Les chiens susceptibles d’être dangereux sont soumis à des mesures spécifiques ainsi qu’à des interdictions et obligations. La personne qui envisage de posséder un tel animal doit remplir certaines conditions.
Les chiens susceptibles d’être dangereux sont définis réglementairement. Il s’agit de tous les molosses de type dogue. Ceux-ci sont répartis en 2 catégories : les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense.
Ainsi, posséder un pitbull, un staffordshire, un rottweiler ou un tosa requiert des obligations préalables.
Les propriétaires de chiens dangereux doivent se déplacer à la police municipale afin d’obtenir un permis de détention.
Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits
Vérifié le 09/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez estimer le montant des droits de succession à payer ? Si votre situation est simple, vous pouvez le faire en suivant plusieurs étapes. L'abattement et le barème applicables tiennent compte de votre lien avec le défunt. Mieux vaut le plus souvent faire appel à un notaire. Nous vous indiquons les informations à connaître selon qu'il y a un seul ou plusieurs héritiers.
Plusieurs héritiers
Un seul héritier
Pour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par les étapes suivantes :
Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt
Estimer la valeur des biens du défunt (l'actif brut)
Soustraire les dettes (le passif).
Vous obtenez le montant de l'actif net taxable (actif brut - passif).
Certaines successions sont exonérées de droits de succession, sous de strictes conditions. C'est notamment le cas pour les successions de victimes de guerre ou d'actes de terrorisme.
Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt
Vous devez lister les biens et les dettes du défunt. C'est un bilan complet de son patrimoine.
Si la personne décédée était mariée, il faut au préalable identifier et séparer les patrimoines des 2 époux (on parle de liquidation du régime matrimonial).
Si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté, la succession comprend les biens propres du défunt et la moitié des biens communs.
En savoir plus sur la liquidation de la communauté
Vous pouvez lister vous-même les biens et les dettes du défunt, ou recourir à un notaire.
Le recours au notaire est obligatoire uniquement dans certaines situations, par exemple en présence d'une personne à protéger (mineur, personne sous tutelle, etc.).
En savoir plus sur l'inventaire notarié
Estimer la valeur des biens
Vous devez estimer la valeur des biens de la succession.
Les informations nécessaires figurent sur la carte grise (certificat d'immatriculation).
Pour l’administration fiscale, les meubles (aussi appelés meubles meublants) sont les biens mobiliers qui servent à l'usage et à l'ornement d’un logement.
Par exemple : lits, sièges, tables, miroirs, horloges, électroménager, etc.
La valeur des meubles est fixée en fonction de l'inventaire notarié s'il a été dressé.
En l'absence d'inventaire notarié, les meubles sont évalués à un forfait de 5 % de la valeur des autres biens de la succession.
Ce forfait couvre tous les objets et équipements du lieu de vie (ou des lieux de vie, par exemple dans une résidence secondaire).
La valeur des bijoux et objets d'art ne peut pas être inférieure à celle fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.
La résidence principale du défunt au jour du décès, maison ou appartement, peut bénéficier, sous condition, d'un abattement de 20 % de sa valeur.
Le logement doit aussi être la résidence principale, au jour du décès, de l'une des personnes suivantes :
Épouse ou époux du défunt
Partenaire de Pacs du défunt
Enfant (mineur ou majeur protégé) du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de Pacs
Enfant majeur du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de Pacs dont l'infirmité physique ou mentale ne lui permet pas d'avoir un revenu suffisant.
Il faut tenir compte des éventuelles donations antérieures. Le rapport civil permet de vérifier que les donations réalisées respectent les droits des héritiers.
Pour déterminer votre part de la succession, vous devez prendre en compte les éléments suivants :
Vous pouvez bénéficier d'abattements sur votre part d'héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif, selon les tarifs en vigueur au jour du décès.
Pour calculer le montant de votre abattement, l'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant.
Elles sont ajoutées à votre part de la succession, c'est le rapport fiscal.
Toutefois, ce rapport fiscal ne s'applique pas aux donations suivantes :
Donations que le défunt vous a consenties depuis plus de 15 ans
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
L'administration fiscale applique un barème sur votre part de succession, après déduction de l'abattement dont vous pouvez bénéficier.
Vous bénéficiez d'un ou plusieurs abattements et d'un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt :
Vous êtes en situation de handicap, pour les impôts, si vous êtes incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité (en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise). Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
Votre situation dépend de votre lien avec le défunt :
Votre part de la succession est de 300 000 € et vous avez droit à 2 abattements de 159 325 € et 100 000 €, soit un abattement total de 259 325 €.
