[COUPURE SYSTÈME D’INFORMATION]
⚠ En raison d’une maintenance technique, les services du Centre administratif et technique seront injoignables le mercredi 29 avril de 12h à 14h. Nous vous remercions de votre compréhension.
[FERMETURE AVENUE CHARLES DE GAULLE ET RUE MARGUERITE]
⚠ Suite à de nombreuses interpellations concernant l’état du plateau surélevé à l’angle entre l’avenue Charles de Gaulle et la rue Marguerite, là où se situe le passage piéton, l’entreprise COLAS a été mandatée pour procéder à sa remise en état le jeudi 30 avril de 9h à 17h.
De ce fait, la Ville vous informe que :
– La rue René Cassin sera fermée entre la rue du Bel-Air et l’avenue Charles de Gaulle. Elle sera réservée à double-sens uniquement aux riverains. Le stationnement y sera neutralisé ;
– L’avenue Charles de Gaulle sera fermée entre la stèle Charles de Gaulle et la rue Marguerite ;
– La rue Marguerite sera fermée entre l’avenue Charles de Gaulles et la rue Charles. Elle sera réservée à double-sens uniquement aux riverains. Le stationnement y sera neutralisé.
Nous sommes tout à fait conscients des désagréments occasionnés par cette intervention. Aussi, nous vous remercions par avance de votre patience et de votre compréhension durant cette journée.
Les chiens susceptibles d’être dangereux sont soumis à des mesures spécifiques ainsi qu’à des interdictions et obligations. La personne qui envisage de posséder un tel animal doit remplir certaines conditions.
Les chiens susceptibles d’être dangereux sont définis réglementairement. Il s’agit de tous les molosses de type dogue. Ceux-ci sont répartis en 2 catégories : les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense.
Ainsi, posséder un pitbull, un staffordshire, un rottweiler ou un tosa requiert des obligations préalables.
Les propriétaires de chiens dangereux doivent se déplacer à la police municipale afin d’obtenir un permis de détention.
Vie en prison : droit de visite, accès au téléphone, réception d'argent, etc.
Vérifié le 05/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
De quels droits pouvez-vous bénéficier si vous êtes en prison ? Même si vous êtes privé de liberté, vous avez le droit de recevoir des visites, de communiquer avec l'extérieur (par téléphone, courrier) et de recevoir de l'argent pour subvenir à vos besoins quotidiens. Vous pouvez également pratiquer des activités culturelles et sportives et exercer votre religion. Nous vous présentons les informations à connaître.
Condamné
Prévenu ou accusé
Chaque semaine, vous avez la possibilité de recevoir 1 visite de la part :
D'un membre de votre entourage (parent, enfant, époux, partenaire de Pacs, concubin, ami, etc.)
Ou d'une personne qui contribue à votre réinsertion (par exemple, un visiteur de prison).
Connaître les règles applicables au parloir familial
Demande de permis de visite
Pour vous rendre visite en prison, la personne qui souhaite vous voir doit faire une demande de permis de visite au chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel vous êtes détenu.
Cette demande peut être faite en ligne ou par courrier postal.
Attention :
Si votre enfant mineur souhaite vous rendre visite, il doit avoir un permis de visite à son nom. Pour obtenir ce permis lui-même, il doit fournir une autorisation signée de l'un de ses représentants légaux. Les représentants légaux peuvent également demander un permis de visite pour un mineur.
En ligne
Par courrier
La demande se fait depuis un service en ligne :
Service en ligne Demande en ligne de permis de visite ou de parloir
Connaître la démarche à accomplir pour obtenir un permis de visite en cas d'hospitalisation d'office dans un établissement de santé
Délivrance du permis de visite
En règle générale, une réponse vous est donnée dans les 3 semaines suivant la demande de permis.
À noter
En l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, la demande de permis de visite est considérée comme refusée.
Si la demande est acceptée, le chef de l'établissement pénitentiaire délivre un permis de visite permanent ou provisoire (pour un nombre de visite limité) à la personne qui a sollicité ce permis.
À savoir
En cas d'obtention d'un permis de visite permanent, il n'est pas nécessaire de refaire une demande de permis à chaque fois puisqu’il est valable pour toute la durée de détention.
