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Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par téléphone au 01 69 83 69 14 ou par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
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Fiche pratique

Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)

Vérifié le 05/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qu’est-ce que le Fijait ? Il s’agit d’un fichier judiciaire qui centralise des informations sur des personnes mises en cause ou condamnées pour des infractions liées au terrorisme. Le Fijait peut être consulté par plusieurs autorités judiciaires et administratives. Par ailleurs, les personnes qui y sont inscrites peuvent demander la communication des données qui les concernent, leur rectification et leur effacement. Voici les informations à connaître.

  • Majeur
  • De 13 ans à 18 ans

Le Fijait sert principalement à empêcher le renouvellement d’infractions liées au terrorisme (actes de terrorisme, apologie du terrorisme, etc.) et à faciliter l’identification de leurs auteurs. Dans le cadre de recrutements professionnels, il permet aussi aux administrations d’avoir connaissance des décisions de justice en lien avec des activités terroristes.

Pour que ces objectifs soient remplis, le Fijait peut être consulté par les autorités suivantes :

  • Autorités judiciaires (par exemple, les juges)
  • Officiers de police judiciaire (OPJ)
  • Préfets et agents habilités de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (par exemple, les emplois dans le domaine de la sécurité)
  • Agents des greffes pénitentiaires habilités par le chef de l’établissement pénitentiaire
  • Agents désignés et habilités de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme
  • Agents habilités du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d'une personne fichée.

 À noter

Il peut également être communiqué aux maires, par le biais des préfets de département.

Toutes ces autorités peuvent consulter le Fijait pendant la durée des obligations de la personne fichée (10 ans pour les majeurs, 5 ans pour les mineurs).

Toutefois, le service gestionnaire du Fijait, les autorités judiciaires, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la durée de conservation des données.

Les personnes mises en examen ou condamnées (même de manière non encore définitive) peuvent être inscrites au Fijait, pour les faits suivants :

L’inscription est automatique sauf décision contraire et motivée d’un juge (exemple : juge d’instruction).

  À savoir

Les personnes condamnées par une juridiction étrangère et celles qui ont été déclarées irresponsables pénalement sont également inscrites au Fijait.

L’inscription est automatique sauf décision contraire et motivée du procureur de la République.

En cas d’inscription au Fijait, la personne concernée (ou son représentant légal s’il s’agit d’un majeur protégé) en est informée. On lui indique également les obligations qu’elle doit respecter.

La notification peut avoir lieu à l’oral ou par courrier postal. Ce courrier est envoyé à la dernière adresse déclarée.

Les informations suivantes sont enregistrées au Fijait :

  • Renseignements concernant l’identité de la personne (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives, etc.)
  • Renseignements sur la décision de justice ayant entraîné une inscription au Fijait (juridiction ayant prononcé la décision, type d’infraction liée au terrorisme, peines ou mesures prononcées, etc.)
  • Autres informations (notamment date et motif de l’inscription au fichier, demande de rectification des données figurant au fichier).

Pour obtenir la communication des données enregistrées au Fijait, la personne concernée doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son domicile.

Sa demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).

Les informations lui sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne lui est remis.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  À savoir

Si la personne est de nationalité étrangère, les informations demandées lui sont communiquées par le biais de l’agent diplomatique ou du consul du pays dans lequel elle réside.

Seules les personnes inscrites au Fijait en raison d’une mise en examen ou d’une condamnation liée à un acte de terrorisme doivent respecter des obligations.

Ces obligations sont valables pendant une certaine durée.

Quelles obligations entraînent une inscription au Fijait ?

Les obligations à respecter dépendent du lieu de résidence de la personne inscrite au Fijait :

  • Résidence en France
  • Résidence à l’étranger

Une personne résidant en France doit respecter les obligations suivantes :

  • Dans les 15 jours suivant la notification de l’inscription au Fijait, indiquer une 1re fois son adresse postale
  • Indiquer son adresse postale tous les 3 mois
  • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
  • Déclarer tout déplacement à l'étranger au moins 15 jours avant le départ.

Pour accomplir ces obligations, la personne doit se présenter personnellement à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile.

 Attention :

Elle doit avoir un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture d’électricité, etc.).

Où s’adresser ?

Commissariat

Brigade de gendarmerie

Une personne résidant à l’étranger doit respecter les obligations suivantes :

La manière d’accomplir ces obligations dépend de la nationalité de la personne inscrite au Fijait :

  • Dans les 15 jours suivant la notification de son inscription au Fijait, indiquer une 1re fois son adresse postale
  • Indiquer son adresse postale tous les 3 mois
  • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
  • Déclarer tout déplacement à l'étranger au moins 15 jours avant le départ.

