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Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
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Fiche pratique

Conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) 

Vérifié le 21/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur peut recruter un salarié en CDD. Toutefois, l'employeur doit respecter certaines règles. De plus, le CDD doit comporter des mentions obligatoires. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Un CDD, quel que soit son motif, ne doit pas avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire.

Le CDD doit comporter l'indication précise de son motif.

Il est possible de conclure un CDD dans les situations suivantes :

Remplacement d'un salarié absent

Un CDD peut être conclu pour remplacer un salarié qui se trouve dans l'un des cas suivants :

Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

  • Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)
  • Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
  • Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle.

 Attention :

Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.

Remplacement d'un non salarié absent

Un CDD peut être conclu pour remplacer l'une des personnes suivantes :

  • Chef d'entreprise
  • Personne exerçant une activité libérale
  • Chef d'exploitation agricole
  • Conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine) absent à condition qu'il participe activement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation.

Attente de la prise de fonction d'un nouveau salarié embauché en CDI

Un CDD peut être conclu pour remplacer un salarié ayant quitté l’entreprise et dans l’attente de son remplaçant embauché en CDI.

Remplacement d’un salarié passé provisoirement à temps partiel

Un CDD peut être conclu pour remplacer un salarié en CDI passé provisoirement à temps partiel (pour cause de congé parental d’éducation, par exemple).

Accroissement temporaire d'activité

Un CDD peut être conclu en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise.

Travaux urgents

Un CDD peut être conclu en cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer les insuffisances du matériel, des installations ou des bâtiments de l'entreprise présentant un danger pour les personnes.

CDD d’usage

Un CDD dit d’usage ou contrat d’extra peut être conclu dans les secteurs d’activité pour lesquels le CDI n’est pas un mode de recrurement traditionnellement utilisé : l’hôtellerie, la restauration ou les métiers du spectacle, par exemple.

Emploi à caractère saisonnier

Un CDD peut être conclu en cas d’emploi à caractère saisonnier : contrat de vendanges, par exemple.

Contrat unique d'insertion

Un CDD peut être conclu en contrat unique d'insertion (CUI) dans le cas d’une personne ayant des difficultés à trouver un emploi.

Période de reconversion professionnelle

Un CDD prévoyant une période de reconversion professionnelle peut être conclu. Ce CDD permet au salarié de bénéficier d’une mobilité professionnelle interne ou externe à l’entreprise en vue de sa formation.

Écrit obligatoire

Tous les contrats de travail à durée déterminée doivent être obligatoirement conclus par écrit :

  • Contrat de travail à durée déterminée (remplacement d’un salarié, accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, par exemple)

Si le CDD n'a pas été conclu par écrit, le salarié peut demander la requalification du CDD (c'est-à-dire sa transformation) en CDI à temps plein sous conditions.

L'employeur risque une amende de 3 750 € (7 500 € en cas de récidive) s'il recourt au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit.

Le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français.

Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine.

La signature électronique d'un CDD (signature manuscrite numérisée) est juridiquement reconnue comme valable.

  À savoir

Si le salarié est un mineur non émancipé, l'autorisation du représentant légal est nécessaire.

Un modèle de CDD est disponible :

Modèle de document
Modèle de contrat de travail à durée déterminée (CDD) d’un salarié

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé du travail

Motif du recrutement

Le CDD doit comporter obligatoirement l'indication précise du motif de recrutement.

  À savoir

Si l’indication du motif ne figure pas dans le contrat de travail, le salarié peut demander la requalification de son CDD en CDI.

Durée

Le CDD doit comporter obligatoirement toutes les mentions suivantes sur la durée du contrat :

 À noter

La mention de la durée hebdomadaire du travail est obligatoire si le salarié travaille à temps partiel.

Durée maximale autorisée du CDD

Type de CDD

Durée maximale

Cas général

18 mois

Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu

Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.

Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale

Fin de l'absence. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.

Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI

9 mois

Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste

24 mois

Contrat en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise

18 mois

Contrat conclu dans le cadre d'une commande exceptionnelle à l'exportation

24 mois

Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité

9 mois

Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier

Fin de la saison

Contrat exécuté à l'étranger

Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois

Contrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi (CUI-CIE et CUI-CAE)

Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat

Contrat en vue d'assurer un complément de formation professionnelle

Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat

Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI

18 mois

Contrat conclu dans le cadre de reconversion professionnelle afin d'acquérir une qualification ou un ou plusieurs blocs de compétences en vue d'une mobilité professionnelle interne ou externe

Durée minimale de 6 mois et durée maximale de 36 mois

Une convention collective ou un accord collectif d'entreprise peut prévoir des durées différentes.

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Outil de recherche
Trouver sa convention collective

Qualification ou poste occupé par le salarié

Le CDD doit comporter obligatoirement toutes les mentions suivantes :

  • Désignation du poste de travail
  • Nom et qualification professionnelle du salarié remplacé s'il s'agit d'un remplacement.

Détail de la rémunération du salarié

Le CDD doit comporter obligatoirement toutes les mentions suivantes :

  • Montant (qui ne peut pas être inférieur à celui que percevrait un autre salarié remplacé de l'entreprise en CDI, à qualification et poste équivalents)
  • Composition de la rémunération (salaire, primes, majorations éventuelles, indemnités, avantages en nature, etc.).

Droits collectifs dont bénéficie le salarié dans l'entreprise

Le CDD doit comporter obligatoirement la liste des droits collectifs applicables aux salariés de l'entreprise :

  • Intitulé de la convention collective applicable
  • Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire
  • Nom et adresse de l'organisme de prévoyance si l'entreprise est affiliée
  • Intitulé, références de l'accord collectif qui institue le contrat, clause descriptive du projet et mention de sa durée prévisible, événement ou résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle et délai de prévenance de l’arrivée à la fin du contrat et proposition éventuelle de poursuite de la relation de travail en CDI, s'il s'agit d'un CDD à objet défini.

Le CDD doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant son embauche.

Le non-respect de ce délai de transmission n’entraîne pas, à lui seul, la requalification du CDD en CDI.

Mais, en l'absence de respect de cette disposition, le salarié a droit à une indemnité, à la charge de l'employeur, égale, au maximum, à 1 mois de salaire.

L'employeur risque une amende de 3 750 € (7 500 € en cas de récidive et 6 mois d’emprisonnement) s'il ne remet le CDD au salarié.

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