Vous devez payer des droits de succession sur la somme de 40 675 €.
Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement
Taux d'imposition
Jusqu'à 8 072 €
5 %
De 8 073 € à 12 109 €
10 %
De 12 110 € à 15 932 €
15 %
De 15 933 € à 552 324 €
20 %
De 552 325 € à 902 838 €
30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €
40 %
Plus de 1 805 677 €
45 %
Exemple
Si le barème s'applique, après abattements, sur la somme de 40 675 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :
Soit un total de droits de 6 329,35 €.
Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
De 15 933 € à 40 675 € : 4 948,60 € (24 743 €x 20 %).
Si vous avez été adopté dans le cadre d'une adoption plénière, vos droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.
Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :
Enfant mineur
Enfant d'un 1er mariage de l'époux (épouse)
Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)
Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption).
Vous bénéficiez de 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Abattement du fait de votre handicap
159 325 €
Abattement selon votre lien de parenté
100 000 €
Exemple
Votre part de la succession est de 300 000 € et vous avez droit à 2 abattements de 159 325 € et 100 000 €, soit un abattement total de 259 325 €.
Vous devez payer des droits de succession sur la somme de 40 675 €.
Une fois les abattements appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement
Taux d'imposition
Jusqu'à 8 072 €
5 %
De 8 073 € à 12 109 €
10 %
De 12 110 € à 15 932 €
15 %
De 15 933 € à 552 324 €
20 %
De 552 325 € à 902 838 €
30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €
40 %
Plus de 1 805 677 €
45 %
Exemple
Si le barème s'applique, après abattements, sur la somme de 40 675 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :
Soit un total de droits de 6 329,35 €.
Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
De 15 933 € à 40 675 € : 4 948,60 € (24 743 €x 20 %).
Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Abattement du fait de votre handicap
159 325 €
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement
Taux d'imposition
Jusqu'à 8 072 €
5 %
De 8 073 € à 12 109 €
10 %
De 12 110 € à 15 932 €
15 %
De 15 933 € à 552 324 €
20 %
De 552 325 € à 902 838 €
30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €
40 %
Plus de 1 805 677 €
45 %
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de 159 325 € dont vous bénéficiez du fait de votre handicap.
Exemple
Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.
Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Abattement du fait de votre handicap
159 325 €
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement
Taux d'imposition
Jusqu'à 8 072 €
5 %
De 8 073 € à 12 109 €
10 %
De 12 110 € à 15 932 €
15 %
De 15 933 € à 552 324 €
20 %
De 552 325 € à 902 838 €
30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €
40 %
Plus de 1 805 677 €
45 %
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de 159 325 € dont vous bénéficiez du fait de votre handicap.
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :
Avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.
Vous devez justifier de votre situation.
Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Abattement du fait de votre handicap
159 325 €
Abattement selon votre lien de parenté
15 932 €
Exemple
Votre part de la succession est de 200 000 € et vous avez droit à 2 abattements de 159 325 € et 15 932 €, soit un abattement total de 175 257 €.
Vous devez payer des droits de succession sur la somme de 24 743 €.
Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs
Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Inférieure à 24 430 €
35 %
Supérieure à 24 430 €
45 %
Exemple
Si le barème s'applique, après abattements, sur la somme de 34 068 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :
Soit un total de droits de 8 691,35 €.
Jusqu'à 24 430 € : 8 550,50 € (24 430 € x 35 %)
De 24 431 € à 24 743 € : 140,85 € (313 € x 45 %).
Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.
Vous bénéficiez de 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Abattement du fait de votre handicap
159 325 €
Abattement selon votre lien de parenté
7 967 €
Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce
Situation où les montants sont taxables après abattement
Barème d'imposition
Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus
55 %
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de 159 325 € dont vous bénéficiez du fait de votre handicap.
Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier, sous conditions, d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :
35 % jusqu'à 24 430 €
45 % au-delà de 24 430 €.
Si vous êtes neveu ou nièce par alliance du défunt, donc sans lien de parenté avec lui, vous êtes considéré comme un étranger du point de vue fiscal. C'est le cas, par exemple, si le défunt était le mari de votre tante, sœur de votre père.
Vous devrez payer des droits de succession au taux de 60 %, après un abattement de 159 325 € du fait de votre handicap.
Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Abattement du fait de votre handicap
159 325 €
Barème
Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parents
Situation où les montants sont taxables après abattement
Barème d'imposition
Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus
55 %
Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes
Si votre part de la succession est de 150 000 € et que vous avez droit à un abattement de 100 000 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 50 000 €.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement
Taux d'imposition
Jusqu'à 8 072 €
5 %
De 8 073 € à 12 109 €
10 %
De 12 110 € à 15 932 €
15 %
De 15 933 € à 552 324 €
20 %
De 552 325 € à 902 838 €
30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €
40 %
Plus de 1 805 677 €
45 %
Exemple
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 50 000 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :
Soit un total de droits de 8 194,35 €.
Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
De 15 933 € à 50 000 € : 6 813,60 € (34 068 €x 20 %).
Si vous avez été adopté dans le cadre d'une adoption plénière, vos droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.
Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :
Enfant mineur
Enfant d'un 1er mariage de l'époux (épouse)
Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)
Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption).
Abattement
100 000 €
Exemple
Si votre part de la succession est de 150 000 € et que vous avez droit à un abattement de 100 000 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 50 000 €.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement
Taux d'imposition
Jusqu'à 8 072 €
5 %
De 8 073 € à 12 109 €
10 %
De 12 110 € à 15 932 €
15 %
De 15 933 € à 552 324 €
20 %
De 552 325 € à 902 838 €
30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €
40 %
Plus de 1 805 677 €
45 %
Exemple
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 50 000 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :
Soit un total de droits de 8 194,35 €.
Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
De 15 933 € à 50 000 € : 6 813,60 € (34 068 €x 20 %).
Abattement
1 594 € si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s'applique.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement
Taux d'imposition
Jusqu'à 8 072 €
5 %
De 8 073 € à 12 109 €
10 %
De 12 110 € à 15 932 €
15 %
De 15 933 € à 552 324 €
20 %
De 552 325 € à 902 838 €
30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €
40 %
Plus de 1 805 677 €
45 %
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté.
Exemple
Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.
Abattement
1 594 € si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s'applique.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement
Taux d'imposition
Jusqu'à 8 072 €
5 %
De 8 073 € à 12 109 €
10 %
De 12 110 € à 15 932 €
15 %
De 15 933 € à 552 324 €
20 %
De 552 325 € à 902 838 €
30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €
40 %
Plus de 1 805 677 €
45 %
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté.
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :
Avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.
Vous devez justifier de votre situation.
Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Abattement
15 932 €
Exemple
Si votre part de la succession est de 50 000 € et que vous avez droit à un abattement de 15 932 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 34 068 €.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs
Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Inférieure à 24 430 €
35 %
Supérieure à 24 430 €
45 %
Exemple
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 34 068 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :
Soit un total de droits de 12 887,60 €.
Jusqu'à 24 430 € : 8 550,50 € (24 430 € x 35 %)
De 24 431 € à 34 068 € : 4 337,10 € (9 638 € x 45 %).
Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.
Abattement
7 967 €
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce
Situation où les montants sont taxables après abattement
Barème d'imposition
Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus
55 %
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :
35 % jusqu'à 24 430 €
45 % au-delà de 24 430 €.
Si vous êtes neveu ou nièce par alliance du défunt, donc sans lien de parenté avec lui, vous êtes considéré comme un étranger du point de vue fiscal. C'est le cas, par exemple, si le défunt était le mari de votre tante, sœur de votre père.
Vous devrez payer des droits de succession au taux de 60 %, après un abattement de 1 594 €.
Abattement
1 594 €
Barème
Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parents
Situation où les montants sont taxables après abattement
Barème d'imposition
Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus
55 %
Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes
C'est notamment le cas pour les successions de victimes de guerre ou d'actes de terrorisme.
Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt
Vous devez lister les biens et les dettes du défunt. C'est un bilan complet de son patrimoine.
Si la personne décédée était mariée, il faut au préalable identifier et séparer les patrimoines des 2 époux (on parle de liquidation du régime matrimonial).
Si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté, la succession comprend les biens propres du défunt et la moitié des biens communs.
En savoir plus sur la liquidation de la communauté
Vous pouvez lister vous-même les biens et les dettes du défunt, ou recourir à un notaire.
Le recours au notaire est obligatoire uniquement dans certaines situations, par exemple en présence d'une personne à protéger (mineur, personne sous tutelle, etc.).
En savoir plus sur l'inventaire notarié
Estimer la valeur des biens
Vous devez estimer la valeur des biens de la succession.
Les informations nécessaires figurent sur la carte grise (certificat d'immatriculation).
Pour l’administration fiscale, les meubles (aussi appelés meubles meublants) sont les biens mobiliers qui servent à l'usage et à l'ornement d’un logement.
Par exemple : lits, sièges, tables, miroirs, horloges, électroménager, etc.
La valeur des meubles est fixée en fonction de l'inventaire notarié s'il a été dressé.
