Les chiens susceptibles d’être dangereux sont soumis à des mesures spécifiques ainsi qu’à des interdictions et obligations. La personne qui envisage de posséder un tel animal doit remplir certaines conditions.
Les chiens susceptibles d’être dangereux sont définis réglementairement. Il s’agit de tous les molosses de type dogue. Ceux-ci sont répartis en 2 catégories : les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense.
Ainsi, posséder un pitbull, un staffordshire, un rottweiler ou un tosa requiert des obligations préalables.
Les propriétaires de chiens dangereux doivent se déplacer à la police municipale afin d’obtenir un permis de détention.
Vérifié le 30/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Solidarité, culture, environnement..., le service civique vous permet d'exercer une mission d'intérêt général de 6 mois à 1 an dans un organisme public ou privé. Vous devez être âgé de 16 à 30 ans. Vous touchez une indemnité. Nous vous indiquons les informations à connaître selon que vous êtes majeur ou mineur.
Majeur
Mineur
Il s'agit de missions d'intérêt général effectuées dans l'un des 10 domaines reconnus prioritaires pour la Nation :
Solidarité (personnes âgées, en situation de handicap...)
Santé
Éducation pour tous
Culture et loisirs
Sport
Environnement
Mémoire et citoyenneté
Développement international et action humanitaire
Intervention d'urgence en cas de crise
Citoyenneté européenne.
Les actions à caractère religieux ou politique sont exclues.
La mission peut être effectuée en France, en Europe et dans le monde, dans un organisme privé à but non lucratif, d’un établissement public ou d’une collectivité territoriale.
L'engagement de service civique se déroule sur une durée continue de 6 mois à 1 an.
En tant que volontaire, vous ne pouvez faire qu'un seul service civique.
Le service civique peut se combiner, avant ou après la mission, avec d’autres formes d’engagement, notamment les suivantes :
Vous pouvez vous engager en service civique si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Résider en France depuis plus de 1 an
Posséder un des titres de séjour exigés.
Dans certains cas, l'accès est ouvert même sans un séjour de plus d'un an en France.
Diplôme
Le service civique est ouvert sans condition de diplôme.
Seule votre motivation compte.
Vous pouvez cumuler votre mission de service civique avec une autre activité en fonction de votre situation :
Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant salarié.
Cependant, l'engagement de service civique est soutenu.
Il se déroule le plus souvent à temps plein (au moins 24 heures par semaine).
Si vous respectez votre engagement de service civique, vous pouvez exercer une autre activité.
Vous devez toutefois respecter les conditions suivantes :
Les horaires de votre mission et de votre activité salariée doivent être compatibles. Vous ne pouvez pas cumuler plus de 48 heures hebdomadaires.
Vous devez exercer votre emploi salarié hors de l’organisme où vous effectuez votre service civique.
Vous devez informer, par écrit, votre tuteur et votre employeur de vos 2 activités.
Vous devez demander une autorisation préalable.
La mission de service civique ne doit pas empiéter sur votre travail.
Vous ne pouvez pas effectuer de service civique dans un organisme où vous êtes (ou vous avez été) agent.
Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant étudiant si vous êtes en mesure de concilier vos différents emplois du temps.
Vous pouvez demander un aménagement de votre emploi du temps à votre établissement d’enseignement supérieur.
Vous pouvez interrompre vos études supérieures pour effectuer votre engagement de service civique dans le cadre de votre période de césure.
Si votre demande de césure est acceptée, vous continuerez de bénéficier du statut d’étudiant et vous serez automatiquement réintégré au sein de votre cursus à votre retour.
Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en ayant le statut d'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur).
Vous pouvez rester inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) pendant la durée de votre mission.
Vous serez classé dans la catégorie 4, correspondant aux personnes sans emploi et non immédiatement disponibles.
À noter
Si vous signez un CDD d'au moins 6 mois ou un CDI, vous pouvez rompre votre contrat de service civique sans préavis. Dans tous les autres cas, vous devez respecter un préavis d'un mois.