Dans certains cas, le chef d'établissement peut refuser de délivrer un permis de visite à celui qui en fait la demande. Il peut notamment rejeter la demande :
Pour un motif de bon ordre ou de sécurité de la prison
Pour prévenir la commission d'une infraction au sein de la prison
Si vous avez été condamné à une interdiction d'entrer en contact avec certaines personnes.
Le chef de l'établissement peut également refuser de délivrer un permis de visite à un mineur qui a été témoin des violences conjugales pour lesquelles vous avez été condamné.
Lorsqu'une personne vous rend visite en prison, elle doit être munie d'une pièce d'identité (exemple : passeport) et de son permis de visite.
Lors de son arrivée dans l'établissement pénitentiaire, elle doit déposer tous les objets qu'elle détient et/ou qu'elle vous apporte (exemples : linge, livres, DVD) dans un casier afin qu'ils soient contrôlés.
À noter
Si le visiteur est suspecté d'avoir commis une infraction près de la prison, des agents spécialement habilités peuvent procéder à une palpation de sécurité et, s'il est d'accord, à une fouille.
En principe, la visite se déroule dans un parloir sans vitre.
Par exception, le parloir peut être vitré dans l’un des cas suivants :
S'il existe des raisons sérieuses de redouter un incident
En cas d'incident survenu au cours d'une visite antérieure
Si vous êtes détenu dans un QLCO et que l’enfant sur lequel vous (ou votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin) exercez l’autorité parentale vous rend visite, celle-ci a lieu dans un parloir sans vitre, sauf en cas de sanction disciplinaire.
Au cours de ces visites, vous et votre interlocuteur devez parler en français, sauf si le permis de visite prévoit que vos conversations peuvent avoir lieu dans une autre langue.
Les surveillants pénitentiaires ne sont pas physiquement présents. Néanmoins, ils peuvent vous écouter et vous regarder afin de contrôler que la visite se déroule correctement.
À savoir
Les visites peuvent se dérouler sans surveillance continue et directe de l'administration pénitentiaire lorsqu'elles ont lieu dans le cadre d'un parloir familial ou d'une unité de vie familiale (UVF).
Tout incident mettant en cause un visiteur peut entraîner la suspension ou le retrait du permis de visite.
Dans chaque établissement pénitentiaire, des cabines téléphoniques et des points-phone sont mis à votre disposition dans les cellules, sur les cours de promenade et dans des espaces dédiés.
Lors de votre arrivée en détention, il vous est remis une carte téléphonique d'un euro (soit environ 5 minutes d'appel) pour vous permettre d'appeler la personne de votre choix.
Par la suite, vous devez souscrire un forfait téléphone payant auprès de l'établissement pénitentiaire.
Attention :
L'utilisation d'un téléphone portable personnel est strictement interdite.
En principe, le chef de l'établissement pénitentiaire vous autorise à téléphoner :
Aux membres de votre famille
À d'autres personnes qui peuvent vous aider à préparer votre réinsertion (par exemple, un visiteur de prison).
Vous avez également la possibilité de communiquer avec votre avocat.
À savoir
Vous pouvez également passer un appel vidéo si vous avez obtenu l'autorisation de l'administration pénitentiaire et que la personne que vous souhaitez contacter a téléchargé une application spéciale.
Vos conversations téléphoniques peuvent être écoutées, enregistrées et interrompues par des surveillants pénitentiaires désignés, sous le contrôle du chef de l'établissement pénitentiaire.
Néanmoins, vos échanges avec votre avocat restent confidentiels : ils ne peuvent pas être écoutés ou enregistrés.
Le droit de téléphoner peut vous être retiré provisoirement ou définitivement pour un motif lié :
Dès votre arrivée en prison, un kit courrier vous est remis. Vous pouvez y trouver du papier, un stylo, des enveloppes et des timbres.
Envoi de courriers
Vous êtes autorisé à écrire tous les jours et sans limitation aux personnes de votre choix.
Chaque courrier que vous envoyez doit mentionner :
Votre numéro d'écrou
Votre numéro de cellule
L'adresse précise de l'établissement pénitentiaire dans lequel vous vous trouvez.
