsque l’injure est adressée à un particulier (ou à un groupe de particuliers), l’auteur présumé des faits peut invoquer l’excuse de provocation. Si cette excuse est retenue, le tribunal ne peut pas condamner l’auteur de l’injure même si les faits sont établis.

    En savoir plus sur l’excuse de provocation

L’auteur présumé d’une injure publique commise envers une autorité publique encourt une amende d’un montant de 12 000 € et un travail d’intérêt général.

Le tribunal peut aussi décider que la condamnation sera affichée ou diffusée, aux frais de la personne condamnée.

Les peines applicables diffèrent en fonction du milieu dans lequel l’injure a été commise.

  • L’auteur d’une injure à caractère discriminatoire (injure raciale, portant sur le sexe, le handicap, etc.) encourt une peine d’1 an d’emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

      À savoir

    Un dépositaire de l’autorité publique (exemple : policier) ou une personne chargée d’une mission de service public (exemple : chauffeur de bus) encourt une peine de 3 ans de prison et 75 000 € d’amende s’il a proféré une injure raciste ou discriminatoire pendant l’exercice de sa fonction ou de ses missions.

    Le tribunal peut aussi décider que la condamnation sera affichée ou diffusée, aux frais de la personne condamnée.

  • L'injure non publique à caractère discriminatoire (injure portant sur l’orientation sexuelle, sur le handicap, etc.) est passible d'une amende de 1 500 €.

La victime qui s’est constituée partie civile (ou qui a fait une citation directe) peut obtenir une indemnisation de la part de la personne pénalement condamnée.

Si la victime ne souhaite pas saisir les juridictions pénales ou si elle n’est pas partie civile, elle peut également faire une demande d’indemnisation auprès des juridictions civiles.

  À savoir

Cette demande peut viser l’auteur de l’incitation, éventuellement le directeur de publication et l’hébergeur qui n’a pas répondu à ses obligations.

Les juridictions civiles ne peuvent pas condamner les responsables à une sanction pénale. Par contre, elles peuvent leur ordonner d’indemniser la victime.

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