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Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par téléphone au 01 69 83 69 14 ou par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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Question-réponse

Que risque-t-on pour usage de drogues ?

Vérifié le 28/11/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

  • Amende Forfaitaire
  • Procédure devant le tribunal

Cette sanction consiste à verser une somme d'argent au Trésor Public.

Cette procédure d'amende forfaitaire est possible si l'infraction est constatée par procès-verbal électronique (PVe).

  À savoir

Si la constatation de l'infraction n'est pas faite par PVe, la procédure se déroule directement devant le tribunal. C'est également le cas si vous détenez une quantité importante de drogue ou si le type de drogue est assimilé à des drogues dures (héroïne, crack...).

Le montant de l’amende forfaitaire est de 200 €.

Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 € si elle est payée dans les 15 jours.

Le montant de l’amende forfaitaire est majoré à 450 € si elle n’est pas payée dans les 45 jours.

 Attention :

Pour les personnes morales (entreprises, associations…), le montant des amendes forfaitaires (minorées ou majorées) est multiplié par 5.

  À savoir

Le refus de se soumettre aux vérifications (analyse ou examen médicaux, cliniques ou biologiques) afin de déterminer la nature des stupéfiants est puni d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

Le Trésor Public recouvre l’amende forfaitaire. C'est le procureur de la République qui décide du recouvrement avec un titre exécutoire.

En cas de difficulté pour payer l’amende majorée de 450 €, si vous reconnaissez les faits, vous pouvez demander des délais ou une remise gracieuse. Vous devez adresser une demande motivée au Trésor Public à l'adresse mentionnée sur votre avis de contravention ou titre exécutoire.

Si le Trésor Public accepte votre demande, vous pouvez obtenir des délais de paiement ou une remise totale ou partielle (à hauteur de 20 % maximum).

 Attention :

En l'absence de paiement de l’amende, l’affaire fait l’objet d’un traitement judiciaire qui peut aboutir à un procès devant le tribunal correctionnel.

Vous pouvez contester l'amende forfaitaire.

La contestation doit être faite dans les 45 jours qui suivent la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis d'infraction.

En l'absence de paiement et de contestation, vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel pour être jugé.

Vous pouvez être relaxé ou condamné par le tribunal.

En cas de condamnation, l'amende initiale est majorée de 10 %.

  À savoir

Exceptionnellement, le tribunal peut dispenser de peine ou prononcer une amende d'un montant inférieur à l'amende forfaitaire majorée de 450 €.

Le paiement de cette amende met fin à toute poursuite judiciaire.

Il vaut reconnaissance de culpabilité.

L’infraction est inscrite au casier judiciaire et peut être prise en compte en cas de récidive.

L’usage de stupéfiants est un délit puni d’une peine maximale de 1 an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.

Lors de sa décision, le juge tient compte de la substance saisie (cannabis, héroïne ou autres drogues) et du contexte de l'infraction. Votre situation personnelle, financière et professionnelle est également prise en considération.

L’usage de stupéfiants concerne aussi bien l’usage public que l’usage privé.

Le fait de commettre cette infraction dans l’exercice de votre fonction (dépositaire de l’autorité publique, chargé d’une mission de service public ou personnel d’une entreprise de transport...) est une circonstance aggravante. Vous risquez alors 5 ans d'emprisonnement et 75 000  €d’amende.

Des peines complémentaires peuvent être prononcées, par exemple :

  • Cure de désintoxication
  • Confiscation des substances ou plantes saisies
  • Confiscation des installations, matériels…
  • Stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants (aux frais de la personne condamnée)
  • Travail d’intérêt général (entre 20 et 400 heures)
  • Jours-amende
  • Interdiction d’exercer une profession ayant un rapport avec le transport de marchandises ou de personnes
  • Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur (avec ou sans permis exigé).

 Attention :

En fonction de la gravité de l’infraction commise et de vos antécédents judiciaires, une amende douanière peut être demandée.

Le procureur de la République peut également choisir la mise en oeuvre des mesures alternatives aux poursuites.

Il peut ordonner une mesure d’injonction thérapeutique (soins ou surveillance médicale) ou mettre en place une composition pénale. Une peine complémentaire peut vous obliger à suivre, à vos frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, même si vous êtes mineur.

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

Si vous souhaitez être assisté par un avocat mais que vos ressources ne vous permettent pas de le rémunérer, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez être puni d'une amende forfaitaire ou d'une peine prononcée par le tribunal. L'usage de stupéfiants est en effet une infraction traitée différemment selon les circonstances : type de drogues, quantité, casier judiciaire de l'auteur des faits, etc.

L'amende forfaitaire est une sanction pénale qui est prononcée en dehors d'un procès. La décision est prise par un policier, un gendarme ou un agent public habilité qui constate cette infraction (agent des douanes...). Ainsi, si vous êtes contrôlé en train de consommer des stupéfiants ou en possession de petites quantités, vous pouvez recevoir une amende forfaitaire.

En revanche, si lors du contrôle, vous détenez une quantité importante de drogue ou un type de drogue classé comme drogue dure (héroïne, crack...) ou si vous avez un casier judiciaire, vous pouvez être poursuivi devant le tribunal correctionnel .

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