À noter
Au dos de l'enveloppe, vous devez indiquer (de nouveau) votre numéro d'écrou et votre nom de famille.
Pour que votre courrier soit transmis, vous pouvez le déposer dans les boîtes aux lettres présentes dans votre quartier pénitentiaire.
Les courriers que vous envoyez peuvent être lus par l'administration pénitentiaire.
Lorsque vous déposez votre lettre dans une boîte aux lettres, l'enveloppe contenant votre courrier doit donc être ouverte sauf s'il s'agit d'un courrier confidentiel (exemple : courrier adressé à votre avocat, au contrôleur général des lieux de privation de liberté, à un aumônier, à un juge).
Réception de courriers
Vous pouvez recevoir des lettres de toute personne. Votre entourage peut également vous envoyer des colis si le chef de l'établissement judiciaire l'a autorisé.
À noter
Les courriers qui vous sont transmis ne peuvent pas contenir d'argent.
Les courriers que vous recevez peuvent être lus par l'administration pénitentiaire.
Vous recevez l'argent quelques jours après que le virement a été effectué et validé par la régie des comptes nominatifs de l'établissement pénitentiaire.
Dans certaines prisons, les commandes peuvent s'effectuer en ligne grâce à un système appelé numérique en détention (NED).
Lorsque les produits commandés (à la cantine ou en ligne) sont disponibles, ils sont :
Directement livrés en cellule
Ou à retirer dans un guichet spécialement dédié.
À savoir
Si vous commettez une faute disciplinaire, la commission de discipline peut vous priver temporairement du droit d'acheter ou de louer des produits.
Au sein de la prison, vous pouvez avoir accès à un espace de lecture (médiathèque) et pratiquer des activités sportives et socio-culturelles.
Attention :
Si vous commettez une faute disciplinaire, la commission de discipline peut vous priver temporairement du droit d'exercer l'une de ces activités.
Accès à la médiathèque
Chaque établissement pénitentiaire possède une médiathèque.
Vous pouvez vous y rendre sans inscription préalable pour avoir accès aux ouvrages (livres, journaux, etc.) exposés et pouvoir les emprunter gratuitement.
À noter
Les ouvrages empruntés doivent être traités avec le plus grand soin et ne doivent pas être prêtés à d'autres détenus. Vous devez également les rendre dans les temps fixés par le bibliothécaire.
À la médiathèque, vous pouvez également utiliser votre ordinateur notamment pour avoir accès au numérique en détention (NED).
Depuis ce service, vous pouvez :
Consulter votre compte nominatif pour savoir de quel argent vous disposez
Faire des commandes à la cantine
Faire des demandes aux différents services de la prison
Suivre des formations
Lire les informations de la prison.
Exercice d'une activité sportive
Une programmation d'activités sportives est prévue dans chaque établissement pénitentiaire.
Vous pouvez vous inscrire à une ou plusieurs de ces activités sauf si le chef de l'établissement pénitentiaire vous l'interdit pour des raisons de sécurité, disciplinaires ou en cas de contre-indication médicale.
L'inscription doit être faite auprès d'un surveillant ou d'un moniteur de sport.
Pour exercer une activité sportive, vous devez avoir une tenue de sport.
À savoir
Si vous êtes mineur, le sport est inclus dans votre emploi du temps.
Participation à une activité socio-culturelle
Des activités socio-culturelles (concerts, projections de films, ateliers de créations artistiques, etc.) sont organisées dans chaque établissement pénitentiaire.
Votre emploi du temps hebdomadaire doit être aménagé pour vous permettre de participer à ces activités.
Dans quels cas peut-on obtenir une permission de sortir ?
Les conditions et les moyens pour obtenir une permission de sortir dépendent du motif pour lequel la personne souhaite sortir temporairement de prison.
À savoir
Les détenus dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) ne peuvent pas bénéficier d’une permission de sortir s’il existe un risque de fuite ou que les obligations et interdictions décidées par le juge ne permettent pas d’éviter qu’ils entrent en contact avec un réseau criminel.
Une personne condamnée peut sortir de prison pour maintenir des liens avec ses proches, sans avoir à subir les contraintes du parloir.
Elle y est aussi autorisée pour se réinsérer dans la société (par exemple, en rencontrant des organismes de lutte contre la récidive).
La procédure pour obtenir une permission de sortir dépend de l’établissement pénitentiaire dans lequel la personne est incarcérée :
Qui peut bénéficier d’une permission de sortir ?
Pour bénéficier d’une permission de sortir, le condamné doit être dans l’une des situations suivantes :
Il exécute une peine de prison inférieure ou égale à 1 an
Il peut bénéficier d’une libération conditionnelle mais, pour cela, il doit préalablement obtenir des permissions de sortir
Il a déjà exécuté la moitié de sa peine et le reste à subir est inférieur à 3 ans de prison (par exemple, la personne condamnée à 7 ans de prison qui a déjà exécuté 5 ans peut faire une demande de permission de sortir).
À savoir
Les mineurs condamnés à une peine de prison supérieure à 1 an doivent avoir exécuté 1/3 de leur peine (par exemple, un mineur condamné à 3 ans d’emprisonnement doit au moins avoir passé 1 an en prison pour pouvoir demander une permission de sortir).
Par ailleurs, le condamné doit avoir les moyens financiers pour supporter les frais occasionnés par son séjour hors de prison.
Comment demander une permission de sortir ?
La demande de permission de sortir doit préciser les dates, les lieux, les motifs de la sortie sollicitée et l’établissement pénitentiaire dans lequel se déroule l’incarcération. Elle doit également être accompagnée de documents permettant de justifier la sortie (exemple : un certificat d’hébergement, un certificat de décès, etc.).
Elle peut être faite par déclaration écrite au chef de l’établissement pénitentiaire (qui la transmettra au juge compétent). Sinon, elle peut être transmise au juge compétent, par lettre RAR.
Cette décision peut être remise en main propre au détenu ou à son avocat. Elle peut aussi être notifiée au détenu par le biais du chef de l’établissement pénitentiaire.
Combien de temps une permission de sortir est-elle valable ?
Une permission de sortir peut être accordée pour une ou plusieurs sorties.
Chaque sortie dure 3 jours au maximum.
Comment se déroule la permission de sortir ?
La décision qui accorde la permission de sortir indique la durée de la sortie et le lieu où le condamné est autorisé à se rendre et/ou à séjourner. Elle précise également si le condamné est autorisé à conduire un véhicule.
À noter
Un délai de route peut être accordé, en fonction de la durée du trajet et des horaires des moyens de transport utilisés.
Enfin, la décision énonce les obligations et interdictions auxquelles le condamné est soumis.
Exemple
Ne pas s’absenter de son domicile ou d’une zone délimitée
Ne pas se rendre dans certains lieux
S’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnes
Pour bénéficier d’une permission de sortir, le condamné doit répondre aux 2 conditions suivantes :
Il doit avoir exécuté au moins 1/3 de sa peine (par exemple, une personne condamnée à 3 ans d’emprisonnement doit au moins avoir passé 1 an en prison pour pouvoir demander une permission de sortir)
Il doit avoir les moyens financiers pour supporter les frais occasionnés par son séjour hors de prison.
Comment demander une permission de sortir ?
La demande de permission de sortir doit préciser les dates, les lieux, les motifs de la sortie sollicitée et l’établissement pénitentiaire dans lequel se déroule l’incarcération. Elle doit également être accompagnée de documents permettant de justifier la sortie (exemple : un certificat d’hébergement, un certificat de décès, etc.).
Elle peut être faite par déclaration écrite au chef de l’établissement pénitentiaire (qui la transmettra au juge compétent). Sinon, elle peut être transmise au juge compétent, par lettre RAR.
Cette décision peut être remise en main propre au détenu ou à son avocat. Elle peut aussi être notifiée au détenu par le biais du chef de l’établissement pénitentiaire.
Combien de temps une permission de sortir est-elle valable ?
Une permission de sortir peut être accordée pour une ou plusieurs sorties.
Chaque sortie dure 5 jours au maximum. Une fois par an, le condamné peut bénéficier d’une permission allant jusqu’à 10 jours.
Comment se déroule la permission de sortir ?
La décision qui accorde la permission de sortir indique la durée de la sortie et le lieu où le condamné est autorisé à se rendre et/ou à séjourner. Elle précise également si le condamné est autorisé à conduire un véhicule.
À noter
Un délai de route peut être accordé, en fonction de la durée du trajet et des horaires des moyens de transport utilisés.
Enfin, la décision énonce les obligations et interdictions auxquelles le condamné est soumis.
Exemple
Ne pas s’absenter de son domicile ou d’une zone délimitée
Ne pas se rendre dans certains lieux
S’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnes
Pour bénéficier d’une permission de sortir, la personne condamnée doit remplir les 2 conditions suivantes :
Elle doit démontrer que sa demande est justifiée par la maladie grave ou le décès de l’un des membres de sa famille ou par la naissance de son enfant
Elle doit avoir été condamnée à une peine inférieure ou égale à 5 ans de prison ou avoir exécuté la moitié de sa peine (si elle est supérieure à 5 ans).
Exemple
Un homme condamné à 4 ans de prison peut demander une permission de sortir pour assister à la naissance de son enfant.
Une personne condamnée à 6 ans d’emprisonnement peut demander une permission de sortir pour rendre visite à sa mère gravement malade, si elle a déjà exécuté 3 ans de prison.
Comment demander une permission de sortir ?
La demande de permission de sortir doit préciser les dates, les lieux, les motifs de la sortie sollicitée et l’établissement pénitentiaire dans lequel se déroule l’incarcération. Elle doit également être accompagnée de documents permettant de justifier la sortie (exemple : un certificat d’hébergement, un certificat de décès, etc.).
Elle peut être faite par déclaration écrite au chef de l’établissement pénitentiaire (qui la transmettra au juge compétent). Sinon, elle peut être transmise au juge compétent, par lettre RAR.
Cette décision peut être remise en main propre au détenu ou à son avocat. Elle peut aussi être notifiée au détenu par le biais du chef de l’établissement pénitentiaire.
Combien de temps la permission de sortir est-elle valable ?
Une permission de sortir peut être accordée pour une ou plusieurs sorties.
Chaque sortie dure 3 jours au maximum.
Comment se déroule la permission de sortir ?
La décision qui accorde la permission de sortir indique la durée de la sortie et le lieu où le condamné est autorisé à se rendre et/ou à séjourner. Elle précise également si le condamné est autorisé à conduire un véhicule.
À noter
Un délai de route peut être accordé, en fonction de la durée du trajet et des horaires des moyens de transport utilisés.
Enfin, la décision énonce les obligations et interdictions auxquelles le condamné est soumis.
Exemple
Ne pas s’absenter de son domicile ou d’une zone délimitée
Ne pas se rendre dans certains lieux
S’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnes
Convocation devant une juridiction (dans le cas où les conditions de la visioconférence ne sont pas réunies).
Comment demander une permission de sortir ?
La demande de permission de sortir doit préciser les dates, les lieux, les motifs de la sortie sollicitée et l’établissement pénitentiaire dans lequel se déroule l’incarcération. Elle doit également être accompagnée de documents permettant de justifier la sortie (exemple : un certificat d’hébergement, un certificat de décès, etc.).
Elle peut être faite par déclaration écrite au chef de l’établissement pénitentiaire (qui la transmettra au juge compétent). Sinon, elle peut être transmise au juge compétent, par lettre RAR.
Cette décision peut être remise en main propre au détenu ou à son avocat. Elle peut aussi être notifiée au détenu par le biais du chef de l’établissement pénitentiaire.
Combien de temps la permission de sortir est-elle valable ?
Une permission de sortir peut être accordée pour une ou plusieurs sorties.
Chaque sortie dure 1 journée maximum.
Comment se déroule la permission de sortir ?
La décision qui accorde la permission de sortir indique la durée de la sortie et le lieu où le condamné est autorisé à se rendre et/ou à séjourner. Elle précise également si le condamné est autorisé à conduire un véhicule.
À noter
Un délai de route peut être accordé, en fonction de la durée du trajet et des horaires des moyens de transport utilisés.
Enfin, la décision énonce les obligations et interdictions auxquelles le condamné est soumis.
Exemple
Ne pas s’absenter de son domicile ou d’une zone délimitée
Ne pas se rendre dans certains lieux
S’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnes
La volonté de rendre visite à un proche gravement malade
L’enterrement d’un proche
La naissance de son enfant
L’audition de son enfant par une juridiction pour mineurs
La présentation aux épreuves d’un examen.
La demande d’autorisation de sortie sous escorte doit préciser la date, le lieu, le motif de la sortie sollicitée et l’établissement pénitentiaire dans lequel se déroule l’incarcération. Elle doit également être accompagnée de documents permettant de justifier la sortie (exemple : un certificat d’hébergement, un certificat de décès, etc.).
Elle peut être faite par déclaration écrite au chef de l’établissement pénitentiaire (qui la transmettra au juge compétent). Sinon, elle peut être transmise au juge compétent, par lettre RAR.
Le juge compétent rend sa décision après avoir examiné la situation du détenu et avoir obtenu l’avis de la commission d’application des peines.
Cette décision détermine le lieu où le détenu peut se rendre et le service chargé de l’escorte (police, gendarmerie ou administration pénitentiaire). Elle précise aussi si le détenu doit porter des menottes (même si la décision finale revient au chef de l’escorte).
Cette décision peut être remise en main propre au détenu ou à son avocat. Elle peut aussi être notifiée au détenu par le biais du chef de l’établissement pénitentiaire.
En principe, vous avez la possibilité de recevoir la visite :
D'un membre de votre entourage (parents, enfants, conjoint, concubin, ami, etc.)
D'une personne qui contribue à votre réinsertion (par exemple, un visiteur de prison).
Le nombre de visites auxquelles vous avez le droit est limité à 3 par semaine.
La personne qui veut vous voir doit demander un permis de visite. Le magistrat chargé de votre affaire (exemple : juge d'instruction) peut accepter cette demande ou la refuser.
Demande de permis de visite
Pour qu'une personne vous rende visite en prison, il est nécessaire qu'elle fasse une demande de permis de visite au juge chargé de votre affaire (exemple : juge d'instruction).
Attention :
Si votre enfant mineur souhaite vous rendre visite, il doit avoir un permis de visite à son nom. Pour demander ce permis lui-même, il doit fournir une autorisation signée de l'un de ses représentants légaux.
Pour obtenir un permis de visite, la personne qui souhaite vous voir doit remplir un formulaire :
Le magistrat chargé de votre affaire doit traiter la demande de permis de visite dans un délai de 20 jours à compter du moment où elle a été effectuée.
En cas d'acceptation de la demande, il délivre un permis de visite à la personne qui l'a sollicité.
Le permis lui est transmis par courrier postal. Il est valable autant de temps que dure votre détention provisoire.
Dans certaines circonstances, le magistrat peut refuser la délivrance d'un permis de visite aux personnes qui en font la demande.
Il en est ainsi si vous êtes soumis à une interdiction de communiquer depuis votre arrivée en détention provisoire. Dans ce cas, vous ne pouvez pas entrer en contact avec l'extérieur pendant une durée de 20 jours maximum.
La délivrance d'un permis de visite peut également être refusée si le magistrat vous a privé du droit de recevoir des visites pour une durée déterminée et pour l'une des raisons suivantes :
Maintenir le bon ordre et la sécurité dans la prison
Éviter que vous commettiez de nouvelles infractions.
Sa décision doit être argumentée. Elle est notifiée à la personne qui a demandé un permis, par tous moyens (exemple : par mail) et dans un délai très court.
En savoir plus sur le recours contre la décision de refus d'un permis de visite
Déroulement de la visite
Lorsqu'une personne vous rend visite en prison, elle doit présenter une pièce d'identité (exemple : passeport) et son permis de visite.
Lors de son arrivée dans l'établissement pénitentiaire, elle doit déposer tous les objets qu'elle détient et/ou qu'elle vous apporte (exemple : linge, livres, DVD) dans un casier, afin qu'ils soient contrôlés.
À noter
Si votre visiteur est suspecté d'avoir commis une infraction près de la prison, des agents spécialement habilités peuvent procéder à une palpation de sécurité et, s'il est d'accord, à une fouille.
En principe, la visite se déroule dans un parloir sans vitre.
