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Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par téléphone au 01 69 83 69 14 ou par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une amnistie ?

Vérifié le 17/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L’amnistie est une mesure prise par une loi votée par le Parlement. Elle permet de supprimer les effets d’une ou de plusieurs catégories d’infraction visées par une loi d’amnistie. On considère donc que ces infractions n’ont jamais existé. Nous vous présentons les informations à connaître.

Contrairement à la grâce présidentielle, l’amnistie est une mesure collective : elle bénéficie à toutes les personnes poursuivies ou condamnées pour une infraction visée par une loi d’amnistie.

Les faits amnistiés sont déterminés en fonction de plusieurs critères :

  • Nature de l’infraction (ou du groupe d’infractions) commise et circonstances dans lesquelles elle est intervenue (par exemple, délit commis dans le cadre d’une relation de travail)
  • Et/ou nature et montant (ou durée) de la peine prononcée (par exemple, une peine d’amende d’un faible montant ou une peine d’emprisonnement d’une durée limitée).

Une fois qu’une catégorie d’infractions est déterminée dans la loi d’amnistie, il peut être prévu que certains actes ne pourront pas être amnistiés.

Les personnes qui peuvent bénéficier d’une amnistie ne sont pas prévenues individuellement de cette mesure.

Si une loi d'amnistie est votée, les personnes qui souhaitent savoir si elles en bénéficient doivent s’informer par elles-mêmes. Pour cela, elles peuvent :

  • Chercher le texte concerné sur le site Légifrance. Elles doivent taper l'expression « amnistie » dans l'espace « Effectuer une recherche dans ». Ainsi, elles trouveront toutes les lois d’amnistie qui ont été votées.
  • Ou demander à consulter leur casier judiciaire.

Pour obtenir de l’aide dans cette démarche, il est possible de demander des conseils dans une maison de justice et du droit.

Où s’adresser ?

Maison de justice et du droit

En cas d’amnistie, un acte qui était précédemment puni par une loi pénale est considéré comme n’ayant jamais été une infraction.

La suppression de l’infraction entraîne des conséquences qui diffèrent en fonction du moment où la loi d’amnistie intervient : cela peut être avant ou après la condamnation du bénéficiaire de l’amnistie.

  • Lorsqu’une loi d’amnistie intervient avant la condamnation d’une personne, l’action publique est éteinte. Cela entraîne différentes conséquences :

    • Lorsqu’une enquête de police est en cours, la plainte déposée contre la personne amnistiée est classée sans suite.
    • Si l’affaire en est au stade du jugement, la juridiction pénale doit rendre une décision de relaxe ou d’acquittement.

     Attention :

    Même si l’affaire pénale prend fin, la victime qui estime avoir subi un préjudice peut faire une demande de dommages et intérêts devant les juridictions civiles. Si la loi d’amnistie intervient pendant le jugement, la juridiction pénale peut obliger la personne amnistiée à indemniser la victime, même si elle prononce une relaxe ou un acquittement.

  • L’amnistie peut avoir plusieurs conséquences qui diffèrent en fonction de la nature de la (ou des) peines prononcées.

     Attention :

    L’amnistie ne porte que sur les sanctions pénales (emprisonnement, amende, etc.). Si l’auteur des faits a été condamné à indemniser la victime, le versement des dommages et intérêts reste obligatoire.

    Peine d’emprisonnement

    Si une personne est condamnée à une peine d’emprisonnement mais qu’elle bénéficie d’une amnistie, cela peut entraîner 3 conséquences qui dépendent du moment où la loi d’amnistie est intervenue :

    • Si la loi d’amnistie intervient alors que la peine d’emprisonnement n’a pas été exécutée, la personne amnistiée ne va pas en prison.
    • Si la loi d’amnistie intervient alors que la peine d’emprisonnement est en cours d’exécution, la personne amnistiée doit être libérée au plus vite.
    • Si la loi d’amnistie intervient alors que la peine d’emprisonnement a déjà été exécutée, la personne amnistiée ne peut rien faire dans la mesure où elle est déjà libre. Elle n’a pas le droit de demander une indemnisation pour le temps d’incarcération.

     À noter

    Si une personne, condamnée à une peine d’emprisonnement avec sursis, commet une nouvelle infraction, le sursis peut être révoqué. Toutefois, si une loi d’amnistie prévoit que le 2nd acte commis n’est plus une infraction, la personne pourra de nouveau bénéficier du sursis prononcé pour 1ère infraction commise.

    Peine d’amende

    En principe, lorsqu’une personne condamnée à une peine d’amende bénéficie d’une amnistie, elle n’est plus obligée de payer cette amende.

    Par exception, la loi d’amnistie peut prévoir que certaines amendes déterminées devront être payées.

    Si l’amende a déjà été réglée, aucun remboursement n’est prévu.

L’amnistie efface la condamnation pénale, mais n’innocente pas la personne qui en est bénéficiaire.

Pour être innocenté, le bénéficiaire de l’amnistie doit faire un recours en révision.

Ce recours doit être adressé par courrier à la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen.

Cette cour se situe à la Cour de cassation.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

En plus d’être innocentée, la personne qui a obtenu la révision de son jugement a le droit de demander une indemnisation pour réparer les préjudices que lui a causée la condamnation. La réparation est versée par l’État.

La demande doit être faite par requête transmise au premier président de la cour d’appel du lieu de résidence de la personne. Elle dispose d’un délai de 6 mois pour faire cette demande.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

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