Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par téléphone au 01 69 83 69 14 ou par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Fiche pratique

Prêt étudiant garanti par l'État

Vérifié le 13/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes un étudiant français ou ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE), et vous avez moins de 28 ans. Vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'un prêt étudiant garanti par l'État pour financer vos études. Nous vous présentons l'ensemble des conditions à remplir et la façon de faire la demande.

Le prêt étudiant garanti par l'État vous permet d'emprunter de l'argent pour financer vos études, sans devoir fournir à la banque la caution d'un proche ou une preuve de revenus.

L’État se porte garant à hauteur de 70 % du montant du prêt hors intérêts.

Le cumul des prêts garantis ne peut pas dépasser 20 000 €.

 Attention :

Le nombre de prêts étudiants garantis par l'État accordés par an est limité.

Pour bénéficier d'un prêt étudiant garanti par l'État, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être inscrit dans un établissement en France pour préparer une certification, un concours ou un diplôme de l'enseignement supérieur français (diplôme universitaire, BTS, école de commerce, école d'ingénieur...)
  • Être majeur et être âgé de moins de 28 ans à la date de la conclusion du prêt (un mineur émancipé peut aussi solliciter un prêt étudiant garanti par l'État)
  • Avoir la nationalité française ou celle d'un État membre de l'Espace économique européen (EEE), à condition de résider en France de manière continue depuis au moins 2 ans.

Il n'y a pas de plafond de ressources.

  À savoir

Le fait de répondre à l’ensemble des conditions ne garantit pas l’obtention du prêt . La banque conserve son pouvoir d’appréciation lors de l’étude de votre dossier.

Vous devez vous connecter sur la plateforme digitale Token Bpifrance, demander une attestation de pré-éligibilité, et fournir les renseignements demandés :

Service en ligne
Demande d'attestation pour le prêt étudiant garanti par l'État

  À savoir

Si la plateforme rencontre un dysfonctionnement, vous pouvez vous présenter directement en agence bancaire pour solliciter le prêt.

Vous devez transmettre l'attestation de pré-éligibilité à l'une des banques partenaire auprès de laquelle vous souhaitez obtenir le prêt :

  • BFCOI (principalement à La Réunion et à Mayotte)
  • Banque Postale
  • CIC
  • Crédit Mutuel
  • Société Générale.

 Attention :

Les banques partenaires peuvent évoluer, vérifiez la liste à jour sur la plateforme ou auprès de Bpifrance.

Vous ne devez pas forcément être déjà client de l'établissement auprès duquel vous faites la demande, mais certaines banques refusent les dossiers des demandeurs extérieurs.

La banque vérifie vos informations sur la plateforme et votre éligibilité à la garantie de l’État.

Elle décide ensuite si elle peut vous accorder le prêt.

 Attention :

Même avec la garantie de l’État (70 % du montant), la banque peut refuser le prêt si elle pense que vous ne pourrez pas le rembourser.

Le prêt étudiant garanti par l’État est un crédit à la consommation. À ce titre, les banques partenaires doivent respecter les règles applicables à ce type de crédit, notamment en matière d'information de l'emprunteur, de conclusion du contrat et de droit de rétractation.

L'assurance n’est pas obligatoire. Toutefois, vous pouvez choisir d’en souscrire une pour vous protéger en cas de difficultés (décès, invalidité, incapacité). Dans ce cas, vous êtes libre d’adhérer à l’assurance proposée par la banque ou d’opter pour une assurance auprès d’un autre organisme.

Vous n’avez pas besoin de fournir une caution personnelle, ni de faire appel à un proche comme garant. L’État garantit le prêt accordé par la banque partenaire par l’intermédiaire de la Banque publique d’investissement (Bpifrance).

Toutefois, vous devez rembourser intégralement le prêt. La garantie de l’État intervient uniquement si la banque démontre qu’elle a tenté, sans succès, de récupérer les sommes dues.

La garantie de l’État est limitée à 70 % du montant du prêt. Le reste du risque est supporté par la banque.

Le montant du prêt dépend de la banque qui l'accorde et peut aller jusqu'à 20 000 €.

Le taux d'intérêt est fixé librement par la banque partenaire.

Le prêt étudiant garanti par l’État n’est pas gratuit. Vous devez rembourser le capital emprunté, ainsi que les intérêts bancaires. Des frais de dossier peuvent également être appliqués lors de l’octroi du prêt.

Si vous choisissez de souscrire une assurance, son coût s’ajoute au montant à rembourser.

La durée du prêt est comprise entre 2 et 10 ans, selon les conditions fixées par la banque partenaire.

Certaines banques peuvent proposer une durée maximale inférieure, par exemple 7 ans, en fonction de leur politique commerciale.

 À noter

Le contrat de prêt doit prévoir la possibilité de rembourser le prêt par anticipation, ainsi que les conditions applicables à ce remboursement.

Vous avez le droit de reporter le remboursement du prêt (capital et intérêts) à la fin de vos études.

Toutefois, vous pouvez décider de rembourser les intérêts durant vos études.

Ce choix doit se faire au moment de la souscription du prêt.

Si vous décidez de prendre une assurance, vous devez payer les mensualités d'assurance pendant vos études.

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