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Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par téléphone au 01 69 83 69 14 ou par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?

Vérifié le 31/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La grâce présidentielle est une décision prise par le Président de la République. Elle permet de dispenser une personne condamnée d’exécuter la peine prononcée contre elle. Le Président de la République peut accorder la grâce pour tout ou partie de la peine. Il n'est pas obligé de justifier sa décision d'accorder ou de refuser la grâce à une personne condamnée. Nous vous présentons les informations à connaître.

La grâce ne doit pas être confondue avec l'amnistie.

Contrairement à l’amnistie, la grâce présidentielle :

  • N’entraîne pas l’effacement de la condamnation sur le casier judiciaire
  • Concerne une seule personne
  • Et est décidée par le Président de la République (et non par le Parlement français).

Tout condamné a la possibilité de demander une grâce présidentielle, quel que soit son âge, ses antécédents judiciaires ou le stade de l’exécution de sa peine (sauf si elle a été entièrement exécutée).

La grâce est possible quelle que soit la sanction pénale prononcée (peine privative de liberté, peine restrictive de liberté, amendes, etc.).

  À savoir

Elle peut même être sollicitée par une personne condamnée à une peine de prison assortie d’une période de sûreté.

Cependant, la grâce présidentielle est accordée sous certaines conditions strictes (par exemple, le condamné doit prouver qu’il a fait un effort très important pour indemniser la victime).

La demande de grâce présidentielle doit être effectuée par le condamné lui-même ou par ses proches (parents, héritiers, amis, etc.).

Elle doit obligatoirement être faite par écrit et être accompagnée de la décision de condamnation ou de l’avis de contravention (en cas d’amende forfaitaire).

Il est nécessaire de la transmettre au Président de la République ou à la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) qui dépend du ministère de la Justice.

Où s’adresser ?

Présidence de la République

Direction des affaires criminelles et des grâces

 À noter

Si la personne qui fait la demande le souhaite, elle peut être assistée d’un avocat. Ce professionnel peut l’aider à constituer le dossier et déposer la demande à sa place.

La Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) est compétente pour traiter la demande. Elle recueille l'ensemble des informations et avis lui permettant de déterminer si la demande peut être acceptée ou non.

L’instruction du dossier est totalement secrète : le condamné (ou la personne qui fait la demande pour lui) n’est pas informé de l’évolution de la procédure. Il n’est pas convoqué devant la DACG.

  À savoir

Le délai de traitement de la demande peut être très long.

Si la DACG estime que la demande peut être acceptée, elle transmet le dossier au Président de la République. Il prend la décision finale.

Si la décision est favorable, un décret de grâce est adopté. Il est signé par le Président de la République et contresigné par le Premier ministre, le ministre de la Justice et par le (ou les) ministres qui ont étudié le dossier.

  À savoir

Les décrets de grâce ne sont pas publiés au Journal officiel.

Le décret de grâce est notifié au condamné et/ou à la personne qui a fait la demande.

Ce décret ne peut pas être contesté.

La grâce présidentielle dispense le condamné d'exécuter la part de la peine pour laquelle elle est accordée. Il peut s’agir de la totalité ou d’une partie de la peine.

La grâce peut aussi permettre de remplacer la peine initialement prononcée par une peine plus légère (par exemple, il est possible de passer de la réclusion criminelle à perpétuité à une peine temporaire).

Cependant, qu’elle soit totale ou partielle, la grâce ne dispense pas le condamné d’indemniser la victime afin de réparer le préjudice qui lui a été causé.

De plus, même si le condamné bénéficie d’une grâce présidentielle, la condamnation :

  À savoir

Si le condamné a bénéficié d’une grâce présidentielle, il peut faire une demande de révision de la décision de condamnation. Si cette demande est acceptée, la condamnation peut être annulée et le condamné peut être jugé de nouveau.

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