Toutefois, un dispositif de séparation peut être mis en place dans l’une des situations suivantes :
Lorsque le magistrat chargé de votre affaire l'a ordonné
S'il existe des raisons sérieuses de redouter un incident
En cas d'incident survenu au cours d'une visite antérieure
Si vous êtes détenu dans un QLCO et que l’enfant sur lequel vous (ou votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin) exercez l’autorité parentale vous rend visite, celle-ci a lieu dans un parloir sans vitre, sauf en cas de sanction disciplinaire.
Au cours de ces visites, vous et votre interlocuteur devez parler en français sauf si le permis de visite prévoit que vos conversations peuvent avoir lieu dans une autre langue.
Les surveillants pénitentiaires ne sont pas physiquement présents.
Néanmoins, ils peuvent vous écouter et vous regarder pour contrôler que la visite se déroule correctement.
Attention :
Tout incident mettant en cause un visiteur peut entraîner la suspension ou le retrait du permis de visite.
Dans chaque établissement pénitentiaire, des cabines téléphoniques et des points-phone sont mis à votre disposition dans les cellules, sur les cours de promenade et dans des espaces dédiés.
Lors de votre arrivée en détention, il vous est remis une carte téléphonique d'un euro (soit environ 5 minutes d'appel) pour vous permettre d'appeler la personne de son choix.
Par la suite, vous devez être autorisé à téléphoner par le magistrat en charge de votre dossier (exemple : juge d'instruction).
Dans certaines circonstances, le magistrat peut refuser l'accès à un téléphone pour un temps déterminé.
Autorisation de téléphoner
Le magistrat chargé de votre dossier peut rendre une décision vous autorisant à téléphoner :
Aux membres de votre famille
À d'autres personnes qui peuvent vous aider à préparer votre réinsertion (par exemple, un visiteur de prison).
Cette autorisation contient l'identité des personnes que vous pouvez appeler et leurs numéros de téléphone.
Elle est valable autant de temps que dure votre détention provisoire.
Dès que vous avez obtenu cette autorisation, vous pouvez souscrire un forfait téléphone payant auprès de l'établissement pénitentiaire.
Vos conversations téléphoniques peuvent être écoutées, enregistrées et interrompues par des surveillants pénitentiaires désignés, sous le contrôle du chef de l'établissement pénitentiaire.
À noter
Vous pouvez également appeler votre avocat. Les conversations que vous entretenez avec lui sont confidentielles : elles ne peuvent pas être écoutées ou enregistrées.
Interdiction de téléphoner
Au début de votre détention provisoire, le juge d'instruction peut vous interdire de téléphoner.
Cette interdiction ne peut pas durer plus de 20 jours. Elle n'est pas applicable aux communications avec votre avocat.
Après un mois suivant le début de votre détention provisoire, le juge chargé de votre dossier peut également vous priver du droit de téléphoner pour une durée qu'il détermine.
Sa décision doit être argumentée. Le juge doit démontrer que cette interdiction est nécessaire pour :
Le maintien du bon ordre et de la sécurité dans la prison
Éviter que vous commettiez de nouvelles infractions.
Cette décision vous est notifiée par tout moyen (exemple : par courrier du greffe du juge d'instruction) et dans un délai très court.
En savoir plus sur le recours contre la décision d'interdiction de téléphoner
Dès votre arrivée en prison, un kit courrier vous est remis. Vous pouvez y trouver du papier, un stylo, des enveloppes et des timbres.
Envoi de courriers
Vous êtes autorisé à écrire tous les jours et sans limitation aux personnes de votre choix.
Chaque courrier que vous envoyez doit mentionner :
Votre numéro d'écrou
Votre numéro de cellule
L'adresse précise de l'établissement pénitentiaire dans lequel vous vous trouvez.
À noter
Au dos de l'enveloppe, vous devez indiquer (de nouveau) votre numéro d'écrou et votre nom de famille.
Pour que votre courrier soit transmis, vous pouvez le déposer dans les boîtes aux lettres présentes dans votre quartier pénitentiaire.
Les courriers que vous envoyez peuvent être lus par l'administration pénitentiaire.