Vous ne pouvez pas signer une convention de stage en même temps qu'un contrat d'engagement de service civique avec un même organisme.
Votre organisme d’accueil ne peut pas modifier le contenu de votre mission pour la faire correspondre à un stage.
Toutefois, vous pouvez demander à votre établissement d’enseignement supérieur de valider cette période d’engagement à la place d’un stage.
Les activités exercées dans le cadre de votre mission doivent vous permettent d’acquérir des compétences qui sont en lien avec votre cursus de formation.
L’établissement fixe librement les modalités et les critères d’appréciation de cette validation.
Pour rechercher une mission d'engagement de service civique, vous pouvez consulter les offres de mission en ligne :
Outil de recherche Rechercher une mission de service civique
À noter
L’accessibilité du lieu de mission aux personnes à mobilité réduite est indiquée sur l’annonce.
Pour déposer votre candidature, vous pouvez utiliser le téléservice dédié.
Vous devez créer votre compte sur le téléservice.
Ensuite, vous pouvez postuler directement auprès des organismes proposant des missions.
Service en ligne Candidature en ligne à un engagement de service civique
Vous pouvez postuler à plusieurs missions. Mais vous pourrez effectuer un seul service civique.
Mission
Votre mission fait l'objet d'un contrat entre l'organisme et vous.
Ce contrat doit notamment comporter les éléments suivants :
Durée de la mission
Description de la mission et des activités qui vous sont confiées
Durée hebdomadaire
Lieu d’exercice de la mission (ou les lieux, si c’est le cas)
Identité de votre tuteur et conditions du tutorat (rythme de vos points d’échange, etc.)
Mode de versement de la prestation de subsistance de 114,85 € net.
Sous certaines conditions, votre organisme d'accueil agréé, privé ou public, peut vous demander de travailler auprès d'un ou plusieurs organismes non agréés. Cela doit être précisé dans votre contrat.
Vous ne pouvez pas travailler dans les organismes privés dont l'activité est cultuelle, politique ou syndicale.
Vos missions d'intérêt général sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics.
Elles ne peuvent remplacer ni un emploi, ni un stage.
Santé
Une visite médicale préalable à la souscription du contrat est obligatoire.
Votre médecin traitant doit établir un certificat médical indiquant l'absence de contre-indication à la mission.
À noter
Lors de l'inscription ou de la signature du contrat, l'organisme d'accueil doit vous informer de la possibilité d'effectuer un examen de santé gratuit. Cet examen est pris en charge par la CPAM.
La durée hebdomadaire dépend de votre situation :
La durée hebdomadaire doit être comprise entre 24 heures et 48 heures, réparties au maximum sur 6 jours.
La durée hebdomadaire est calculée en moyenne sur l'ensemble des mois de mission effectués.
Cela permet une modulation du nombre d'heures réalisées par semaine.
À noter
Vous ne pouvez pas effectuer tout ou partie de votre mission en télétravail. Le contact avec les publics (scolaires, jeunes, seniors, etc.) est un des fondements du service civique.
La durée hebdomadaire doit être comprise entre 24 heures et 48 heures, réparties au maximum sur 6 jours.
La durée hebdomadaire est calculée en moyenne sur l'ensemble des mois de mission effectués.
Cela permet une modulation du nombre d'heures réalisées par semaine.
Vous pouvez demander une diminution de la durée hebdomadaire à moins de 24 heures par semaine, en fonction de votre situation.
À savoir
Vous pouvez bénéficier d’aménagements et d’aides pour accomplir votre mission.
Le statut du jeune volontaire est spécifique. Vous n'êtes ni salarié, ni stagiaire, ni bénévole.
Vous ne percevez pas de salaire, mais une indemnité.
Celle-ci peut parfois être cumulée avec une autre allocation.
Vous bénéficiez de plusieurs indemnités qui dépendent de votre situation :
Vous bénéficiez des indemnités suivantes :
Indemnité mensuelle de 504,98 € net
Prestation d'un montant minimum de 114,85 € net en nature ou en espèces correspondant aux frais d'alimentation ou de transport.
Soit une indemnité totale de 619,83 €.