  • La personne inscrite au Fijait doit se présenter consulat de France ou à la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de son domicile.

     Attention :

    Elle doit avoir un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (copie d’une facture de téléphone ou d’Internet, etc.).

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

  • La personne de nationalité étrangère doit remplir ses obligations de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger auprès du service gestionnaire du Fijait.

    Cette déclaration doit être faite par lettreRAR . Elle doit être accompagnée d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, comportant le visa de l’autorité du pays dans lequel elle se trouve, de l’ambassade ou du consulat.

    Où s’adresser ?

    Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle est de nationalité étrangère et réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijait à Nantes.

    Par courrier

    Service gestionnaire FIJAIT

    Pôle des fichiers spécialisés

    TSA 77927

    44379 NANTES Cedex 3

Pendant combien de temps la personne inscrite au Fijait doit-elle respecter ces obligations ?

Les obligations liées à une inscription au Fijait doivent être respectées pendant 10 ans à compter de :

  • La notification de la décision d’inscription au fichier, si la personne concernée est libre
  • La sortie de prison, si la personne concernée est détenue.

  À savoir

Pendant toute la durée de ses obligations, la personne inscrite au Fijait est également recensée dans le fichier des personnes recherchées (FPR).

La durée de conservation des données enregistrées au Fijait dépend de l’infraction commise :

  À savoir

Si la personne est en prison, ces délais courent à compter de sa libération.

Dans les cas suivants, les données sont automatiquement retirées du Fijait avant la fin du délai initialement prévu :

Toute personne inscrite au Fijait (qu’elle soit majeure ou mineure) peut demander la rectification ou l’effacement des informations qui la concernent.

La manière de solliciter une rectification ou un effacement dépend de la situation pénale de la personne pour laquelle la demande est faite :

  • À qui adresser la demande ?

    La demande de rectification ou d’effacement des données enregistrées au Fijait peut être adressée à 2 autorités judiciaires :

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    Comment faire la demande ?

    La demande se fait par lettreRAR ou par déclaration au greffe.

    Comment la demande est-elle traitée ?

    Le magistrat compétent peut accepter la demande ou la rejeter.

    Quoi qu’il en soit, il a 3 mois à compter de la réception de la demande pour y répondre.

    Sa décision est notifiée à la personne concernée par courrier RAR.

    Elle peut faire l’objet d’un recours.

    Savoir comment faire un recours en cas de refus ou d’absence de réponse à une demande de rectification ou d’effacement

  •  Attention :

    Il est toujours possible de demander la rectification des données inscrites au Fijait. En revanche, lorsque ces informations sont liées à une procédure en cours, leur effacement ne peut pas être sollicité.

    À qui adresser la demande ?

    Les demandes de rectification et d’effacement doivent être adressées au procureur de la République de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation ayant entraîné une inscription au Fijait.

    Si la dernière juridiction est une cour d'appel, ces demandes doivent être transmises au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

    Exemple

    Une personne a été condamnée 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. La demande de rectification ou d’effacement doit être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris.

    Une personne a été condamnée avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. La demande doit être remise au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

      À savoir

    Si la personne réside à l’étranger, la demande de rectification ou d’effacement doit être adressée au parquet national anti-terroriste.

    Où s’adresser ?

    Parquet national anti-terrorisme

    Comment faire la demande ?

    La demande se fait par lettreRAR ou par déclaration au greffe.

    Comment la demande est-elle traitée ?

    Le magistrat compétent peut accepter la demande ou la rejeter.

    Quoi qu’il en soit, il a 3 mois à compter de la réception de la demande pour y répondre.

    Sa décision est notifiée à la personne concernée par courrier RAR.

    Elle peut faire l’objet d’un recours.

    Savoir comment faire un recours en cas de refus ou d’absence de réponse à une demande de rectification ou d’effacement

Le Fijait sert principalement à empêcher le renouvellement d’infractions liées au terrorisme (actes de terrorisme, apologie du terrorisme, etc.) et à faciliter l’identification de leurs auteurs. Dans le cadre de recrutements professionnels, il permet aussi aux administrations d’avoir connaissance des décisions de justice en lien avec des activités terroristes.