Lorsque vous déposez votre lettre dans une boîte aux lettres, l'enveloppe contenant votre courrier doit donc être ouverte sauf s'il s'agit d'un courrier confidentiel (exemple : courrier adressé à votre avocat, au contrôleur général des lieux de privation de liberté, à un aumônier, à un juge).
Réception de courriers
Vous pouvez recevoir des lettres de toute personne. Votre entourage peut également vous envoyer des colis si le chef de l'établissement judiciaire l'a autorisé.
À noter
Les courriers qui vous sont transmis ne peuvent pas contenir d'argent.
Les courriers que vous recevez peuvent être lus par l'administration pénitentiaire.
Vous recevez l'argent quelques jours après que le virement a été effectué et validé par la régie des comptes nominatifs de l'établissement pénitentiaire.
Dans certaines prisons, les commandes peuvent s'effectuer en ligne grâce à un système appelé numérique en détention (NED).
Lorsque les produits commandés (à la cantine ou en ligne) sont disponibles, ils sont :
Directement livrés en cellule
Ou à retirer dans un guichet spécialement dédié.
À savoir
Si vous commettez une faute disciplinaire, la commission de discipline peut vous priver temporairement du droit d'acheter ou de louer des produits.
Au sein de la prison, vous pouvez accéder à un espace de lecture (médiathèque) et pratiquer des activités sportives et socio-culturelles.
Attention :
Si vous commettez une faute disciplinaire, la commission de discipline peut vous priver temporairement du droit d'exercer l'une de ces activités.
Accès à la médiathèque
Chaque établissement pénitentiaire possède une médiathèque.
Vous pouvez vous y rendre sans inscription préalable pour avoir accès aux ouvrages (livres, journaux, etc.) exposés et pouvoir les emprunter gratuitement.
À noter
Les ouvrages empruntés doivent être traités avec le plus grand soin et ne doivent pas être prêtés à d'autres détenus. Vous devez également les rendre dans les temps fixés par le bibliothécaire.
À la médiathèque, vous pouvez également utiliser votre ordinateur notamment pour avoir accès au numérique en détention (NED).
Depuis ce service, vous pouvez :
Consulter votre compte nominatif pour savoir de quel argent vous disposez
Faire des commandes à la cantine
Faire des demandes aux différents services de la prison
Suivre des formations
Lire les informations de la prison.
Exercice d'une activité sportive
Une programmation d'activités sportives est prévue dans chaque établissement pénitentiaire.
Vous pouvez vous inscrire à une ou plusieurs de ces activités sauf si le chef de l'établissement pénitentiaire vous l'interdit pour des raisons de sécurité, disciplinaires ou en cas de contre-indication médicale.
L'inscription doit être faite auprès d'un surveillant ou d'un moniteur de sport.
Pour exercer une activité sportive, vous devez avoir une tenue de sport.
À savoir
Si vous êtes mineur, le sport est inclus dans votre emploi du temps.
Participation à une activité socio-culturelle
Des activités socio-culturelles (concerts, projections de films, ateliers de créations artistiques, etc.) sont organisées dans chaque établissement pénitentiaire.
Votre emploi du temps hebdomadaire doit être aménagé pour vous permettre de participer à ces activités.
Cette autorisation est valable pour une seule sortie.
L’autorisation de sortie sous escorte peut être accordée au détenu qui justifie d’un motif exceptionnel tel que :
La volonté de rendre visite à un proche gravement malade
L’enterrement d’un proche
La naissance de son enfant
L’audition de son enfant par une juridiction pour mineurs
La présentation aux épreuves d’un examen.
S’il justifie d’un tel motif, le détenu peut solliciter une autorisation de sortie sous escorte au juge d’instruction en charge de son dossier.
Cette demande peut être faite par déclaration écrite au chef de l’établissement pénitentiaire (qui la transmettra au juge d’instruction). Sinon, elle peut directement être envoyée au juge d’instruction, par lettre RAR.
Après avoir analysé la situation du détenu, le juge d’instruction rend sa décision. Elle est notifiée au détenu (ou à son avocat) par le biais du chef de l’établissement pénitentiaire.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le président de la chambre de l’instruction.
Ces droits sont précisés dans le règlement intérieur de chaque établissement pénitentiaire. Ils sont repris dans un guide qui vous est remis dès votre arrivée en prison.