En l'absence d'inventaire notarié, les meubles sont évalués à un forfait de 5 % de la valeur des autres biens de la succession.
Ce forfait couvre tous les objets et équipements du lieu de vie (ou des lieux de vie, par exemple dans une résidence secondaire).
La valeur des bijoux et objets d'art ne peut pas être inférieure à celle fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.
La résidence principale du défunt au jour du décès, maison ou appartement, peut bénéficier, sous condition, d'un abattement de 20 % de sa valeur.
Le logement doit aussi être la résidence principale, au jour du décès, de l'une des personnes suivantes :
Épouse ou époux du défunt
Partenaire de Pacs du défunt
Enfant (mineur ou majeur protégé) du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de Pacs
Enfant majeur du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de Pacs dont l'infirmité physique ou mentale ne lui permet pas d'avoir un revenu suffisant.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
L'administration fiscale applique un barème sur votre héritage, après déduction de l'abattement dont vous pouvez bénéficier.
Vous bénéficiez d'un ou plusieurs abattements et d'un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt :
Vous êtes en situation de handicap, pour les impôts, si vous êtes incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité (en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise). Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
Votre situation dépend de votre lien avec le défunt :
Votre part de la succession est de 300 000 € et vous avez droit à 2 abattements de 159 325 € et 100 000 €, soit un abattement total de 259 325 €.
Vous devez payer des droits de succession sur la somme de 40 675 €.
Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement
Taux d'imposition
Jusqu'à 8 072 €
5 %
De 8 073 € à 12 109 €
10 %
De 12 110 € à 15 932 €
15 %
De 15 933 € à 552 324 €
20 %
De 552 325 € à 902 838 €
30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €
40 %
Plus de 1 805 677 €
45 %
Exemple
Si le barème s'applique, après abattements, sur la somme de 40 675 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :
Soit un total de droits de 6 329,35 €.
Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
De 15 933 € à 40 675 € : 4 948,60 € (24 743 €x 20 %).
Si vous avez été adopté dans le cadre d'une adoption plénière, vos droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.
Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :
Enfant mineur
Enfant d'un 1er mariage de l'époux (épouse)
Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)
Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption).
Vous bénéficiez de 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Abattement du fait de votre handicap
159 325 €
Abattement selon votre lien de parenté
100 000 €
Exemple
Votre part de la succession est de 300 000 € et vous avez droit à 2 abattements de 159 325 € et 100 000 €, soit un abattement total de 259 325 €.
Vous devez payer des droits de succession sur la somme de 40 675 €.
Une fois les abattements appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement
Taux d'imposition
Jusqu'à 8 072 €
5 %
De 8 073 € à 12 109 €
10 %
De 12 110 € à 15 932 €
15 %
De 15 933 € à 552 324 €
20 %
De 552 325 € à 902 838 €
30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €
40 %
Plus de 1 805 677 €
45 %
Exemple
Si le barème s'applique, après abattements, sur la somme de 40 675 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :
Soit un total de droits de 6 329,35 €.
Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
De 15 933 € à 40 675 € : 4 948,60 € (24 743 €x 20 %).
Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Abattement du fait de votre handicap
159 325 €
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement
Taux d'imposition
Jusqu'à 8 072 €
5 %
De 8 073 € à 12 109 €
10 %
De 12 110 € à 15 932 €
15 %
De 15 933 € à 552 324 €
20 %
De 552 325 € à 902 838 €
30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €
40 %
Plus de 1 805 677 €
45 %
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de 159 325 € dont vous bénéficiez du fait de votre handicap.
Exemple
Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.
Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Abattement du fait de votre handicap
159 325 €
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement
Taux d'imposition
Jusqu'à 8 072 €
5 %
De 8 073 € à 12 109 €
10 %
De 12 110 € à 15 932 €
15 %
De 15 933 € à 552 324 €
20 %
De 552 325 € à 902 838 €
30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €
40 %
Plus de 1 805 677 €
45 %
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de 159 325 € dont vous bénéficiez du fait de votre handicap.
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :
Avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.
Vous devez justifier de votre situation.
Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Abattement du fait de votre handicap
159 325 €
Abattement selon votre lien de parenté
15 932 €
Exemple
Votre part de la succession est de 200 000 € et vous avez droit à 2 abattements de 159 325 € et 15 932 €, soit un abattement total de 175 257 €.
Vous devez payer des droits de succession sur la somme de 24 743 €.
Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs
Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Inférieure à 24 430 €
35 %
Supérieure à 24 430 €
45 %
Exemple
Si le barème s'applique, après abattements, sur la somme de 34 068 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :
Soit un total de droits de 8 691,35 €.