Pour que ces objectifs soient remplis, le Fijait peut être consulté par les autorités suivantes :

  • Autorités judiciaires (par exemple, les juges)
  • Officiers de police judiciaire (OPJ)
  • Préfets et agents habilités de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (par exemple, les emplois dans le domaine de la sécurité)
  • Agents des greffes pénitentiaires habilités par le chef de l’établissement pénitentiaire
  • Agents désignés et habilités de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme
  • Agents habilités du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d'une personne fichée.

 À noter

Il peut également être communiqué aux maires, par le biais des préfets de département.

Toutes ces autorités peuvent consulter le Fijait pendant la durée des obligations de la personne fichée (10 ans pour les majeurs, 5 ans pour les mineurs).

Toutefois, le service gestionnaire du Fijait, les autorités judiciaires, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la durée de conservation des données.

Trois conditions doivent être réunies pour que l’inscription d’un mineur au Fijait soit envisagée.

En cas d’inscription au Fijait, le mineur concerné et ses représentants légaux en sont informés. On leur indique également les obligations à respecter.

Dans quelles conditions un mineur peut-il être inscrit au Fijait ?

Tout d’abord, un mineur peut être inscrit au Fijait s’il a atteint l’âge de 13 ans.

Par ailleurs, il doit être mis en cause ou avoir été condamné pour l’une des infractions suivantes :

Enfin, l’une des décisions suivantes doit avoir été rendue contre lui :

Même si toutes ces conditions sont réunies, l’inscription au Fijait n’est pas automatique.

Elle doit être ordonnée par la juridiction compétente (juge des enfants, tribunal pour enfants, etc.). Si le mineur a été condamné par une juridiction étrangère ou qu’il a été déclaré irresponsable pénalement, c’est le procureur de la République qui décide de l’inscription au fichier.

Comment est-on informé en cas d’inscription au Fijait ?

La notification peut avoir lieu à l’oral ou par courrier postal, envoyé à la dernière adresse déclarée.

Les informations suivantes sont enregistrées au Fijait :

  • Renseignements concernant l’identité de la personne (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives, etc.)
  • Renseignements sur la décision de justice ayant entraîné une inscription au Fijait (juridiction ayant prononcé la décision, type d’infraction liée au terrorisme, peines ou mesures prononcées, etc.)
  • Autres informations (notamment date et motif de l’inscription au fichier, demande de rectification des données figurant au fichier).

Pour obtenir la communication des données enregistrées au Fijait, la personne concernée doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son domicile.

Sa demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).

Les informations lui sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne lui est remis.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  À savoir

Si la personne est de nationalité étrangère, les informations demandées lui sont communiquées par le biais de l’agent diplomatique ou du consul du pays dans lequel elle réside.

Les obligations à respecter ne sont pas applicables pour toutes les infractions. Seuls les mineurs mis en cause ou condamnés pour un acte de terrorisme doivent respecter des obligations.

Ces obligations doivent être accomplies pendant une certaine durée.

Quelles obligations entraînent une inscription au Fijait ?

Les obligations à respecter dépendent du lieu de résidence du mineur inscrit au Fijait :

  • Résidence en France
  • Résidence à l’étranger

Les représentants légaux du mineur (ou la personne chez laquelle il vit) doivent respecter les obligations suivantes :

  • Dans les 15 jours suivant la notification de l’inscription au Fijait, indiquer une 1re fois l’adresse postale du domicile du mineur
  • Indiquer l’adresse postale du mineur, tous les 3 mois
  • Déclarer tout changement d'adresse du mineur, dans les 15 jours de ce changement
  • Déclarer tout déplacement à l'étranger du mineur, au moins 15 jours avant le départ.

Pour accomplir ces obligations, les représentants légaux du mineur doivent se présenter personnellement à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile.

  À savoir

La présence du mineur est fortement conseillée. Elle n’est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Commissariat

Brigade de gendarmerie

Lorsqu’ils se présentent au commissariat ou à la gendarmerie, les représentants légaux du mineur doivent être munis d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture d’électricité, etc.).

Lorsque le mineur réside à l’étranger, ses représentants légaux (ou la personne chez laquelle il vit), doivent respecter les obligations suivantes :

La manière d’accomplir ces obligations dépend de la nationalité du mineur inscrit au Fijait :

  • Dans les 15 jours suivant la notification de l’inscription au Fijait, indiquer une 1re fois l’adresse postale du domicile du mineur
  • Indiquer l’adresse postale du mineur, tous les 3 mois
  • Déclarer tout changement d'adresse du mineur, dans les 15 jours de ce changement
  • Déclarer tout déplacement à l'étranger du mineur, au moins 15 jours avant le départ.

  • Les représentants légaux du mineur doivent se présenter au consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de leur domicile.

      À savoir

    La présence du mineur est fortement conseillée. Elle n’est pas obligatoire.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Pour accomplir ces obligations, les représentants légaux du mineur doivent avoir un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (par exemple, copie d’une facture de téléphone ou d’internet).

  • Les représentant légaux du mineur doivent déclarer leur adresse (et leur changement d’adresse) au service gestionnaire du Fijait.

    Cette déclaration écrite doit être accompagnée de la copie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : facture internet),comportant le visa de l’autorité du pays dans lequel elle se trouve, de l’ambassade ou du consulat.

    Où s’adresser ?

    Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle est de nationalité étrangère et réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijait à Nantes.

    Par courrier

    Service gestionnaire FIJAIT

    Pôle des fichiers spécialisés

    TSA 77927

    44379 NANTES Cedex 3

 À noter

Si ces obligations ne sont pas respectées, le mineur encourt une peine de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Pendant combien de temps la personne inscrite au Fijait doit-elle respecter ces obligations ?

Les obligations liées à une inscription au Fijait doivent être respectées pendant 5 ans à compter de :

  • La notification de la décision d’inscription au fichier, si la personne concernée est libre
  • La sortie de prison, si le mineur est incarcéré.

  À savoir

Pendant toute la durée de ses obligations, la personne inscrite au Fijait est également recensée dans le fichier des personnes recherchées (FPR).

Quelle est la durée de conservation des données inscrites au Fijait ?

La durée de conservation des données enregistrées au Fijait dépend de l’infraction commise :

 Attention :

Si le mineur est en prison, ces délais courent à compter de sa libération.

Les données inscrites au Fijait peuvent-elle être effacées avant le délai prévu ?

Dans les cas suivants, les données sont automatiquement retirées du Fijait avant la fin du délai initialement prévu :

Toute personne inscrite au Fijait (qu’elle soit majeure ou mineure) peut demander la rectification ou l’effacement des informations qui la concernent.

La manière de solliciter une rectification ou un effacement dépend de la situation pénale de la personne pour laquelle la demande est faite :

  • À qui adresser la demande ?

    La demande de rectification ou d’effacement des données enregistrées au Fijait peut être adressée à 2 autorités judiciaires :

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    Comment faire la demande ?

    La demande se fait par lettreRAR ou par déclaration au greffe.

    Comment la demande est-elle traitée ?

    Le magistrat compétent peut accepter la demande ou la rejeter.

    Quoi qu’il en soit, il a 3 mois à compter de la réception de la demande pour y répondre.

    Sa décision est notifiée à la personne concernée par courrier RAR.

    Elle peut faire l’objet d’un recours.

    Savoir comment faire un recours en cas de refus ou d’absence de réponse à une demande de rectification ou d’effacement

  •  Attention :

    Il est toujours possible de demander la rectification des données inscrites au Fijait. En revanche, lorsque ces informations sont liées à une procédure en cours, leur effacement ne peut pas être sollicité.

    À qui adresser la demande ?

    Les demandes de rectification et d’effacement doivent être adressées au procureur de la République de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation ayant entraîné une inscription au Fijait.

    Si la dernière juridiction est une cour d'appel, ces demandes doivent être transmises au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

    Exemple

    Une personne a été condamnée 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. La demande de rectification ou d’effacement doit être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris.

    Une personne a été condamnée avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. La demande doit être remise au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

      À savoir

    Si la personne réside à l’étranger, la demande de rectification ou d’effacement doit être adressée au parquet national anti-terroriste.

    Où s’adresser ?

    Parquet national anti-terrorisme

    Comment faire la demande ?

    La demande se fait par lettreRAR ou par déclaration au greffe.

    Comment la demande est-elle traitée ?

    Le magistrat compétent peut accepter la demande ou la rejeter.

    Quoi qu’il en soit, il a 3 mois à compter de la réception de la demande pour y répondre.

    Sa décision est notifiée à la personne concernée par courrier RAR.

    Elle peut faire l’objet d’un recours.

    Savoir comment faire un recours en cas de refus ou d’absence de réponse à une demande de rectification ou d’effacement

  À savoir

Les mineurs de moins de 13 ans ne peuvent pas être inscrits au Fijait. Pour les autres personnes, les règles diffèrent en fonction de leur âge.

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