En cas de situation sociale ou financière difficile, un supplément de 114,95 € net peut vous être versé si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Votre indemnité est versée sur votre compte bancaire.
À savoir
Les sommes versées sont exonérées d'impôt sur le revenu. La prestation correspondant aux frais d'alimentation ou de transport est exonérée de cotisations sociales.
Vous bénéficiez des indemnités suivantes :
Indemnité mensuelle de 504,98 € net
Prestation d'un montant minimum de 114,85 € net en nature ou en espèces correspondant aux frais d'alimentation ou de transport.
En cas de situation sociale ou financière difficile, un supplément de 114,95 € net peut être versé si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Si vous résidez en Guyane, en Martinique ou en Guadeloupe et que vous faites votre service civique en métropole, vous pouvez bénéficier d'une indemnité supplémentaire (504,98 € net pour un contrat conclu depuis le 9 mars 2025).
À savoir
Les sommes versées sont exonérées d'impôt sur le revenu. La prestation correspondant aux frais d'alimentation ou de transport est exonérée de cotisations sociales.
Vous bénéficiez des indemnités suivantes :
Indemnité mensuelle de 504,98 € net
Prestation d'un montant minimum de 114,85 € net en nature ou en espèces correspondant aux frais d'alimentation ou de transport.
En cas de situation sociale ou financière difficile, un supplément de 114,95 € net peut être versé si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Si vous résidez à la Réunion ou à Mayotte, et que vous faites votre service civique en métropole, vous pouvez bénéficier d'une indemnité supplémentaire (757 € net pour un contrat conclu depuis le 9 mars 2025).
À savoir
Les sommes versées sont exonérées d'impôt sur le revenu. La prestation correspondant aux frais d'alimentation ou de transport est exonérée de cotisations sociales.
Après la signature de votre engagement, l'Agence du service civique vous adresse, par courrier, votre carte du volontaire.
Cette carte vous donne accès aux mêmes avantages que la carte étudiante.
Elle vous permet de justifier votre statut de volontaire auprès des tiers et de bénéficier d'avantages financiers négociés avec des partenaires (par exemple, transports à tarif réduit).
Cette carte comporte notamment les informations suivantes :
Période de validité de la carte (elle correspond à la durée de votre engagement)
Vos nom et prénom
Votre signature.
La carte est strictement personnelle.
En cas de rupture de votre engagement de service civique, vous devez remettre la carte à l'organisme dans lequel vous effectuez votre mission.
Votre organisme d'accueil doit vous inscrire à 2 formations obligatoires, dont l'une dans les 3 premiers mois de votre mission.
Ces formations sont les suivantes :
Formation Premiers secours Citoyen (gestes qui sauvent)
Formation civique et citoyenne.
La formation civique et citoyenne est d'une durée de 2 jours minimum.
Elle porte sur des sujets de société et sur les valeurs républicaines (par exemple, lutte contre les discriminations, égalité femmes/hommes, démocratie, développement durable).
Le contenu et le déroulement de ces formations sont définis par l'organisme d'accueil, qui peut les organiser en interne ou faire appel à un organisme extérieur.
À noter
Votre organisme d'accueil peut vous proposer d'autres formations en complément.
Pendant votre engagement, vous bénéficiez d'une protection sociale financée par l'État couvrant les risques suivants :
Maladie
Maternité
Invalidité
Accident du travail.
Les règles dépendent de votre situation :
Vous êtes affilié au régime général de la sécurité sociale, notamment si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Salarié du secteur privé
Travailleur indépendant
Étudiant.
Vous devez envoyer une copie de votre contrat d’engagement à votre caisse d’assurance maladie pour l’informer de votre changement de situation.
Pour partir à l'étranger, vous devez être envoyé par un organisme français et accueilli par un organisme étranger.
En plus de votre contrat d'engagement, vous devez signer une convention qui vous lie avec ces 2 organismes.
Si votre mission se déroule à l'étranger, des coûts supplémentaires peuvent venir s'ajouter, notamment pour le transport et l'hébergement sur place.
Dans la plupart des cas, une part significative des frais peut vous incomber, même lorsque l'organisme d'accueil apporte sa contribution.
Avant de signer votre contrat, il est vivement recommandé de clarifier le partage des frais entre l'organisme agréé et vous, notamment pour le transport et l'hébergement.
Attention :
Pour un séjour de plus de 3 mois, vous n’êtes pas couvert par l’assurance maladie française. Votre organisme d’envoi doit souscrire une assurance pour couvrir tous vos frais liés aux soins ou à un éventuel accident de travail, incluant une clause de rapatriement. Vérifiez attentivement le contenu du contrat.
Vous avez droit à 2 jours de congés par mois.
Les conditions de cumul de l'indemnité de service civique avec une allocation varie selon le dispositif concerné :
Pendant la durée de la mission, le versement de vos allocations chômage est suspendu, mais vous restez inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi).
En savoir plus sur la catégorie France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vous éviterez d'avoir à verser un trop-perçu à France Travail.
À la fin de la mission, vous devez actualiser votre situation dans un délai de 5 jours.
Le versement de vos allocations chômage reprend quand votre mission est terminée.
Elle n'a pas de conséquence sur leur montant, ni sur la durée de versement.
À savoir
Si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits à l'assurance chômage à la fin de votre engagement.
Vous pouvez contacter France Travail par l'un des moyens suivants :
En ligne
Sur place
Par téléphone.
En cas de déménagement, vous devez informer l'agence France Travail de votre nouveau lieu de résidence.
L'agence se charge du transfert de dossier.
Service en ligne France Travail : espace personnel
Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) - Service gratuit + prix appel
Si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits à l'assurance chômage ou vos droits au RSA à la fin de votre engagement.
Les versements du RSA ou de la prime d'activité sont suspendus pendant toute la durée de la mission.
Ils reprennent à la fin de celle-ci.
Vous devez déclarer les changements de situation auprès de la Caf ou de la MSA.
Service en ligne Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits au RSA à la fin de votre engagement.
Vous pouvez cumuler votre indemnité de service civique et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Votre mission se déroule en France
Votre mission ne dépasse pas 3 mois à l’étranger.
Le service civique n’a pas d’impact sur les conditions d'attribution d'une bourse étudiante, ni sur son montant.
L'indemnité de service civique n'est pas prise en compte dans le calcul de votre bourse.
A la fin de votre service civique, votre organisme d’accueil et votre tuteur doivent établir avec vous un bilan nominatif de fin de mission.
Ce bilan doit décrire les éléments suivants :
Activités exercées
Compétences acquises.
Vous recevez une attestation de service civique.
Un jeune de 16 ans ou plus peut effectuer un engagement de service civique.
Il s'agit de missions d'intérêt général effectuées dans l'un des 10 domaines reconnus prioritaires pour la Nation :
Solidarité (personnes âgées, en situation de handicap...)
Santé
Éducation pour tous
Culture et loisirs
Sport
Environnement
Mémoire et citoyenneté
Développement international et action humanitaire
Intervention d'urgence en cas de crise
Citoyenneté européenne.
Les actions à caractère religieux ou politique sont exclues.
La mission peut être effectuée en France, en Europe et dans le monde, dans un organisme privé à but non lucratif, d’un établissement public ou d’une collectivité territoriale.
Les missions qui vous sont confiées et les conditions de votre accompagnement doivent être adaptées à votre âge.
Vous pouvez vous engager en service civique si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Résider en France depuis plus de 1 an
Posséder un des titres de séjour exigés.
Dans certains cas, l'accès est ouvert même sans un séjour de plus d'un an en France.
Diplôme
Le service civique est ouvert sans condition de diplôme.
Seule votre motivation compte.
Vous pouvez cumuler votre mission de service civique avec une autre activité en fonction de votre situation :
Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant salarié.
Cependant, l'engagement de service civique est soutenu.
Il se déroule le plus souvent à temps plein (au moins 24 heures par semaine).
Si vous respectez votre engagement de service civique, vous pouvez exercer une autre activité.
Vous devez toutefois respecter les conditions suivantes :
Les horaires de votre mission et de votre activité salariée doivent être compatibles. Vous ne pouvez pas cumuler plus de 48 heures hebdomadaires.
Vous devez exercer votre emploi salarié hors de l’organisme où vous effectuez votre service civique.
Vous devez informer, par écrit, votre tuteur et votre employeur de vos 2 activités.
Vous devez demander une autorisation préalable.
La mission de service civique ne doit pas empiéter sur votre travail.
Vous ne pouvez pas effectuer de service civique dans un organisme où vous êtes (ou vous avez été) agent.
Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant étudiant si vous êtes en mesure de concilier vos différents emplois du temps.
Vous pouvez demander un aménagement de votre emploi du temps à votre établissement d’enseignement supérieur.
Vous pouvez interrompre vos études supérieures pour effectuer votre engagement de service civique dans le cadre de votre période de césure.
Si votre demande de césure est acceptée, vous continuerez de bénéficier du statut d’étudiant et vous serez automatiquement réintégré au sein de votre cursus à votre retour.
Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en ayant le statut d'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur).
Vous pouvez rester inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) pendant la durée de votre mission.
Vous serez classé dans la catégorie 4, correspondant aux personnes sans emploi et non immédiatement disponibles.
À noter
Si vous signez un CDD d'au moins 6 mois ou un CDI, vous pouvez rompre votre contrat de service civique sans préavis. Dans tous les autres cas, vous devez respecter un préavis d'un mois.
Vous ne pouvez pas signer une convention de stage en même temps qu'un contrat d'engagement de service civique avec un même organisme.
Votre organisme d’accueil ne peut pas modifier le contenu de votre mission pour la faire correspondre à un stage.
Toutefois, vous pouvez demander à votre établissement d’enseignement supérieur de valider cette période d’engagement à la place d’un stage.
Les activités exercées dans le cadre de votre mission doivent vous permettent d’acquérir des compétences qui sont en lien avec votre cursus de formation.
L’établissement fixe librement les modalités et les critères d’appréciation de cette validation.
Pour rechercher une mission d'engagement de service civique, vous pouvez consulter les offres de mission en ligne :
Outil de recherche Rechercher une mission de service civique
À noter
L’accessibilité du lieu de mission aux personnes à mobilité réduite est indiquée sur l’annonce.
Pour déposer votre candidature, vous pouvez utiliser le téléservice dédié.
Vous devez créer votre compte sur le téléservice.
Ensuite, vous pouvez postuler directement auprès des organismes proposant des missions.
Service en ligne Candidature en ligne à un engagement de service civique
Vous pouvez postuler à plusieurs missions. Mais vous pourrez effectuer un seul service civique.
Mission
Votre mission fait l'objet d'un contrat entre l'organisme et vous.
Ce contrat doit notamment comporter les éléments suivants :
Durée de la mission
Description de la mission et des activités qui vous sont confiées
Durée hebdomadaire
Lieu d’exercice de la mission (ou les lieux, si c’est le cas)
Identité de votre tuteur et conditions du tutorat (rythme de vos points d’échange, etc.)
Mode de versement de la prestation de subsistance de 114,85 € net.
Sous certaines conditions, votre organisme d'accueil agréé, privé ou public, peut vous demander de travailler auprès d'un ou plusieurs organismes non agréés. Cela doit être précisé dans votre contrat.
Vous ne pouvez pas travailler dans les organismes privés dont l'activité est cultuelle, politique ou syndicale.
Vos missions d'intérêt général sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics.
Elles ne peuvent remplacer ni un emploi, ni un stage.
Santé
Une visite médicale préalable à la souscription du contrat est obligatoire.
Votre médecin traitant doit établir un certificat médical indiquant l'absence de contre-indication à la mission.
À noter
Lors de l'inscription ou de la signature du contrat, l'organisme d'accueil doit vous informer de la possibilité d'effectuer un examen de santé gratuit. Cet examen est pris en charge par la CPAM.
Le statut du jeune volontaire est spécifique. Vous n'êtes ni salarié, ni stagiaire, ni bénévole.
Vous ne percevez pas de salaire, mais une indemnité.
Celle-ci peut parfois être cumulée avec une autre allocation.
Vous bénéficiez de plusieurs indemnités qui dépendent de votre situation :
Vous bénéficiez des indemnités suivantes :
Indemnité mensuelle de 504,98 € net
Prestation d'un montant minimum de 114,85 € net en nature ou en espèces correspondant aux frais d'alimentation ou de transport.
Soit une indemnité totale de 619,83 €.
En cas de situation sociale ou financière difficile, un supplément de 114,95 € net peut vous être versé si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Votre indemnité est versée sur votre compte bancaire.
À savoir
Les sommes versées sont exonérées d'impôt sur le revenu. La prestation correspondant aux frais d'alimentation ou de transport est exonérée de cotisations sociales.
Vous bénéficiez des indemnités suivantes :
Indemnité mensuelle de 504,98 € net
Prestation d'un montant minimum de 114,85 € net en nature ou en espèces correspondant aux frais d'alimentation ou de transport.
En cas de situation sociale ou financière difficile, un supplément de 114,95 € net peut être versé si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Si vous résidez en Guyane, en Martinique ou en Guadeloupe et que vous faites votre service civique en métropole, vous pouvez bénéficier d'une indemnité supplémentaire (504,98 € net pour un contrat conclu depuis le 9 mars 2025).
À savoir
Les sommes versées sont exonérées d'impôt sur le revenu. La prestation correspondant aux frais d'alimentation ou de transport est exonérée de cotisations sociales.
Vous bénéficiez des indemnités suivantes :
Indemnité mensuelle de 504,98 € net
Prestation d'un montant minimum de 114,85 € net en nature ou en espèces correspondant aux frais d'alimentation ou de transport.
En cas de situation sociale ou financière difficile, un supplément de 114,95 € net peut être versé si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Si vous résidez à la Réunion ou à Mayotte, et que vous faites votre service civique en métropole, vous pouvez bénéficier d'une indemnité supplémentaire (757 € net pour un contrat conclu depuis le 9 mars 2025).
À savoir
Les sommes versées sont exonérées d'impôt sur le revenu. La prestation correspondant aux frais d'alimentation ou de transport est exonérée de cotisations sociales.
Après la signature de votre engagement, l'Agence du service civique vous adresse, par courrier, votre carte du volontaire.
Cette carte vous donne accès aux mêmes avantages que la carte étudiante.
Elle vous permet de justifier votre statut de volontaire auprès des tiers et de bénéficier d'avantages financiers négociés avec des partenaires (par exemple, transports à tarif réduit).
Cette carte comporte notamment les informations suivantes :
Période de validité de la carte (elle correspond à la durée de votre engagement)
Vos nom et prénom
Votre signature.
La carte est strictement personnelle.
En cas de rupture de votre engagement de service civique, vous devez remettre la carte à l'organisme dans lequel vous effectuez votre mission.
La durée hebdomadaire dépend de votre situation :
La durée hebdomadaire doit être comprise entre 24 heures et 35 heures, réparties au maximum sur 5 jours.
La durée hebdomadaire est calculée en moyenne sur l'ensemble des mois de mission effectués.
Cela permet une modulation du nombre d'heures réalisées par semaine.
La durée quotidienne de la mission est de 7 heures au maximum.
Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas travailler pendant les temps suivants :
Nuit (entre 22 heures et 6 heures du matin)
Jours fériés.
La durée hebdomadaire doit être comprise entre 24 heures et 35 heures, réparties au maximum sur 5 jours.
La durée hebdomadaire est calculée en moyenne sur l'ensemble des mois de mission effectués.
Cela permet une modulation du nombre d'heures réalisées par semaine.
Vous pouvez demander une diminution de la durée hebdomadaire à moins de 24 heures par semaine, en fonction de votre situation.
Vous ne pouvez pas travailler pendant les temps suivants :
Nuit (entre 22 heures et 6 heures du matin)
Jours fériés.
À savoir
Vous pouvez bénéficier d’aménagements et d’aides pour accomplir votre mission.
Votre organisme d'accueil doit vous inscrire à 2 formations obligatoires, dont l'une dans les 3 premiers mois de votre mission.
Ces formations sont les suivantes :
Formation Premiers secours Citoyen (gestes qui sauvent)
Formation civique et citoyenne.
La formation civique et citoyenne est d'une durée de 2 jours minimum.
Elle porte sur des sujets de société et sur les valeurs républicaines (par exemple, lutte contre les discriminations, égalité femmes/hommes, démocratie, développement durable).
Le contenu et le déroulement de ces formations sont définis par l'organisme d'accueil, qui peut les organiser en interne ou faire appel à un organisme extérieur.
À noter
Votre organisme d'accueil peut vous proposer d'autres formations en complément.
Pour partir à l'étranger, vous devez être envoyé par un organisme français et accueilli par un organisme étranger.
En plus de votre contrat d'engagement, vous devez signer une convention qui vous lie avec ces 2 organismes.
Si votre mission se déroule à l'étranger, des coûts supplémentaires peuvent venir s'ajouter, notamment pour le transport et l'hébergement sur place.
Dans la plupart des cas, une part significative des frais peut vous incomber, même lorsque l'organisme d'accueil apporte sa contribution.
Avant de signer votre contrat, il est vivement recommandé de clarifier le partage des frais entre l'organisme agréé et vous, notamment pour le transport et l'hébergement.
Attention :
Pour un séjour de plus de 3 mois, vous n’êtes pas couvert par l’assurance maladie française. Votre organisme d’envoi doit souscrire une assurance pour couvrir tous vos frais liés aux soins ou à un éventuel accident de travail, incluant une clause de rapatriement. Vérifiez attentivement le contenu du contrat.
Pendant votre engagement, vous bénéficiez d'une protection sociale financée par l'État couvrant les risques suivants :
Maladie
Maternité
Invalidité
Accident du travail.
Les règles dépendent de votre situation :
Vous êtes affilié au régime général de la sécurité sociale, notamment si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Salarié du secteur privé
Travailleur indépendant
Étudiant.
Vous devez envoyer une copie de votre contrat d’engagement à votre caisse d’assurance maladie pour l’informer de votre changement de situation.
Les conditions de cumul de l'indemnité de service civique avec une allocation varie selon le dispositif concerné :
Pendant la durée de la mission, le versement de vos allocations chômage est suspendu, mais vous restez inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi).
En savoir plus sur la catégorie France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vous éviterez d'avoir à verser un trop-perçu à France Travail.
À la fin de la mission, vous devez actualiser votre situation dans un délai de 5 jours.
Le versement de vos allocations chômage reprend quand votre mission est terminée.
Elle n'a pas de conséquence sur leur montant, ni sur la durée de versement.
À savoir
Si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits à l'assurance chômage à la fin de votre engagement.
Vous pouvez contacter France Travail par l'un des moyens suivants :
En ligne
Sur place
Par téléphone.
En cas de déménagement, vous devez informer l'agence France Travail de votre nouveau lieu de résidence.
L'agence se charge du transfert de dossier.
Service en ligne France Travail : espace personnel
Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) - Service gratuit + prix appel
Si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits à l'assurance chômage ou vos droits au RSA à la fin de votre engagement.
Les versements du RSA ou de la prime d'activité sont suspendus pendant toute la durée de la mission.
Ils reprennent à la fin de celle-ci.
Vous devez déclarer les changements de situation auprès de la Caf ou de la MSA.
Service en ligne Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits au RSA à la fin de votre engagement.
Vous pouvez cumuler votre indemnité de service civique et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Votre mission se déroule en France
Votre mission ne dépasse pas 3 mois à l’étranger.
Le service civique n’a pas d’impact sur les conditions d'attribution d'une bourse étudiante, ni sur son montant.
L'indemnité de service civique n'est pas prise en compte dans le calcul de votre bourse.
A la fin de votre service civique, votre organisme d’accueil et votre tuteur doivent établir avec vous un bilan nominatif de fin de mission.