Jusqu'à 24 430 € : 8 550,50 € (24 430 € x 35 %)
De 24 431 € à 24 743 € : 140,85 € (313 € x 45 %).
Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.
Vous bénéficiez de 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Abattement du fait de votre handicap
159 325 €
Abattement selon votre lien de parenté
7 967 €
Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce
Situation où les montants sont taxables après abattement
Barème d'imposition
Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus
55 %
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de 159 325 € dont vous bénéficiez du fait de votre handicap.
Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier, sous conditions, d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :
35 % jusqu'à 24 430 €
45 % au-delà de 24 430 €.
Si vous êtes neveu ou nièce par alliance du défunt, donc sans lien de parenté avec lui, vous êtes considéré comme un étranger du point de vue fiscal. C'est le cas, par exemple, si le défunt était le mari de votre tante, sœur de votre père.
Vous devrez payer des droits de succession au taux de 60 %, après un abattement de 159 325 € du fait de votre handicap.
Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Abattement du fait de votre handicap
159 325 €
Barème
Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parents
Situation où les montants sont taxables après abattement
Barème d'imposition
Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus
55 %
Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes
Si votre part de la succession est de 150 000 € et que vous avez droit à un abattement de 100 000 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 50 000 €.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement
Taux d'imposition
Jusqu'à 8 072 €
5 %
De 8 073 € à 12 109 €
10 %
De 12 110 € à 15 932 €
15 %
De 15 933 € à 552 324 €
20 %
De 552 325 € à 902 838 €
30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €
40 %
Plus de 1 805 677 €
45 %
Exemple
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 50 000 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :
Soit un total de droits de 8 194,35 €.
Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
De 15 933 € à 50 000 € : 6 813,60 € (34 068 €x 20 %).
Si vous avez été adopté dans le cadre d'une adoption plénière, vos droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.
Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :
Enfant mineur
Enfant d'un 1er mariage de l'époux (épouse)
Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)
Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption).
Abattement
100 000 €
Exemple
Si votre part de la succession est de 150 000 € et que vous avez droit à un abattement de 100 000 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 50 000 €.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement
Taux d'imposition
Jusqu'à 8 072 €
5 %
De 8 073 € à 12 109 €
10 %
De 12 110 € à 15 932 €
15 %
De 15 933 € à 552 324 €
20 %
De 552 325 € à 902 838 €
30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €
40 %
Plus de 1 805 677 €
45 %
Exemple
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 50 000 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :
Soit un total de droits de 8 194,35 €.
Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
De 15 933 € à 50 000 € : 6 813,60 € (34 068 €x 20 %).
Abattement
1 594 € si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s'applique.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement
Taux d'imposition
Jusqu'à 8 072 €
5 %
De 8 073 € à 12 109 €
10 %
De 12 110 € à 15 932 €
15 %
De 15 933 € à 552 324 €
20 %
De 552 325 € à 902 838 €
30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €
40 %
Plus de 1 805 677 €
45 %
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté.
Exemple
Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.
Abattement
1 594 € si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s'applique.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement
Taux d'imposition
Jusqu'à 8 072 €
5 %
De 8 073 € à 12 109 €
10 %
De 12 110 € à 15 932 €
15 %
De 15 933 € à 552 324 €
20 %
De 552 325 € à 902 838 €
30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €
40 %
Plus de 1 805 677 €
45 %
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté.
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :
Avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.
Vous devez justifier de votre situation.
Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Abattement
15 932 €
Exemple
Si votre part de la succession est de 50 000 € et que vous avez droit à un abattement de 15 932 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 34 068 €.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs
Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Inférieure à 24 430 €
35 %
Supérieure à 24 430 €
45 %
Exemple
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 34 068 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :
Soit un total de droits de 12 887,60 €.
Jusqu'à 24 430 € : 8 550,50 € (24 430 € x 35 %)
De 24 431 € à 34 068 € : 4 337,10 € (9 638 € x 45 %).
Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.
Abattement
7 967 €
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce
Situation où les montants sont taxables après abattement
Barème d'imposition
Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus
55 %
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :
35 % jusqu'à 24 430 €
45 % au-delà de 24 430 €.
Si vous êtes neveu ou nièce par alliance du défunt, donc sans lien de parenté avec lui, vous êtes considéré comme un étranger du point de vue fiscal. C'est le cas, par exemple, si le défunt était le mari de votre tante, sœur de votre père.
Vous devrez payer des droits de succession au taux de 60 %, après un abattement de 1 594 €.
Abattement
1 594 €
Barème
Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parents
Situation où les montants sont taxables après abattement
Barème d'imposition
Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus
55 %
Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes
